Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - enregistrement1301407651delib 56 2009 amenagement
Déliberation - enregistrement1301572861delib n 57 amenagement du
Déliberation - enregistrement1301408405delib 43 2009 budget commu
Déliberation - dirgen127806083312 2009 preemption bi 251
Déliberation - dirgen1272640495delib 69 2009 budget annexe eau 20
Déliberation - enregistrement1429771280decision 2014 01 jardin an
Arrêté - enregistrement1332773466arrete 2012 75 restriction
Déliberation - dirgen1272640868delib 79 2009 creation d une spla
Déliberation - dirgen1272641060delib 83 2009 subventions 2010
Déliberation - dirgen127806079609 2009 mapa copieurs et informati
Déliberation - dirgen1272640228delib 75 2009 amenagement du centre ville immeuble les jardins de l europe dation
Document publié le Vendredi 23 octobre 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1272640228delib 75 2009 amenagement du centre ville immeuble les jardins de l europe dation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE €
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER
PRÈE ART JUVIGNAC PREFECTURE DE L'HE
LA VERTE ARRIVEE LE:
Nombre de conseillers
En exercice : 29 k NOV. 2009
Présents : 23
Votants : 29 ù
Date de la convocation : 23 octobre 2009 BUREAU DU COURRIER
L’an deux mille neuf et le vingt neuf du mois d’octobre, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS: Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme ALQADI NASSAR, M. CAPRON, Mme CARRETIER, M. CARILLO, Mile VAN ELST, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : Mme RAMON BOTONNET en faveur de Mme ROMÉRO M. PAUL en faveur de M. CONTE
M. SAUVAN en faveur de M. BOUISSEREN
Mme FONS VINCENT en faveur de Mme LABORDE
Mme CONFAIS en faveur de Mme CARRETTER
Mme TARAYRE en faveur de M. FÉVRIER
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE — IMMEUBLE « LES JARDINS DE L'EUROPE » - DATION
Rapporteur : Monsieur COMBE
Par délibération du 29 juin 2009, le conseil approuvait Le principe de la conversion du montant de la soulte de 130 000 €, relative à l’échange de terrain repris ci-dessous, sous réserve de l’avis de France Domaine. L Il est rappelé que cette soulte au profit de la Commune, provenait de l’échange de terrains suivant, autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2008 :
+ Cession par la Commune à la SNC DELTOUR de 346 m° de la parcelle cadastrée BN 662 et de 333 n° de la parcelle cadastrée BN 663, au prix de 200 € TTC/m?
° Acquisition par la commune à la SNC DELTOUR de 23 m° de la parcelle cadastrée BN 659, de 2 m° de
la parcelle cadastrée BN 660 et de 4 m° de la parcelle cadastrée BN 657
Dans la mesure où :
s Les 13 parkings qui seront réalisés par la SNC DELTOUR seront intégralement réalisés par la société
sus-énoncée et intégrées dans le domaine public communal (coût estimé des travaux 20571 €)
+ _ Le local professionnel (lot 06 de 41.9 m° situé en rez-de-chaussée) sera livré non pas brut de béton, mais
avec le second œuvre réalisé par la société sus-énoncée (coût estimé 50232 €)
Les avis de France Domaine en date des 6 avril et 21 juillet 2009 nous confortent dans notre décision de dation Aussi est il proposé au Conseil municipal de :
e Décider que le montant de la soulte payable par la SNC DELTOUR à savoir cent trente mille euros
(130 000 €) sera payable à terme, sans intérêts au plus tard le 1° décembre 2010
+ Décider que compte tenu de ce paiement à terme, Mme le Maire est autorisée à dispenser le notaire
d'inscrire le privilège du vendeur, et que la commune renonce à l’action résolutoire
e Décider de la conversion du montant de la soulte (130 000 €) en une dation de paiement d’une local
professionnel (lot 06 de 41.9 m° situé en rez-de-chaussée), livré second œuvre fini, à lui remettre dans le
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr programme immobilier « Les Jardins de l’Europe » que la SNC DELTOUR édifiera à Juvignac, sur le
terrain provenant pour partie de l’échange repris ci-dessus
+ De prendre acte que les 13 places de parking sus-désignées seront réalisées par la SNC Deltour et cédées
gratuitement à la commune
e Autoriser Mme le Maire à en signer l’acte authentique et tous documents se rapportant à cette affaire
e De dire que les frais de notaire seront à la charge du vendeur
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur COMBE à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le AURA. leo À
et publication
le Love. Len)