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Arrêté - Arrete122022 lutte contre les aboiements de chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villamée.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete122022 lutte contre les aboiements de chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Département : ILLE et VILAINE Regu en préfecture le 24/05/2022
Arrondissement : FOUGERES-VITRE Affiché le Canton : FOUGÈRES 2 ID : 035-213503576-20220521-ARRETE122022-AI
Commune : VILLAMÉE
Arrêté municipal prescrivant la lutte contre les aboïiements de chiens N° 122022
Madame Laurence CHEREL, Maire de la Commune de Villamée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Il est
interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l’intérieur d’un appartement où dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
ARTICLE 2 :
Il'est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements
sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 :
Mme le Maire de VILLAMÉE, Madame la secrétaire de mairie, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Fait à VILLAMÉE, le 21/05/2022
Le Maire,
Laurence CHEREL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.