Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 069 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-069

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-06-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public du

service du SPFE le 15 juillet 2022 (1 page) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif

SE_VF.odt (4 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-06-29-00005 - AIP-26-07 approb CCCP Rhône (2 pages) Page 11

07-2022-07-01-00003 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne

LABEAUME (3 pages) Page 14

07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne

VALS LES BAINS (9 pages) Page 18

07-2022-06-29-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE (2

pages) Page 28

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition

Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5

pages) Page 31

07-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au

principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L

142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence

Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Marcel

d’Ardèche (2 pages) Page 37

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-06-30-00001 - Arrêté piscine municipale d'Aubenas_SDJES (2

pages) Page 40

07-2022-06-30-00002 - Arrêté piscine municipale de

Saint-Vincent-de-Barrès_SDJES (2 pages) Page 43

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2022-06-15-00007 - Arrêté Médaille Famille Carine BESSON-PIOCHE (1

page) Page 46

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2022-06-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

chambre funéraire à Annonay par la SA OGF (2 pages) Page 48

07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury

pour la délivrance des diplômes funéraires (4 pages) Page 51

07-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de

l'établissement secondaire de la SARL DENOLF domicilié au Pouzin (2

pages) Page 56

07-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de

l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay (2 pages) Page 59

07-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'

habilitation funéraire de l'établissement PF Suchier-PF Leclerc sis à

Tournon-sur-Rhône (2 pages) Page 62

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-07-01-00002 - Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM relatif

au chantier de renouvellement du parc éolien "Serre des Fourches 1"

commune de Freyssenet (3 pages) Page 65

07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant

délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de

l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 69

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2022-06-28-00005 - Arrêté LAO cynotechnique (3 pages) Page 75

07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique (5 pages) Page 79

07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés (4 pages) Page 85

07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP (6 pages) Page 90

07-2022-06-28-00008 - Arrêté LAO prévention (3 pages) Page 97

07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques (6 pages) Page 101

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-06-29-00006 - Arrêté n°2022-03-0015 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

CHAREYRE et FILS (Cession CHEYLAROISE) (2 pages) Page 108

307_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-06-28-00011

Arrêté relatif au régime de fermeture au public

du service du SPFE le 15 juillet 2022

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public du service du SPFE le 15 juillet 2022 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Considérant l’arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche n°07-2021-12-14-00002 du 14 décembre 2021

Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche :

ARRETE

Article 1

Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de PRIVAS sera fermé le vendredi 15 juillet 2022 pour cause de pont naturel.

Fait à Privas, le 28 juin 2022

Signé

Nathalie CORRADI

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003022.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public du service du SPFE le 15 juillet 2022 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-29-00003

20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_mod

if SE_VF.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif SE_VF.odt 6PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.2 – Directeur Adjoint :

• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint

1.3 – Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif SE_VF.odt 7• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)

• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

Adjoints

• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT

•

• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche

• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE

1.5 – Responsables de pôles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR

• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR

1.7 – Chefs de mission :

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique

• Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires

1.8 – Chefs d’unité et chargés de mission :

• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT

• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH

• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif SE_VF.odt 8• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Philippe HERINCX, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière par intérim/ SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT

• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction et adjointe de l’adjointe à la cheffe du SIH

• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

1.9 – Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif SE_VF.odt 93.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Magalie PERASTE, consultante juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau

- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel

Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 29 juin 2022

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00003 - 20220617_subdelegation_DDT_VF_definitif_modif SE_VF.odt 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-29-00005

AIP-26-07 approb CCCP Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00005 - AIP-26-07 approb CCCP Rhône 11Ex PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DRÔME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT SUR LE FLEUVE RHÔNE DANS LES DEPARTEMENTS DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME

N° (Ardèche) N° 26-2022-06-21-00004 (Drôme)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 435.1 à L. 435-3, L. 436-4, R.435-2 à R. 435- 33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

VU l’avis des commissions techniques départementales de la pêche de la Drôme et de l’Ardèche dans sa séance du 19 mai 2022 ;

VU l’avis de la commission du bassin Rhône Méditerranée de la pêche professionnelle en eau douce en date du 31 mai 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-03-31-00002 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature d’Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 mai au 20 juin 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 2 au 23 juin 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00005 - AIP-26-07 approb CCCP Rhône 12ARRÊTENT

Article 1er :

Le cahier des clauses et conditions particulières relatif à l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche est approuvé pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être fixées en application de l’article R. 435-9 du code de l’environnement.

Article 2 :

Ce cahier des clauses et conditions particulières, annexé au présent arrêté, sera ajouté au cahier des

charges arrêté par les ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de

l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, le 20 décembre 2021, afin de constituer

le document unique réglementant l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les départements

de la Drôme et de l’Ardèche pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Article 3 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.

Privas, le 29 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

Valence, le 29 juin 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Le Chef du Service Eaux, Forêts et Espaces

Naturels

SIGNÉ

Stéphane ROURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00005 - AIP-26-07 approb CCCP Rhône 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-01-00003

AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean

Cne LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00003 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 14En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant refus d’autorisation de défrichement à M. SIGONNEY JEAN sur la commune de LABEAUME

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que M. SIGONNEY Jean, dont l’adresse est 24 impasse Jean de la Fontaine 69680 Chassieux, a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30424, reçue le 19/05/2022 et complétée le 07/06/2022 ;

CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction de deux maisons d’habitation ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de feuillus : chênes pubescents et chênes verts ;

CONSIDÉRANT que la zone d’implantation des habitations est en contact immédiat avec le massif forestier ;

CONSIDÉRANT que la commune de Labeaume a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2000 est supérieur à 21 ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation présente aux abords du projet (forêt ouverte de feuillus purs, composée principalement de chênes pubescents en majorité, micocouliers) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ;

CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00003 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 15CONSIDÉRANT que le chemin privé accédant à ce terrain et qui dessert une habitation est en cul- de-sac, a une longueur de 90 m depuis la voie publique, et ne permet pas aux véhicules de s’y croiser, ce qui rend périlleuse l’évacuation ;

CONSIDÉRANT que les parcelles concernées et leurs abords comportent des murets de pierres sèches parfois supérieurs à 1 mètre ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité de positionner des moyens de lutte entre les maisons et l’habitat projeté ;

CONSIDÉRANT la distance inférieure à 10 mètres entre les maisons à construire et la forêt sur la facade ouest ;

CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;

CONSIDÉRANT que pour limiter le risque d’incendie, le déboisement total d’une bande de sécurité de 50 mètres entre la limite des installations et la lisière ainsi que la présence des moyens de défense extérieure contre l’incendie aux normes est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par M. SIGONNEY Jean le 19 mai 2022 pour une surface totale de 0ha13a55ca et portant sur les parcelles suivantes :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

LABEAUME C 1195

1196

0,0013 ha

0,1342 ha

0,0013 ha

0,1342 ha

est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. SIGONNEY Jean.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABEAUME.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00003 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 16ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation Labeaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 01 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00003 - AP Refus auto defrichement SIGONNEY Jean Cne LABEAUME 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-01-00001

AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE

Cne VALS LES BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 18En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS LA CHATAIGNERAIE sur la commune de VALS-LES-BAINS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

VU la décision du 7 avril 2017 après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30392, reçu complet le 10 novembre 2021 et présenté par la SAS LA CHATAIGNERAIE représentée par M. TARGOS Serge dont l'adresse est : Quartier Les Chambonnots 07170 SAINT-MAURICE-D'IBIE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 78 a 20 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu'une étude d'impact a été produite et qu’une évaluation environnementale a été réalisée ; que l'autorité environnementale a rendu un avis sur ce projet le 07 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact produite par le demandeur a présenté les incidences notables du projet sur l’environnement ; que cette étude d’impact a défini les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces incidences sur l’environnement ; que ces mesures et les caractéristiques du projet conduisent à une prise en compte convenable de l’environnement et des intérêts protégés par le code de l’environnement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 19CONSIDÉRANT que les délais d'instruction de la demande d'autorisation ont été prorogés jusqu’au 10 juin 2022 ; qu'il a été procédé à une reconnaissance des terrains à défricher le 10 février 2022 ; que le demandeur a produit une observation sur le procès-verbal de cette reconnaissance par courrier électronique en date du 08 mars 2022 ; que cette observation portait sur le choix du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité équivalente au boisement compensateur proposé comme condition à la délivrance de l’autorisation de défrichement ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces pièces a été mis à la disposition du public du 23/05/2022 au 24/06/2022 inclus ; qu’aucune contribution du public n’a été reçue ;

CONSIDÉRANT qu’une décision tacite de refus d’autorisation de défrichement a été formée au 10 juin 2022, durant la phase de participation du public ; que cette dernière, les avis des services sollicités ou l’instruction de la demande d’autorisation n’ont pas soulevé de motif de refus d’autorisation de défrichement ; qu’il convient de lever le refus tacite de refus d’autorisation et d’autoriser le défrichement demandé ;

CONSIDERANT l’absence d'avis des collectivités territoriales concernées ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 78 a 20 ca de bois des parcelles situées sur la commune de Vals-les-Bains et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)

Surface dont le

défrichement est

demandé (ha)

VALS-LES-BAINS AP 40 0,5957 0,5957

41 0,0777 0,0777

42 0,0161 0,0161

43 0,0057 0,0057

44 0,0868 0,0868

TOTAL 0,7820 0,7820

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 20ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement sera réalisé pour la réalisation d'une résidence hôtelière dont le plan figure en annexe 1.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,7820 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 893,00 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

ARTICLE 4 : Mesures au titre de la séquence Éviter-Réduire-Compenser ou d'Accompagnement auxquelles la réalisation du projet est soumise.

I – Dispositions relatives aux eaux superficielles et souterraines.

R - I - 1 : Les eaux pluviales seront collectées sur les surfaces étanches puis dirigées vers des structures de rétention avant d'être rejetées dans le ruisseau d'écoulement pluvial de la Lauzière. Ces installations seront rendues fonctionnelles dès la mise en place des surfaces étanches.

R - I - 2 : Trois structures de rétention seront réalisées : un bassin de rétention d'une capacité de 110 m3 implanté sous la voirie à l’est du bâtiment H2 et deux bassins aériens étanchés d'une capacité de 52 m3 et 15 m3 implantés respectivement au sud du bâtiment B2, de l’autre côté du chemin d’accès et sur la parcelle section AP n°44 (Annexe 2).

R - I - 4 : Toutes les tranchées recevant des réseaux et les fosses recevant des ouvrages seront étanchées et cloisonnées au pas minimal de 10 m.

R - I - 5 : Aucun système de gestion des eaux pluviales par infiltration ne sera installé sur le site.

R - I - 6 : Lors des phases de terrassement et de creusement des tranchées ou de tout autre ouvrage enterré, les fonds de fouille seront expertisés afin de repérer les éventuelles fractures ouvertes ou susceptibles de favoriser les infiltrations. Le cas échéant, des mesures seront prises pour éviter toute infiltration. Les expertises feront l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis au préfet (service en charge de la santé).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 21R - I - 7 : Le stockage de tous produits nécessaires aux travaux et susceptibles de polluer le milieu souterrain ainsi que les manipulations de recharge en carburant devront se faire en dehors du site.

R - I - 8 : Les engins seront contrôlés quotidiennement pour assurer l'absence de fuite d'hydrocarbures. Leur stationnement sur le site s'effectuera sur une surface étanche permettant la récupération des fluides. Toute fuite accidentelle sera combattue immédiatement.

R - I - 9 : Une information des conducteurs de chantier sur la proximité d'un captage d'eau minérale sera délivrée en début de chantier. Elle sera matérialisée par une fiche récapitulative et présentant les réflexes à avoir en cas de pollution accidentelle.

R - I - 10 : L'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales sera permanent.

R - I - 11 : Les travaux éviteront les périodes pluvieuses.

R - I - 12 : Les eaux usées de l'ensemble des bâtiments seront collectées et dirigées vers le réseau d'assainissement du Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche.

R - I - 13 : L'évacuation des eaux de lavage des filtres de la piscine doit se faire dans le réseau des eaux usées et l'évacuation des eaux de vidange dans le réseau des eaux pluviales après neutralisation du chlore.

II – Dispositions relatives au milieu naturel.

R - II - 1 : Le calendrier des travaux de construction et d'entretien des terrains du complexe de résidences hôtelières devra respecter les périodes suivantes :

R - II – 2 : Les travaux d’entretien de la végétation présente sur les terrains situés autour des résidences seront réalisés durant la période allant d’octobre à février.

Les strates arbustives et arborées en périphérie du site devront être conservées le plus possible sous réserve de la conformité avec l'obligation légale de débroussaillement.

Les travaux de plantation des haies doivent être entrepris dans l'année qui suit les terrassements et remblaiements ; ceux-ci devront être réalisés uniquement à partir d’espèces non envahissantes.

CALENDRIER DE RÉALISATION DES TRAVAUX A RESPECTER

Mois de l'année 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

Possibilités d'intervention

Abattage des arbres / / / / / / / / / / / / / /

Travaux de terrassement / / / / / / / / / / / / / /

/ / / / / / / / / / /

Travaux d’élagage / / / / / / / / / / / / / /

/ Période interdite Période autorisée

Travaux d’entretien des zones

herbacées (hors zones

engazonnées artificiellement)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 22R - II - 3 : Gestion différenciée de la végétation au sein du complexe de résidences hôtelières.

La zone de 50 m située autour des bâtiments et installations diverses soumise à l'obligation légale de débroussaillement sera traitée en deux parties :

• Une bande 25 mètres depuis la clôture vers l'extérieur, dénuée de strates arbustives et arborescente, mais où seront conservés une strate herbacée peu élevée et les tas de pierres existants ;

• Une bande de 25 mètres complétant la précédente où un débroussaillage alvéolaire sera opéré. Ces alvéoles sont composées de tas de pierres, arbres et arbustes. Elles auront un recouvrement au sol de 80 m² (houppiers inclus) maximum, seront disposées en quinconce et seront distantes de 10 mètres les unes des autres environ (elles ne pourront pas être distantes de moins de 3 mètres).

Les zones herbacées doivent être entretenues annuellement par une fauche tardive ou précoce, à partir du mois de septembre jusqu’à mi-mars au plus tard. Tout au plus, une intervention de fauche pourra être réalisée en juin, s’il est observé un trop fort développement de la strate herbacée en cas de printemps pluvieux et chaud.

R - II – 4 : L’emploi de produits phytosanitaires et phytocides sera proscrit ainsi que le traitement thermique. Le traitement de la végétation sera mécanique à l’aide d’élagueuse, tronçonneuse ou débroussailleuse.

Les végétaux et résidus de coupes provenant des opérations d'entretien seront broyés sur place ou exportés en installation de traitement spécifique.

R - II - 5 : Les murets en pierre sèche seront préservés sur l’ensemble des terrains d’implantation du complexe de résidences hôtelières.

Les interstices des murets devront être conservés le plus possible afin qu’ils puissent continuer à jouer leur rôle de micro-habitats d’espèces. Aucun colmatage ou maçonnage ne sera effectué, sauf cas impératif de sécurité. La végétation sera laissée le plus possible en évolution naturelle sur les rochers, tout en respectant les mesures de sécurité.

Les murets seront régulièrement inspectés, au moins une fois par an, afin de vérifier leur état. Si un risque d’effondrement est constaté, une réfection sera réalisée sans colmatage.

R - II - 6 : Les clôtures d'enceinte seront réalisées en grillage dont les mailles ne seront pas inférieures à 100 mm. Dans le cas où un maillage plus fin serait utilisé, des ouvertures régulières seront réalisées à la pince coupante afin de permettre aux espèces animales de petite ou moyenne taille de transiter facilement entre l’extérieur et l’intérieur de l’enceinte. La base des clôtures pourra être légèrement surélevée par rapport au sol pour permettre le passage des animaux comme le Hérisson.

Le sommet de tous les poteaux sera obstrué afin de ne pas piéger la petite faune. Les clôtures seront au maximum de 2 mètres de hauteur.

Les clôtures seront posées en période hivernale, entre octobre et février.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 23R - II - 7 : L'éclairage intérieur utilisera des lampes à basse pression à vapeur de sodium ou des diodes électroluminescentes (LED).

Le nombre de lampes de ce type sera limité : l'espacement sera de 10 mètres au minimum et l’intensité lumineuse devra être juste suffisante pour autoriser le déplacement nocturne des résidents en sécurité. L'éclairage sera orienté vers le sol. Cet éclairage sera asservi à une minuterie automatique.

L'éclairage extérieur des bâtiments et autres structures de loisirs (piscine) sera du même type et uniquement géré par minuterie automatique. Les réflecteurs seront orientés vers le sol. L’éclairage intérieur sera aussi géré par minuterie, mais pourra être plus puissant. La piscine sera éclairée au plus tard jusqu’à 22 heures 00.

A - II - 1 : Mesures de suivi

a) Sous la responsabilité du maître d’ouvrage, un expert écologue interviendra afin de :

• Réaliser une formation du personnel vis-à-vis des enjeux écologiques du site avant la phase de travaux ;

• Produire une note synthétique sur la gestion écologique du site à destination des intervenants (sous forme de fiches opérationnelles) ;

• Rédiger une note technique sur la gestion de la végétation, la localisation des interventions, avec un calendrier annuel associé ;

• Choisir et valider le choix des dispositifs détaillés dans les mesures (clôture, lampes, mélanges de graines, plants pour les haies…) ;

• Planifier et suivre la mise en œuvre des travaux de terrassement, remblaiement, construction et plantations et évaluer le résultat de ces travaux après leur mise en œuvre ;

• Définir des indicateurs de suivis de l’efficacité des mesures réalistes et fiables ;

• Effectuer des passages réguliers afin de vérifier l’efficacité des mesures ;

• Proposer un réajustement des mesures de gestion si nécessaire ;

• Rédiger les comptes-rendus de la phase travaux et suivis, et transmettre les documents (y compris les notes techniques) à la DREAL. Chaque année durant les 5 premières années de fonctionnement au plus tard le 28 février pour l'année précédente, puis tous les 3 ans par la suite au plus tard le 28 février pour la période triennale précédente.

b) En phase de fonctionnement, les interventions sur la végétation seront notées sur un registre dédié en consignant les dates et les modalités sommaires. L'inspection annuelle de l'état des murets et des travaux éventuels les concernant seront notés sur le même registre.

III – Dispositions relatives au sol.

Lors des travaux de terrassement, les gros blocs extraits du sol devront être stabilisés et le cas échéant purgés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 24IV - Dispositions relatives au paysage.

Les mesures permettant de préserver le caractère confidentiel du site et de limiter les perceptions potentielles seront respectées :

- conservation d'une partie de la végétation (ou replantations) ;

- bâtiments créés en continuité de l'urbanisation existante de Vals-les-Bains ;

- plan de composition établi en tenant compte de la topographie, de la végétation et des enjeux paysagers ;

- préservation du talweg et des terrasses présents à l'état naturel ;

- traitement architectural concernant les bâtiments : toitures de couleur sombre, façades blanc- cassé, utilisation de bois. Les quatre "blocs" de résidences sont semblables, assurant ainsi un aménagement harmonieux de ce projet de résidences hôtelières ;

- maintien de l’état de propreté et d’organisation du site.

V - Dispositions relatives aux nuisances sonores.

R - V - 1 : Les manifestations et animations sonores seront interdites à l'extérieur des bâtiments, les appareils sonores intérieurs seront réglés en conséquence.

R - V - 2 : Les activités bruyantes seront interdites entre 22 heures et 7 heures.

R - V - 3 : L'usage des avertisseurs sonores des véhicules sera interdit au sein de la résidence.

R - V - 4 : L'utilisation de la piscine sera limitée de 9 heures à 19 heures en période estivale.

VI - Dispositions relatives à la circulation des véhicules.

R - VI - 1 : La circulation des véhicules sera réglementée : la vitesse sera limitée à 10 km/h au sein de l'emprise de la résidence hôtelière.

R - VI - 2 : Une navette sera mise en place pour lier le projet et les thermes à raison de 2 à 6 allers- retours par jour. Des vélos à assistance électrique seront mis à disposition pour les résidents.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 25VII - Dispositions relatives à la collecte des déchets.

Un espace dédié au tri sélectif sera aménagé à l'entrée du site de façon à empêcher toute altération de la perception visuelle. Plusieurs types de containers seront mis à disposition des résidents :

• Bac pour les cartons, les emballages plastiques et métalliques ;

• Bac pour le verre ;

• Bacs pour les ordures ménagères.

VIII - Dispositions relatives à la sécurité publique.

Une surveillance humaine sera assurée en tout temps. Les systèmes de sécurité incendie obligatoires seront maintenus en état de fonctionnement. Chaque entrée de logement sera doté d'un ferme- porte en état de fonctionnement. Une sirène signalant un sinistre sera audible en tout point du site.

R - VIII – 1 : Le site sera clos et son accès contrôlé.

R - VIII – 2 : Mesures de premier secours :

• Une trousse de secours de première urgence et un défibrillateur seront mis à disposition à l'accueil.

• Les adresses et numéros d'appel des médecins, pompiers et police seront disponibles au bâtiment d'accueil.

Mesures concernant la sécurité incendie : (pièce annexe n°3)

R - VIII - 1 : Une citerne enterrée de 60 m3 aux normes prévues pour l'utilisation par les sapeurs- pompiers sera installée à l'entrée de la résidence hôtelière préalablement à son ouverture. Celle-ci devra être réceptionnée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

R - VIII - 2 : Une voie d’accès aux engins et une plateforme de retournement permettant l’intervention des véhicules de lutte contre l’incendie sera créée conformément aux prescriptions du SDIS.

R - VIII - 3 : Les recommandations du SDIS concernant la circulation des sapeurs-pompiers seront strictement respectées :

• l'accessibilité de la résidence aux services de prévention s'effectuera par un chemin en servitude situé au nord de la parcelle.

• un parking sera aménagé au nord-ouest de la parcelle.

R - VIII - 4 : Des extincteurs seront installés en nombre suffisant et répartis sur tout le site. Un dispositif d'avertissement sonore sera installé.

R - VIII - 5 : L'utilisation des barbecues sera strictement interdite.

R - VIII - 6 : Le débroussaillage régulier des espaces verts sera effectué ainsi que l'élagage des résineux sur une hauteur minimum de 2 m à l'intérieur de l'emprise et dans le périmètre de 50 mètres autour des bâtiments et installations diverses.

R - VIII - 7 : La réglementation relative à l'emploi du feu et prescrivant des dispositions préventives contre l'incendie sur le territoire du département de l'Ardèche seront affichées à l'accueil de la résidence (pièce annexe n° 4).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 26ARTICLE 5 – Publication et notification.

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- À la mairie de Vals-les-Bains, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 – Délais et voies de recours.

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi

d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . La présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans le même délai.

ARTICLE 7 – Exécution.

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 01 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le Responsable du Pôle Nature,

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00001 - AP auto defrichement SAS LA CHATAIGNERAIE Cne VALS LES BAINS 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-29-00004

AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 28Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de MEYSSE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 29Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .

Ces opérations auront lieu du 29 juin 2022 au 01 août 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de MEYSSE. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de MEYSSE sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .

Privas, le 29 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00004 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 3007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-29-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 31En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT d’une part la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2021 et d’autre part le courrier de Mme le maire de Châteaubourg du 23 décembre 2021 demandant la participation de l’État pour le financement de travaux de sécurisation de la falaise de Châteaubourg,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°47 (MADI) du 21 juin 2022,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 32Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

La commune de Châteaubourg, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Réalisation de travaux de sécurisation de la falaise de Châteaubourg – Phase 3

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable Ministère est de : 149 440 € hors taxes

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 20% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 29 888 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 33Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie de Saint-Peray

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55E0 7000 0000 088

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 34Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Châteaubourg.

Privas, le 29 juin 2022

Pour le préfet,

Le Directeur Départemental

des Territoires de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 35ANNEXE TECHNIQUE

Réalisation de travaux de

sécurisation de la falaise de

Châteaubourg – Phase 3

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le château de Chateaubourg comporte au niveau de son soubassement une série de falaises périmétriques d’une vingtaine de mètres de hauteur. Les fortifications du château sont directement construites en crête de paroi. Depuis 2018, la commune fait effectuer des campagnes de purges contrôlées par déroctage sur les compartiments très fracturés et dégradés, ainsi que des contrôles laser sur d’autres parties.

La commune a désormais décidé de sécuriser de façon pérenne la falaise en plaquant un grillage DT 60x80 galva qui permettra de limiter les éboulements, et ce pour une durée de 30 ans, conformément aux prescriptions du Cerema intervenant en qualité d’assistant à maître d’ouvrage.

La commune de Châteaubourg sollicite donc un financement de ces travaux pour l’année 2022.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Durée de l’étude 6 semaines

Lancement prévu Janvier 2022

3/ DÉPENSES

Coût estimatif de 149 440 € hors taxes.

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

État (DETR) 59 776,00 € 40,00 %

État (Fonds Barnier) 29 888,00 € 20,00% Conseil départemental 29 888,00 € 20,00% Autofinancement 29 888,00 € 20,00% Total 149 440,00 € HT 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 3607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la dérogation au principe d’interdiction

d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article

L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de

Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre

de la déclaration de projet valant mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de la

commune de Saint Marcel d’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 37En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de

Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Marcel d’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l‘urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la demande de dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation d’un secteur situé en dehors de la zone constructible du PLU, en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, formulée par la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche en date du 7 avril 2022, dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Marcel d’Ardèche ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors de la réunion du 9 juin 2022 ;

VU l'accord tacite du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, saisi pour avis le 22 avril 2022 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le reclassement en zone UE d'un terrain communal de 0,95 ha situé dans une zone Ne comprenant le cimetière et le terrain de football, à l'entrée Est du village, en vue de créer un pôle jeunesse et une maison de santé ;

CONSIDERANT que le projet s’implante dans un site déjà dédié à des équipements publics sur un terrain en partie aménagé (tennis) et composé d’une friche naturelle (ancienne aire de camping), qu’il est donc sans impact direct sur le foncier agricole ou sur des espaces forestiers ;

CONSIDERANT que le projet ne fragmente pas un espace agricole stratégique, ni ne fragmente des continuités écologiques, qu’il est éloigné des secteurs à enjeux environnementaux et que son emprise est bornée par les équipements existants de part et d’autre, limitant l’incidence environnementale de l’urbanisation de la parcelle ;

CONSIDERANT que la ponction de la zone naturelle de 0,95 ha est modérée du fait du regroupement fonctionnel des services et équipements (école maternelle, élémentaire, centre de loisirs et cantine) sur un site unique avec mutualisation de salles et du parking commun avec la maison de santé, permettant une optimisation du foncier encadré par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 38CONSIDERANT que les flux de déplacements sont problématiques dans le village ancien où sont actuellement dispersés les différents équipements scolaires et que l’orientation d’aménagement et de programmation du nouveau site prévoit une aire pour le bus de ramassage scolaire et des liaisons piétonnes aménagées favorisant le moindre recours aux véhicules ;

CONSIDERANT que le regroupement des services jeunesse et santé en entrée de bourg ouvre la possibilité de nouveaux usages aux anciens bâtiments dans le village permettant une offre supplé- mentaire en logements et activités tandis que le pôle d’équipement public offre des équipements adaptés et conformes aux normes actuelles avec une offre cohérente et complémentaire de ser- vices à la population.

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche sur la base de l’article L142-5 du code de l’urbanisme, est accordée, dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Saint Marcel d’Ardèche.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera adressée à la présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et au maire de la commune de Saint Marcel d’Ardèche.

Privas, le 30 juin 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en 3907_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-06-30-00001

Arrêté piscine municipale d'Aubenas_SDJES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00001 - Arrêté piscine municipale d'Aubenas_SDJES 40Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la Ville d’Aubenas en date du 28 juin 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;

VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la Ville d’Aubenas est autorisé à faire surveiller la piscine municipale d’Aubenas par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 05 juillet au 04 septembre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00001 - Arrêté piscine municipale d'Aubenas_SDJES 41Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Maire de la Ville d’Aubenas, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 30 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports

SIGNÉ

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00001 - Arrêté piscine municipale d'Aubenas_SDJES 4207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-06-30-00002

Arrêté piscine municipale de

Saint-Vincent-de-Barrès_SDJES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00002 - Arrêté piscine municipale de Saint-Vincent-de-Barrès_SDJES 43Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barrès en date du 28 juin 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;

VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barrès est autorisé à faire surveiller la piscine municipale de la commune de Saint-Vincent-de-Barrès par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 02 juillet au 31 août 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00002 - Arrêté piscine municipale de Saint-Vincent-de-Barrès_SDJES 44Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barrès, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 30 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports

SIGNÉ

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00002 - Arrêté piscine municipale de Saint-Vincent-de-Barrès_SDJES 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-15-00007

Arrêté Médaille Famille Carine BESSON-PIOCHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00007 - Arrêté Médaille Famille Carine BESSON-PIOCHE 46Préfecture

ÆE à Cabinet du Préfet PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille Française ;

VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;

VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des

familles :

VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet;

ARRÊTE

Article 1° : la médaille de l'enfance et des familles est décernée à la mère dont le nom

suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la

Nation :

+ Madame BESSON épouse PIOCHE, domiciliée 69 rue du Général CHAPELLE 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE { 4 enfants)

Article 2 : cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif:

*__ soit gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ; + __ soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

Article 3 : le directeur des services du cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 15juin 2022

Le Préfet

SIGNÈ

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00007 - Arrêté Médaille Famille Carine BESSON-PIOCHE 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-28-00004

Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

chambre funéraire à Annonay par la SA OGF

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Annonay par la SA OGF 48Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

autorisant la création d’une chambre funéraire à ANNONAY (07100)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à R. 2223-88 ;

Vu la demande déposée le 11 février 2022 par la SA OGF domiciliée 31, rue de Cambrai à PARIS (75946 – cedex 19), ainsi que les pièces annexées, en vue de la création d’une chambre funéraire au 42, rue du Québec à ANNONAY (07100 - Ardèche) ;

Vu les consultations lancées le 3 mars 2022 auprès de la ville d’ANNONAY, et de deux journaux locaux d’annonces légales ;

Vu le courriel des services de la ville d’ANNONAY en date du 31 mai 2022, informant de l’accord de principe de M. Simon PLENET, maire de la commune, concernant l ’implantation de cet équipement funéraire ;

Considérant le délai de quatre mois prévu à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales pour former opposition ;

Considérant les éléments du dossier présenté par la SA OGF, ne permettant pas la mise en évidence d’un risque particulier pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore d’une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, dans le cadre de la réalisation de ce projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75946 – cedex 19), est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire au 42, rue du Québec à ANNONAY 07100), conformément au projet élaboré par l’entreprise dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit correspondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : dès notification de la présente décision, l’entreprise doit compléter et adopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Annonay par la SA OGF 49Article 4 : l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée par un organisme de contrôle agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Une attestation de conformité de l’équipement devra ainsi être délivrée au gestionnaire puis transmise au préfet de l’Ardèche.

Article 5 : la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire constituant une des prestations du service extérieur des pompes funèbres devant faire l’objet d’une habilitation par le représentant de l’État dans le département, le bénéficiaire de l’autorisation de création devra ensuite solliciter une habilitation pour l’exercice de cette activité.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF ainsi qu’au maire d’ANNONAY.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 28 juin 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Annonay par la SA OGF 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-30-00006

Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du

jury pour la délivrance des diplômes funéraires

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes funéraires 51Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1 et

D.2223-55-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-05-001 du 5 juin 2019, fixant, jusqu’au 31 décembre 2021, la liste

des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020, modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu les désignations effectuées par le président de l’association des maires et des présidents de

communautés de l’Ardèche, le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche, le

président de l’université Grenoble-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, le président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Ardèche et le directeur des services de l’union départementale des

associations familiales de l’Ardèche ;

Vu les candidatures des représentants de la profession funéraire, titulaires du diplôme ou d’une

équivalence de l’examen organisé ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de

cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire d’un établissement

funéraire, doit être titulaire d’un diplôme national délivré par un jury départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de chaque département d’établir, tous les trois ans, la liste

des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes funéraires 52ARRÊTE

Article 1er :

Les personnes suivantes sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la

délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.

- Représentants de l’association départementale des maires de l’Ardèche :

- Madame Hélène BAPTISTE, maire des OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX (07360)

- Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES (07460)

- Madame Michèle GILLY, maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON (07170)

- Monsieur Robert VIELFAURE, maire de ROCHER (07110)

Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche

- Monsieur Eric CHAMBON, dirigeant de l’entreprise Contifibre domiciliée le Logisson à

SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN (07000)

- Monsieur Alain DURAND, gérant de la société Privas Auto Contrôle domiciliée ZI Chemin du

Vivarais à GUILHERAND GRANGES (07500)

- Monsieur Olivier RIFFARD, dirigeant de la société Pompes Funèbres RIFFARD domiciliée 67, avenue

de Bellande à AUBENAS (07200)

Enseignant des universités :

- Monsieur Gildas BARDOT, enseignant chercheur à l’institut universitaire technique de VALENCE

(26000)

- Monsieur Pascal MAO, maître de conférences exerçant au 1064 chemin du Pradet à MIRABEL

(07170)

- Madame Sabine REYDET, enseignant chercheur à l’institut universitaire technique de VALENCE

(26000)

Agent des services de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes :

- Madame Alexia GIOVANSILI, inspectrice en charge des contrôles dans le secteur des entreprises

funéraires

Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale de l’Ardèche

- Madame Audrey ARNDT, directrice générale des services à la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE

(07300)

- Madame Marie-Annick BLACHERE, attachée territoriale à la mairie de CHASSIERS (07110)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes funéraires 53- Madame Emeline DHORNE, responsable du service à la population à la mairie de

GUILHERAND-GRANGES (07500)

- Madame Delphine POURRAT, directrice générale adjoint à la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE

(07300)

Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé :

- Monsieur David COMBET, gérant de la SARL « COMBET Père et Fils » sise 11, avenue Félix Chalamel

à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) ;

-Monsieur Fabrice FORBOTEAUX, gérant de la SAS « Pompes Funèbres Basse Ardèche » sise 1, place

Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;

Représentant des usagers, désigné par l’union départementale des associations familiales de

l’Ardèche :

- Madame Geneviève DE ZAYAS, infirmière à l’association familiale de BOURG-SAINT-ANDEOL

(07700).

Article 2 : En application de l’article D.2223-55-11 du code général des collectivités territoriales, les

organismes de formation constituent, pour chaque session d’examen, un jury composé de quatre

personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury

constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires et un

représentant de la profession. En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur une

liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d’un autre département.

Article 3 : La présente liste est valable jusqu’au 31 décembre 2024, sans préjudice du remplacement

des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera adressée à chaque membre désigné.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 30 juin 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes funéraires 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes funéraires 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-28-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation de

l'établissement secondaire de la SARL DENOLF

domicilié au Pouzin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL DENOLF domicilié au Pouzin 56Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 25 avril 2022, et complétée le 14 juin 2022, par la SARL Marbrerie Pompes funèbres DENOLF Stéphane, sise quartier Clavelle à SAULCE-SUR-RHÔNE (26270), en vue de l'habilitation de son établissement secondaire domicilié 22, avenue Jean-Claude DUPAU au POUZIN (07250) ;

Considérant que la SARL DENOLF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL Marbrerie DENOLF Stéphane, domicilié 22, avenue Jean-Claude DUPAU au POUZIN (07250), identifié sous le numéro SIRET 889 425 203 00037, géré par Madame Monique SALLA, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Marbrerie DENOLF », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation : activité sous-traitée par la société « Pierre CHABBERT Thanatopraxie » sise 600, route du Pouzin à BAIX (07210) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL DENOLF domicilié au Pouzin 57▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL DENOLF ainsi qu’au maire du POUZIN.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 28 juin 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL DENOLF domicilié au Pouzin 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-28-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire

de l'établissement secondaire de la SA OGF

domicilié à Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 59Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 9 mars 2022, et complétée le 13 mai 2022, par la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75946), représentée par Madame Chrystel BARTHÉLEMY directrice du secteur opérationnel de VALENCE (Drôme), en vue de l'habilitation de son établissement secondaire domicilié 42, rue de Québec à ANNONAY (07100) ;

Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SA OGF, domicilié 42, rue de Québec à ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 29071, géré par Madame Chrystel BARTHÉLEMY, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Générales », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation : activité sous-traitée par la société HYGECO PMA sise 12-14, rue Sarah Bernhardt à ASNIÈRES-SUR-SEINE (92600) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 60▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF ainsi qu’au maire d’ANNONAY.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 28 juin 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-06-28-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'

habilitation funéraire de l'établissement PF

Suchier-PF Leclerc sis à Tournon-sur-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de l'établissement PF Suchier-PF Leclerc sis à Tournon-sur-Rhône 62Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-08-001 du 8 juin 2018, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SAS FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire domicilié 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 17 janvier 2022, et complétée le 8 juin 2022, par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de l’établissement précité, en vue du renouvellement de son habilitation ;

Considérant que la SAS FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS FUNECAP Sud-Est, domicilié 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RhÔNE (07300), identifié sous le numéro SIRET 302 077 169 01140, géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, et exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres Marbrerie SUCHIER / Pompes Funèbres Pascal LECLERC », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de l'établissement PF Suchier-PF Leclerc sis à Tournon-sur-Rhône 63Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation : activité sous-traitée par l’entreprise Pierre CHABBERT Thanatopraxie sise 600, route du Pouzin à BAIX (07210) ;

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-0063.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de TOURNON-SUR-RHÔNE.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 28 juin 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de l'établissement PF Suchier-PF Leclerc sis à Tournon-sur-Rhône 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-01-00002

Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM

relatif au chantier de renouvellement du parc

éolien "Serre des Fourches 1" commune de

Freyssenet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00002 - Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM relatif au chantier de renouvellement du parc éolien "Serre des Fourches 1" commune de Freyssenet 65PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

relatif au chantier de renouvellement du parc éolien Serre des Fourches 1 sur la commune de Freyssenet de la SARL PTPLM dont l’exploitation est déclarée sur la commune de Freyssenet

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l’article L. 512-12 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande présentée le 10 mars 2022 par la SARL PTPLM relative à la modification de calendrier du chantier de remplacement de l’éolienne unique de Serre des Fourches 1 ;

VU l’arrêté préfectoral de permis de construire n°PC007 092 19 C0001 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 27 décembre 2019 accordant à la SARL PTPLM le droit de construire une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d’une éolienne @ Serre des Fourches 1 A sur le territoire de Freyssenet ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-001 du 23 mars 2020 relatif au renouvellement du parc éolien @ Serre des Fourches 1 A sur la commune de Freyssenet de la SARL PTPLM dont l’exploitation est déclarée sur la commune de Freyssenet ;

VU le rapport du 27 juin 2022, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l’absence d’observation du pétitionnaire par courriel du 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que le passage d’un écologue entre le 11 juillet et le 22 juillet est de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

1/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00002 - Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM relatif au chantier de renouvellement du parc éolien "Serre des Fourches 1" commune de Freyssenet 66ARRÊTE :

Article 1 :

La ligne @ Réfection de la voirie d’accès à l’éolienne et création de la plate-forme de

levage A, du tableau présenté à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-001 du 23

mars 2020 relatif au renouvellement du parc éolien @ Serre des Fourches 1 A sur la

commune de Freyssenet de la SARL PTPLM dont l’exploitation est déclarée sur la

commune de Freyssenet est modifiée comme suit :

Réfection de la voirie

d’accès à l’éolienne et

création de la plate-

forme de levage

Mise en place de dispositifs d’évitement de l’érosion

(évacuation des fils d’eau de ruissellement à intervalles réguliers le long du chemin, utilisation de géotextile),

Sondage de la plate-forme à partir du 21 juillet 2022

Réalisation des travaux ayant un impact sur le milieu

(terrassement, chemins, plateforme) entre le 22 juillet 2022 et

décembre pour éviter les périodes de reproduction de

l’avifaune.

Le passage d’un écologue entre le 11 juillet 2022 et le 21 juillet

2022 est réalisé pour identifier la zone la plus favorable pour le démontage et l’entreposage des éléments démantelés et établir l'absence de nid et de perturbation des espèces sur les

emprises et à proximité du socle de l’éolienne.

Prévenir l’envol de poussières par l’arrosage si nécessité.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon.

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne- ment de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affi- chage de la présente décision

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publi- cation de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescrip- tions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

2/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00002 - Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM relatif au chantier de renouvellement du parc éolien "Serre des Fourches 1" commune de Freyssenet 67Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de mé-

diation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 3: Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de trois ans.

Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Freyssenet pour mise à disposition du public.

Article 4: Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera adressée au maire de Freyssenet.

A Privas, le 1er juillet 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

3/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00002 - Arrêté préfectoral délivré à la société PTPLM relatif au chantier de renouvellement du parc éolien "Serre des Fourches 1" commune de Freyssenet 6807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-01-00004

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant

délégation de signature à M. Jean Yves GRALL,

directeur général de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 69Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté préfectoral 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 70A RRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

1. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 71- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

1. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 72En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Christophe DUCHEN, chef du pôle santé publique à la délégation départementale de l'Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Monsieur Christophe DUCHEN, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Madame Chloé PALAYRET-CARILLON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69) ;

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er juillet 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7407_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00005

Arrêté LAO cynotechnique

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00005 - Arrêté LAO cynotechnique 75Es PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

de l'équipe cynotechnique

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;

VU les résultats des tests opérationnels d'aptitude et des épreuves pratiques certificatives CYN1;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La liste d'aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2:

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00005 - Arrêté LAO cynotechnique 76ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un

recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 2 8 JUN 202?

Le pr

Thierry Devinieux

Chevalier de la légi ‘honneur

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00005 - Arrêté LAO cynotechnique 77Annexe à l’arrêté n°

Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07

Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :

NOM Prénom

BEZZAZI CHRISTOPHE

Conseiller technique de la spécialité cynotechnique :

TRY | er APTITUDE | APTITUDE NOM Prénom NOM DU CHIEN QUESTAGE DECOMBRE

MERLAND DIDIER MALOU OUI OUI

Chef d’unité cynotechnique :

NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE QUESTAGE DECOMBRE

GODOYE MAGALI SANS CHIEN OUI OUI

BATTAGLIA ANOUK SANS CHIEN OUI OUI

Conducteur cynotechnique :

NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE Son | QUESTAGE DECOMBRE

DESBOS MARC HOULIGAN OUI OUI

DALLANEGRA GERALD MALO PE OUI OUI

RENE GUILLAUME ONIX OUI OUI

VALETTE GUILLAUME PYSTON OUI OUI

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00005 - Arrêté LAO cynotechnique 7807_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00006

Arrêté LAO équipe nautique

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 79E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d’'Incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

de l’équipe nautique

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;

VU les résultats aux tests d'aptitude ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste d'aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs

aquatiques) comprend, pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2:

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que

de besoin.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 80ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 2 8 JUIN 2022

Le

Thierfy Devimeux

Chevalier de la légipn d'honneur

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 81Liste d'aptitude des spécialistes composant l'équipe nautique

Responsable de l'équipe nautique :

Annexe à l'arrêté n°

INOM Prénom

COTENCEAU SYLVAIN

Equipe sauvetage aquatique :

Conseillers techniques sauvetage aquatique :

NOM

REYSSE

GLAINE

AURIN

Sauveteurs aquatiques :

rénom

ICHEL

ATHIEU

AVID

NOM Prénom

BAILLON MATTEO

BEUCHON FABIEN

BOURHIS FLORIAN

BRAIZE LOIC

BRISSON JOACHIM

BRUYERE CEDRIC

CACHAU YOHANN

CAUBERT ELODIE

CELLIER RUDY

CHALBOS AURELIEN

CHAMP THOMAS

CHANAL VINCENT

COUTURIEUX OLIVIER

DUFOURT JEROME

EMERY YANNICK

FOUREL VINCENT

GERARD OLIVIER

JULLIA GABIN

LHUILLIER SEBASTIEN

MADELRIEU BENOIT

MOREL LUDOVICK

PEYRARD SEBASTIEN

PLENET ERWANN

POUZET MANON

RATTIN PIERRE-ETIENNE

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 82ner Prénom

ROL YOHANN

ROUSSEL ADRIEN

SCHMITT JEAN-PIERRE

SOUBEYRAND JOCELYN

TARBOURIECH SYLVAIN

TREMOUILHAC PIERRE

VALLOS AURELIEN

VASSEUR MICKAEL

Sauveteur héliporté jour :

NOM Prénom

MADELRIEU BENOIT

DUFOURT JEROME

Sauveteur héliporté jour et nuit:

NOM EN NEs-

Li] 1e

EL oO ET TE CAE 14 | Prénom NME T- ir ét A"

BRISSON JOACHIM

EGLAINE MATHIEU

GERARD OLIVIER

FOUREL VINCENT

PEYRARD SEBASTIEN

SCHMITT JEAN PIERRE

Equipe sauvetage subaquatique :

Conseiller technique départemental de l'équipe scaphandrier autonome léger :

RISSON

RUYERE

UFOURT

ERARD

(NES

OACHIM

EDRIC

EROME

LIVIER

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 83Scaphandriers autonomes légers qualifiés 60 mètres _:

MU fn

EGLAIN MATHIEU

RATTIN PIERRE-ETIENNE

SCHMITT JEAN-PIERRE

TARBOURIECH SYLVAIN

Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :

GERARD OLIVIER

PEYRARD SEBASTIEN

Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :

Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :

RISSON OACHIM

RUYERE EDRIC

UFOURT EROME

EYRARD EBASTIEN

TTIN IERRE-ETIENNE

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00006 - Arrêté LAO équipe nautique 8407_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00007

Arrêté LAO feux dirigés

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés 85Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

de l’équipe feux dirigés

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du

code forestier ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et

de secours;

VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation dés acquis;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRËÊTE :

ARTICLE 1:

La liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexée au présent arrêté

ARTICLE 2:

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant

que de besoin.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés 86ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Faità Privas, le 2 8 JUN 20277

Le préfet,

ThierryDevimeux

Chevalier de la légiok d'honneur

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés 87Annexe à l'arrêté n°

Liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés

Responsable de l'équipe feux dirigés :

NOM Prénom

FAURE Cédric

Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :

| NOM . Prénom

BERNARD FREDERIC

BOURGEAC PHILIPPE

FARGIER JEROME

FAURE CEDRIC

MANEVAL NICOLAS

ROURE THIERRY

ROUX DIDIER

Chef de chantier brülage dirigés :

NOM Prénom BERNARD FREDERIC

BOURGEAC PHILIPPE

FARGIER EROME

FAURE CEDRIC

MANEVAL NICOLAS

ROURE THIERRY

ROUX DIDIER

SIBILLE NICOLAS

Equipier de travaux des brûlages dirigés :

NOM Prénom

ARNAUD DENIS

ARNAUD ALEXANDRE

AUBERT YOANN

AUZAS SAMUEL

AUZAS XAVIER

BEYDON VINCENT

BOUCHARDON MICKAEL

COURTIAL YOHANN

DOUTTE MAXIME

DURAND TONY

DURAND JULIEN

FEROUL FABIEN

GAUTHIER GAEL

GUILLOT STEVE

OURDAIN GUILLAUME

OURDAN JEROME

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés 88NOM. Ut Prénom

DAMIEN OUVE

LHUILLIER SEBASTIEN

LIEUTIER PATRICE

LOULIER EMMANUEL

MOREIRA MANUEL

MOUNIER JEROME

PELEGRIN THIERRY

PORCU MICHAËL

PREVOT LOIC

RAMAUX BERENGERE

REYNAUD PHILIPPE

RIVIERE LUDOVIC

ROURE THIERRY

ROURESSOL VINCENT

SAL TEL GUILLAUME

VALLA EAN NICOLAS VEYRENC LIONEL

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00007 - Arrêté LAO feux dirigés 8907_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00010

Arrêté LAO GRIMP

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 90Ex PRÉFET . DE L'ARDECHE

Liberté

Fraternité

Direction Départementale

des Services d’Incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;

VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon;

VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;

VU les résultats aux tests d'aptitude ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1:

La liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 91ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 1 8 JUN 2077

Chevalier de |4 légio® d'honneur

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 92Annexe à l'arrêté n°

Conseiller technique départemental GRIMP :

NOM Prénom

VIALLE STEPHANE

Chef d'unité d'intervention GRIMP :

NOM Prénom Helitreuillage

BRUGAL SEBASTIEN Jour

DI BIN STEPHANE /

DUBOIS LAURENT jour et nuit

EL MESTARI NORDINE jour et nuit

LAVAL CHRISTOPHE jour

MENDRAS BRUNO jour et nuit

REMY HERVE jour et nuit

VIALLE STEPHANE jour et nuit

Sauveteur intervention GRIMP :

NOM.

RMAND

ARBOSA

OYREL

RICHET

HAREYRE

RUS

ALICIEUX

ELAHAYE

UBAC

ALGOUYRES

EYCELLE

OISSON

UAUX

ENOU

EDAT

HOULOUZE

RAYON

IDAL

IGOUROUX

GLF

Prénom.

DRIEN

ONY

OMINIQUE

HRISTOPHE

MMANUEL

NTHONY

UDOVIC

IERRE-JEAN

ENOIT

ICHEL

LEMENT

REDERIC

LORIANE

REDERIQUE

HIBAULT

EBASTIEN

EBASTIEN

AXIME

AVID

MMANUEL

|

|

|

Î

|

|

Î

|

|

|

|

Î

|

|

|

|

Î

|

|

|

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 93Infirmier pour intervention en milieu périlleux :

Chef d'unité d'intervention site souterrain :

Sauveteur intervention site souterrain :

Chef d'unité neige :

NOM Prénom

COSTE VANESSA

DURAND NATHALIE

MICHEL LAURENT

SELLIN NICOLAS

TUTOY DOROTHEE

NOM Prénom

BRUGAL SEBASTIEN

DI BIN STEPHANE

DUBOIS LAURENT

EL MESTARI NORDINE

LAVAL CHRISTOPHE

MENDRAS BRUNO

REMY HERVE

VIALLE STEPHANE

_ NOM DIET

ARMAND ADRIEN

BOYREL DOMINIQUE

BRICHET CHRISTOPHE

CHAREYRE EMMANUEL

CRUS ANTHONY

DALICIEUX LUDOVIC

DELAHAYE PIERRE-JEAN

GAUTHIER GAEL

HUBAC BENOIT

MEYCELLE CLEMENT

POISSON FREDERIC

SEDAT THIBAULT

THOULOUZE SEBASTIEN

TRAYON SEBASTIEN

WOLF EMMANUEL

NOM Prénom

BRUGAL SEBASTIEN

DI BIN STEPHANE

DUBOIS LAURENT

EL MESTARI NORDINE

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 94Sauveteur neige :

OM

VAL

ENDRAS

EMY

IALLE

rénom

HRISTOPHE

RUNO

ERVE

EPHANE

Chef d'unité canyon:

Sauveteur canyon :

NOM Prénom

ARMAND ADRIEN

BARBOSA TONY

BOYREL DOMINIQUE

BRICHET CHRISTOPHE

CHAREYRE EMMANUEL

CRUS ANTHONY

MEYCELLE CLEMENT

POISSON FREDERIC

PUAUX FLORIANE

SEDAT THIBAULT

THOULOUZE SEBASTIEN

TRAYON SEBASTIEN

VIGOUROUX DAVID

AWOLF EMMANUEL

NOM DAS 2mPrénom M

DI BIN STEPHANE

DUBOIS LAURENT

MENDRAS BRUNO

LAVAL CHRISTOPHE

REMY HERVE

VIALLE STEPHANE

NOM Prénom

ARMAND ADRIEN

BOYREL DOMINIQUE

BRICHET CHRISTOPHE

BRUGAL SEBASTIEN

CHAREYRE EMMANUEL

CRUS ANTHONY

DALICIEUX LUDOVIC

DELAHAYE PIERRE-JEAN

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 95INOM Prénom

EL MESTARI NORDINE

MALGOUYRES MICHEL

MEYCELLE CLEMENT

POISSON FREDERIC

SEDAT THIBAULT

THOULOUZE SEBASTIEN

TRAYON SEBASTIEN

VIGOUROUX DAVID

WOLF EMMANUEL

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00010 - Arrêté LAO GRIMP 9607_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00008

Arrêté LAO prévention

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00008 - Arrêté LAO prévention 97Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

aux fonctions de préventionniste

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SECOUTS ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique comprend, pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2:

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00008 - Arrêté LAO prévention 98ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le ? 8 JUIN 2072

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00008 - Arrêté LAO prévention 99Annexe à l'arrêté n°

Liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique du

SDIS 07

Chef de service prévention — PRV3

NOM Prénom

BAGOU BRUNO

DEFUDES GUILLAUME

RIVIERE ALAIN

Préventionniste - PRV2

NOM Prénom

ANDRE DANIEL

AUZAS DAVID

BARROUN EMMANUEL

BERNARD FREDERIC

BLACHON NOANN

BRAU JORIS

CONTESSE SEBASTIEN

COURTIAL ERIC

DELOBRE FABIEN

DESCOURS JULIEN

DOSDAT GUILLAUME

FAZENDEIRO PHILIPPE

FILLON JEAN-PHILIPPE

JUGE ALAIN

MONTAGNE LUDWIG

PAILLASSON OLIVIER

PLOYON JEROME

SOUCHE JEROME

SOUVIGNET ERIC

VIDAL MAXIME

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00008 - Arrêté LAO prévention 10007_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-06-28-00009

Arrêté LAO risques technologiques

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 101Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription sur la liste d'aptitude

de l'équipe risques technologiques

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de SeCOUFS ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques

VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

VU les résultats des formations de maintien des acquis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La liste d'aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 102ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 8 JUIN 207?

Le préf

Chevalier del4 légion d'honneur

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 103Annexe à l'arrêté n°

Liste d'aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et

radiologiques du SDIS 07

Responsable départemental des équipes de risques chimiques et _ biologiques et de risques

radiologiques :

NOM Prénom

SAUREL SYLVAIN

Risques chimiques et biologiques :

Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :

NOM Prénom :

SAUREL SYLVAIN

Chef de cellule mobile d'interventions chimiques et biologiques :

NOM Prénom |

ARGAUD REMI

ARMAND DANIEL

DEFUDES GUILLAUME

GRUY SEBASTIEN

LADET JEAN-PHILIPPE

LEPAULMIER LIONEL

MONTAGNE LUDWIG

PLOYON JEROME

Chef d'équipe d'intervention contre les risques chimiques et biologiques :

NOM Prénom

ANGLADE FEZ JEROME

AUZAS DAVID

BLACHON YOANN

BONNAUD DENIS

CARBALLO YVES

HAREYRE EMMANUEL

CHOVIN GILLES

COMBET SYLVAIN

COUTURIER PASCAL

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 104NOM Prénom

DECORME PATRICE

FRELON JEAN-MARIE

GAMBA ERIC

JALADE SEBASTIEN

PAILLASSON OLIVIER

REBENDENNE STEPHANE

TAVENARD REMI

TERRASSE STEPHANE

VIDAL MAXIME

VERMOREL BERTRAND

Equipier d'intervention des risques chimiques et biologiques :

RNAUD

HALANCON

RUET

Chef d'équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :

rénom

AETAN

EMI

PRIEN

NOM : _ Prénom.

ARNAUD PASCAL

FONTANEL LEMENT

MARTOREL EUR

MERLE ANAIS

MILLOT CAROLINE

MICHELON ERIC

ROUMEAS JOHANN

Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :

NOM Prénom

GRANDCOLAS MANON

SARTRE NICOLAS

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 105Risques radiologiques :

Conseiller technique radiologique :

NOM Prénom

SAUREL SYLVAIN

Chef de cellule mobile d'intervention radiologique :

NOM [Prénom

ARGAUD REMI

ARMAND DANIEL

AUZAS DAVID

DEFUDES GUILLAUME

GRUY SEBASTIEN

LADET JEAN-PHILIPPE

MONTAGNE LUDWIG

PLOYON EROME

Chef d'équipe d'intervention radiologique:

NOM ppm TUE _ Prénom

ANDRE DANIEL

BLACHON YOANN

CARBALLO YVES

CHOVIN GILLES

COMBET SYLVAIN

COUTURIER PASCALE

FRELON JEAN-MARIE

GAMBA ERIC

LEPAULMIER LIONEL

MERLE ANAIS

MILLOT CAROLINE

PAILLASSON OLIVIER

ROUMEAS JOHANN

REBENDENNE STEPHANE

SALLES MICKAEL

TAVENARD REMI

TERRASSE STEPHANE

VIDAL MAXIME

ERMOREL BERTRAND

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 106Equipier d'intervention radiologique

Equipier de reconnaissance radiologique

ANGLADE FEZ JEROME

DECORME PATRICE

FONTANEL CLEMENT

JALADE SEBASTIEN

MICHELON ERIC

O ré

ARNAUD GAETAN

SARTRE NICOLAS

AYA ELYAS

NO! M

ARSAC

Personnes compétentes en radio protection :

Prénom.

FABIEN

SAUREL SYIVAIN

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-06-28-00009 - Arrêté LAO risques technologiques 10784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-06-29-00006

Arrêté n°2022-03-0015 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres de la société CHAREYRE et

FILS (Cession CHEYLAROISE)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00006 - Arrêté n°2022-03-0015 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CHAREYRE et FILS (Cession CHEYLAROISE) 108Ex REPUBLIQUE

FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CHAREYRE et FILS

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;

Vu la décision n° 2022-23-0023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

Considérant le compromis transmis le 23 juin 2022 par l'Office Notarial de la VALLEE DE L'EYRIEUX, entre la société Sarl AMBULANCE CHEYLAROISE TAXI VSL, dont le siège est à LE CHEYLARD (07160) 52 Avenue de Chabannes, en qualité de Cédant et la Sarl CHAREYRE ET FILS, sise 755 Route de la Plaine à PONT DE LABEAUME (07380), en qualité de cessionnaire, compromis relatif à la cession d'un agrément et du véhicule associé marque SKODA type OCTAVIA immatriculé FA-926-DH ;

ARRETE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

Sarl CHAREYRE ET FILS

Sise, 755 Route de la Plaine

07380 PONT DE LABEAUME

Agrément n° 2020-01

Article 2 : l'agrément est délivré pour la mise en service d'un véhicule de transport sanitaire suivant, en plus de ceux déjà existants dans l'entreprise :

- 1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D

SKODA modèle Octavia Immatriculé : FA-926-DH

Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00006 - Arrêté n°2022-03-0015 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CHAREYRE et FILS (Cession CHEYLAROISE) 109Article 3 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:

toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

toute embauche de nouveau personnel,

toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : la directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 29 juin 2022

Pour le Directeur général et par délégation

Pour la Directrice départementale de l'Ardèche

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-29-00006 - Arrêté n°2022-03-0015 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CHAREYRE et FILS (Cession CHEYLAROISE) 110