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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 062 Convention dhonoraires avec la Selarl Depuy Avocats et ASSOCIES 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
21 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N°D24-062
Objet : CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 11° et L. 2122-23 ;
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 11° concernant la fixation des rémunérations et le réglement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en charge les frais de conseil concernant la saisine du tribunal administratif de Toulouse en vue de l'expulsion des citoyens français itinérants occupant illégalement le terrain de football situé à l’allée des sports ;
DÉCIDE
ARTICLE UN : De signer la convention d'honoraires susvisée avec la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES sise 15 rue d’Alsace-Lorraine 31 000 TOULOUSE, pour le dépôt d’une requête en référé-conservatoire devant le tribunal administratif de Toulouse, en vue de lexpulsion des citoyens français itinérants occupant illégalement le terrain de football situé à l'allée des sports.
ARTICLE DEUX : Les honoraires de l'avocat s'élèvent à un montant global et forfaitaire de 1 200 euros hors taxe.
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 27 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240527-D24-062-AR
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024