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Déliberation - 231114 6 Ouverture dimanches 2024 Concessions automobiles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 231114 6 Ouverture dimanches 2024 Concessions automobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
24
Procurations
: 6
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
OBJET
:
Commerces
—
Dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
dans
les
concessions automobiles
pour
l’année
2024
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
SLOF
ID
: 063-216304303-20231114-231114
6-DE
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
-
N°6-—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
14
novembre
2023
à
dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
08
novembre
2023
s'est
réuni
salle
TOURNILHAC
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITIEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHELEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Serap
ALP,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
David
DEROSSIS
à Stéphane
RODIER,
Sylvain
HERMAN
à
Isabelle
FUREGON,
Lisa
ASAR
à Claude
GOUILLON-CHENOT,
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Catherine
PAPUT,
Pepa
CAENEN
à Hélène
BOUDON,
Michelle
MAGNOL
à
Martine
MUNOZ,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Didier
STURMA,
Betul
SIMSEK,
Francis
ROUX.
Secrétaire
de
séance :
Martine
MUNOZ Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
\
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
9
Publié
le 27/11/2023
S
L
Ville
Thiers
ID : 063-216304308-20231114-231114_6-DE
COMMERCES
—
DEROGATION
A
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
POUR
L’'ANNEE
2024
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
la
loi
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
e
Vu
la
loi
2016-1088
du
8
aout
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels;
e
Vu
les
articles
L3132-3,
L3132-26
et
suivants,
l’article
R3132-21
du
Code
du
travail
e
Considérant
que
la
loi
2016-1088
du
8
août
2016
prévoit
que
dans
les
commerces
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
e
Considérant
que
le
principe
du
volontariat
du
salarié
pour
travailler
le dimanche
demeure
;
e
Considérant
que
les contreparties
restent
fixées
par
la loi
(art.
L3132-27
du
Code
du
travail)
;
e
Considérant
que
la
ville
a
été
saisie
par
les
concessions
automobiles
de
Thiers
pour
déroger
au
repos
dominical
;
e
Considérant
que
la ville
a
procédé
à
une
consultation
auprès
du
Conseil
National
des
Professions
de
l’Automobile;
e
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
autorisés
pour
2024
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre
2023;
Ilest
proposé
d'accorder
cinq
dimanches
pour
lesquels
il pourra
être
dérogé
au
repos
dominical
et ce,
afin
de
permettre
l'exercice
de
l'activité
commerciale
à
l'occasion
des
soldes
et
des
fêtes
de
fin
d'année,
aux
dates
suivantes
:
e
Dimanche
14
janvier
2024,
e
Dimanche
17
mars
2024,
e
Dimanche 16
juin
2024,
e
Dimanche
15
septembre
2024,
e
Dimanche
13
octobre
2024.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE :
°
Approuve
la
programmation
retenue
pour
déroger
au
repos
dominical
dans
les
concessions
automobiles
pour
l’année
2024
au
nombre
de
cinq
selon
les
dates
décrites
ci-dessus
;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
décision.
Le
secrétaire
de
séangé,
Le
Maire,
Stéphane
RODIER