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Document publié le Mardi 8 décembre 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1272640868delib 79 2009 creation d une spla)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE $ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X€ CANTON DEMONTPELLIER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Date de la convocation : 8 décembre 2009
N°79
L'an deux mille neuf et le quatorze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS: Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme GAUZY CHABLE, MM ALLOUCHE, BOUISSEREN, CAPRON, Mme RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, M. SAUVAN, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY
PROCURATIONS : Mme PLAYS en faveur de Mme GAUZY CHBLE Mme ALQADI NASSAR en faveur de Mme LABORDEPREFECTURE DE L'HERAULT Mine FONS VINCENT en faveur de M. OUSSET ARRIVEE LE: Mme CONFAIS en faveur de M. SAUVAN 4 6 DEC, 2008
ABSENTE : Mile VAN ELST BUREAU DU COURRIER
ere mnanens
CREATION D’UNE SOCIETL PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT - PRISE DE PARTICIPATION — ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE JUVIGNAC -— APPROBATION
Rapporteur : Monsieur ALLOUCHE
Par délibération n°8813 en date du 26 mai 2009, la Communauté d’ Agglomération de Montpellier a approuvé le principe de création d’une Société Publique Locale d'Aménagement visée à l’article L. 327-1 du Code de l'Urbanisme, Depuis, différentes collectivités ont fait savoir qu’elles souhaitaient s’associer à la démarche au côté de la Communauté d'Agglomération de Montpellier (Région Languedoc-Roussillon, Ville de Montpellier, Ville de Castelnau le Lez, Ville de Lattes, Ville de Juvignac, Ville de Castries, Ville de Cournonsec). Il s’agit maintenant d'engager concrètement le processus de création.
L'objet social de la Société Publique Locale d’ Aménagement s’inscrit dans le cadre des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de Montpellier et de l'intérêt communautaire tel que défini dans la délibération n°4846 du 18 septembre 2002.
En effet, cette Société Anonyme régie par le Livre II du code du Commerce et par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’administration et au contrôle des SEML sera compétente pour réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toute opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme : « actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »,
34990 JUVIGNAC - Tél, 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.vile-juvignac.fr Le capital de la Société Publique Locale d’ Aménagement est entièrement détenu par les collectivités territoriales et leurs groupements. En vertu de l’article L. 300-5-2 du Code de l'Urbanisme et des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pourront attribuer à la Société Publique Locale d'Aménagement des contrats pour réaliser et conduire les actions et opérations d'aménagement telles que définies dans le Code de l'Urbanisme, sans publicité et sans mise en concurrence car les actionnaires exercent sur cette société, au regard de ses statuts, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. De plus, la Société Publique Locale d'Aménagement assure l’essentiel de son activité avec les collectivités locales ou groupement de communes actionnaires,
La Société Publique Locale d'Aménagement est un véritable outil de développement local capable de répondre dans les meilleurs délais et de manière optimale aux attentes de ses actionnaires en matière d'aménagement et d'urbanisme, capable d’accompagner ces derniers sur des opérations de long terme avec une continuité d’intervenants. Les opérations qui pourront lui être confiées relèvent notamment de la mise en œuvre des orientations du SCOT et du programme d’études urbaines sur des opérations d’intérêt communautaire ou communal. Cette société Publique Locale d'Aménagement sera dotée d’un capital social de 400 000 € composé de 4 000 actions à valeur nominale de 100 €. La Communauté d’ Agglomération de Montpellier sera actionnaire majoritaire à hauteur de 51 % (2040 actions soit un capital détenu de 204 000 €).
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La proposition de répartition du capital serait ainsi La suivante :
Nb Valeur en Euros Nb adm Hypothèse Population ACTIONNAIRES Titres 100,00 exact | Théorique Nb adm
% Envisageable
450 000 Cté d'AGGLO. DE MONTPELLIER 2040 204 000 € 51,00 % 9,18 9 REGION LANGUEDOC ROUSSILLON 800 80 000 € 20,00 % 3,60 3 255 000 VILLE DE MONTPELLIER 400 40 000 € 10,00 % 1,80 2 15 500 VILLE DE CASTELNAU LE LEZ 200 20 000 € 5,00 % 0,90 1 17100 VILLE DE LATTES 200 20 000 € 5,00 % 0,90 1 6300 VILLE DE JUVIGNAC 120 12 000 € 3,00 % 0,54 5500 VILLE DE CASTRIES 120 12 000 € 3,00 % 0,54 Î 2130 VILLE DE COURNONSEC 120 12 000 € 3,00% 0,54 TOTAL ACTIONNAIRES 4 000 400 000 € 100,00 % 18,00 17
Le Conseil d'Administration sera composé de 17 membres. Chacun des actionnaires disposera d’un nombre de sièges proportionnel à la part de capital détenu.
En conséquence, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, au Code du Commerce et à Ï l'article L. 327-1 du Code de l'Urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver le projet de statuts portant création de la Société Publique Locale d'Aménagement dénommée Société d'Aménagement de P Agglomération de Montpellier, (le projet des statuts est consultable en mairie)
- Autoriser la commune de Juvignac à souscrire au capital social de ladite Société pour 12 000 € (soit 120 actions) et dire que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2010
- Désigner, à l’issue de l’élection au scrutin secret conforme aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Danièle ANTOINE-SANTONJA, Maire de Juvignac comme représentant auprès de l’Assemblée Générale constitutive de la société, de le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts ;
-_ Désigner à l’issue de l’élection au scrutin secret conforme aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales en qualité de représentante de la commune de Juvignac à l'assemblée spéciale. A l'issue de l'élection au scrutin secret :
- Désigner Mme Danièle ANTOINE-SANTONJA, Maire de Juvignac pour porter
la candidature pour être
la représentante de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration.
- Désigne à l’issue de l'élection au scrutin secret, Mme Danièle ANTOINE-SANTONIA,
Maire de
Juvignac comme représentante de Ja commune à l’Assemblée Générale.
__ Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Auovche,
à l'unanimité des
suffrages exprimés (six abstentions).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
Aer À et publication
ie AA AL LR.