Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 034 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2019-034

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2019-03-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale de SARI SOLENZARA pour la période 2019-2038. (3 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2019-04-02-001 - inscriptionregistre (1 page) Page 7

2Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-03-22-001

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale de SARI SOLENZARA pour la

période 2019-2038.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-03-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARI SOLENZARA pour la période 2019-2038. 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service Régional de l’Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° du

portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de SARI- SOLENZARA (Haute-Corse) pour la période 2019-2038

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le schéma régional d’aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011 ;

l'arrêté préfectoral n°04-0613 en date du 8 septembre 2004 réglant l’aménagement forestier de la forêt communale de Sari-Solenzara pour la période 2004-2018 ;

la délibération du conseil municipal de la commune de Sari-Solenzara en date 08 février 2019 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

ARRETE

Article 1° —

Le présent arrêté approuve l’aménagement de la forêt communale de Sari-Solenzara d’une surface de 430,35 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2019 — 2038). Cette forêt, affectée à la production de bois, à la conservation ciblée des milieux ou des espèces, à la protection contre le risque d'incendie, à l’exercice du pastoralisme bénéficiant à la forêt ou améliorant le milieu et à la conservation générale des milieux des espèces et des paysages fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-03-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARI SOLENZARA pour la période 2019-2038. 4Article 2 —

La surface boisée en début d’aménagement représente 224,50 ha et est composée de pin laricio (48 %) dont une partie en mélange avec des érables sycomores (11%), de formations emmaquisées à pin maritime et chêne vert avec affleurements rocheux (42 %) et d’érable sycomore (10 %).

Article 3 —

La forêt est concernée :

dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse ;

sur 77 ha, par la ZNIEFF de type 1 : « Forêt de Tova » (FR940004152) ; sur 237 ha, par la ZNIEFF de type 2 : « Crêtes et hauts versants du massif de Bavella » (FR940004224) ;

sur 427 ha, par la trame verte : « Réservoir de biodiversité, moyenne montagne » ;

sur 2 ha, par la trame verte : « Réservoir de biodiversité, piémont et vallée » ;

sur 3 ha, par la trame verte : « Réservoir de biodiversité, haute montagne » ; sur 520 m, par la trame verte : « Corridor écologique potentiel, haute montagne » ; sur 4232 m, par la trame bleue : « Réservoir de biodiversité, continuités aquatiques ».

Article 4 —

La forêt sera divisée en six groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoles choisis :

groupe 1 (IRR) : groupe de production de bois de 39,82 ha, englobant les peuplements de pin laricio accessibles ou pouvant l’être. Un traitement irrégulier pied à pied sera appliqué ; groupe 2 (ATT) : groupe de production de bois d’attente de 39,04 ha, aux peuplements non accessibles qui ne seront pas exploités au cours de la durée de l’aménagement. Ils seront laissés en phase de capitalisation en volume et en qualité ;

groupe 3 (HSN) : groupe d'intérêt écologique particulier de 46,00 ha, caractérisé par la présence de vieux bois remarquables (érable sycomore et pin laricio), laissé en libre évolution naturelle ;

groupe 4 (HSY): groupe de protection contre l’incendie de 3,02 ha dans l’emprise prévisionnelle de la coupure active du Monte Vitullu (PRMF-ONF, 2012) ; groupe 5 (HSY) : groupe de pratique de l’activité sylvo-pastorale et de protection contre le risque incendie de 33,75 ha ;

groupe 6 (HSN) : groupe d'intérêt écologique et paysager général de 268,72 ha, laissé en libre évolution naturelle.

Article 5 —

Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l’ensemble de la forêt :

en matière de foncier, par la création et l’entretien des limites ;

en matière de desserte forestière, par l’entretien de la piste du Monte Vitullu et la réfection de la piste de vidange (UG 10a) ;

en matière de production ligneuse, par des coupes de type « jardinatoire » et le suivi de la régénération ;

en matière d’accueil du public, par l’entretien, la sécurisation et l’aménagement de sentiers et l’étude d’un schéma de développement touristique ;

en matière de biodiversité, par le suivi des populations de mouflon corse, l’inventaire et le suivi des gîtes à chiroptères, la désignation des arbres porteurs de nids et autres gîtes, la désignation des arbres patrimoniaux avant coupe, la recherche et le suivi des territoires à autour des palombes et à sittelle corse, la recherche du chat forestier, l’inventaire et l'identification des stations de flore remarquable avant brûlage dirigé ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-03-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARI SOLENZARA pour la période 2019-2038. 5- en matière de protection contre l’incendie, par l'installation d’une coupure active, la création d’une zone de réduction de combustible (ancienne estive), l’installation d’une dropping zone pour faciliter l’acheminement du matériel de lutte et d’une cuve DFCI (PRMF, ONF 2012);

- en matière de sylvopastoralisme, par le développement de l’activité pastorale au sein des anciennes estives pour permettre le maintien de l’ouverture des milieux (zone de réduction de combustible identifiée par la PRMF).

Article 6 —

La Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt par intérim et le Directeur Régional de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-03-22-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARI SOLENZARA pour la période 2019-2038. 6Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-04-02-001

inscriptionregistre

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-04-02-001 - inscriptionregistre 7EX 5 =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA REGION CORSE

Direction Régionale de l'Environnement,

De l'Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le

Service

Risques

Énergie

et Transports DECISION LA PRÉFÈTE DE RÉGION

VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,

VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;

VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la

profession de transporteur routier de personnes,

VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

VU, la demande d'inscription de Monsieur MARCHI Antoine artisan taxi au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les

entreprises de taxi,

VU, l'extrait du registre des métiers portant mention de l'activité «taxi» au nom de Monsieur MARCHI

Antoine,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1: l'entreprise individuelle TAXI MARCHI Antoine, dont le siège social est à 20090 AJACCIO est inscrit sous le numéro 377 976 154 au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Cette inscription est limitée à la possession et à l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ou un véhicule taxi.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour la Préfete et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

Le Chef du serÿlces Rishdes,

Energie et

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-04-02-001 - inscriptionregistre 8