unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 35 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 35 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 35 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Industrie, BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 avril 2022

L'an deux mille vingt deux, le six avril à dix huit heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 mars 2022, s'est réuni

dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Paul TERRENNE, Vice-Président de la Communauté

de Communes des Deux Rives.

2022D7-5-2-35

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D’AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Etaient présents :

TERRENNE Jean Paul, Monsieur DELACHOUX Jean-Paul, Monsieur RENAUD Olivier, (pouvoir donné à Jean-Paul TERRENNE), Madame FILLATRE

Francine, Monsieur DELFARIEL Eric, Monsieur BENOIT Pascal, Monsieur

DOUSSON Bruno, Monsieur RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Monsieur Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, Monsieur Guy MERIEL et BOYER Serge,

Absents excusés :

Monsieur BAYLET Jean Michel.

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services

Madame Christiane LECORRE a été désignée secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D7-5-2-35

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D’AIDE AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Depuis le 1° janvier 2016, consécutivement aux obligations de la loi NOTRe, la

Communauté de Communes des Deux Rives, ne peut intervenir que dans le cadre de deux axes :

- soit en conventionnement avec la Région pour une intervention en complément des aides

déjà existantes ;

- soit dans le cadre du règlement d’exemption des minimis, pour des aides plafonnées de

faible montant en investissement sur les exploitations agricoles (soit un plafond de 20 000 €

tous les 3 ans).

Les politiques d’aides agricoles ont été définies par l’Assemblée dans sa séance du 3 juin

2021 et s’articulent autour des interventions suivantes :

AIDES MATÉRIELLES :

Optimisation des réseaux d'irrigation :

Cette action vise à améliorer la qualité et à réorienter certaines productions en

favorisant la modernisation des investissements matériel d'irrigation performants et

spécifiques nécessaires en particulier à certaines cultures à haute valeur ajoutée (cultures de

semence, légumières, céréalières, arboricultures, ....), tout en limitant la consommation

d’eau ou en l’adaptant au mieux aux besoins des dites productions.

- Bénéficiaires de la subvention : jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans)

- Taux de subvention : 20 %

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : cette action ne s'applique pas au renouvellement à

l'identique du matériel d'irrigation. Elle vise à financer le matériel supplémentaire

ou le "plus performant" et ne concerne que le matériel neuf, et doit justifier de

permettre une économie de la consommation en eau.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5

ans.

Cette aide doit être couplée avec un investissement permettant de mieux gérer les besoins en eau

des cultures, tels que des sondes capacitives, des irridoseurs,

Équipement frigorifique :

Il s'agit de préserver la qualité des produits lors du stockage provisoire rendu

nécessaire par l'organisation des circuits de commercialisation.C'est dans le cadre de cet objectif de qualité, pour les filières fruits d'été et légumes

notamment, mais aussi pour les filières viande, fromage et transformation des produits,

qu'un financement est mis en place, pour la création de chambres froides sur les

exploitations, pour les vitrines réfrigérées dans le cadre de vente en circuits courts , mais

également pour l’équipement frigorifique d’un véhicule roulant. Le châssis du véhicule n’est

pas éligible.

- Bénéficiaires de la subvention : agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs

- Taux de subvention : 20 % pour les agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs

non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP), et 30 % pour les

agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs adhérents à une OP.

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : neuf.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5

ans.

Aide aux Coopératives d'achats et d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)

Accompagner les jeunes agriculteurs qui s'installent, passe par une réduction des

investissements en matériel. Pour cela, les CUMA permettent aux agriculteurs de mutualiser leurs

besoins et réduire drastiquement les coûts.

Pour cela une politique d’aide à destination des CUMA est mise en œuvre depuis de

nombreuses années par la Communauté de Communes. Elle s’appuie sur les aides du Conseil

Départemental en amenant un financement à parité et à posteriori. En amont du Département, les

dossiers sont suivis par la Fédération Départementale des CUMA qui en vérifie l’éligibilité au vu

des différents financements possibles. Aujourd’hui le Département a fait évoluer son taux qui est

passé à 9%. Notre politique prévoit une intervention identique à celle du Conseil Départemental soit

9%.

Au regard de ces éléments, l’intervention de la communauté de communes est donc :

Taux d'intervention : 9 %

Plafonds d'acquisitions annuelles de matériels retenus :

- 22 950 euros pour les CUMA de 4 à 9 adhérents

- 45 900 euros pour les CUMA de 10 à 19 adhérents

- 142 950 euros pour les CUMA de 20 adhérents et plus.

Le plafond de la subvention communautaire est calculé sur le prix d'acquisition du

matériel agricole hors taxe, diminué éventuellement du montant de la reprise.Nouvelle aide matérielle :

lère acquisition cuve GNR sur exploitation pour les jeunes agriculteurs.

Il s’agit d’une subvention pour l'acquisition d'une cuve double parois pour le gazole non routier. Cette action a déjà été menée sur 2 années lorsque la réglementation sur les cuves a été mise en œuvre. Notre politique prévoit la pérennisation de cette action dans le cadre des aides à minimis pour les jeunes agriculteurs.

Les modalités sont les suivantes :

- | équipement par jeune agriculteur dont le siège social se trouve sur le territoire de la

Communauté de Communes des Deux Rives.

- Taux d'intervention de 50 %

- Plafond d'investissement aidé: 2 000 € HT. soit un plafond d'aide de 1 000 € par jeune

agriculteur.

Durée de l'action :

- Aide aux investissements effectués par les jeunes agriculteurs

- 3 ans révolus. suivant la date d'installation

AIDES IMMATÉRIELLES :

Aide aux audits d’exploitation

I s’agit d’une aide au devenir de l’exploitation. Tout agriculteur souhaitant faire une reconversion,

un changement structurel, préparer sa succession, peut demander un audit auprès du CER (Centre

d'Économie Rurale) ou d’un cabinet comptable certifié afin de l’aider sur les choix à effectuer.

Cette étude est primordiale pour assurer le devenir de l’exploitation et prendre les bonnes décisions.

Pour cela, dans la limite d’un audit par exploitation tous les 5 ans, la CC2R prend en charge 50 %

du coût de cet audit dans la limite de 2 000 € de dépense.

Aide à la conversion des exploitations en Bio ou en Haute Valeur Environnementale

Coûts inhérents au passage en Agriculture Biologique (AB) :

Ï ne suffit pas de cultiver en agriculture biologique, il faut pouvoir le prouver.

En effet, devenir un agriculteur « bio » implique la certification par un écolabel. Il existe différents

types d’écolabels en France mais, mis à part Certipaq, ces organismes sont privés et chargés de

vérifier que l’agriculteur respecte bien le règlement européen en la matière. Le principal écolabel en

France est Ecocert qui opère auprès de 75% des agriculteurs en conversion ou maintien en

agriculture biologique.La certification à l’écolabel implique des frais d’inscription, une redevance, un audit annuel de

certification et des coûts de laboratoire d’analyse qui sont à la charge de l’agriculteur.

Ainsi, les montants varient de 350€/an pour une petite exploitation de 3 hectares en maraîchage à

800€ pour une grosse exploitation (montant maximum plafonné).

Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par exploitation,

soit maximum 240 € / an, sur une durée de 5 ans pour une grosse exploitation.

Coûts inhérents à la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) :

La certification environnementale est une démarche volontaire de l'agriculteur qui s'engage à

respecter un cahier des charges ambitieux concernant des pratiques de respect de la biodiversité, de

réduction des intrants phytosanitaires, de gestion de la fertilisation des sols, et de la ressource en

eau. C’est l’ensemble de l’exploitation qui est certifiée, avec une progression en 3 niveaux. Le 3ème

niveau, où « Haute Valeur Environnementale » (HVE), s’appuie sur des indicateurs de résultats pour

toute l’exploitation. Un audit indépendant atteste que les éléments de biodiversité sont largement

présents sur l’exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement est réduite.

Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par exploitation,

soit maximum 390 € / an, sur une durée de 3 ans.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l’Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l’attribution des participations agricoles après avis des commissions compétentes, et d’autoriser le Président à signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.

C’est dans ce cadre, que la commission agricole s’est réunie le 15 février 2022 et propose

les projets suivants :

1_- Aide à la certification Agriculture Biologique (AB):

M. SOPETTI J-Marc — Earl du Chêne Boule - DUNES

Montant de la certification : 395,80 € HT

Subvention demandée : 118,74 €

Mme TISSEDRE Francine - SAINT CLAIR

Montant de la certification : 394,14 € HT

Subvention demandée : 118,24 €

M. BARCELLA Benoît — Gaec de Batan - CASTELSAGRAT

Montant de la certification : 543,76 € HT

Subvention demandée : 163,13 €Mme GROUSSET Noémie - CASTELSAGRAT

Montant de la certification : 374,13 € HT

Subvention demandée : 112,24 €

Mme VIGNOLS Danielle - CASTELSAGRAT

Montant de la certification : 374,13 E HT

Subvention demandée : 112,24 €

2 - Aide à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) :

M. MOSNIER Sébastien — St PAUL D’ESPIS

Montant de la certification : 300,00 € HT

Subvention demandée : 90,00 €

M. SOPETTI J-Marc — Earl du Chêne Boule - DUNES

Montant de la certification : 324,00 € HT

Subvention demandée : 97,20 €

M. BICHET Benoît —- Gaec de St Pierre d’Ax — ST VINCENT LESPINASSE Montant de la certification : 461,00 € HT

Subvention demandée : 138,30 €

La commission agriculture, lors de sa réunion en date du 15 février 2022, a donné un avis favorable à ces propositions.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’attribuer les participations suivantes :

1_- Aide à la certification Agriculture Biologique (AB):

M. SOPETTI J-Marc — Earl du Chêne Boule — DUNES : 118,74 €

Mme TISSEDRE Francine - SAINT CLAIR : 118,24 €

M. BARCELLA Benoît — Gaec de Batan —- CASTELSAGRAT : 163,13 € Mme GROUSSET Noémie —- CASTELSAGRAT : 112,24 €

Mme VIGNOLS Danielle - CASTELSAGRAT : 112,24 €2 - Aide à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) :

M. MOSNIER Sébastien — St PAUL D’ESPIS : 90,00 €

M. SOPETTI J-Marc — Earl du Chêne Boule - DUNES : 97,20 €

M. BICHET Benoît - Gaec de St Pierre d’Ax - ST VINCENT LESPINASSE : 138,30 €

Fait à Valence d’Agen, le 6 avril 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 7 avril 2022

Le Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives

-: PT 5

7 ES Jean Michel Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire 1 1 AVR. 2022

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 1 AVR. 202?AR Préfecture

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de FAR :

AGRICOLE

082-248200016-20220406-2022D7 5 2 35- DE

2022D7 5 2 35

06/04/2022

DELIBERATIONS

7-5-2-0-0 {Finances locales / Subventions /

attribuées)

2022D7-5-2-35-POLITIQUE

COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE.pdf

cc-des-deux-rives

Delphine LANGLOIS

11/04/2022 16:07:42

11/04/2022 16:08:00