unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 202 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 202 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 202 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES

ES DEUX RIV

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le 20 Décembre à dix sept heures trente, le

Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 14 décembre 2022,

s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous

la présidence de Monsieur Olivier Renaud, 3éme Vice-Président de la

Communauté de Communes des Deux Rives.

2022D7-5-2-202

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Etaient présents :

Messieurs, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DÉLFARIEL Eric

DOUSSON Bruno, Madame MAERTEN Marie Bernard, Jean DUPUY, MERIEL

Guy et BOYER Serge

Absents excusés :

Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-

Paul, BENOIT Pascal, (donne pouvoir à DELFARIEL Eric), RATTO Stéphan,

Madame LE CORRE Christiane.

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services

Mme DABERNAT Crhrystelle Attachée Territorial

Monsieur Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D7-5-2-202

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

Depuis le 1” janvier 2016, consécutivement aux obligations de la loi NOTRe, la

Communauté de Communes des Deux Rives, ne peut intervenir que dans le cadre de deux

axes :

- Soit en conventionnement avec la Région pour une intervention en complément

des aides déjà existantes ;

- soit dans le cadre du règlement d'exemption des minimis, pour des aides

plafonnées de faible montant en investissement sur les exploitations agricoles (soit un

plafond de 20 000 € tous les 3 ans).

Les politiques d'aides agricoles ont été définies par l'Assemblée dans sa séance du

3 juin 2027 et s'articulent autour des interventions suivantes :

AIDES MATÉRIELLES :

Optimisation des réseaux d'irrigation :

Cette action vise à améliorer la qualité et à réorienter certaines productions en

favorisant la modernisation des investissements matériel d'irrigation performants et

spécifiques nécessaires en particulier à certaines cultures à haute valeur ajoutée

(cultures de semence, légumières, céréalières, arboricultures, …), tout en limitant la

consommation d'eau ou en l'adaptant au mieux aux besoins des dites productions.

- Bénéficiaires de la subvention : jeunes agriculteurs (jusqu'à 40 ans)

- Taux de subvention : 20 %

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : cette action ne s'applique pas au renouvellement à

l'identique du matériel d'irrigation. Elle vise à financer le matériel

supplémentaire ou le "plus performant" et ne concerne que le matériel neuf,

et doit justifier de permettre une économie de la consommation en eau.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum

de 5 ans.

Cette aide doit être couplée avec un investissement permettant de mieux gérer les besoins

en eau des cultures, tels que des sondes capacitives, des irridoseurs, …Équipement frigorifique :

Il s'agit de préserver la qualité des produits lors du stockage provisoire rendu

nécessaire par l'organisation des circuits de commercialisation.

C'est dans le cadre de cet objectif de qualité, pour les filières fruits d'été et

légumes notamment, mais aussi pour les filières viande, fromage et transformation

des produits, qu'un financement est mis en place, pour la création de chambres

froides sur les exploitations, pour les vitrines réfrigérées dans le cadre de vente en

circuits courts, mais également pour l'équipement frigorifique d’un véhicule roulant.

Le châssis du véhicule n'est pas éligible.

- Bénéficiaires de la subvention : agriculteurs où regroupement d'agriculteurs

- Taux de subvention : 20 % pour les agriculteurs ou regroupement

d'agriculteurs non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP), et 30 %

pour les agriculteurs où regroupement d'agriculteurs adhérents à une OP.

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : neuf.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum

de 5 ans.

Aide aux Coopératives d'achats et d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)

Accompagner les jeunes agriculteurs qui s'installent, passe par une réduction des

investissements en matériel. Pour cela, les CUMA permettent aux agriculteurs de mutualiser

leurs besoins et réduire drastiquement les coûts.

Pour cela une politique d'aide à destination des CUMA est mise en œuvre depuis de

nombreuses années par la Communauté de Communes. Elle s'appuie sur les aides du

Conseil Départemental en amenant un financement à parité et à posteriori. En amont du

Département, les dossiers sont suivis par la Fédération Départementale des CUMA qui en

vérifie l'éligibilité au vu des différents financements possibles. Aujourd'hui le Département a

fait évoluer son taux qui est passé à 9%. Notre politique prévoit une intervention identique à

celle du Conseil Départemental soit 9 %.

Au regard de ces éléments, l'intervention de la communauté de communes est

donc :

Taux d'intervention: 9 %

Plafonds d'acquisitions annuelles de matériels retenus :

- 22 950 euros pour les CUMA de 4 à 9 adhérents

- 45 900 euros pour les CUMA de 10 à 19 adhérents

- 142 950 euros pour les CUMA de 20 adhérents et plus.

Le plafond de la subvention communautaire est calculé sur le prix

d'acquisition du matériel agricole hors taxe, diminué éventuellement du

montant de la reprise.Nouvelle aide matérielle :

1ère acquisition cuve GNR sur exploitation pour les jeunes agriculteurs.

Il s'agit d’une subvention pour l'acquisition d'une cuve double parois pour le gazole non

routier. Cette action a déjà été menée sur 2 années lorsque la réglementation sur les cuves a

été mise en œuvre. Notre politique prévoit la pérennisation de cette action dans le cadre des aides à minimis pour les jeunes agriculteurs.

Les modalités sont les suivantes :

- 1 équipement par jeune agriculteur dont le siège social se trouve sur le territoire de

la Communauté de Communes des Deux Rives.

- Taux d'intervention de 50 %

- Plafond d'investissement aidé : 2 000 € HT, soit un plafond d'aide de 1 000 € par

jeune agriculteur.

Durée de l'action :

- Aide aux investissements effectués par les jeunes agriculteurs

- 3 ans révolus, suivant la date d'installation

AIDES IMMATÉRIELLES :

Aide aux audits d'exploitation

Il s'agit d'une aide au devenir de lexploitation. Tout agriculteur souhaitant faire une

reconversion, un changement structurel, préparer sa succession, peut demander un audit

auprès du CER (Centre d'Économie Rurale) ou d'un cabinet comptable certifié afin de

l'aider sur les choix à effectuer. Cette étude est primordiale pour assurer le devenir de

l'exploitation et prendre les bonnes décisions.

Pour cela, dans la limite d'un audit par exploitation tous les 5 ans, la CC2R prend en charge

00 % du coût de cet audit dans la limite de 2 000 € de dépense.

Aide à la conversion des exploitations en Bio ou en Haute Valeur Environnementale

Coûts inhérents au passage en Agriculture Biologique (AB) :

Ilne suffit pas de cultiver en agriculture biologique, il faut pouvoir le prouver.

En effet, devenir un agriculteur « bio » implique la certification par un écolabel. Il existe

différents types d'écolabels en France mais, mis à part Certipaq, ces organismes sont privés

et chargés de vérifier que l'agriculteur respecte bien le règlement européen en la matière.

Le principal écolabel en France est Ecocert qui opère auprès de 75% des agriculteurs en

conversion ou maintien en agriculture biologique.

La certification à l'écolabel implique des frais d'inscription, une redevance, un audit annuel

de certification et des coûts de laboratoire d'analyse qui sont à la charge de l'agriculteur.Ainsi, les montants varient de 350€/an pour une petite exploitation de 3 hectares en

maraichage à 800€ pour une grosse exploitation (montant maximum plafonné).

Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par

exploitation, soit maximum 240 € / an, sur une durée de 5 ans pour une grosse exploitation.

Coûts inhérents à la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE):

La certification environnementale est une démarche volontaire de l'agriculteur qui s'engage

à respecter un cahier des charges ambitieux concernant des pratiques de respect de la

biodiversité, de réduction des intrants phytosanitaires, de gestion de la fertilisation des sols,

et de la ressource en eau. C'est l'ensemble de l'exploitation qui est certifiée, avec une

progression en 3 niveaux. Le 3ème niveau, ou « Haute Valeur Environnementale » (HVE), s'appuie sur des indicateurs de résultats pour toute l'exploitation. Un audit indépendant

atteste que les éléments de biodiversité sont largement présents sur l'exploitation et que la

pression des pratiques agricoles sur l'environnement est réduite

Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par

exploitation, soit maximum 390 € / an, sur une durée de 3 ans.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l'Assemblée a

décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des participations agricoles

après avis des commissions compétentes, et d'autoriser le Président à signer les arrêtés

correspondants après décision du Bureau.

Au vu des éléments de la politique agricole ci-dessus présentés, les dossiers

présentés ce jour sont les suivants :

1- Aide à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) ;

M. DELPECH Jean-Jacques - DONZAC

Montant de la certification : 490,00 € HT

Subvention demandée : 14700 €

EARL LES FRUITS DU BRULHOIS — M. ASTRUC Thierry —- DUNES

Montant de la certification : 39900 € HT

Subvention demandée : 11970 €

2 - Aide aux Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) :

CUMA DE MONTJOI : achat d'un tracteur New Holland et d'une pince à balles enrubannées.

Plafond d'investissement : 142 950 € HT

Investissement : 88 950,00 € HTLa Communauté de Communes intervient en complément des aide du Département, à

parité et à posteriori. Par conséquent pour ce dossier, l'aide de la Communauté de Communes est de 9 %, soit :

Subvention demandée : 8 005,00 €, suivant l'accord de la Commission Permanente

du Conseil Départemental en date du 20 avril 2022.

CUMA DU CAMUZON : achat d’un rouleau autoporteur Quivogne

Plafond d'investissement : 142 950 € HT

Investissement : 10 800,00 € HT

La Communauté de Communes intervient en complément des aide du Département, à

parité et à posteriori. Par conséquent pour ce dossier, l'aide de la Communauté de Communes est de 9 %, soi :

Subvention demandée: 972,00 €, suivant l'accord de la Commission Permanente

du Conseil Départemental en date du 20 avril 2022.

3 — Soutien aux actions de promotion de la Cave des Vignerons du Brulhois — année 2020 :

La crise sanitaire de la Covid a complètement restructuré le marché et les habitudes de consommation. Aussi la programmation des opérations commerciales et promotionnelles ont été modifiées.

En parallèle à cette crise sanitaire, les habitudes de consommation évoluent avec une baisse rapide du volume de consommation annuel par habitant.

Ainsi, deux axes stratégiques ont été décidés :

Le développement des ventes locales, régionales et nationales

Un travail d'implantation commerciale de l'AOC Brulhois sur le secteur local, régional

et national. Pour cela un travail important a été réalisé sur les départements du Tarn et

Garonne, du Lot, du Gers et de la Haute Garonne ainsi que sur les 2 régions Nouvelle Aquitaine et Occifanie.

3 commerciaux sont en charge de ces secteurs géographiques.

Coût commercial France 2020 : 384 905,60 €

Les actions de communication 2020

- les actions de communication mono-produit : Grain d'Amour

Le travail de communication est porté par l'agence VeryWell depuis 7 ans. Grain d'Amour est

un vin réellement atypique réalisé à partir de muscat de Hambourg, cépage très peu utilisé en vinification dans le sud-ouest et le sud de la France.

Le coût des actions de communication Grain d'Amour : 45 658,48 €- les actions de communication institutionnelle

Ces actions sont destinées à positionner les produits des Vignerons du Brulhois ainsi que

l'image de la SCA «Les Vignerons du Brulhois» auprès des consommateurs et prescripteurs. Cette communication concerne des guides annuels, des insertions dans des

brochures territoriales ou des guides périodiques. C'est une communication de fond nécessaire pour renforcer l’image et la notoriété des magasins.

Ces actions de communication institutionnelle ont coûtées : 34 668,80 €

- les actions de communication événementielle

2020 a été une année totalement atypique et notamment pour l'organisation de l'ensemble des événements dont la majorité ont du être annulés. La seule action conservée a été une opération commerciale durant le mois de décembre.

Coût de cette action de fin d'année 2020 : 5 466,61 €

- participations à divers salons et concours français

Au niveau national, le salon majeur en 2020 a été le nouveau salon international professionnel

de Paris, Wine Paris. Pour les concours participation aux concours Général de Paris, de

Toulouse, Vinalies, …

Ces participations ont coûtées : 6 28997 €

Soit un total des coûts en France de 476 98946 €

Développement des marchés internationaux

Ce secteur d'activité représente environ 30% du chiffre d'affaires, soit une

augmentation de 3 % par rapport à 2019 Le Covid a fortement impacté l'ensemble des

contacts ayant été pris avec divers nouveaux pays prospectés fin 219 Malgré ces difficultés,

des axes de développement des ventes à l'export reste prioritaire. A cette fin, une personne

avec 20 ans d'expérience dans le commerce international du vin, a été embauchée en

septembre 2019

Le marché québécois a changé, et même s’il représente encore 59 % des ventes à

l'export, le choix a été fait de prospecter de nouveaux pays, ayant un fort intérêt des

consommateurs

Les coûts à l'export sont de 99 741,39 €

Soit un total général 2020 de : 576 730,95 €

Dans le cadre des politiques agricoles, la Communauté de Communes des Deux

Rives intervient auprès des structures agricoles dans le cadre d'une aide directe pour les actions de promotion. C'est donc dans ce cadre que la Cave des Vignerons du Brulhois sollicite la Communauté de Commune pour cette aide.

Subvention demandée : 15 245 €

La commission agriculture et espace rural, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable à ces dossiers.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'attribuer les aides suivantes :

1 - Aide à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) :

M. DELPECH Jean-Jacques — DONZAC: 74700 €

EARL LES FRUITS DU BRULHOIS — M. ASTRUC Thierry — DUNES : 71970 €

2 - Aide aux Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole

CUMA DE MONTJOI : achat d'un tracteur New Holland et d’une pince à balles

enrubannées :

8 005,00 €, suivant l'accord de la Commission Permanente du Conseil Départemental en

date du 20 avril 2022.

CUMA DU CAMUZON : achat d'un rouleau autoporteur Quivogne :

972,00 €, suivant l'accord de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date

du 20 avril 2022.

3 — Soutien aux actions de promotion de la Cave des Vignerons du Brulhois —

année 2020 :

Cave des Vignerons du Brulhois : 15 245 €

Fait à Valence d'Agen, le 20 décembre 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 21 décembre 2022

Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de Lamagisfère Communes des Deux Rives

UNES

A 77 DE

« D

DES DEUX RIVES Bruno DOUSSON Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 2 6 DEC. 2022

Affiché sur le panneau des annonces légales le 26 DEL. 2022AR Préfecture

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

AGRICOLE

082-248200016-20221220-

2022D7 5 2 202-DE

2022D7 5 2 202

20/12/2022

DELIBERATIONS

7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /

attribuées)

2022D7-5-2-202 POLITIQUE

COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE.paf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

26/12/2022 15:07:20

26/12/2022 15:17:32