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Procès Verbal - Fusion PV signe pour publicationPDFsam merge
Procès Verbal - PV CM 90724
unknown - convention
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (unknown - convention)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Énergies, Sport,
Ville de
21 lourneteuille
. . 1.
Convention de refacturation de charges entre la Ville:de + .
Tournefeuille et le CCAS ne sis à 3— TETTrT
Vu l'article D 5211-16 Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’accord-cadre pour : fourniture et acheminement d'électricité alimentant les points de livraison des membres
du groupement de commande de Toulouse Métropole et réalisation de prestations de services associés
n°21MC0353A00 Années — 2022-2025
Vu l'accord cadre pour : Fourniture et acheminement de gaz naturel pour alimenter les points de livraison des
divers sites du groupement de commandes de Toulouse Métropole et prestations de services associés n°22MC0107A00 Années — 2022-2025
Considérant que Toulouse Métropole a conclu un groupement de commandes sur la fourniture d'électricité et
de gaz, au nom de la Ville de Tournefeuille notamment,
Considérant que la Ville de Tournefeuille gère plusieurs entités et budgets, dont celui du CCAS et plus particulièrement des résidences autonomie : Résidences d'OC et Résidence Les cévennes
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en
application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et désignée dans ce
qui suit par les mots « la Ville »
d’une part,
ET
Le CCAS de Tournefeuille représenté par sa Vice-Présidente, Madame Maryline RIEU agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 3 septembre 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le siège social est situé Mairie de Tournefeuille, 31170 TOURNEFEUILLE, et désignée dans ce qui suit par les mots
« CCAS » ou « Résidences »
N° SIRET 21310557000013
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2022, la Ville de Tournefeuille a mutualisé le marché public sur l'Energie, avec Toulouse
Métropole :
-Depuis le 01/01/2022, le Marché Electricité est accordé à EDF GROUPE ELECTRICITE DE FRANCE SIEGE
PARIS SA
-Depuis le 01/07/2022 le Marché Gaz est accordé à GAZ DE BORDEAUX
Désormais jusqu’en 2025, les fluides du CCAS et de ses résidences autonomie sont réglés par la Ville
dans un marché commun pour toute la collectivité. CECI EXPOSE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
APTICLE 1— Objet dela Convention
La présenté Cénveritlon'& jjour objet de définir les modalités de remboursement des fluides, électricité et gaz du
CCAS ét blu particrièrement des Résidences à la Ville.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux des Résidences sont
Résidence d'Oc : 3 AI. des Sports, 31170 Tournefeuille
Résidence Les Cévennes : 7 Rue de l'Auvergne, 31170 Tournefeuille
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES DES REFACTURATIONS
A—Refacturation de l'Electricité
Dès réception de la facture d'électricité concernant le CCAS ou les Résidences, la dépense fait l’objet
d'un mandat pour que la Ville paie le prestataire.
En parallèle, la créance fait l’objet d’un titre afin que le CCAS ou chaque Résidence rembourse la Ville.
Le titre est égal au mandat.
Ceci, dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture.
B — Refacturation du gaz
Dès réception de la facture de gaz concernant le CCAS ou les Résidences, la dépense fait l’objet d’un
mandat pour que la Ville paie le prestataire.
En parallèle, la créance fait l’objet d’un titre afin que le CCAS ou chaque Résidence rembourse la Ville.
Le titre est égal au mandat.
Ceci, dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture
ARTICLE 4 - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la durée des marchés :
-Pour l'Electricité, à compter du O1 Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2023 soit une durée
d'exécution de 2 ans.
- Pour le Gaz, à compter du 01 juillet 2022 jusqu'au 30 juin 2025, soit une durée d'exécution de 3 ans.
ARTICLE 5 - Modalités de résiliation
La présente convention sera rendue caduque à la fin du marché public.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, La vice-Présidence du CCAS,
Dominique FOUCHIER Maryline RIEU