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Déliberation - 251104 4.1 Derogation repos dominical 2026 Concessions automobiles
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 251104 4.1 Derogation repos dominical 2026 Concessions automobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, PME, commerce et artisanat,
\ Ville &Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Procurations
: 7
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET
:
Dérogation
à
la règle
du
repos
dominical
pour
les
concessions automobiles
pour
l’année
2026
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
-N°4.1—
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
12/11/2025
ID
: 063-216304303-20251104-251104_41-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MARDI
4
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
4
novembre
à dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mercredi
29
octobre
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
la
Mairie
de
THIERS,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents :
Stéphane
RODIER
Maire,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Pépa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Sérap
ALP,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNE,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
David
DEROSSIS
à
Stéphane
RODIER
;
Sylvain
HERMAN
à Isabelle
FUREGON
;
Monique
MORENO
à
Martine
MUNOZ;
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Pierre
CONTIE
;
Michelle
MAGNOL
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
;
Christophe
MANKA
à
Hélène
BOUDON
;
Yoann
BENTEJAC
à
Eric
BOUCOURT
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK;
Secrétaire
de
séance :
Catherine
PAPUT Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
12/11/2025
\
ID
: 063-216304303-20251104-251104_41-DE
Ville Thiers
C.M.04.11.2025
- N°4.1 -
DÉROGATION
À
LA
RÈGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
POUR
L'ANNÉE
2026
e
Vu
la
loi
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
e
Vu
la
loi 2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à
la modernisation
du
dialogue
social
et
à la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
e
Vu
les
articles
L3132-3,
L3132-26
et
suivants,
l’article
R3132-21
du
Code
du
travail
;
e
Vu
l'avis
de
MOBILIANS
—
Les
entreprises
de
la
mobilité
(Ex
CNPA
Auvergne-Rhône-Alpes),
organisation
professionnelle
des
entreprises
de
la distribution
et des
services
de
l’automobile,
reçu
par
courrier
en
date
du
28
juillet
2025
;
e
Considérant
que
la
loi
2016-1088
du
8 août
2016
prévoit
que
dans
les
commerces
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile ;
e
Considérant
que
le
principe
du
volontariat
du
salarié
pour
travailler
le dimanche
demeure
;
e_
Considérant
que
les
contreparties
restent
fixées
par
la loi
(art.
L3132-27
du
Code
du
travail);
e
Considérant
que
la
Ville
a
été
saisie
par
les
concessions
automobiles
de
THIERS
pour
déroger
au
repos
dominical
;
e
Considérant
que
la liste
des
dimanches
autorisés
pour
2026
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre
2025;
Ilest
proposé
d'accorder
cinq
dimanches
pour
lesquels
il pourra
être
dérogé
au
repos
dominical
et ce,
afin
de
permettre
l'exercice
de
l'activité
commerciale
à l'occasion
des
soldes
et
des
fêtes
de
fin
d'année,
aux
dates
suivantes
:
- _
Dimanche 18
janvier
2026
;
-_
Dimanche
15
mars
2026;
-__
Dimanche 14
juin
2026;
-__
Dimanche
13
septembre
2026;
-_
Dimanche
11
octobre
2026;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
e
Approuve
les
cinq
dates
proposées
ci-dessus
permettant
de
déroger
au
repos
dominical
pour
les
concessions
automobiles
pour
l’année
2026 ;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la présente
décision.