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Compte-Rendu - CR CM 5fev2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 5fev2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 1/7

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2018

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-huit et le cinq du mois de février, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rodolphe REDON, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Olivier TOURY, Frédéric PAPPALARDO, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie-Ange GUILLEMIN, Jean-Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jacky GRUAT, Jean-José ZARCO, Christian JUMAIN.

Énumération des Pouvoirs :

Lucienne DELPIERRE à Jean-Claude NICOLAOU

Odile IMBERT à Jacqueline PEYRON

Rémi DI MARIA à Jean-David CIOT

Michael DUBOIS à Geneviève DUVIOLS

Edmond VIDAL à Gilbert ARMENGAUD

Muriel WEITMANN à Bruno RUA

Secrétaire de séance : Régis ZUNINO

Compte-rendu des décisions du Maire

A. Attribution de l’Accord cadre concernant le programme de restructuration des réseaux humides pour la Ville du Puy Sainte Réparade

Compte tenu de la nécessité d’attribuer un marché de travaux pour la restructuration des réseaux humides de la Commune, et considérant que l’analyse des offres à laquelle a procédé la Société ARTELIA Ville et Transports, Maître d’Oeuvre de la Commune, a permis d’établir que l’offre de la société SOGEA Provence (Z I Les Estroublans – 29, avenue de Rome - CS 80177 - 13741 VITROLLES) est apparue comme étant la mieux disante au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation soit : - prix 60% ; - valeur technique 40% et qu’elle correspond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer l’accord cadre de travaux concernant le programme de restructuration des réseaux humides à la société SOGEA Provence dont l’offre s’établit, dans le cadre de l’estimation financière fournie aux candidats dans le Dossier de Consultation aux Entreprises pour noter leur offre, à la somme de 3 877 094,10 € H.T.

B. Travaux d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Rousset, les Arnajons, lot 1 : ouvrages et équipements hydrauliques

Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer un marché de travaux relatif au Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 1 ouvrages et équipements hydrauliques, et que l’analyse des offres à laquelle a procédé le bureau d’études PRIMA, Maitre d’oeuvre de la Commune pour cette opération, a permis d’établir que l’offre du groupement ODE – Occitane d’environnement/ Roux TP (415, rue Claude Nicolas Ledoux Park Eiffel B, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3) est apparue comme étant la mieux disante au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation soit : - valeur technique 60% ; - prix 40% et qu’elle correspond parfaitement aux besoins de la Commune,Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 2/7

il a été décidé d’attribuer le marché de travaux relatif au Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 1 ouvrages et équipements hydrauliques, au groupement ODE – Occitane d’environnement/ Roux TP dont l’offre s’ établit, dans le cadre de l’estimation financière fournie aux candidats dans le Dossier de Consultation aux Entreprises, à la somme de 290 510€ H.T. soit 348 612€ T.T.C.

C. Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Rousset, les Arnajons, lot 2 : canalisations eau potable et assainissement

Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer un marché de travaux pour le Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 2 canalisations eau potable et assainissement, et que l’analyse des offres à laquelle a procédé le bureau d’études PRIMA, Maitre d’oeuvre de la Commune pour cette opération, a permis d’établir que l’offre du groupement EHTP/ CMBC METAL SAS (ZI des Iscles, impasse des galets, 13834 CHATEAURENARD cedex) est apparue comme étant la mieux disante au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation soit : - valeur technique 50% ; - prix 50% et qu’elle correspond parfaitement aux besoins de la Commune,

il a été décidé d’attribuer le marché relatif au Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 2 canalisations eau potable et assainissement au groupement EHTP/ CMBC METAL SAS dont l’offre s’établit, dans le cadre de l’estimation financière fournie aux candidats dans le Dossier de Consultation aux Entreprises, à la somme de 1 996 974.57 € H.T. soit 2 396 369,48€ T.T.C.

D. Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Rousset, les Arnajons, lot 3 : Investigations complémentaires par géo détection

Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer une mission de géodétection dans le cadre du Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 3 Investigations complémentaires par géo détection, et que l’analyse des offres à laquelle a procédé le bureau d’études PRIMA, Maitre d’œuvre de la Commune pour la présente mission, a permis d’établir que l’offre de la société SPCS, (275, avenue Pierre Duhem 13856 AIX LES MILLES) est apparue comme étant la mieux disante au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation soit : - valeur technique 20% ; - prix 80% et qu’elle correspond parfaitement aux besoins de la Commune,

il a été décidé d’attribuer le marché relatif au Programme d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement sur le secteur la Cride, le Rousset, les Hauts de Roussets, les Arnajons, lot 3 Investigations complémentaires par géo détection à la société SPCS dont l’offre s’établit, dans le cadre de l’estimation financière fournie aux candidats dans le Dossier de Consultation aux Entreprises, à la somme de 24 360 € H.T. soit 29 232€ T.T.C.

E. Marché de maîtrise d’oeuvre n°2011BAASS005 pour l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement dans les secteurs de La Cride, Les Arnajons, Le Rousset et Les Hauts de Rousset / Avenant n°1

Dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’oeuvre n°2011BAASS005 pour l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement dans les secteurs de La Cride, Les Arnajons, Le Rousset et Les Hauts de Rousset attribué à la société PRIMA PROVENCE Mandataire du groupement PRIMA PROVENCE / PRIMA INGENIERIE et CABINET TRAMOY (ZA Les Paluds – Centre Affaire Les Alpilles – 13430 Eyguières) par Décision du Maire N° 2011.08.29/DM/101 du 29 août 2011, pour un montant de 33 250,00 € hors taxe, soit 39 767,00 € toutes taxes comprises avec une T.V.A. à 19,6% au moment de son attribution, le Titulaire a alerté le maître d’ouvrage après démarrage de ses prestations d’études de maîtrise d’œuvre, sur les sujétions techniques non prévues dans le programme de travaux initial et ayant une incidence importante sur l’estimation du coût prévisionnel des travaux. En effet, le programme de travaux établi par HYDROSOL ne s’appuyait sur aucune étude de sol et prévoyait l’écoulement des eaux usées en gravitaire ; les études menées par PRIMA Provence ont cependant mis en évidence les réalités de terrain et les sujétions techniques suivantes :Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 3/7

 Nécessité de réaliser une étude géotechnique approfondie et de modifier le programme de travaux pour en intégrer les résultats ;

 Modification du passage des canalisations au niveau des ouvrages du Conseil départemental sur Arnajons et la Cride

 Nécessité de réaliser 2 postes de refoulement pour franchir le canal EDF et le vallat de la Cride  Nécessité de réaliser une passerelle pour le franchissement du Vallat de la Cride  Existence de deux encorbellements avec interdiction de passer dans les tabliers du pont à franchir au niveau de La Cride

 Non prise en compte des prescriptions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant le remblaiement sous voie départementale.

Le montant de l’enveloppe financière de l’opération, hors maîtrise d’œuvre, emprise foncière, contrôle technique et coordination santé sécurité, établi par le maître de l’ouvrage sur la base des chiffrages d’HYDROSOL a été réévalué à la hausse après intégration des contraintes techniques réelles objectivées par la réalisation des études géotechniques. Il convient donc de modifier le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

Ce dernier ayant également modifié son taux de rémunération en proposant au maître d’ouvrage une rémunération au temps passé, plus avantageuse que l’application de son taux initial au nouveau montant prévisionnel des travaux (cette modification entrant dans le champ des dispositions des articles 4 et 6 du Cahier des clauses administratives particulières du marché),

Il a été procédé à la modification du forfait de rémunération du maître d’œuvre par avenant comme suit : Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 63 067,65 euros

Montant TTC : 75 681,06 euros

Délibérations

Point 1 : Budget 2018 / débat d’orientation budgétaire

Délibération n°2018.02.05/Délib/004

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2018, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2018.

Point 2 : Budget annexe « vente de caveaux » exercice 2018 / débat d’orientation budgétaire Délibération n°2018.02.05/Délib/005

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2018, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2018.Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 4/7

Point 3 : Convention avec le SMED pour le financement des travaux d’enfouissement de réseaux téléphoniques – Rue des Gais

Délibération n°2018.02.05/Délib/006

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte- Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Dans le cadre d’une opération d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique retenue dans le cadre du programme 2016, Rue des Gais, une convention a été passée entre le SMED 13 et la Commune, ayant pour objet de définir les modalités financières et administratives. Des travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques vont être effectués en coordination avec ceux prévus sur le réseau de distribution publique d’énergie électrique, ci-dessus cités. Leur financement nécessite également une convention.

Le plan de financement de cette opération se présente de la manière suivante :

Montant HT des travaux sur le réseau de télécommunications : 18 591 €

Subvention du Conseil départemental : 5 252 €

TVA 20% due par la Commune : 3 718 €

Montant participation Communale : 17 057 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention à conclure avec le SMED 13 relative à l’opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liée aux travaux d’intégration dans l’environnement ci-dessus mentionnés, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention à conclure avec le SMED 13 pour permettre l’enfouissement des réseaux téléphoniques coordonné avec celui des réseaux de distribution électrique, rue des Gais, autorise Monsieur le Maire à la signer et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Point 4 : Approbation de la convention cadre de participation pour le financement des travaux d’adaptation du réseau électrique générés par une autorisation d’urbanisme

Délibération n° 2018.02.05/Délib/007

Dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, il arrive de plus en plus fréquemment que la viabilisation des projets nécessite une extension de réseau pour leur desserte en électricité. Afin d’entériner l’accord des pétitionnaires pour prendre à leur charge le coût du réseau appelé à desservir leur projet, une convention de participation pour le financement des travaux d’adaptation du réseau électrique doit être établie entre la Commune et le pétitionnaire et signée par Monsieur le Maire après autorisation du Conseil municipal.

Afin de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais d’instruction des dossiers, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention cadre et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de participation pour le financement des travaux d’adaptation du réseau électrique générés par les autorisations d’urbanisme et à engager lesdits travaux.Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 5/7

Le Conseil municipal, vu le projet de convention cadre, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention cadre et autorise Monsieur le Maire : - à signer les conventions de participation pour le financement des travaux d’adaptation du réseau électrique générés par les autorisations d’urbanisme, entre la Commune et les pétitionnaires, - à engager la réalisation desdits travaux.

Point 5 : Acquisition des parcelles cadastrées section A n°639 et 640 sises aux Iscles, auprès de Monsieur RAFFALI Stéphane

Délibération n° 2018.02.05/Délib/008

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Stéphane RAFFALI est propriétaire d’un terrain agricole aux Iscles, qu’il souhaite mettre en vente. Il s’agit des parcelles cadastrées section A n°639 et 640 pour une superficie de 4 750m².

La Commune propriétaire de deux parcelles voisines (section A n°641 et n°644) s’est entendue avec la SAFER lors de l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°644, pour œuvrer ensemble au regroupement des quelques parcelles attenantes, afin de proposer à un agriculteur une surface suffisante constituant un complément à son exploitation.

Afin de préserver l’espace agricole et que les agriculteurs le souhaitant puissent exploiter ces terres, la Commune a projeté l’acquisition des parcelles constituant cette unité foncière, au fur et à mesure de leur mise en vente. Pour ces raisons, l’acquisition des parcelles de Monsieur RAFFALI a été envisagée pour un montant de 9 000€.

Considérant que la constitution de cette unité foncière pouvant être rétrocédée à un agriculteur pour que ces parcelles soient enfin exploitées, contribuerait à lutter contre la consommation des terres agricoles à des fins d’habitation, et à la préservation de ce site proche de la Durance et de sa qualité paysagère, dans le cadre de la protection de l’environnement,

il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition auprès de Monsieur RAFFALI des parcelles cadastrées section A n° 639 et 640 sises aux Iscles, d’une superficie de 4 750 m², au prix de 9 000€, de désigner Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à la concrétisation de cette acquisition.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l’acquisition amiable auprès de Monsieur Stéphane RAFFALI des parcelles cadastrées section A n°639 et 640, d’une superficie totale de 4 750 m², pour un montant de 9 000€, désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy- Sainte-Réparade pour la rédaction de l’acte authentique et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à la concrétisation de cette acquisition.

Point 6 : Autorisation du Conseil municipal au Maire pour le dépôt d’une déclaration préalable pour la réalisation des travaux sur la place de St Canadet

Délibération n° 2018.02.05/Délib/009

La Commune a projeté la réalisation de travaux pour le réaménagement de la place de Saint Canadet dans le but de redonner une convivialité à cette place et afin que les habitants se l’approprient autrement que par le simple fait d’y stationner leur véhicule.

Pour cela la piste de danse sera reconstruite pour les festivités estivales devant le bâtiment communal récemment construit, avec dans son prolongement un espace jeux d’enfants praticables tout au long de l’année.Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 6/7

Une placette de détente sera créée autour d’un arbre et d’une fontaine, un jeu de boules sera réalisé au Nord de la place ; un espace réservé aux deux roues sera également aménagé proche de l’entrée et un cheminement protégé par des potelets permettra de relier le bâtiment avec le reste du hameau dans sa partie Sud.

La partie de la place réservée aux autres véhicules (15 stationnements dont 1 handicapé) sera retravaillée afin de donner un aspect plus rustique à la place et permettre son utilisation lors des festivités.

La réalisation de ces travaux est soumise au dépôt d’une déclaration préalable.

Monsieur le Maire précise que pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour les travaux de réaménagement de la place de Saint Canadet.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour les travaux de réaménagement de la place de St Canadet.

Point 7 : Autorisation au Maire pour le dépôt d’une déclaration préalable pour la construction d’un surpresseur dans le cadre de l’extension des réseaux jusqu’à la Cride

Délibération n° 2018.02.05/Délib/010

Dans le cadre du projet d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, de Rousset et des Hauts de Rousset, la Commune doit procéder à la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement et de branchements de réseaux électriques et téléphoniques, et à la construction d’un surpresseur d’eau potable d’une surface de plancher de 19m² sur la parcelle cadastrée section BD n°100. Cette construction est soumise à déclaration préalable.

Monsieur le Maire précise que pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande. En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ d’application des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire. De plus, les textes législatifs indiquent que les attributions du Maire, pour administrer les propriétés communales, sont exécutées sous le contrôle du Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable à la réalisation de cette construction sur la parcelle cadastrée section BD n°100.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de déclaration préalable pour la réalisation d’un surpresseur d’eau potable sur la parcelle cadastrée section BD n°100.Compte rendu du Conseil municipal du 5 Février 2018 page 7/7

Point 8 : Renouvellement de la convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les formations non couvertes par la cotisation Délibération n° 2018.02.05/Délib/011

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales versent une cotisation au CNFPT, organisme chargé d’organiser les formations du personnel. Les collectivités peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation.

Ces prestations peuvent revêtir des formes diverses :

Actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents ; Actions de formations spécifiques dites intra ;

Participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation ;

Participation des personnels non cotisants au CNFPT ;

Formation continue obligatoire de la filière police municipale ;

Afin de permettre aux agents de suivre ces formations payantes, si cela est jugé utile en cours d’année, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention cadre annuelle. Celle-ci n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention et les conditions de tarification des actions de formation payantes qui y sont annexées, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention cadre annuelle avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour les éventuelles formations non prises en charge par la cotisation et impute la dépense au budget de fonctionnement.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 12 février 2018

Le Maire,

Jean-David CIOT