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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen127806083312 2009 preemption bi 251)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X€ CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC LAVERTE
DECISION N° 12
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 142-3 prévoyant qu'une zone
de préemption peut être instituée par décision départementale en vu de mettre en oeuvre
une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels
sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R 142-11 donnant pouvoir au Maire de la
Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au
Département, au titre des espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 , par laquelle ledit
Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de
préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
>
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 30 janvier 2009 à l'Hôtel du
Département, par laquelle Maître JONQUET-VALLAT informait de la volonté des
consorts CAIREL de vendre leur propriété d'une contenance de 1 ha 33 a 71 ca, cadastrée
section BI n° 251, sise sur le territoire de la commune de JUVIGNAC, au prix de 150 000 €
(cent cinquante mille euros) ;
Vu la décision du Département en date du 25 mars 2009 de renoncer à l'exercice de
son droit de préemption ;
Vu l'avis des Domaines en date du 9 avril 2009 estimant le bien à 80 226 € (quatre-
vingt mille deux cent vingt six euros) ;
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé,
dans le cadre du champs naturel d'expansion des crues de la Mosson ;
DECIDE
Article 1 : la Commune de JUVIGNAC préempte la parcelle cadastrée section BI n° 251 et ce au prix 53 500 € (cinquante trois mille cinq cent Euros)
Article 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur
les crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111 PREFECTURE DE L'HERAULT |
ABRRIVÉE LE:
17 AVR. 2009
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. Ville-juvignac.fr ° BUREAU DU COURRIER Article 3 : Cette acquisition est exonérés des droits d'impôts d'Etat par application
des
dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.
de la
Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant
Loi des
Finances 1983.
Article 4 : Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la commune qu'ils n’acceptent
pas son offre, compte tenu des dispositions des articles R
213-8 et
R 213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction
compétente
afin qu’elle fixe le montant de Pacquisition.
Article 5 : La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts
au chapitre 21 article 2111
Article _6 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil
Municipal.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera
publié aux Hypothèques.
Fait à Juvignac, le 16 avril 2009
te rendu exécutoire
ès dépôt en Préfecture
A. el so /
publication
PNA MEN