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Déliberation - Urbanisme Approbation de la révision allégée du PL
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 003 Urbanisme Revision Allegee Ndeg1 du Plan d Urbanisme Intercommunal PLUi des Gorges de l Arde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 003 Urbanisme Revision Allegee Ndeg1 du Plan d Urbanisme Intercommunal PLUi des Gorges de l Arde)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 S : L
Publié le 10/03/2026 6
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_0003-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_003
Objet : Urbanisme - Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) des Gorges de l'Ardèche en vue de la création de Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) destinés à l’implantation d’embarcadères et de débarcadères le long de l’Ardèche
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon
Pont d'Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour : 37 abstention :
Nicolas Clément, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte Communale » la Communauté de Communes des Gorges est en charge de faire appliquer et de faire évoluer si nécessaire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le PLUi est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d'aménagement et de
développement du territoire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
Il rappelle également que le PLUi est à même d’être modifié afin de coller au plus près de la dynamique
territoriale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-34, L.151-13, L.103-2 et suivants ;
Vu la délibération n°2026 _02_001 du Conseil communautaire en date du 24 février 2026 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Gorges de l’Ardèche ;
Considérant que :
- Le territoire intercommunal est structuré par la vallée de l'Ardèche, support d'activités
touristiques, sportives et de loisirs liés à la pratique nautique ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 SG
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_0003-DE
- Certains sites situés en zones naturelles ou agricoles accueillent ou sont destinés à
accueillir des embarcadères et débarcadères, indispensables à l’organisation et à la sécurisation de ces activités ;
- Le PLUi approuvé ne permet pas, en l’état, l'implantation ou la régularisation de ces
équipements dans les zones concernées ;
- L'article L.151-13 du Code de l’urbanisme autorise, à titre exceptionnel, la création de Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) dans les zones naturelles ou agricoles ;
- La création de STECAL constitue une évolution du document d’urbanisme nécessitant
une révision allégée, dès lors qu’elle ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- Cette évolution vise exclusivement à permettre l'implantation d'équipements légers et
strictement nécessaires à l'usage de la rivière, sans porter atteinte aux espaces naturels,
agricoles et paysagers ;
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) des Gorges de l’Ardèche, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
Précise que La révision allégée a pour objet exclusif de l'identification et la délimitation de Secteurs de
Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) au sein de zones naturelles et/ou agricoles, afin de permettre l'implantation, l'aménagement ou la régularisation d'embarcadères et de débarcadères liés
aux activités nautiques sur la rivière Ardèche.
Dit que Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet :
- D'une concertation associant les communes membres,
- De la consultation des Personnes Publiques Associées,
- D'une enquête publique ou d’une mise à disposition du public, selon les modalités
réglementaires applicables.
Autorise le Président à signer tout document et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Monique MULARO