Procès Verbal - PV CM20 02 2025

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Procès Verbal - PV CM20 02 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département : TARN

Arrondissement : ALBI

Commune de LARROQUE

Procès verbal : séance du jeudi 20 février 2025

Le vingt février deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Régine MOULIADE.

Nombre de membres en exercice : 11

Présents (7) : Régine MOULIADE, Sarah CROUZET, Mickaël VIATGÉ, Gérard CHASSAGNAT, Mark HELLAND, Anne-Marie MAURAN, Daphné O'NEILL

Représentés (0) :

Absents (1) : Aline LAPEYRE

Excusés (3) : Christiane ALTWIES, Cédric DELPECH, Sandrine JAMMES

Secrétaire de la séance : Sarah CROUZET

Ordre du jour :

1. Validation du Procès verbal de la séance du 15 novembre 2024

2. Autorisation d'ester en justice dans l'instance monsieur Damien LAPEYRE / Commune de LARROQUE

3. Demande de subventions pour le projet de réhabilitation de 2 bâtiments 4. Adhésion au groupement de commandes marché prestation dératisation, désinsectisation 5. Informations et questions diverses

1/ Le Procès verbal de la séance du 15 novembre 2024 est validé à l'unanimité

2/ Contentieux devant le tribunal administratif

affaire Monsieur Damien LAPEYRE/Commune de LARROQUE

Exposé de Madame Le Maire : Par lettre en date du 21 mai 2024, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de TOULOUSE nous transmet la requête n°2402927-5 présentée par Maître MOLY, avocat, pour Monsieur Damien LAPEYRE.

Cette requête vise l'annulation pour excès de pouvoir, à l'encontre d'une décision du Conseil municipal de notre commune en date du 11 avril 2024, décidant d’autoriser l’association «Sauvegarde des Sentiers et Chemins Ruraux à Larroque (TARN), Chemin des Morts aux Abriols entre Vaour et Monclar de Quercy» à entretenir une portion de chemin privé de la commune, sur sa propriété. Cette portion correspond au chemin rural de Monclar à Vaour sur la partie basse dit aussi « Chemin des Morts » du croisement de l’ancien chemin rural de Monclar à Vaour, au début de la parcelle A0679 côté sud, jusqu’à la fin de la parcelle A0246 côté nord.

Une requête est également déposée à l'encontre de l’association «Sauvegarde des Sentiers et Chemins Ruraux à Larroque (TARN), Chemin des Morts aux Abriols entre Vaour et Monclar de Quercy qui a pris un avocat. Madame le Maire fait lecture du mémoire de l'avocat de la communechoisi lors d'une précédente délibération. Après échanges, le tribunal administratif prendra sa décision

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Madame le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat Maître IZAMBERT du cabinet BOUYSSOU pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

1. Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête

n°2402927-5.

2. Désigne Maître IZAMBERT du cabinet BOUYSSOU pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Gérard CHASSAGNAT : Quelle est la date de la décision du Tribunal administratif ?

Régine MOULIADE : il n’y a pas encore de date. Il y a d'abord les échanges entre avocats.

3/ Demande de subventions pour la réhabilitation de 2 bâtiments

Exposé : Madame le Maire présente le projet « Accueillir de nouveaux habitants et dynamiser la commune »

Ce projet de réhabilitation représente une opportunité unique de revitaliser le centre-bourg en proposant de nouveaux espaces de vie, de services et de commerces. Il s'inscrit dans une démarche de revitalisation du tissu local et de valorisation du patrimoine bâti existant.

• Réhabilitation de 2 bâtiments existants : Conserver et valoriser le patrimoine architectural en réhabilitant des bâtiments existants pour leur donner une nouvelle vie et les adapter aux besoins contemporains.

• Création de 3 logements : Proposer de nouveaux logements attractifs à loyer modéré dont 1 logement social. Les logements seront adaptés à différents types de familles, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements de la commune et de répondre à une demande.

• Création d'une salle des associations : Offrir un espace de rencontre et d'activités pour les associations locales, favorisant ainsi le lien social et le développement de la vie associative.

• Création d'un plateau commercial : Dynamiser le commerce local en créant un espace commercial attractif et fonctionnel, susceptible d'accueillir différents types de commerces de proximité.

Suite à l’appel d’offre, le cabinet d’architecture AAIA a été retenu. Il nous a présenté l’avant-projet définitif qui fait ressortir un montant de travaux de 759.623 € HT

La TVA est de 10% sur travaux et 20% sur le bureau d’étude. Nous attendons confirmation de la préfecture pour connaitre le taux de récupération du FCTVA. Nous devons déposer la demande de subvention avant fin février. Le projet n'est pour autant pas définitivement engagé.

La commune a une convention avec les Etablissements publics fonciers EPF la commune doit réaliser 25% en logement social. Le tarif réglementé est de 5,45euro/m2 soit :Logement 1 de 73m2 => proche 400euros

Logement 2 de 93m2 => 506euros

Les prix correspondent au montant loyer envisagé. Le conseil municipal décide que les 2 logements seront des logements sociaux, ce qui permet d’obtenir des subventions pour les 2 logements.

Madame la Maire propose à l'assemblée délibérante de solliciter des aides financières reprises dans le tableau récapitulatif.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité décide :

1. d'adopter le projet « Accueillir de nouveaux habitants et dynamiser la commune » pour un coût

prévisionnel de 759.623 € HT

2. de déposer un dossier de demandes de subventions auprès de l’État (DETR fonds verts), de la Région Occitanie, du Département du Tarn, de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet et des fonds de concours de la la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

3. d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires

Gérard CHASSAGNAT : est-ce que le diagnostic amiante est à la charge du vendeur ?

Régine MOULIADE : oui, mais nous devrons prévoir un diagnostic avant travaux

4/ Groupement de commandes marché prestation dératisation, désinsectisation

Adhésion au groupement de commandes pour le marché de prestation de dératisation, désinsectisation pour les locaux sur le domaine et bâtiments publics des communes membres

Exposé : Madame Le Maire explique que depuis la fusion, la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet s’est dotée d’un service Achat Commande Publique. Dans un souci d’achat responsable et d’économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats intéressés.

Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer cette consultation sous cette forme.

Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.

Compte-tenu de l’intérêt à participer à ce groupement, Madame Le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur la participation de la commune à la constitution de ce groupement de commandes, et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

Madame Le Maire précise que si la commune souscrit à ce groupement de commande, la commune ne pourra plus faire intervenir les prestataires habituels : le Frelon Vert 81 (dératisation) et SC Bernon (termites). La commune ne connait pas les tarifs ni le nom des prestataires au moment du voter.Madame Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L'unanimité

VOTE CONTRE l'adhésion au groupement de commande

Sarah CROUZET : peut-on se raccrocher plus tard à ce groupement de commande ?

Régine MOULIADE : cela est peu probable.

5/ Informations et questions diverses

Gérard CHASSAGNAT propose une parution du Bulletin municipal en mars

Régine MOULIADE informe que le délai est trop court pour préparer tous les éléments. Il est donc envisagé une préparation du journal fin avril pour distribution mi mai dans lequel il y aura les informations du Budget 2025 et les informations estivales. Ce sera probablement le dernier numéro du mandat car nous allons bientôt entrer en période pré-électorale, période dans laquelle la communication est réglementée.

Sarah CROUZET informe le Conseil municipal de la prochaine date du nettoyage de printemps, comme chaque année. elle est arrêtée au 5 avril prochain : secteur du village, du parcours pédagogique et de la Pradelle. il faut repeindre les tables anciennes de pique nique avec ponçage si possible avant le 5 avril et planifier la pose des clôtures pour les jardins familiaux.

Mark HELLAND informe le Conseil municipal que le tas de branches est très chargé. Il faut donc envisager le broyage, probablement après le 5 avril

Prochain Conseil municipal jeudi 20 mars et le suivant vendredi 11 avril

Fin de séance : 21h33

Secrétaire de séance Président de séance Sarah CROUZET Régine MOULIADE