Arrêté - 1568

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Arrêté - 1568 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1568)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

2 7 JUIN 2024 Service de l’Environnement ARRAS, le

Police des Eaux et Risques Littoraux

Syndicat Intercommunal de la Région d’Andres

Système d’assainissement de Les Attaques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |

PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION

AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu la directive europèenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines

résiduaires dite "directive ERU" ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères

d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris

en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de

surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 122-22 du code de l’environnement ;

rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes

d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des

installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure

ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022; .

Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l’ Aa approuvé le 15 mars 2010 ;

Vu la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement du 28 mai 2003 présentée par M. le Maire de la commune de Les Attaques pour le rejet de l’unité de traitement intercommunale des eaux usées des communes de Les Attaques et de Andres ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2004 autorisant la construction et le rejet des ouvrages de

traitement des eaux usées des communes de Les Attaques et de Andres ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-31 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :

Vu la décision du 3 juin 2024 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY, Chef

du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-

Calais et à ses adjoints ;

Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 21 mai 2024 ;

Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6 juin 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. le système d’assainissement de Les Attaques doit respecter les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels du 21 juillet 2015 modifié et du 31 juillet 2020 relatifs aux systèmes d'assainissement collectif ;

2. il convient de fixer des prescriptions de nature à assurer un niveau de protection suffisant des eaux de surface ;

3. les dispositions relatives aux niveaux de traitement et à l’autosurveillance du système

d’assainissement de Les Attaques doivent être renforcées conformément aux prescriptions du tableau 4

de l’annexe 2 et du tableau 6 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et de

l’annexe 1.D.4.b de la directive ERU ;

2/174, le système d’assainissement de Les Attaques, dimensionné pour traiter une charge brute de

pollution organique de 228 kg/jour de DBOS, relève désormais du régime de déclaration au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

I —- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET AUX REJETS

DANS LE MILIEU NATUREL

Article 1° — Objet de l’arrêté

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 24 mars 2004

autorisant la construction et le rejet des ouvrages de traitement des eaux usées des communes de Les

Attaques et de Andres.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par pétitionnaire, le Syndicat Intercommunal de la Région d’Andres.

Le présent arrêté s’applique au système d’assainissement de Les Attaques qui comprend :

+ le système de collecte : réseaux et ouvrages associés des communes de Les Attaques, de Andres

et de Balinghem ;

+ la station de traitement des eaux usées de Les Attaques.

Les eaux traitées sont rejetées dans le canal de Calais au niveau de la rue du Vinfil à Les Attaques.

La rubrique de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cet

ouvrage est la suivante :

Numéro Rubrique visée par la nomenclature Caractéristique de l’installation | Régime

2.1.1.0 |Systèmes d’assainissement collectif des Capacité nominale de 228 kg/j | Déclaration

eaux usées et installations d’assainissement de DBOS

non collectif destinées à collecter et traiter

une charge brute de pollution organique au

sens de l’article R. 2224-6 du code général

des collectivités territoriales :

-2° Inférieure à 600 kg/j de DBOS

Article 2 - Caractéristiques techniques du système de collecte

Les réseaux d’assainissement des communes de Les Attaques, de Andres et de Balinghem sont de type séparatif.

Le système de collecte comprend :

Les réseaux de canalisations des communes de Les Attaques, de Andres et de Balinghem ;

Les équipements et ouvrages associés aux réseaux.

3/17Article 3 —- Caractéristiques techniques de la station de traitement des eaux usées

La station de traitement des eaux usées de Les Attaques doit traiter, par temps sec et par temps de pluie, pour un débit journalier en entrée de station inférieur au débit de référence, les effluents provenant des communes de Les Attaques, de Andres et de Balinghem.

La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge brute de pollution organique de 228 kg/jour de DBOS. :

La station de traitement des eaux usées fonctionne sur le principe « boues activées par aération prolongée ».

A : Description de la filière de traitement de l'eau

Les eaux usées arrivent à la station de traitement des eaux usées depuis deux postes de refoulement.

La station de traitement des eaux usées est constituée des ouvrages suivants : * un tamis rotatif ;

+ un bassin d’aération ;

- un clarificateur ;

+ un canal de comptage ;

* un poste de refoulement des eaux traitées.

B : Description de la filière de traitement des boues

Les boues issues de l’épuration des eaux sont séchées sous serre solaire, déshydratées puis valorisées en épandage agricole.

€ : Charges de référence de la station de traitement des eaux usées

- Charges hydrauliques de référence

Débit de référence : débit journalier correspondant au percentile 95 des débits arrivant en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà de ce débit de référence, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement décrites à Particle 9.

Débit nominal : 532 m’/jour

Débit de pointe admissible : 56 m°/h

4/17- Charges polluantes de référence

Paramètres Charges polluantes

DBOS | ES

DCO | 456

MES RE 266

NTK | | 45,6

P total RE 11,4

Article 4 — Prescriptions relatives au système de collecte

4-1 : Système de collecte

Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :

+ __ desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre de l’agglomération d’assainissement de Les Attaques ;

+ éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles décrites à l’article 9 ;

+ éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;

+ ne pas provoquer de rejets d’eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle.

Les équipements des réseaux (déversoirs d’orage, postes de relèvement, postes de refoulement...) respectent ces exigences et sont aménagés de manière à ne pas permettre l’introduction d’eau en provenance du milieu naturel.

Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l’érosion du fond ou des berges, ne pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage, et favoriser la dilution du rejet.

Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du pétitionnaire et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques le permette.

Les ouvrages de collecte doivent être réalisés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.

Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l’objet avant leur mise en service d’une procédure de réception prononcée par le pétitionnaire. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le pétitionnaire au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.

5/174-2 : Raccordements

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement,

dangereuses pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au

système de collecte, d’être la cause d’une dégradation des ouvrages de collecte et de traitement ou d’une gêne dans leur fonctionnement ;

+ les déchets solides, y compris après broyage ;

+ sauf dérogation accordée par le pétitionnaire, les eaux de source ou les eaux souterraines, y

compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des

installations de climatisation ;

+ sauf dérogation accordée par le pétitionnaire, les eaux de vidange des bassins de natation ;

+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.

Raccordement d’effluents non domestiques au svstème de collecte :

Tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de déversement du pétitionnaire, conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, préalablement au raccordement.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces effluents et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge sans risque de dysfonctionnements. Les caractéristiques de ces effluents doivent être présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement. . L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer la fréquence des mesures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, MES, DBOS, DCO, NGL, Ptotal, NH4, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au pétitionnaire qui les annexe aux. documents mentionnés à l’article 11 du présent arrêté.

Le service chargé de la police de l’eau peut demander au pétitionnaire toutes informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévus à l’article L.1331-4 du code de la santé publique, et se faire communiquer par celui-ci la liste de tous les raccordements industriels et commerciaux au système de collecte, ainsi que les copies des autorisations de déversement.

Article 5 : Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées

La station de traitement des eaux usées de Les Attaques est dimensionnée de façon à :

+ traiter la charge brute de pollution organique de l’agglomération d’assainissement de Les

Attaques et respecter les performances minimales de traitement mentionnées à l’article 8, hors

situations inhabituelles ;

+ traiter l’ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus à l’article 8,

pour un volume journalier d’eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence ;

+ gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les

obligations de stockage relatives à ces boues.

6/17En cas de dépassement récurrent du débit de référence ou des charges polluantes de référence de la

station de traitement des eaux usées de Les Attaques définis à l’article 3 du présent arrêté, le

pétitionnaire devra réaliser des aménagements pour mettre en conformité sa situation :

+ soit par une extension de la capacité des ouvrages,

+ soit par une optimisation du système de collecte (déconnexion des eaux claires parasites,

maîtrise des rejets industriels et respect des autorisations de déversement.…) et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.

Le pétitionnaire constituera un comité de pilotage pour définir les aménagements avant réalisation. Ce

comité comprendra a minima le service chargé de la police de l’eau et l’agence de l’eau.

Les aménagements projetés et l’échéancier de réhabilitation devront être validés par le service chargé

de la police de l’eau.

_ Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, sans préjudice

des dispositions prévues par l’arrêté d’application de l’article R.1321-57 du code de la santé publique,

la canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

Les ouvrages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des

dispositifs de traitement et de surveillance.

Le site de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques doit être maintenu en permanence en

bon état de propreté.

L’ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits

Les refus du tamisage sont évacués par la filière de traitement des ordures ménagères.

Les boues issues de l’épuration des eaux sont séchées sous serre solaire, déshydratées puis valorisées en épandage agricole.

Le pétitionnaire met à la disposition du service chargé de la police de l’eau :

+ les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues et de justifier de la

destination finale des boues ;

+ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues

apportées sur la station par d’autres installations ;

+ les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;

+ les documents de traçabilité et analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernées,

de leur sortie effective du statut de déchet.

Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l’eau en cas de changement du mode d’élimination des boues.

7/17Article 7 : Diagnostics et analyse des risques du système d’assainissement

7.1 : Diagnostic permanent du système d’assainissement

Le permissionnaire met en place le diagnostic permanent du système d’assainissement de Les Attaques pour le 31 décembre 2027 au plus tard.

Ce diagnostic est destiné à :

+ connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ;

+ prévenir et identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;

+ suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;

+ exploiter le système d'assainissement dans une logique d’amélioration continue.

Ce diagnostic porte sur les points suivants :

+ la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et suivi des

raccordements domestiques et non domestiques ;

+ l’entretien et la surveillance de l’état structurel des réseaux : inspections visuelles ou

télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;

+ la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation

d’équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;

+ la gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.

Le permissionnaire tient à jour les plans des réseaux et des branchements. Ces plans sont fournis au service chargé de la police de l’eau.

7.2 : Diagnostic périodique du système d’assainissement

Le pétitionnaire réalise un diagnostic périodique du système d’assainissement de Les Attaques pour le 31 décembre 2027, puis suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans.

Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le

diagnostic vise notamment à :

1° Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les

déversoirs d’orage ;

2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants

rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans

le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ; |

3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de

collecte ;

4° Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et

identifier leur origine ;

5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système

d'assainissement de Les Attaques ;

6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux

pluviales dans le système de collecte.

8/17À partir du schéma d’assainissement mentionné à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation ..….).

Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.

Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.

7.3 : L’analyse des risques de défaillance du système d’assainissement

Le pétitionnaire est tenu de réaliser une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que les mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles et de la transmettre au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 8 : Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées

Le rejet de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques doit respecter les règles de conformité fixées au présent article, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l’article 3, et hors situations inhabituelles décrites à l’article 9 du présent arrêté.

Règles de conformité du rejet :

+ _l’effluent.ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de

la flore aquatique ;

+ __l’effluent doit être inodore et non susceptible de fermentation ;

+ __le pH doit être compris entre 5.5 et 8.5 ;

+ la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;

+ la température de l’effluent doit être inférieure à 25°C.

> Pour les paramètres MES, DCO et DBOS, le rejet doiït respecter, sur un échantillon moyen journalier, les valeurs suivantes en concentration ou en rendement :

Paramètres | Concentration maximale | Rendement minimum (échantillon moyen sur 24h)

MES | os 90%

| DCO Re 125 oo 715%

DBOS | C2 80 %

> Pour les paramètres NGL et P total, les rejets doivent respecter, en moyenne annuelle, les

valeurs suivantes en concentration ou en rendement :

Paramètres Concentration maximale Rendement minimum

NGL 1 o : | 70%

P total 2 80%

9/17Pour le paramètre NGL, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12°C.

> Pour les paramètres MES, DCO et DBOS, le rejet doit respecter, sans tolérance possible, sur un

échantillon moyen journalier, les valeurs suivantes en concentration :

Paramètres Valeur rédhibitoire

MES 85

DCO oo 250

DBOS | 50

La conformité du rejet sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres MES, DCO, DBOS et sur les résultats annuels pour les paramètres NGL et P total, ceci dans les conditions définies aux articles 3 et 10 du présent arrêté.

Article 9 : Situations inhabituelles

Les « situations inhabituelles » concernent :

+ les fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités

territoriales ;

+ les opérations programmées de maintenance portées à la connaissance du service chargé de la

police de l’eau ;

+ les circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou

dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets

accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveïllance).

- Conditions dégradées prévisibles

Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées prévisibles : + __ les périodes d’entretien et de réparation prévisibles ;

+ __ les travaux programmés ;

+ les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire).

Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l’eau de ces conditions dégradées au minimum un mois avant leur commencement. Cette information est accompagnée d’un mémoire justificatif comportant à minima les données suivantes: la période concernée, la consistance de l’opération ou de la modification, les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette 2 période, l’impact sur le milieu récepteur et les mesures prises pour en réduire l’importance.

Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

Dans ces conditions dégradées, le rejet doit respecter les prescriptions en concentration ou en rendement fixées par le service chargé de la police de l’eau.

10/17Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

- Circonstances exceptionnelles

Le pétitionnaire doit informer immédiatement le service chargé de la police de l’eau, l’agence de l’eau, et les communes de Les Attaques, de Andres et de Balinghem de tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents ; il en est ainsi notamment en cas d’accidents ou d’incidents sur la station de traitement des eaux usées ou de travaux sur le système de collecte.

Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO), les MES, le NTK, le NH et le P total aux points de rejet dans le milieu récepteur et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l’oxygène dissous.

Un compte-rendu d’intervention doit être rédigé et fourni au service chargé de la police de l’eau comportant à minima les données suivantes : la période concernée, la consistance de l’événement, les caractéristiques des déversements (débit, charge), l’impact sur le milieu récepteur et les mesures prises pour en réduire l’importance.

Le non-respect des règles de conformité du rejet fixées à l’article 8, dû à un incident technique relevant d’une négligence sur le système de collecte ou la station de traitement des eaux usées, pourra être retenu comme une non-conformité par le service chargé de la police de l’eau.

Article 10 : Prescriptions générales relatives à l’autosurveillance du système d’assainissement

Le pétitionnaire doit mettre en place une surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques.

10-1 : Autosurveïllance du système de collecte

L’autosurveillance du système de collecte doit être intégrée au manuel d’autosurveillance du système d’assainissement.

Le pétitionnaire réalise la surveillance des réseaux de collecte par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires..….). Il vérifie la qualité des branchements.

Les rejets effectifs au milieu naturel au niveau des déversoirs d’orage, des postes de relèvement et des postes de refoulement doivent être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques.

Le pétitionnaire enregistre la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation des réseaux de collecte (matières sèches) évacués, ainsi que leur destination.

11/17Le pétitionnaire transmet annuellement au service chargé de la police de l’eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui doit faire apparaître l’évolution du taux de raccordement.

Le pétitionnaire tient à jour un plan des réseaux, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des autorisations de raccordement. Ces informations seront transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.

10-2 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

L’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées doit être intégrée au manuel d’autosurveillance du système d’assainissement.

Le pétitionnaire met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance prescrites par le présent arrêté. Les mesures de contrôle et d’étalonnage sont définies, avec l’agence de l’eau et le service chargé de la police de l’eau, dans le manuel d’autosurveillance.

La station de traitement des eaux usées doit être équipée de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée et à la sortie de la station et de préleveurs automatiques asservis au débit permettant la conservation à 5°C + 3 des échantillons d’eau à l’entrée et à la sortie de la station.

Le pétitionnaire doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station de traitement des eaux usées, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages). Les mesures des débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.

La quantité de matières sèches extraites (boues) doit être mesurée.

Le programme de surveillance de l’année N est adressé avant le 1% décembre de l’année N-1 au service chargé de la police de l’eau pour acceptation, et à l’agence de l’eau.

Le programme de surveillance porte sur les paramètres suivants : pH, débits, MES, DCO, DBOS, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, P total.

Les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l’environnement, ou selon des méthodes validées par le service chargé de la police de l’eau.

12/17Les analyses en entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24h non filtrés et non décantés, sont réalisées selon les fréquences suivantes :

Paramètres Fréquence des mesures | Nombre maximal d'échantillons non | (nombre d’échantillons/an) conformes

Débits | 365 _ on

[°C | 12 |

pH 12

MES | 22 de

DCO 12

DBOS | D Co

NTK | 4 |

NH4 | 4 de

NO2 | 4 D

NO3 4 | .

NGL 4 :

P total 4 _

(MS Boues Produites | D

(Siccité 12 :

L’exploitant doit conserver un double des échantillons au froid pendant 24 heures.

L’exploitant enregistre :

10-3

la quantité de boues produites en matières sèches ;

la quantité brute, la quantité de matières sèches, la mesure de la qualité et la destination des boues évacuées ;

la quantité annuelle de sous-produits de la station de traitement des eaux usées (graisse, sable, refus de dégrillage) évacués, ainsi que leur destination ;

la consommation de réactifs et d’énergie.

: Transmission des données relatives à l’autosurveillance

Le pétitionnaire transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.

Cette transmission concerne :

les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 8 du présent

arrêté, durant la période considérée ;

les dates de prélèvements et de mesures ;

pour les boues de la station de traitement des eaux usées, la quantité de matières sèches hors et

avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;

13/17+ la quantité de sous-produits de curage et de décantation des réseaux de collecte (matières

sèches) et de ceux produits par la station de traitement des eaux usées (graisse, sable, refus de

dégrillage), ainsi que leur destination ;

+ les résultats des mesures reçues par le pétitionnaire en application de l’article 4.

Pour le service chargé de la police de l’eau, la transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée via l’application informatique VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’article 8 du présent arrêté, l’information du service chargé de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 11 : Production documentaire

11-1 : Le registre

Le pétitionnaire tient à jour un registre comportant :

+ les plans des réseaux ;

+ la liste des branchements ;

+ la liste des raccordements industriels et commerciaux avec les autorisations de raccordement ; * la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes ;

+ les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de la station de traitement des eaux usées ; + la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation des réseaux de collecte (matières sèches) évacués, ainsi que leur destination ;

+ la production de boues évacuées en poids de matières sèches hors et avec emploi de réactifs (chaux, polymères, sels métalliques), ainsi que leur destination ;

+ la quantité annuelle de sous-produits de la station de traitement des eaux usées (graisse, sable, refus de dégrillage) évacués, ainsi que leur destination ;

+ la consommation de réactifs et d'énergie ;-

+ les résultats de l’ensemble des contrôles, mesures et analyses imposés par l’article 9 du présent arrêté.

Ce registre est mis à la disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau et conservé pour une période d’au moins 10 ans.

11-2 : Le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement

Le pétitionnaire doit rédiger avant le 30 juin 2025 un manuel d'autosurveillance du système d’assainissement décrivant de manière précise :

* son organisation interne ;

+ ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse ;

+ la description du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de Les Attaques ;

+ la localisation des points de mesure et de prélèvements ;

+ les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l’exploitation des équipements d’autosurveillance ;

14/17+ la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission électronique au format « SANDRE » des résultats d’autosurveillance du système d’assainissement ;

+ les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement des eaux usées, fixées par le présent arrêté ;

+ les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent du système d’assainissement ; + les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ; + la qualification des personnes associées à ce dispositif.

Ce manuel est transmis à l’agence de l’eau et au service chargé de la police de l’eau, pour validation. Il est régulièrement mis à jour.

11-3 : Le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement

Le pétitionnaire rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente. Il le transmet au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau avant le 1° mars de l’année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :

- un bilan de fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;

+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ; + les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d’autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels... ; | + la consommation d’énergie et de réactifs ;

+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station de traitement des eaux usées (opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles.….) ;

+ une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année précédente mentionnés à l’article 10 du présent arrêté, et les résultats des mesures de la surveillance complémentaire relative à la présence de micropolluants dans les rejets : - un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le pétitionnaire ; - un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur :

+ un bilan des alertes effectuées par le pétitionnaire dans le cadre du protocole prévu à l’article 10-3 du présent arrêté ;

+ les informations issues du diagnostic permanent du système d’assainissement ; - une analyse critique du fonctionnement du système d’assainissement ; + une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;

+ les travaux réalisés durant l’année concernée et les travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue.

Article 12 : Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau.

15/17Les agents du service chargé de la police de l’eau ont libre accès, à tout moment, aux installations faisant l’objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit sur leur réquisition, permettre aux agents du service chargé de la police de l’eau de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Les agents du service chargé de la police de l’eau peuvent procéder, inopinément et à tout instant, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices, et à leur analyse par un laboratoire agréé. Dans ce cas, un double de l’échantillon est remis au pétitionnaire.

Les analyses peuvent concerner l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 8 du présent arrêté, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent.

Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels sont effectués les mesures doivent être aménagés en conséquence.

L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur les ouvrages d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure.

Le service chargé de la police de l’eau transmet les résultats des contrôles inopinés au pétitionnaire.

Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l’exécution de travaux d’entretien ou d’aménagements. Il s’engage à supporter toutes les conséquences de quelques natures que ce soient de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever, de ce chef, aucune réclamation ou demander aucune indemnité que ce soit.

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 — Modification des installations

Toute modification apportée par le pétitionnaire et de nature à entraîner un changement notable à

l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions fixées par

l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Le Préfet pourra prendre un arrêté de prescriptions complémentaires si le service chargé de la police de

l'eau estime ces modifications notables.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.

Article 16 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté pourra être consulté en mairies de Les Attaques, de Andres et de Balinghem.

16/171 sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais pour une durée minimale de quatre mois, à la rubrique suivante: wwww.pas-de-calais.gouv.fr / Politiques publiques / Environnement, développement durable / Eau / Procédures loi sur l’eau / Actes administratifs / Déclarations loi sur l’eau.

Il sera adressé aux conseils municipaux des communes de Les Attaques, de Andres et de Balinghem.

Un extrait de l’arrêté sera affiché en mairies de Les Attaques, de Andres et de Balinghem, pendant une durée minimale d’un mois ; un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Madame et de Messieurs les maires.

Article 17 : Recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille :

1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts protégés par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de

l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication de la

décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 18 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Intercommunal de la Région d’Andres et les Maires de Les Attaques, de Andres et de Balinghem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal de la Région d’Andres.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer et par subdélégation,

Le Chef du Service de l'Environnement

l'Ad)o# £:

Copie pour information à: Æ

- Sous-Préfecture de Calais Delphine CHEVALIER

- Direction Générale de l’ Agence de l’Eau Artois Picardie

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement

- CLE du SAGE du Delta de l’Aa

- Commune de Les Attaques

- Commune de Andres

- Commune de Balinghem

17/17mt

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