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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-056
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-14-001 - Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019 portant autorisation de la
demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de
la commune d’AJACCIO « PHARMACIE PORAS ZERLINI » (2 pages) Page 3
R20-2019-06-18-003 - Arrêté n° 238 du 18 juin 2019 portant nomination des
professionnels de santé siégeant au sein de de l’union régionale des professionnels de santé
des orthophonistes de Corse (1 page) Page 6
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-06-18-002 - Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries en
Corse (3 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2019-06-17-002 - attestation capa professionnelle KACHLER (1 page) Page 12
R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de
signature en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes (10
pages) Page 14
R20-2019-06-18-001 - SKM_22719061808060 (1 page) Page 25
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-06-17-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la communauté de
communes Calvi Balagne (3 pages) Page 27
R20-2019-06-17-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse Volley
(3 pages) Page 31
R20-2019-06-17-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la ville d'Ajaccio (3
pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-14-001
Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019
portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de
transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la
commune d’AJACCIO « PHARMACIE PORAS ZERLINI
»
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-14-001 - Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO « PHARMACIE 3 Ar Dia Biginatk de Sanlë Casa
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Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019
portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune d'AJACCIO
« PHARMACIE PORAS ZERLINI »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant attribution d’une licence de création d'une officine de pharmacie (licence n° 19);
l'arrêté préfectoral portant attribution d'une licence de transfert du 17 juillet 1947 à l'officine de pharmacie sise Cours Napoléon à AJACCIO (20000) ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la demande de transfert du 16 février 2019, présentée par Madame Anne ZERLINI, pharmacien titulaire de la pharmacie PORAS-ZERLINI (2A#000019), en vue du transfert intracommunal de son officine sise au 39 cours Napoléon à AJACCIO (20000) vers l'adresse : Route du Dr Jean-Paul de ROCCA SERRA, lieu-dit Pont du Ricanto, section OA, numéro cadastral 132, enregistrée complète le 28 février 2019 ;
l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 21 mars
2019 ;
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Corse du Sud (FSPF) du 25 avril 2019 ;
l'absence d'avis à l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine sollicité par courrier recommandé le
4 mars 2019;
Considérant que, comme l'IRIS Place ABBATUCCI (IRIS de départ de la pharmacie ZERLINI) comporte 6 officines pour une population de 3 154 habitants, ce transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;
Considérant que l'emplacement projeté d'implantation (TIMIZZOLO) est situé dans l'IRIS du VAZZIO, ne comptant aucune officine actuellement, pour une population de 1 584 habitants ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments, au regard des besoins prévus à l'article L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison : 1.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-14-001 - Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO « PHARMACIE 4 - d'un accès aisé à la nouvelle officine, facilité par sa visibilité, par l'existence d'aménagements piétonniers, d'emplacements de stationnements et de 3 arrêts de bus à 110m, 500m et 600m de distance ;
- de là mise en place d'un local après transfert, remplissant les conditions d'accessibilité et les conditions minimales d'installation prévues par la réglementation, qui permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qui garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
- de l’approvisionnement par la nouvelle officine après transfert d'une population résidente jusqu'ici non desservie ;
Considérant que le quartier de TIMIZZOLO (IRIS VAZZIO) compte en outre 499 logements en cours de construction ; |
ARRETE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal de l'officine de pharmacie sise actuellement au 39 cours napoléon à AJACCIO (20000), vers l'adresse : Route du Dr Jean-Paul de ROCCA SERRA, lieu-dit Pont du Ricanto, section OA, numéro cadastral 132 à AJACCIO (20090), présentée par Madame Anne ZERLINI représentant la pharmacie PORAS ZERLINI, est autorisée.
Article 2 : La licence enregistrée sous le numéro 2A#000187 est délivrée à la pharmacie PORAS ZERLINI.
Article 3 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Article 4 : Par ailleurs, l'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure
Article 5 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu’au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne ZERLINI représentant la pharmacie PORAS ZERLINI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 7 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-14-001 - Arrêté ARS 2019-236 du 14 juin 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune d’AJACCIO « PHARMACIE 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-18-003
Arrêté n° 238 du 18 juin 2019 portant nomination des
professionnels de santé siégeant au sein de de l’union
régionale des professionnels de santé des orthophonistes de
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-003 - Arrêté n° 238 du 18 juin 2019 portant nomination des professionnels de santé siégeant au sein de de l’union régionale des professionnels de santé des orthophonistes de Corse 6 Ar DD ibn Péginae de Santé Ciyse
Arrêté n° 238 du 18 juin 2019 portant nomination des professionnels de santé siégeant au sein de de l’union régionale des professionnels de santé des orthophonistes de Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de santé publique, notamment son article D.4031-17,
Vu l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés,
Vu les propositions de la fédération nationale des orthophonistes,
ARRETE
Article 1er:
Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé des orthophonistes de Corse, les personnes suivantes :
- Me RYF-CALIA Catherine, orthophoniste, domiciliée route du Rotolo village, 20166 PORTICCIO
- Me MEDORI Alexia, orthophoniste, domiciliée 9 résidence les Jardins d'Erbalunga, 20222 BRANDO
- Me AMBROSELLI PINNA Marie, orthophoniste, domiciliée Bât G Résidence du Stiletto, Route a Madonuccia, 20167 AJACCIO
Article 2 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Corse‘est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse
Article 3 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 180 du 23 avril 2018 portant sur la désignation du précédent bureau de l'URPS des orthophonistes de Corse
Fait à Ajaccio, le 18 juin 2019
La directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse
La Directrice Général dà Ansuccône
NT HAS pa # * #-
LT
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-003 - Arrêté n° 238 du 18 juin 2019 portant nomination des professionnels de santé siégeant au sein de de l’union régionale des professionnels de santé des orthophonistes de Corse 7 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-06-18-002
Arrêté portant interdiction de l'exploitation des
holothuries en Corse
Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries sur le littoral de Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-06-18-002 - Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries en Corse 8 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
Arrêté n°
portant interdiction de l’exploitation des holothuries sur le littoral de la Corse
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°R20-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-001 du l‘octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer-Méditerranée ;
l’avis scientifique de la station de recherche sous-marines et océanographiques (Stareso) du 21 février 2019 concernant la pêche des holothuries en Corse ;
la délibération du CRPMEM de Corse en date du 14 mars 2019 :
la procédure de consultation du public engagée le 11 avril 2019, close au 1° mai 2019 en application de l’article L924-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l’issue de celle-ci ;
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-06-18-002 - Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries en Corse 9 Considérant l’importance du rôle écologique des holothuries dans les écosystèmes marins qui participent à l'amélioration de la qualité de l’eau ;
Considérant que les holothuries sont particulièrement vulnérables à la surpêche de paré leur forte valeur commerciale ;
Considérant que les conclusions du rapport scientifique préconise une interdiction de la pêche des holothuries en Corse ;
Considérant que les holothuries sont une espèce particulièrement vulnérable à la surexploitation en raison notamment de l’absence de mesures de gestion et que certaines espèces sont inscrites depuis 2013 sur la liste rouge des espèces en danger de l’union internationale pour la conservation de la nature :
Considérant la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets
de cette protection sur cette espèce ;
Considérant les avis formulés lors de la procédure de consultation du public ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La pêche, quel que soit son mode de capture, le transbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage, de toutes les espèces d’holothuries (concombre de mer) sont interdits
sur l’ensemble des eaux territoriales du littoral de la Corse.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1“:
- les opérations de pêche d’holothuries à des fins scientifiques ou expérimentales, quel que soit son mode de capture, sont soumises à une autorisation de pêche délivrée par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
- les pêcheurs professionnels sont autorisés à pêcher et à transporter des holothuries à des fins d’appâts, à raison de 5kg d’holothuries entiers et vivants par mois et par navire. Ces prélèvements devront être
enregistrés sur les fiches de pêche ;
- les pêcheurs de loisir sont autorisés à pêcher et à transporter des holothuries à des fins d’appâts, à raison de
4 holothuries entiers et vivants par jour et par navire ;
À l’intérieur du périmètre des aires marines protégées, la pêche professionnelle et de loisir à des fins d’appâts et les opérations de pêche à des fins scientifiques ou expérimentales peuvent être soumises à
réglementations, autorisations ou déclarations spécifiques.
ARTICLE 3 :
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée de 5 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-06-18-002 - Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries en Corse 10 ARTICLE 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, le commandant de la région de gendarmerie de la Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime de la Méditerranée et les dirigeants des établissements publics chargés de la protection du milieu marin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
À Ajaccio, le 1 8 JUIN 2919
Josiane CHEVALIER
Diffusion :
Cet arrêté peut être consultée au siège de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 15 bis boulevard SAMPIERO 20 000 Ajaccio
ainsi que sur le site internet à l'adresse suivante : www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Copies :
- Madame la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
- Monsieur le préfet de Haute-Corse
- Monsieur le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse - Madame la directrice du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate - Monsieur le directeur du parc naturel régional de Corse (Réserve naturelle de Scandola) - Monsieur le directeur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. - Monsieur le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse - Monsieur l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée (Brigades de garde-côtes de Corse)
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse - Monsieur le directeur du CROSS Méditerranée
- Monsieur le chef du CROSS Méditerranée en Corse
- Monsieur le commandant de la région de gendarmerie de la Corse - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée (Brigade de gendarmerie maritime d'Ajaccio)
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse - Monsieur le chef du centre national de surveillance des pêches (CNSP - CROSS Etel) - Dossier RC
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-06-18-002 - Arrêté portant interdiction de l'exploitation des holothuries en Corse 11 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-06-17-002
attestation capa professionnelle KACHLER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-17-002 - attestation capa professionnelle KACHLER 12 EU =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le 1 / JUIN 2019
| DECISION N° Service LA PREFETE DE LA REGION CORSE, Risques
Energie . . . ,. / et Transports VU la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports, notamment ses articles R3211-38,
VU, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU, l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance
directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier,
Vu, la décision du 18 juillet 2016 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'une attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse,
VU, la demande par équivalence de diplôme du certificat de capacité permettant l'exercice de la profes- sion de transporteur public routier de marchandises de Monsieur KACHLER Kévin en date du
11/04/2019,
Vu, le diplôme détenu par Monsieur KACHLER Kévin lui permettant une équivalence directe pour l'attes- tation de capacité professionnelle de marchandises.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 :L'attestation de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivrée à :
Monsieur KACHLER Kévin
Né le 17/11/1997 à BASTIA (20)
Ce certificat porte le numéro :
MD 94 19 00005
ARTICLE 2:Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressée.
Pour la Préfète et par délégation
PpE Eh ê SEM RÉQNA Le et Contrôles
Pa
line BARDI
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-17-002 - attestation capa professionnelle KACHLER 13 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-06-18-004
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en
qualité de responsable délégué des budgets opérationnels
des programmes
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 14 Liberté » Liberté » Égalié + Fratrraité Fratrrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DREAL
Mission de coordination régionale
Arrêté n° portant subdélégation de signature
en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 217,
en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget de l’État pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 159, 174, 181, 203, 207, 217 et
333-01,
en qualité de responsable de centre de coûts pour les budgets opérationnels de programme 333-02 et 723,
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en qualité de service instructeur du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse pour le
compte du responsable de programme opérationnel 162 (secrétaire général pour les affaires de Corse)
et en matière d'administration générale
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;
Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
1/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 15 Vu
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Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions ;
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
L'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité ;
L'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
à compter du 1° mai 2016 ;
L'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 16 Vu L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur
Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE i :
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé
est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice
régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux
directeurs.
I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 ci-
jointe ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation
du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions et pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est
limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE À :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l’effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats
nominatives.
IT — Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de
l'Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi
que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de
compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe du PSI.
3/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 17 III — Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au
présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de
mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la
DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Sont autorisées à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO), dans le cadre
de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée d’administration de l’État, responsable de la mission de
coordination régionale et M. Marc GAYTE, technicien supérieur principal du développement durable, contrôleur
de gestion.
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l’État (PITE)
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe
d'administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme Claire
GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les
certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la
DREAL.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9:
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :
- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle support intégré, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL, et à madame Frédérique LEONCINT, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, cheffe de l’unité de gestion du personnel, pour la gestion administrative du personnel affecté en DREAL ;
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;
- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service
logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas
4/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 18 d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;
- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à M. Alexandre ELAPHOS, ingénieur des travaux publics de l’État et Mme Valérie DUGAD, secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le... ».
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 JUIN 2019
1 de l’environnement
et du logement
Le directeur regi
Daniel FAUVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 19 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 20 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de corse
tableau des subdélégations et habilitations informatiques
annesé à larrété du DREAL n°
da la Mission de
régionale
Secrétariat général
Michaël DORANTE
Secrétaire général
DUHAMEL
Uné financière et
immobikiére
FERRER
de l'unité UMG
adrministratin)
Service Information, Connaissances et Prospective
Jacques NICOLAU
Chaî du SiCP
Service Logement Aménagement Développement Durable
isabella CHARDONNET-BARRY
Chetie du SLADD
LEROY
au chef du SLADD
de la DLA
GAZZOTT
de l'UPC
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13
135
159
174
181
293
207
211 (T2 et HTe)
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333-02
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333-01
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159
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 21 Service Blodiversité, Eau et Paysages
Clauds MILLO
Chef du SBEP
FANUCCHI
de mission
TORRE
au chef du SBEP
de La OBT
RENAUT
au chef du SBEP
de la DEM
Ange SANCI
administrative)
des Eaux de
el souterraines da mission administrative et
Sarvice Risques énergie et Transports
Ollivier COURTY
Chef du SRET
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au chef du SRET
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DA et DS sur BOP
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DA et DS sur BOP
- dans le cadre des
crédits gérés par le service sur le BOP 181
Valdeur CF
DA e1 DS sur BOP
- dans le cadre des
crédits gérés pas le
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Valdeur CF
DA et DS sur BOP 113
et BOP 181
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 22 aUJaLUOIpAy
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 23 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant subdélégation de signature en qualité de responsable délégué des budgets 24 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-06-18-001
SKM_22719061808060
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-001 - SKM_22719061808060 25 ?
NE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION CORSE
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le Î 8 JUIN 0019
Service
Risques
Énergie
et Transports DECISION
LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 :
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, la demande d'inscription de l’entreprise individuelle DE CICCO Stéphanie (TRESORS DE CORSE) au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d’un seul véhicule n'excédant pas neuf places,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 : l'entreprise individuelle DE CICCO Stéphanie (TRESORS DE CORSE) dont le siège social est à 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO est inscrit sous le numéro 838 020 642 au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Cette inscription est limitée à la possession et à l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
ine BARDI
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-06-18-001 - SKM_22719061808060 26 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-06-17-003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
communauté de communes Calvi Balagne
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la communauté de communes Calvi Balagne 27 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du J s pat Loi J portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la communauté de communes Calvi Balagne 28 Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article
Article
Article
Article
Article
ARRETE
1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille quatre cents euros (1 400 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Communauté de Communes Calvi-Balagne
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
N° SIRET : 24202010500050
Adresse : 4, bis avenue du commandant Marche
20260 CALVI
Nom du représentant légal : M. François MARCHETTI, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre
(Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401) — Centre de Coût :
SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102688296.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Journée olympique au complexe sportif Calvi-Balagne
L'objectif de cette action est d'organiser des activités pour tous, afin d’assurer la promotion de l’enseignement des valeurs olympiques, et de permettre la découverte de nouveaux sports. Sur la base des trois piliers « bouger, apprendre, découvrir », le complexe sportif Calvi-
Balagne proposera des activités sportives, culturelles et éducatives au plus grand nombre.
Le règlement de mille quatre cents euros (1 400 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur
le compte du bénéficiaire.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la communauté de communes Calvi Balagne 29 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Fait à Ajacci e
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la communauté de communes Calvi Balagne 30 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-06-17-005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue
Corse Volley
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse Volley 31 Liberté » Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du À EN A dg
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse Volley 32 Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ligue Corse de Volley-ball
Association sportive affiliée à la Fédération Française de Volley-ball
N° SIRET : 39470902600014
10, avenue Impératrice Eugénie Immeuble les Tamaris
20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Antoine MARCAGGI, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02 - Code activité : 021950011405) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102690691.
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Corsica teen beach stadium à Porticcio
L'objectif de cette action est de permettre l'initiation, la découverte ainsi que le
développement de la pratique du beach volley.
Le règlement de deux mille euros (2 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le
compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00059
Numéro de compte : 86019037792
CIé RiB : 44
Titulaire : Ligue Corse de Volley-ball
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
2
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse Volley 33 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Fait à Ajaccio, le A pu
6
10
11
12
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
HE VALIER à
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse Volley 34 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-06-17-004
Arrêté portant attribution d'une subvention à la ville
d'Ajaccio
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la ville d'Ajaccio 35 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du À jun 10149
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans
l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la ville d'Ajaccio 36 Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de dix-sept
mille cinq cents euros (17 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Ville d’Ajaccio
Collectivité Territoriale
N° SIRET : 21200004600012
Adresse : Avenue Antoine Serafini BP 412
20304 AJACCIO
Nom du représentant légal : M. Laurent MARCANGELI, Maire.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401) - Centre de Coût : SODCORSO20.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102683701.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Journées olympiques ajacciennes
L'objectif de cette action est de pouvoir réunir l’ensemble de la population autour du sport, mais également d’assurer la promotion des valeurs du sport et de l’olympisme.
Article 3 - Le règlement de dix-sept mille cinq cents euros (17 500 €) s’effectue à la notification de l'arrêté sur le compte du bénéficiaire.
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-06-17-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la ville d'Ajaccio 37 Article
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Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard Le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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