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Arrêté - 110 Lutte contre les aboiements de chien vise
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Poses.
Lien du pdf (Arrêté - 110 Lutte contre les aboiements de chien vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
L - DÉPARTEMENT DE L'EURE Publié le
E L} Ç es \ # ARRONDISSEMENT DES ANDELYS Extrait du RSR RER ER LIRE LA } CANTON DE VAL DE REUIL Du 28 décembre 2023
ture & leon COMMUNE DE POSES
ARRÊTÉ N°110/2023
Le Maire de la Commune de POSES
VU :
- Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
- Le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 et R1334-30 et suivants,
ARRÊTÉ
Article 1“: _ Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour Article L_°_: ]
comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Ilest interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout
moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d’un appartement ou dans une maison
d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Article 2 : Il est interdit d’introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les
aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 4 : Le Maire et le Commandant de Brigade de Gendarmerie et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
dans les conditions habituelles.
Fait à POSES, le 28 décembre 2023
Le Maire,
Georgio LOISEAU
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication
- informe qu’en vertu de l’article R461-1 du code de la justice administrative la présente décision peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif
de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwiw.telerecours.fr
N° 2023-110