unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 127 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 127 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 127 Politique Communautaire Daide au Developpement Agricole)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Industrie, BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 26 AOÛT 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt six août à dix sept heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est réuni

dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de

Communes des Deux Rives.

2022D7-5-2-127

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

Etaient présents :

Messieurs BAYLET Jean Michel. TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean- Paul, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal

DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Michel BAYLET), Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.

Absents excusés :

Monsieur RENAUD Olivier

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services

Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial

Monsieur Eric DELFARIEL a été désigné secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : htip://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D7-5-2-127

OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

AGRICOLE

Depuis le 1” janvier 2016, consécutivement aux obligations de la loi NOTRe, la

Communauté de Communes des Deux Rives, ne peut intervenir que dans le cadre de deux

axes :

- soit en conventionnement avec la Région pour une intervention en complément

des aides déjà existantes ;

- soit dans le cadre du règlement d'exemption des minimis, pour des aides

plafonnées de faible montant en investissement sur les exploitations agricoles (soit un

plafond de 20 000 € tous les 3 ans).

Les politiques d'aides agricoles ont été définies par l'Assemblée dans sa séance du

3 juin 2021 et s’articulent autour des interventions suivantes :

AIDES MATÉRIELLES :

Opfimisetion des réseaux d'irrigation :

Cette action vise à améliorer la qualité et à réorienter certaines productions en

favorisant la modernisation des investissements matériel d'irrigation performants et

spécifiques nécessaires en particulier à certaines cultures à haute valeur ajoutée

(cultures de semence, légumières, céréalières, arboricultures, …), tout en limitant la

consommation d'eau ou en l’'adaptant au mieux aux besoins des dites productions.

- Bénéficiaires de la subvention : jeunes agriculteurs (jusqu'à 40 ans)

- Taux de subvention : 20 %

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : cette action ne s'applique pas au renouvellement à

l'identique du matériel d'irrigation. Elle vise à financer le matériel

supplémentaire ou le "plus performant" et ne concerne que le matériel neuf,

et doit justifier de permettre une économie de la consommation en eau.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum

de 5 ans.

Cette aide doit être couplée avec un investissement permettant de mieux gérer les besoins

en eau des cultures, tels que des sondes capacitives, des irridoseurs, …Equipement frigorifique :

Il s'agit de préserver la qualité des produits lors du stockage provisoire rendu

nécessaire par l'organisation des circuits de commercialisation.

C'est dans le cadre de cet objectif de qualité, pour les filières fruits d'été et

légumes notamment, mais aussi pour les filières viande, fromage et transformation

des produits, qu'un financement est mis en place, pour la création de chambres

froides sur les exploitations, pour les vitrines réfrigérées dans le cadre de vente en

circuits courts, mais également pour l'équipement frigorifique d’un véhicule roulant.

Le châssis du véhicule n'est pas éligible.

- Bénéficiaires de la subvention : agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs

- Taux de subvention : 20 % pour les agriculteurs où regroupement

d'agriculteurs non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP), et 30 %

pour les agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs adhérents à une OP.

- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT

- Nature du matériel : neuf.

- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de

5 ans.

Aide aux Coopératives d'achats et d'Ufilisation de Matériel Agricole (CUMA)

Accompagner les jeunes agriculteurs qui s'installent, passe par une réduction des

investissements en matériel. Pour cela, les CUMA permettent aux agriculteurs de mutualiser

leurs besoins et réduire drastiquement les coûts.

Pour cela une politique d'aide à destination des CUMA est mise en œuvre depuis de

nombreuses années par la Communauté de Communes. Elle s'appuie sur les aides du

Conseil Départemental en amenant un financement à parité et à posteriori. En amont du

Département, les dossiers sont suivis par la Fédération Départementale des CUMA qui en

vérifie l'éligibilité au vu des différents financements possibles. Aujourd'hui le Département a

fait évoluer son taux qui est passé à 9%. Notre politique prévoit une intervention identique à

celle du Conseil Départemental soit 9 %.

Au regard de ces éléments, l'intervention de la communauté de communes est

donc :

Taux d'intervention : 9 %

Plafonds d'acqauisitions annuelles de matériels retenus :

- 22 950 euros pour les CUMA de 4 à 9 adhérents

- 45 900 euros pour les CUMA de 10 à 19 adhérents

- 142 950 euros pour les CUMA de 20 adhérents et plus.

Le plafond de la subvention communautaire est calculé sur le prix

d'acquisition du matériel agricole hors taxe, diminué éventuellement du

montant de la reprise.Nouvelle aide maférielle :

lère acquisition cuve GNR sur exploitation pour les jeunes agriculteurs.

Il s'agit d'une subvention pour l'acquisition d'une cuve double parois pour le gazole non

routier. Cette action a déjà été menée sur 2 années lorsque la réglementation sur les cuves a

été mise en œuvre. Notre politique prévoit la pérennisation de cette action dans le cadre

des aides à minimis pour les jeunes agriculteurs.

Les modalités sont les suivantes :

- 1 équipement par jeune agriculteur dont le siège social se trouve sur le territoire de

la Communauté de Communes des Deux Rives.

- Taux d'intervention de 50 %

- Plafond d'investissement aidé: 2 000 € HT, soit un plafond d'aide de 1 000 € par

jeune agriculteur.

Durée de l'action:

- Aide aux investissements effectués par les jeunes agriculteurs

- 3 ans révolus, suivant la date d'installation

AIDES IMMATÉRIELLES :

Aide aux audits d'exploitation

Il s'agit d'une aide au devenir de l'exploitation. Tout agriculteur souhaitant faire une

reconversion, un changement structurel, préparer sa succession, peut demander un audit

auprès du CER (Centre d'Économie Rurale) ou d'un cabinet comptable certifié afin de

l'aider sur les choix à effectuer.

Cette étude est primordiale pour assurer le devenir de l'exploitation et prendre les bonnes

décisions.

Pour cela, dans la limite d’un audit par exploitation tous les 5 ans, la CC2R prend en charge

50 % du coût de cet audit dans la limite de 2 000 € de dépense.

Aîde à l8 conversion des exploffations en Bio ou en Haute Valeur Environnementale

Coûts inhérents au passage en Agriculture Biologique (AB) :

I ne suffit pas de cultiver en agriculture biologique, il faut pouvoir le prouver.

En effet, devenir un agriculteur « bio » implique la certification par un écolabel. Il existe

différents types d'écolabels en France mais, mis à part Certipaq, ces organismes sont privés

et chargés de vérifier que l’agriculteur respecte bien le règlement européen en la matière.

Le principal écolabel en France est Ecocert qui opère auprès de 75% des agriculteurs en

conversion où maintien en agriculture biologique.La certification à l'écolabel implique des frais d'inscription, une redevance, un audit annuel

de certification et des coûts de laboratoire d'analyse qui sont à la charge de l'agriculteur.

Ainsi, les montants varient de 350€/an pour une petite exploitation de 3 hectares en

maraîchage à 800€ pour une grosse exploitation (montant maximum plafonné).

Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par

exploitation, soit maximum 240 € / an, sur une durée de 5 ans pour une grosse exploitation.

Coûts inhérents à la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) :

La certification environnementale est une démarche volontaire de l'agriculteur qui s'engage

à respecter un cahier des charges ambitieux concernant des pratiques de respect de la

biodiversité, de réduction des intrants phytosanitaires, de gestion de la fertilisation des sols,

et de la ressource en eau. C'est l'ensemble de l'exploitation qui est certifiée, avec une

progression en 3 niveaux. Le 3ème niveau, où « Haute Valeur Environnementale » (HVE),

s'appuie sur des indicateurs de résultats pour toute l'exploitation. Un audit indépendant

atteste que les éléments de biodiversité sont largement présents sur l'exploitation et que la

pression des pratiques agricoles sur l'environnement est réduite

La politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par

exploitation, soit maximum 390 € / an, sur une durée de 3 ans.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques, l'Assemblée a

décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des participations agricoles

après avis des commissions compétentes, et d'autoriser le Président à signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.

C'est dans ce cadre, que la commission agriculture et espace rural s'est réunie le 5

juillet 2022 et propose les projets suivants :

1 — 1ère acquisition cuve GNR sur exploitation pour les jeunes agriculteurs :

M. Pierre GADACH -— MERLES

Montant de l'investissement : 1 990,00 € HT

- Taux d'intervention de 50 %

- Plafond d'investissement aidé: 2 000 € HT, soit un plafond d'aide de 1 000 € par

jeune agriculteur.

Subvention demandée : 995,00 €M. Benjamin GAVALDA — SAINT VINCENT LESPINASSE

Montant de l'investissement : 6 390 € HT

- Taux d'intervention de 50 %

- Plafond d'investissement aidé: 2 000 € HT, soit un plafond d'aide de 1 000 € par

jeune agriculteur.

Subvention demandée : 1 000,00 €

2 - Aide à l'irrigation :

M. Benjamin GAVALDA — SAINT VINCENT LESPINASSE : Achat d'un enrouleur équipé d'un système de régulation électronique de l'eau (irridoseur)

Montant de l'investissement : 21 000€ HT

- Taux d'intervention de 20 %

- Plafond d'investissement aidé : 20 000 € HT, soit un plafond d'aide de 4 000 € par

jeune agriculteur.

Subvention demandée : 4 000,00 €

3 - Aide aux audits d'exploitation :

M. Lénaiïc DEJEAN -— St PAUL D'ESPIS

Montant de l'audit : 2 000,00 € HT

- Plafond de dépense aidé : 2 000 € HT, avec un taux de 50 % soit un plafond d'aide

de 1000 € par jeune agriculteur tous les 5 ans

Subvention demandée : 1 000,00 €

4_- ALMA 82 - Demande de subvention CVO équarissage

L'enlèvement des cadavres chez les éleveurs, autrefois service public pris en charge par l'état, est aujourd'hui financé par les éleveurs via une Cotisation Volontaire Obligatoire qui est soumise à des hausses régulières.

En Tarn et Garonne, cette CVO est payée pour 1/3 par le Conseil Départemental,

pour 1/3 par les éleveurs et pour 1/3 par les Communes où Communautés de Communes.

Pour l'ensemble du territoire de la CC2R, l'appel à cotisation pour la part collectivité

est de 1567485 €. Ce montant sera déduit de la facture envoyée en 2022 aux éleveurs.

Lors de l'envoi des factures à chaque éleveur, il est bien mentionné dessus les

montants pris en charge par les différentes collectivités.

La CCR pourrait au titre de la CVO 2022 prendre en charge :

- 1/3 de la cotisation selon l'appel à financement pour un montant de 1 56745 €Cette aide peut être versée directement à l’Alma en tant que subvention aux

associations et elle est reversée directement aux agriculteurs sur leur cotisation 2022, en

déduction de leur facturation.

La commission agriculture et espace rural, lors de sa réunion du 5 juillet 2022 a donné un avis favorable à ces dossiers.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'attribuer les participations suivantes :

1 — 1ère acquisition cuve GNR sur exploitation pour les jeunes agriculteurs : M. Pierre GADACH -— MERLES : 995,00 €

M. Benjamin GAVALDA — SAINT VINCENT LESPINASSE : 1 000,00 €

2 - Aide à l'irrigation :

M. Benjamin GAVALDA -— SAINT VINCENT LESPINASSE : 4 000,00 €

3 - Aide aux audits d'exploitation :

M. Lénaiïc DEJEAN -— St PAUL D'ESPIS : 1 000,00 €

4 - ALMA 82 - Demande de subvention CVO équarissage : 156745 €

Fait à Valence d'Agen, le 26 août 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 29 août 2022

Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de E Communes des Deux Rives

D ES D JTÉ DE COMMUNES

Eric DELFARIEL DEUX RIVES Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 09 SEP. 2022

Affiché sur le panneau des annonces légales le 0 9 SEP, 202?AR Préfecture

2022D7-5-2-127 POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

082-248200016-20220826-

2022D7 5 2 127-DE

2022D7 5 2 127

26/08/2022

DELIBERATIONS

7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /

attribuées)

2022D7-5-2-127 POLITIQUE

COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU

DEVELOPPEMENT AGRICOLE .pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

09/09/2022 18:06:09

09/09/2022 18:06:35