Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (dpu)
Déliberation - 20230104 instauration du droit de preemption urbai
Séance - 2020 098 urbanisme instauration droit preemption z
Déliberation - Urbanisme Instauration du Droit de Preemption Urba
Acte - 097 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DP
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (DPU)
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 002 Urbanisme Instauration Droit de Preemption Urbain DPU zones U du PLUI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 002 Urbanisme Instauration Droit de Preemption Urbain DPU zones U du PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L C7
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_C002-DE
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_002
Objet: Urbanisme : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon
Pont d'Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs : 3 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre : pour : 37 abstention :
Nicolas Clément, vice-président chargé de l’urbanisme, l’habitat et des actions foncières rappelle que l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal permet à la Communauté de communes d'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser. !l rappelle également que le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel de mise en œuvre du projet de territoire, permettant notamment la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis par le Code de l’urbanisme.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et R.211-
1 et suivants ;
VU la délibération n° 2026_02_001 du Conseil communautaire en date du 24 février 2026 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) des Gorges de l'Ardèche ;
VU les documents graphiques du PLUi faisant apparaître les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Considérant que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal permet à la Communauté
de communes d'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser
délimitées par ce document ;
Considérant que le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel de mise en œuvre du projet
de territoire, permettant notamment la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement
répondant aux objectifs définis par le Code de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
{D : 007-200039808-20260224-2026_02_0002-DE
Considérant qu’il apparaît opportun d'instaurer le droit de préemption urbain afin de permettre à la
Communauté de communes, ou le cas échéant aux communes membres, de maîtriser le foncier
nécessaire à la réalisation de projets d’intérêt général ;
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'instauration du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Gorges de l’Ardèche, tel qu’approuvé par délibération
n°2026_02_001 du 24 février 2026.
Précise que le périmètre d'application du droit de préemption urbain correspond aux zones urbaines
et à urbaniser figurant sur les documents graphiques du PLUi.
Dit que le droit de préemption urbain est bien exercé par la Communauté de communes des Gorges
de l’Ardèche, titulaire de la compétence en matière de plan local d'urbanisme intercommunal.
Autorise le Président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à déléguer l'exercice
du droit de préemption urbain, par arrêté, aux communes membres qui en feraient la demande,
conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme.
Autorise le Président de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à signer tout
document et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de
l'urbanisme. Elle deviendra exécutoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULAR