Compte-Rendu - CR CM 19juillet2017

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Compte-Rendu - CR CM 19juillet2017 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19juillet2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 1/28

SEANCE DU 19 JUILLET 2017

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Bernard CHABALIER, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie-Ange GUILLEMIN, Jean- Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jean-José ZARCO, Christian JUMAIN

Pouvoirs : Geneviève DUVIOLS à Jean-David CIOT

Jacky GRUAT à Jean-José ZARCO

Odile IMBERT à Jean-Claude NICOLAOU

Chantal LEOR à Orlane BERGE

Jacqueline PEYRON à Lucienne DELPIERRE

Olivier TOURY à Sergine SAÏZ OLIVER

Absents :

Secrétaire de séance : Edmond VIDAL

Compte-rendu des décisions du Maire

A. Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local pour l’exercice 2017 (dossiers n°2 et 3)

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de Fonds Départemental d’Aide au Développement Local. Considérant la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy- Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions,

Considérant que les travaux prévus à l’école de Saint-Canadet et dans les équipements sportifs de la Commune entrent dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour leur réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône selon le détail ci-dessous :

dossier n°

Objet de l’opération

Dépense

subventionnable

en €HT

Taux de

subvention

Montant

subvention

demandé en €

FDADL 2017-02 Travaux à l’école de Saint Canadet 54 189.70€ 45% 24 385.37€

FDADL 2017-03

Travaux dans les équipements sportifs de

la Commune du Puy-Sainte-Réparade 63 440.37 € 50% 31 720.19€

TOTAL 117 630.07€ 56 105.56€Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 2/28

B. Mission de Coordination de sécurité et de protection de la santé - extension des réseaux d’eau et d’assainissement - secteurs de la Cride, les Arnajons, Bosquet, Rousset et Haut de Rousset

Dans le cadre de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et du Haut de Rousset, il est nécessaire de mandater un coordonateur en matière de sécurité et de protection de la santé, conformément aux dispositions des articles R4532-4 à R4532-10 du Code du Travail.

Considérant que son offre est la moins disante et qu’elle répond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer le marché de Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et du Haut de Rousset à Monsieur William MARBOEUF, sis au 2188 route de Pertuis – 84460 CHEVAL BLANC, pour la somme de 8 500,00 € H.T. soit 8 500,00 € T.T.C., l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA, et d’imputer la dépense correspondante à hauteur de 20% à la section d’investissement du budget de l’eau et à hauteur de 80% de la Commune à la section d’investissement du budget de l’assainissement.

C. Mission de Diagnostic Amiante – extension des réseaux d’eau et d’assainissement - secteurs de la Cride, les Arnajons, Bosquet, Rousset et Haut de Rousset

Dans le cadre de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et du Haut de Rousset, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic amiante conformément aux dispositions des articles R4412-94 et suivants du Code du Travail.

Considérant que son offre est la moins disante et qu’elle répond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer le marché de diagnostic amiante à la société G.M.C.D, sise au 86, impasse de la Bergerie – 83870 SIGNES, représentée par Monsieur Jean-François GUIDI, pour un montant de 4 635,00 € H.T. soit 5 562,00 € T.T.C. et d’imputer la dépense correspondante à hauteur de 20% à la section d’investissement du budget de l’eau et à hauteur de 80% à la section d’investissement du budget de l’assainissement de la Commune.

D. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2017 (dossiers n°1,3 et 4)

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de proximité. Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte- Réparade, en vertu de laquelle la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures, réseaux et bâtiments publics, il a été décidé de solliciter une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au taux de 70% du montant hors taxes des travaux pour la réalisation des opérations listées ci-après qui entrent dans le champ d’application des travaux de proximité:

dossier n°

Objet de l’opération

Dépense

subventionnable

en €HT

Montant

subvention

demandé en €

PROX N°1 Travaux au COSEC 84 201.30 € 58 941.00€

PROX N°3

Travaux dans les bâtiments communaux

destinés à l'accueil de l’enfance et de la

petite enfance

79 552.21€ 55 687.00€

PROX N°4 Travaux dans les églises communales Travaux dans les bâtiments communaux 60 048.75€ 42 034.00€Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 3/28

E. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité

pour l’exercice 2017 (dossier n°2 - Travaux à l’école maternelle Arc en Ciel)

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de proximité. Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte- Réparade, en vertu de laquelle la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures, réseaux et bâtiments publics, il a été décidé de solliciter une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au taux de 70% du montant hors taxes des travaux pour la réalisation de l’opération suivante qui entre dans le champ d’application des travaux de proximité:

PROX N°2 Travaux à l’école maternelle Arc en Ciel

Plan de financement

Coût H.T. des travaux : 75 074.12 €

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 70% du montant H.T 52 552.00€ Commune Solde de l’opération soit 30,00% 22 522.12€

F. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la Provence rurale pour l'aménagement de l'avenue de la Bourgade, réfection des réseaux et terrassement- exercice 2017

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre de l’aide au développement de la Provence rurale.

Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, de maintenir l’attractivité de la Commune en soutenant les commerces de proximité et en revitalisant et développant le Centre Bourg, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur les infrastructures, équipements ruraux, réseaux et voiries communales.

Considérant que l’opération d’aménagement de l’avenue de la Bourgade entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour sa réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône:

Aménagement de l'avenue de la Bourgade, réfec Aménagement de l'avenue de la Bourgade, réfec tion des réseaux et terrassement tion des réseaux et terrassement Coût H.T. de l’opération Coût H.T. de l’opération : : 1 1 600 600 022.13€ 022.13€ Coût T.T.C. de l’opération Coût T.T.C. de l’opération : : 1 920 1 920 026.56 € 026.56 € Plan de financement :

Coût H.T. des travaux : 1 600 022.13€

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 20% du montant H.T 320 004.00€ Métropole Aix-Marseille-Provence38.88% du montant H.T 622 115.84€ Etat (DETR pour l’aménagement des places de stationnement) 2.24% du montant H.T 35 786.45€ Commune Solde de l’opération soit 38.88% 622 115.84€

G. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la Provence rurale pour l'aménagement des trottoirs avenue de la République - exercice 2017

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre de l’aide au développement de la Provence rurale. Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, de maintenir l’attractivité de la Commune en soutenant les commerces de proximité et en revitalisant et développant le Centre Bourg, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur les infrastructures, équipements ruraux, réseaux et voiries communales.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 4/28

Considérant que l’opération d’aménagement des trottoirs avenue de la République entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour sa réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône:

Aménagement des trottoirs avenue de la République Aménagement des trottoirs avenue de la République Coût H.T. de l’opération Coût H.T. de l’opération : : 240 000.00€ 240 000.00€ Coût T.T.C. de l’opération Coût T.T.C. de l’opération : : 288 000.00 € 288 000.00 € Plan de financement :

Coût H.T. des travaux : 240 000.00 €

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 20% du montant H.T 48 000.00€ Métropole Aix-Marseille-Provence 40% du montant H.T 96 000.00€

Commune Solde de l’opération soit 40,00% 96 000.00€

H. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au du Département aux équipements de vidéoprotection et à la protection contre les intrusions pour l’opération de sécurisation des écoles et des bâtiments annexes sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade - exercice 2017

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif d’aide du Département aux équipements de vidéoprotection et à la protection contre les intrusions.

Considérant la nécessité de renforcer la sécurité dans les établissements scolaires de la Commune, celle-ci doit se doter de nouveaux moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de cette mission, tels que la vidéophonie, et entreprendre des travaux de sécurisation des bâtiments accueillant des enfants. Considérant que l’opération suivante entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour sa réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône:

Sécu Sécurisation des écoles et bâtiments annexes risation des écoles et bâtiments annexes Coût H.T. de l’opération Coût H.T. de l’opération : : 33 706.58€

Coût T.T.C. de l’opération Coût T.T.C. de l’opération : : 40 40 447.90 447.90€ € Plan de financement :

Coût H.T. des travaux (estimation) : 33 706.58€

Subvention à solliciter :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 80 % du montant H.T 26 965.00€ Commune 20% du montant H.T 6 741.58€

Coût T.T.C. des travaux 40 447.90€

I. Renouvellement de la cotisation annuelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône (CAUE) année 2017

Le CAUE est un outil d'aide à la décision en amont de tout projet communal lié à l'architecture, l'urbanisme et l'environnement ; son rôle est de conseiller les communes dans leurs opérations d'aménagement en les aidant à mieux maîtriser le développement et l'image de leur ville, à analyser les besoins, préciser les objectifs possibles et prioritaires et monter les opérations dont elles ont la maîtrise d'ouvrage.

Considérant que le CAUE est également à la disposition des communes pour examiner, en mairie, les dossiers de permis de construire déposés, et fournir un avis sur la qualité architecturale et l'insertion urbaine des bâtiments, il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône pour l’année 2017 et de régler le montant de la cotisation qui s’élève à 2148,00 €,Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 5/28

J. Accord-cadre relatif aux travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie de la Commune du Puy- Sainte-Réparade

Afin de lui permettre d’effectuer des travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre dont le montant global des prestations est susceptible de varier annuellement entre 50 000 € H.T. et 1 000 000 € H.T.

Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié par la Commune, le 11 janvier 2017 au BOAMP et sur le site internet de la Commune, avec une date limite de remise des offres fixée au 31 janvier 2017 à 12h.

L’analyse des offres à laquelle a procédé le bureau d’études techniques PRIMA Groupe mandaté par la Commune a permis d’établir que l’offre de l’agence EUROVIA PACA, représentée par Monsieur Philippe BAILLET, Chef d’agence, sise 640, rue Georges Claude – AIX-EN-PROVENCE (13290), était l’offre la mieux disante et qu’elle répondait parfaitement aux besoins de la Commune.

L’analyse a également établi que les offres de la société COLAS, sise 33-35 Rue d'Athènes – VITROLLES (13127), et du groupement d’entreprise SATR/GIL TP, sis 88 Avenue des Alumines – GARDANNE (13540), étaient respectivement les deuxième et troisième offres les mieux disantes et qu’elles répondaient parfaitement aux besoins de la Commune.

Il a donc été décidé d’attribuer l’accord-cadre de travaux d’entretien, de réparation et de construction de la voirie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, qui sera exécuté au moyen de bons de commande à l’agence EUROVIA PACA, représentée par Monsieur Philippe BAILLET, Chef d’agence, sise 640, rue Georges Claude – AIX-EN- PROVENCE (13290), en tant que « prestataire A » au sens des articles 1 « Objet de l’accord-cadre » et 9 « Marchés subséquents » du Règlement de la consultation, ainsi qu’à l’entreprise COLAS et au groupement d’entreprises SATR/GIL TP, respectivement en tant que prestataires B (COLAS) et C (SATR/GIL TP).

K. Modification de la répartition entre les budgets de l’eau et de l’assainissement pour le marché initial d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement Chemin de la Taillade - 2016BAAEP004 Un marché de travaux d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement Chemin de la Taillade a été conclu pour un montant de 231 779,05€ HT pour la tranche ferme. Les travaux réalisés sur les réseaux de l’eau potable et des eaux usées ont toujours un coût global de 231 779,05€ HT mais une répartition différente de celle initialement prévue, qui était de 174 539,95€HT sur le budget de l’eau potable et 57 239,10€HT sur le budget assainissement.

Il a donc été décidé de modifier la répartition entre les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la Commune de la tranche ferme du marché initial (hors avenants 2 et 3 et marché complémentaire) en se basant sur le coût réel des travaux, soit :

- 163 419.40€HT sur la section investissement du budget annexe de l’eau potable - 68 359.65€HT sur la section investissement du budget annexe de l’assainissement.

L. Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en œuvre de dispositifs de vidéo protection urbaine.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite étendre son réseau de vidéo protection urbaine et doit pour ce faire mandater un bureau d’études spécialisé afin de réaliser un audit de l’existant, d’identifier et de définir le besoin, de réaliser une étude technique et financière détaillée, de proposer au pouvoir adjudicateur les documents techniques nécessaires à la réalisation du dossier de consultation aux entreprises, d’analyser les offres reçues et d’assister la Commune lors de la phase de réalisation des travaux.

Considérant que l’offre établie par le Bureau d’Études Techniques VIDEO CONCEPT– 13 rue Aristide Briand – 95580 ANDILLY pour cette mission s’établit à la somme de 6 090,00 € H.T. soit 7 308,00 € T.T.C., et qu’elle répond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé de lui attribuer le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en œuvre de dispositifs de vidéo protection urbaine.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 6/28

M. Mission de Contrôle technique - extension des réseaux d’eau et d’assainissement - secteurs de la Cride, des

Arnajons, du Bosquet, du Rousset et des Hauts de Rousset

Dans le cadre de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et du Haut de Rousset, il est nécessaire de mandater un contrôleur technique conformément aux articles L.111-23 et R.111-38 du Code de la construction et de l’habitation.

Considérant que son offre est la moins disante et qu’elle répond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer le marché de Mission de contrôle technique dans le cadre de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et du Haut de Rousset au groupe SOCOTEC, sis 2 Place Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE, pour un montant de 13 000,00€ H.T. soit 15 600,00 € T.T.C et d’imputer la dépense correspondante à hauteur de 20% à la section d’investissement du budget de l’eau et à hauteur de 80% de la Commune à la section d’investissement du budget de l’assainissement.

N. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la Provence numérique pour l’exercice 2017

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre de l’aide au développement de la Provence numérique. Considérant la nécessité d’améliorer le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade et de favoriser l’éducation par le numérique, la Commune doit se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Considérant que l’opération suivante entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour sa réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône:

Développement du numérique dans la Commune du Puy-Sainte-Réparade - année 2017 Coût H.T. de l’opération : 10 713.79 €

Coût T.T.C. de l’opération : 12 856.55€

Plan de financement :

Coût H.T. des travaux : 10 713.79 €

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 60% du montant H.T 6 428.00€ Métropole Aix-Marseille-Provence 6.32% du montant H.T soit 10% de 6770.79€ (VPI) 677.08€ Commune 33.68% du montant H.T 3 608.71€

O. Renouvellement de l’adhésion au SMED du département des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour

l’année 2017

Le syndicat mixte d’énergie des Bouches-du-Rhône (SMED 13) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et du gaz sur le territoire des personnes morales membres. Suite à l’appel à cotisation présenté pour l’année 2017, il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune au SMED 13 et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 638 € pour l’année 2017.

P. Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local pour l’exercice 2017 (dossier n°1)

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de Fonds Départemental d’Aide au Développement Local. Considérant la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy- Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 7/28

Considérant que les travaux prévus d’aménagement de la place centrale du hameau de Saint Canadet entrent dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter pour leur réalisation l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône selon le détail ci-dessous :

FDADL 2017-01 Aménagement de la place centrale du hameau de Saint Canadet Plan de financement :

Coût H.T. des travaux (estimation) : 359 108.40€

Subvention à solliciter :

Conseil Départemental 60% du montant H.T 215 465.00€

Métropole Aix-Marseille-Provence 10% du montant H.T 35 910.84€

Commune 30% du montant H.T 107 732.56€

Avance T.V.A. 71 821.68€

Coût T.T.C. des travaux 430 390.08€

Q. Contrat de prestations de service en matière d’urbanisme

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 9 février 2017 devenue exécutoire le 11 février 2017, et que la mise en œuvre et la déclinaison opérationnelle des grands projets et des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui y sont inscrits doivent en respecter les principes et prescriptions, il convient de recourir à une mission d’assistance juridique eu égard à la technicité du droit des sols.

Considérant que son offre répond parfaitement au besoin de la Commune, il a été décidé d’attribuer à Madame Véronique GERMAIN-MOREL, demeurant 1 Place de la Vierge, LA ROQUE D’ANTHERON (13640), la mission d’assistance, de conseils, d’expertises administratives et techniques en matière d’urbanisme, pour un montant forfaitaire annuel de rémunération de 4 800,00€ nets.

R. Contributions statutaires des Communes aux frais de fonctionnement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour l’année 2017

Considérant que le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance est un syndicat créé depuis 1976, qui regroupe 78 communes riveraines de la Durance, les 4 Départements de Vaucluse, Bouches du Rhône, Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes, ainsi que la Région PACA, qui est concessionnaire de la gestion du Domaine Public Fluvial de la Durance depuis 1982 et qu’il œuvre essentiellement pour la gestion des crues, l’amélioration de la sécurité, le transport solide, la préservation et la gestion du patrimoine naturel ainsi que la gestion des différents usages, il a été décidé de régler la contribution de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance s’élevant à 7 216.83€ pour l’année 2017.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 8/28

Délibérations

Développement durable du village

Point 1 : Extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et des Hauts de Rousset : constitution de servitudes pour le passage de canalisations publiques et de réseaux - Délibération n°2017.07.19/Délib/069

Dans le cadre du projet d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des secteurs de la Cride, des Arnajons, du Bosquet, de Rousset et des Hauts de Rousset, le tracé des canalisations établi par le Maître d’œuvre impacte plusieurs propriétés privées.

La Commune doit en effet procéder à la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement, de branchements, de réseaux électriques et téléphoniques pour alimenter les postes sur les parcelles privées suivantes : section BC n°9, 64, 85, 76, 90, 94, 141, 147, 165 et section BD n°98, 99 et 100.

En conséquence, il apparaît nécessaire de constituer des servitudes afin de reconnaître à la Commune du Puy- Sainte-Réparade les droits suivants sur les parcelles mentionnées ci-dessus :

- Poser une conduite d'assainissement en fonte ou PVC sur un linéaire déterminé pour chaque parcelle et inscrit dans la convention afférente, dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, y compris 1 regard d'assainissement. Une hauteur minimale de 1 mètre sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol ;

- Mettre en place un branchement d'assainissement pour desservir la parcelle ;

- Procéder sur la même largeur à tous les travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose de canalisation ;

- Etablir à demeure ladite canalisation sur lesdites parcelles sur un linéaire déterminé par la convention afférente, y compris 1 regard d'assainissement dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, une hauteur minimale de 1 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol ;

- Procéder sur la même largeur à tous les travaux indispensables.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la constitution de ces servitudes et d’autoriser le Maire à signer tous documents concourants à leur concrétisation.

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE la constitution de servitudes sur les parcelles privées suivantes : section BC n°9, 64, 85, 76, 90, 94, 141, 147, 165 et section BD n°98, 99 et 100, au bénéfice de la Commune afin de lui reconnaître le droit d’établir à demeure des canalisations publiques d’adduction d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, des branchements ainsi que des réseaux électriques et téléphoniques

DESIGNE Maître FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade pour établir les actes correspondants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces servitudes.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 9/28

Point 2 : Cession à l’amiable de la parcelle cadastrée section BY n° 38 à M. Jean-Christophe LAFON Délibération n° 2017.07.19/Délib/070

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur Jean-Christophe LAFON d’acquérir la parcelle non bâtie, appartenant au domaine privé communal, cadastrée section BY n°38, d’une superficie de 356 m², et séparant la propriété de Monsieur LAFON sise Quartier SERRON en deux unités foncières.

Toutefois, compte tenu de la situation et de la taille de cette parcelle destinée à rester à l’état de friche car ne permettant pas à la Commune d’y envisager un aménagement quelconque d’une part, et de l’utilité à ce qu’elle soit entretenue car proche d’espaces boisés d’autre part,

Compte-tenu également de son classement en zone naturelle (N) du Plan Local d’Urbanisme, et du fait que son adjonction à la propriété de Monsieur LAFON ne confèrera à celui-ci aucun droit supplémentaire à bâtir, le montant de cette cession pourrait être fixé à l’euro pour tout prix.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession à l’amiable de la parcelle non bâtie cadastrée section BY n°38 à l’euro pour tout prix à Monsieur Jean-Christophe LAFON qui prendra à sa charge les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte authentique, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourant à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande d’estimation de la parcelle cadastrée section BY n°38 envoyée par courrier électronique à la Direction des Services fiscaux, Division France Domaine le 31 mai 2017,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section BY n°38 à l’euro pour tout prix à Monsieur Jean- Christophe LAFON, domicilié 3261 route de la Cride au Puy-Sainte-Réparade,

PRECISE que Monsieur Jean-Christophe LAFON prendra à sa charge les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte authentique,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourant à sa concrétisation.

Point 3 : Cession de parcelles à M. et Mme TESTA Christophe

Délibération n° 2017.07.19/Délib/071

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur et Madame TESTA Christophe ont souhaité acquérir une partie du domaine privé de la propriété communale non bâtie, d’une superficie de 1868 m², jouxtant leur propriété sise 1795 route de Rognes, lieu-dit Eglise Vieille. Cette acquisition leur permettrait d’englober dans leur propriété cet espace directement limitrophe et d’en jouir plus aisément. Il s’agit des parcelles cadastrées section BC n° 100p d’une superficie de 175 m² et BC n°99p d’une superficie de 1693 m².

Ces parcelles sont situées en zone N (naturelle et forestière) qui a pour vocation de protéger et de mettre en valeur les espaces naturels, à l’intérieur de laquelle seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale et forestière sont autorisées.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 10/28

Le montant de cette cession pourrait donc être fixé en fonction de ce caractère inconstructible à 1,10 euros le m², soit 2054,80 euros pour les 1868 m², étant entendu que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BC n° 100p d’une superficie de 175 m² et BC n°99p d’une superficie de 1693 m², pour un montant de 2055 €, à Monsieur et Madame TESTA qui prendront à leur charge les frais de notaire et du géomètre chargé d’établir le document d’arpentage nécessaire à la réalisation de la cession, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourant à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande d’estimation des parcelles cadastrées section BC n°99p et 100p envoyée par courrier électronique à la Direction des Services fiscaux, Division France Domaine le 31 mai 2017,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section BC n° 100p d’une superficie de 175m² et BC n°99p d’une superficie de 1693m² à Monsieur et Madame TESTA, domiciliés 1795 route de Rognes, lieu-dit Eglise Vieille, pour un montant de 2055 €,

PRECISE que Monsieur et Madame TESTA prendront à leur charge les frais de notaire et du géomètre chargé d’établir le document d’arpentage nécessaire à la réalisation de la cession,

IMPUTE la recette au budget investissement 2017 (vente terrain nu).

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à signer toutes pièces concourant à sa concrétisation.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 11/28

Point 4 : Aménagement du quartier des Bonnauds : approbation du principe d’une convention PUP avec la société Bouygues Immobilier - Délibération n° 2017.07.19/Délib/072

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Commune a fait le choix de définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à vocation d’habitat, prenant la forme de schémas d’aménagement et précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Une OAP a été définie sur le quartier des Bonnauds, au nord-est de la Commune, à proximité immédiate du collège. Celui-ci est situé en limite urbaine où les projets devront marquer le lien entre espace urbain et espace agricole. Son aménagement nécessite la réalisation d’équipements publics comme la création ou la mise au gabarit de voiries, de cheminements piétons, de bassins de rétention et de réseaux destinés à l’urbanisation du quartier.

La Commune entend réaliser ces équipements tout en maîtrisant le budget prévu pour ces travaux. Pour y parvenir, il est envisagé de faire financer ces équipements publics par les différents propriétaires, lotisseurs ou aménageurs grâce au Projet Urbain Partenarial (PUP), en application de l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité.

Pour cela, un périmètre doit être délimité à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.

La société Bouygues Immobilier a élaboré sur les parcelles cadastrées section AE n° 7, 8 et 13, un programme de construction de 200 logements dont 92 logements locatifs sociaux, développant au total une surface de plancher de 13 563 m².

Ce programme fait l’objet de deux permis de construire car positionné sur deux unités foncières séparées par le boulevard de la Coopérative desservant les deux opérations. Il conviendra d’adapter le gabarit de la portion du boulevard de la Coopérative comprise dans le périmètre de l’OAP à la future circulation, d’y prévoir l’éclairage public ainsi que le passage de réseaux divers pour répondre aux besoins des futurs habitants.

Il est donc proposé qu’une convention de Projet Urbain Partenarial soit établie conformément aux textes applicables pour être conclue entre la Commune et la Société Bouygues Immobilier afin de permettre la prise en charge proportionnelle des travaux sur les équipements publics rendus nécessaire par l’urbanisation du quartier des Bonnauds.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le principe de déterminer un périmètre de PUP sur le quartier des Bonnauds, qui pourrait s’adosser au périmètre de l’OAP h2 annexée au PLU approuvé le 9 février 2017 et d’acter le principe d’établir une convention PUP entre la Commune et la société Bouygues Immobilier pour une participation aux travaux sur les équipements publics nécessaires aux opérations de construction de logements dans le périmètre de l’OAP.

Au titre de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, le périmètre du PUP et la convention afférente entre la Commune et la société Bouygues Immobilier, comportant la liste des équipements nécessaires pour l’urbanisation du périmètre alors défini et les modalités de partage des coûts des équipements seront soumis à l’approbation du Conseil municipal qui sera réuni au mois de septembre 2017.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 12/28

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.332-13-3 relatif à la convention de projet urbain partenarial ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 février 2017 ;

Entendu l’exposé de son Président ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accompagner le développement du Quartier des Bonnauds par la mise en œuvre d’un PUP ;

après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE le principe d’établir avec la Société Bouygues Immobilier, une convention PUP pour une participation aux travaux sur les équipements publics nécessaires aux opérations de construction de logements au Quartier des Bonnauds ;

APPROUVE le principe de déterminer un périmètre de PUP, au sein duquel chacun des projets menés par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs pourrait faire l’objet d’une convention PUP portant les conditions et les modalités de prise en charge financière des équipements publics devant être réalisés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les études et procédures pour définir le périmètre du PUP et les modalités techniques et financières de la convention qui seront soumis à l’approbation du Conseil municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette procédure.

Point 5 : Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AE n°1 au profit de la parcelle AE n°8

Délibération n° 2017.07.19/Délib/073

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°1 sise chemin de la Station et jouxtant la parcelle cadastrée section AE n°8, sur laquelle la société Bouygues Immobilier souhaite réaliser une opération de construction de logements.

La voie d’accès prévue pour cette opération doit être raccordée au chemin de la Station pour permettre la desserte des habitations. Pour les besoins de cette connexion et de l’implantation des réseaux nécessaires, la société Bouygues Immobilier a sollicité la création d’une servitude de passage et de tréfonds.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer à titre gratuit une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AE n° 1 au profit de la société Bouygues Immobilier, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE l’instauration à titre gratuit d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AE n° 1 au profit de la société Bouygues Immobilier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 13/28

Point 6 : Approbation de la convention de servitudes avec le SMED 13 sur les parcelles AA n°57 sise avenue des Gais

Délibération n° 2017.07.19/Délib/074

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de servitude émanant du SMED 13, dans le cadre des travaux de mise en discrétion du réseau électrique basse tension, avenue des Gais, notamment sur la parcelle cadastrée section AA n°57 appartenant à la Commune.

Pour les besoins du service public de distribution d’électricité, le SMED 13 propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude. Pour l’essentiel, la Commune reconnaît au SMED 13 une servitude pour établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2,50 mètres, ainsi que ses accessoires.

La Commune reste propriétaire et s’engage à ne réaliser aucune construction, plantation d’arbres ou d’arbustes dans la bande concernée.

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer à titre gratuit, une servitude de passage au profit du SMED 13, d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les conditions de cette servitude au profit du SMED 13 sur la parcelle cadastrée section AA n°57, dans le cadre des travaux de mise en discrétion du réseau basse tension ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à l’établissement de cette servitude.

Point 7 : Renonciation à acquérir l’emplacement réservé n°5 situé sur la parcelle cadastrée section AC n°22 (chemin du Moulin)

Délibération n° 2017.07.19/Délib/075

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’emplacement réservé n°5 (ER 5) a été inscrit au bénéfice de la Commune afin de réserver du foncier pour y réaliser une voie piétons/cycles, une ceinture verte avec noues pour recueillir les eaux pluviales, ainsi qu’un parking de persuasion.

Une extension de cet ER n°5 a été demandée au Commissaire enquêteur, sur la partie constructible de la parcelle cadastrée section AC n°22, avec pour objectif de se réserver la possibilité d’y implanter un équipement public (chambre funéraire).

En application des articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux droits de délaissement, les propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n°22, ont, par courrier du 15 juin 2017, mis la Commune en demeure d’acquérir l’emprise réservée inscrite au PLU, et à détacher de ladite parcelle.

Considérant qu’il s’avère, au vu de l’avancement des réflexions qui se sont poursuivies, que la situation de l’ER n°5 sur la partie constructible de la parcelle AC n°22 n’est pas adaptée à l’implantation d’une chambre funéraire et qu’il n’est pas nécessaire de maintenir l’ER dans son intégralité, il est proposé au Conseil municipal de renoncer à l’acquisition de l’emprise de l’emplacement réservé n°5 sur la partie constructible de la parcelle AC n°22 et de prendre acte que cette renonciation emporte suppression définitive de la portion de l’ER n°5 située sur la partie constructible de la parcelle cadastrée section AC n°22.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 14/28

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le PLU approuvé le 9 février 2017 ;

Vu la mise en demeure des propriétaires de la parcelle AC n°22 en date du 15 juin 2017 ;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

RENONCE à l’acquisition de l’emprise de l’emplacement réservé n°5 sur la partie constructible de la parcelle AC n°22 ;

PREND ACTE que cette renonciation emporte suppression définitive de la portion de l’ER n°5 située sur la partie constructible de la parcelle cadastrée section AC n°22 ;

DIT que le PLU sera mis à jour en application des articles R.123-22 et R.123-13 du Code de l’urbanisme.

Point 8 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - présentation du rapport annuel 2016 du délégataire

Délibération n° 2017.07.19/Délib/076

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur Bernard CHABALIER, Adjoint délégué à la coordination des grands projets, à l’environnement, au développement durable et à la gestion des réseaux présente donc le rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la présentation du rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2016.

Point 9 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - rapport d’information du Maire Délibération n° 2017.07.19/Délib/077

Selon l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, complété par le décret 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers auquel est jointe la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse en vertu de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Monsieur Bernard CHABALIER, Adjoint délégué à la coordination des grands projets, à l’environnement, au développement durable et à la gestion des réseaux, présente donc ce rapport d’information du Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 15/28

Finances et Administration générale

Point n 10 : Budget principal 2017 – Décision modificative n°1

Délibération n° 2017.07.19/Délib/078

Le Préfet a notifié à la Commune par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 14 mars 2017 l’arrêté fixant le montant du prélèvement 2017 au titre de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet arrêté de prélèvement est calculé sur la base de l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2016 et a été établi conformément aux conditions définies aux articles L.302-5 et suivants du CCH, telles qu’issues des dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Pour 2017, le prélèvement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’élève à 126 642.20 euros (dont 46 488.91 euros de majoration résultant de l’arrêté de carence), soit un montant supérieur à la prévision budgétaire établie à 104 000.00 euros.

Ce prélèvement s’impute au compte D-739115-01 relevant du chapitre 014 – Atténuation de produits, crédité de 104 000,00 euros lors du vote du budget primitif, auquel il convient de voter une augmentation de crédit à hauteur de 23 000.00 euros pour le paiement du prélèvement SRU.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car cette régularisation intervient sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2017, telle que présentée ci-dessus.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 16/28

Point n 11 : Actualisation de la délibération relative aux indemnités de fonctions des élus suite à l’évolution de l’indice terminal de la fonction publique

Délibération n° 2017.07.19/Délib/079

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015. Considérant que la délibération de 2014 fait référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise.

Il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération en janvier 2018 (date programmée de la prochaine modification d’indice).

Il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour la délibération relative aux indemnités des élus, suite à l’évolution de l’indice terminal de la fonction publique, sans modifier les taux (en pourcentage de l’IB terminal) appliqués en 2014, soit : 37,559% pour le Maire, 13,68% pour les Adjoints et 6% pour les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de son président,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 30 mars 2014 constatant l’élection du Maire et de 8 Adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 14 avril 2014 portant délégation de fonctions aux 8 Adjoints et à 14 Conseillers municipaux ;

Vu la délibération n°2014.04.18/Délib/042 du 18 avril 2014 fixant les indemnités de fonction des élus ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55% ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 % ;Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 17/28

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération de 2014 faisant référence à l’indice brut 1015, et qu’une nouvelle délibération doit être prise pour actualiser cet indice de référence ;

après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux comme suit :

- pour le Maire : 37,559 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - pour les 8 Adjoints : 13,680 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - pour les 14 Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions : 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

Point n 12 : Renouvellement de la convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour les formations non couvertes par la cotisation Délibération n° 2017.07.19/Délib/080

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales versent une cotisation au CNFPT, organisme chargé d’organiser les formations du personnel. Les collectivités peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation.

Ces prestations peuvent revêtir des formes diverses :

- Actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents ; - Actions de formations spécifiques dites intra ;

- Participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation ; - Participation des personnels non cotisants au CNFPT ;

- Formation continue obligatoire de la filière police municipale.

Afin de permettre aux agents de suivre ces formations payantes, si cela est jugé utile en cours d’année, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention cadre annuelle. Celle-ci n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention et les conditions de tarification des actions de formation payantes qui y sont annexées,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention cadre annuelle avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour les éventuelles formations non prises en charge par la cotisation.

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 18/28

Point n 13 : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes

Délibération n° 2017.07.19/Délib/081

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos. Madame Pascale MARTIALIS assure les fonctions de Receveur municipal à la Trésorerie de Peyrolles depuis le 1er septembre 2015 et a sollicité l’indemnité sur les missions de conseil pour l’exercice 2016.

Il est donc proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Madame MARTIALIS, de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum et de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu le décompte de l’indemnité pour l’exercice 2016, transmis par Madame MARTIALIS, arrêté à la somme de 986,73 euros net,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’accorder et d’attribuer l’indemnité de conseil à Madame Pascale MARTIALIS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, au taux maximum,

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 19/28

Animation et vie du village, Education, jeunesse, vie sociétale

Point n 14 : Délégation du service public de la gestion et l’animation des activités périscolaires et de l’ALSH : présentation du Rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2016 Délibération n° 2017.07.19/Délib/082

Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

« Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ». Madame Sergine SAÏZ OLIVER, Adjointe déléguée à la vie scolaire, présente le rapport de Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud, délégataire du service public de la gestion et de l’animation des activités périscolaires et de l’ALSH, pour l’exercice 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de la gestion et l’animation des activités périscolaires et de l’ALSH pour l’exercice 2016.

Point n 15 : Avis sur la modification de l’organisation des temps scolaires Délibération n° 2017.07.19/Délib/083

En vertu du décret du 27 juin 2017, les communes qui le souhaitent ont eu la possibilité de revenir à la semaine de 4 jours au lieu des 4,5 jours pour leurs écoles primaires publiques.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a consulté les parents d’élèves qui se sont prononcés à 78% pour un retour à la semaine de 4 jours. Elle a porté leur position au sein des trois conseils d’écoles (au conseil de l’école élémentaire de la Quiho le 29 juin 2017, à celui de l’école maternelle Arc-en-Ciel le 3 juillet 2017 et celui de l’école élémentaire de Saint Canadet le 4 juillet 2017) qui ont tous sollicité le rétablissement de la semaine de 4 jours.

Appelé à faire connaître au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) le souhait de la Commune avant le 4 juillet dernier délai, Monsieur le Maire l’a saisi le 3 juillet dernier de la demande conjointe des conseils d’écoles et de la Commune de modifier l’organisation des temps scolaires et de revenir à 4 jours. Le DASEN lui a notifié sa réponse favorable le 6 juillet, sous réserve de la validation du Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) qui devait être réuni le 13 juillet.

Le CDEN ayant émis un avis favorable, le DASEN a confirmé au Maire le 13 juillet courant son accord quant au projet de modification de l’organisation du temps scolaire pour les écoles de la Commune du Puy-Sainte-Réparade. Il arrête donc l’organisation proposée par la Commune et les conseils d’écoles à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 et pour trois années.

Les horaires d’enseignement des écoles de la Commune seront donc :

- école maternelle Arc en Ciel et école élémentaire La Quiho :

lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

- école élémentaire de Saint Canadet :

lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

C’est dans ce contexte qu’il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la modification de l’organisation des temps scolaires et le rétablissement de la semaine de 4 jours.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 20/28

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune du Puy-Sainte-Réparade,

Après avis des conseils d’école en date des 29 juin 2017 (conseil de l’école élémentaire de la Quiho) du 3 juillet 2017 (école maternelle Arc-en-Ciel) et du 4 juillet 2017 (école élémentaire de Saint Canadet),

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à main levée à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions),

Émet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours.

Point n 16 : Délégation de service public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade : approbation du choix du délégataire et du projet de contrat

Délibération n° 2017.07.19/Délib/084

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, par délibération du 29 février 2016, sur le principe d’une délégation du service public de la gestion de l’Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Il a autorisé le Maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure, notamment de publicité telle que définie aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, nécessaire à la réalisation de cette opération et l’a habilité à engager librement toute discussion utile avec un ou des candidats qui présenteraient des offres.

Par avis d’appel public à candidature publié dans :

- L’édition du mois de février du Journal de l’Animation (N°176 - page 80), - Le site internet du Journal de l’Animation le 25 janvier 2017,

- Le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 25 janvier 2017 (date d’envoi à la publication), - Le site internet de la Ville (www.ville-lepuysaintereparade.fr) le 25 janvier 2017,

Les candidats intéressés ont été invités à déposer leur candidature et leur offre avant le 8 mars 2017 à 12 heures. Deux (2) plis ont été reçus dans les délais impartis. Ils émanent des candidats suivants : - Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS)

- l’Office Départemental d’Education et de Loisirs du Var (ODEL)

En séance du 21 mars 2017, la Commission de délégation de service public a ouvert les plis contenant les candidatures. Elle a constaté que les candidatures contenaient l’ensemble des pièces demandées dans l’avis d’appel à candidatures, et décidé d’agréer les deux candidats. Elle a ensuite examiné les pièces fournies par chacun des candidats dans le cadre de leur offre et les a déclarées complètes.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 21/28

Le 15 mai 2017, la Commission de délégation de service public s’est réunie en l’Hôtel de Ville, afin d’émettre un avis sur les propositions des candidats. Elle a pris connaissance du rapport établi et présenté par les services municipaux. Elle a discuté des propositions des candidats et a émis l’avis suivant : les deux offres répondent au cahier des charges sur les aspects techniques et pédagogiques. S’agissant de l’aspect technique, les deux offres sont comparables.

La Commission de délégation de service public a autorisé le pouvoir adjudicateur à négocier avec les deux candidats. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a décidé d’entamer les négociations avec les deux candidats ayant présenté une offre.

Les deux candidats ayant déposé une offre ont été conviés à une réunion de négociation le lundi 29 mai pour ODEL et le mercredi 31 mai pour LE&C GS, devant notamment permettre la parfaite compréhension et la discussion de leurs propositions. Les candidats ont chacun reçu, préalablement à l’entretien de négociation un courrier dans lequel il leur était demandé d’expliciter certains points de leurs offres lors de l’entretien.

Chacun des candidats lors de son entretien individuel de négociation a présenté et précisé son offre, notamment sur les aspects qualitatifs (expérience en matière de nouveaux rythmes scolaires, activités pédagogiques proposées, valeurs et philosophie des candidats, place de l’enfant, relations avec les familles, …), sur les moyens en personnel et le plan de formation, sur l’organisation et le fonctionnement des différents dispositifs, sur les modalités de concertation et d’évaluation, sur la nature et les modalités du partenariat avec les associations locales et sur les aspects financiers.

Considérant l’annonce du gouvernement quant à la parution imminente d’un décret relatif à la réforme des rythmes scolaires donnant la liberté aux communes qui le souhaitent de revenir à la semaine de quatre jours scolaires, et ce, dès la rentrée de septembre 2017, il a alors été décidé d’intégrer dans les négociations en cours : - l’hypothèse d’un retour à la semaine de 4 jours et donc de l’arrêt des nouveaux Temps d’Activités Périscolaires (TAP/NAP),

- l’adjonction en option (avec valorisation financière distincte) du créneau de la pause méridienne au périmètre des activités périscolaires déjà déléguées.

Il a donc été demandé aux candidats, à titre de négociation et afin de disposer d’informations complètes pour chacune des hypothèses de périmètre des services périscolaires délégables, des précisions concernant leurs offres financières en chiffrant de façon distincte :

- Le coût du maintien de la semaine de 4 jours et demi et des nouvelles activités périscolaires avec la surveillance de la pause méridienne ;

- Le coût du maintien de la semaine de 4 jours et demi et des nouvelles activités périscolaires sans la surveillance de la pause méridienne ;

- Le coût du passage à la semaine de 4 jours, sans les nouvelles activités périscolaires, avec la surveillance de la pause méridienne ;

- Le coût du passage à la semaine de 4 jours, sans les nouvelles activités périscolaires, sans la surveillance de la pause méridienne.

Au vu des réponses et des nouveaux éléments communiqués par les candidats, et après un examen approfondi de leurs nouvelles propositions, l’offre de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud incluant le retour à la semaine de 4 jours et la surveillance de la pause méridienne est apparue comme étant la plus intéressante au regard du prix, de la « valeur technique », ainsi que de la cohérence et de la parfaite lisibilité des projets pédagogiques et comptes prévisionnels d’exploitation présentés.

Les caractéristiques principales du projet de contrat de délégation de service public, détaillées dans le rapport du Maire sur le choix de l’attributaire adressé à tous les Conseillers municipaux quinze jours avant la séance, sont rappelées ci-après :Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 22/28

Nature du contrat

Le contrat présente les caractéristiques d’un affermage, le fermier étant tenu à des obligations de maintenance, d’entretien et de renouvellement du petit matériel, d’entretien des installations et des locaux de l’Accueil de loisirs sans hébergement.

Objet du contrat

Suite à l’accord du DASEN après validation de la CDEN sur la demande de dérogation formée conjointement par les Conseils d’école des établissements scolaires du Puy-Sainte-Réparade et la Commune, les rythmes scolaires sont modifiés avec un retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée de septembre 2017. La Commune du Puy- Sainte-Réparade souhaite donc confier au délégataire la gestion des activités périscolaires, sans TAP/NAP mais avec la pause méridienne, ainsi que de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (centre aéré).

Durée du contrat

Ce contrat d’affermage est conclu pour une durée de deux ans avec une date d’effet au 1er septembre 2017 et une fin au 31 août 2019.

Rémunération de base du délégataire

En contrepartie des charges qui lui incomberont, le fermier percevra, à titre de rémunération, une redevance sur les usagers du service, dont les tarifs seront fixés par délibération du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires (sans TAP/NAP mais incluant la pause méridienne) et de l’ALSH de la Commune, d’approuver le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus et dans le rapport du Maire et qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2017, d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et d’approuver le règlement intérieur du service annexé au projet de contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

Vu l’avis favorable émis par le Comité technique en date du 24 février 2016, Vu la délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 approuvant le principe d’une délégation du service public de la gestion des Activités de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et autorisant le lancement de la procédure,

Vu la convocation adressée aux membres du Conseil municipal le 30 juin 2017, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du code susvisé,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 juillet 2017,

Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre),

APPROUVE le choix de l’association Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des Activités périscolaires (ALAE et pause méridienne) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

APPROUVE le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus et dans le rapport du Maire, qui a vocation à s’appliquer pour une durée de deux (2) ans à compter du 1er septembre 2017 avec une date de fin au 31 août 2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

APPROUVE le projet de règlement intérieur du service (annexé au projet de contrat), ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 23/28

Point n 17 : Délégation de service public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade : fixation des tarifs Délibération n° 2017.07.19/Délib/085

Monsieur le Maire expose que suite à l’aboutissement de la procédure de Délégation de Service Public lancée par la Commune pour la gestion des activités périscolaires et du centre aéré, l’approbation du choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire est l’objet du précédent point soumis au vote du Conseil municipal du 19 juillet 2017.

Outre l’approbation du choix du délégataire, du projet de contrat de Délégation de Service Public et du règlement intérieur du service, il est également nécessaire de fixer la redevance que le délégataire percevra, à titre de rémunération, sur les usagers du service, c’est-à-dire les tarifs qu’il pourra pratiquer en direction des familles d’enfants inscrits aux activités.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1er septembre 2017, les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-dessous.

TARIF DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (par heure et par enfant)

Quotient Familial 0
Matin 7h30-8h30 0,90€ 1€

Pause méridienne (surveillance hors repas)

Lundi, mardi, jeudi et vendredi

Arc-en-ciel : 11h20-13h20

La Quiho : 11h30-13h30

Saint Canadet : 12h-13h30

Gratuit Gratuit

Soir 16h30-17h30 0,90€ 1€

Soir 17h30-18h30 0,40€ 0,50€

TARIFS ALSH

0
Journée complète Tarifs LEA (tableau ci-dessous) 10,20€ 11,20€

½ journée(matin ou après-midi) 4,50€ 6,60€ 7,10€

Repas 2€ 3,10€ 3,10€

Par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), les tarifs pour les familles dont le Quotient Familial est inférieur à 900 sont les suivants :

TARIFS LEA

Quotient Familial Participation des familles Participation de la CAF Repas

QF 0/300 1,50€/jour 5,50€ 2€

QF 301/600 3,60€/jour 3,40€ 2€

QF>601/900 6€/jour 1,00€ 2€

Les familles qui bénéficient d’une participation d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’établissement se verront

appliquer une réduction égale au montant de la prise en charge de l’organisme financeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour, 3 contre et 3 abstentions),

APPROUVE les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-dessus.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 24/28

Point n 18 : Marché de restauration collective : convention constitutive d’un groupement de commande entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et le CCAS

Délibération n° 2017.07.19/Délib/086

La Commune et le CCAS du Puy-Sainte-Réparade ont lancé un marché pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure la fourniture des repas, au sein du Foyer des Cigales et par le biais d’un portage à domicile.

Il est plus intéressant pour ces deux collectivités, en termes d’économie d’échelle, de recourir à une procédure unique de consultation des entreprises sous la forme d’un marché à bons de commande. À cette fin, la solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La Commune pourrait en être le coordonnateur chargé de l’ensemble de la procédure, de la signature, de la notification du marché, et de son exécution. Le pouvoir adjudicateur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade tient lieu de pouvoir adjudicateur du groupement de commande et émet en cette qualité tous avis ou décisions pour lesquels la loi ou le règlement lui attribue compétence, au titre de la présente consultation.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions),

APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point n 19 : Mise en place d’un service de télépaiement en ligne des factures de la restauration scolaire - Adhésion au « ServicePublicPLUS » de la Caisse d’Epargne

Délibération n° 2017.07.19/Délib/087

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la ville envisage de poursuivre le développement du paiement en ligne des recettes communales.

Monsieur le Maire expose que les avantages du paiement en ligne par la carte bancaire sont multiples pour les administrés et qu’il est envisagé de l’instaurer, au bénéfice des usagers de la Régie de la restauration scolaire. À cette fin, la Caisse d’Epargne propose un bouquet complet de services : utilisation du logiciel, assistance technique, maintenance, sécurisation des transactions, service de consultation et de gestion à distance des transactions réalisées, par l’adhésion au « ServicePublicPLUS ».Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 25/28

Dans le cadre de cette adhésion la Commune devra s’acquitter des frais suivants :

- Frais de mise en service 50,00 € HT

- Abonnement principal mensuel 10,00 € HT

- Coût par paiement effectué 0,13 € HT

L’adhésion au « ServicePublicPLUS », évitera à la Commune de développer l’intégration de la solution de paiement sur son propre site. Il suffira de matérialiser sur le site de la Commune un lien vers ce portail.

Un relevé électronique quotidien des transactions, envoyé par mail, permettra à la Commune de prendre connaissance de toutes les transactions acceptées et refusées, enregistrées dans la journée. En adhérant à ce service, la Commune pourra automatiser ses rapprochements comptables et bancaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la souscription auprès de la caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) du contrat « ServicePublicPLUS » pour une durée de trois ans et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches relatives à cette opération et à signer tous documents s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président,

Vu le projet de contrat composé des conditions générales d’adhésion au « ServicePublicPLUS » et des conditions particulières du « ServicePublicPLUS », un tout indivisible et qui permettent d’adhérer aux services suivants : relevé électronique quotidien des transactions, TPE virtuel, validation manuelle ou semi-automatique des demandes de paiement en ligne,

après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE de souscrire auprès de la Caisse d’Epargne Provences Alpes Corse (CEPAC), au «ServicePublicPLUS » régi par les conditions d’adhésion et les conditions particulières au «ServicePublicPLUS », dont l’objet est la fourniture par la CEPAC à la Commune d’un service comprenant : l’usage d’un logiciel développé par la CEPAC permettant à la Commune, sans nécessairement avoir un site internet, d’assurer la sécurisation des transactions effectuées par un INTERNAUTE (le consommateur) à partir du réseau Internet :

• L’accès à un service d’assistance technique,

• La maintenance du logiciel susvisé et le suivi de son évolution,

• La sécurité des informations transmises lors d’une transaction réalisée à distance à partir notamment de réseau de communication public ou privé tel que l’Internet ou le GSM, • La mise à disposition d’un service de consultation et de gestion à distance des transactions réalisées dit « Administration SPPLUS ».

Le « ServicePublicPLUS » est fourni aux conditions financières suivantes :

- Frais de mise en service 50,00 € HT

- Abonnement principal mensuel 10,00 € HT

- Coût par paiement effectué 0,13 € HT

DIT que la Commune adhère au « ServicePublicPLUS », ci-dessus indiqué, pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature des conditions particulières,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conditions particulières du service « ServicePublicPLUS » ci-dessus, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues par le projet des conditions générales.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 26/28

Point n 20 : Approbation de la convention avec la Métropole pour la gestion de proximité des abonnements aux transports scolaires

Délibération n° 2017.07.19/Délib/088

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République induisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public.

Les dispositions de l'article L.1221-1 du Code des transports font de la Métropole Aix-Marseille Provence l'autorité compétente pour organiser la mobilité sur son territoire. Depuis plusieurs années, une coopération a été instaurée entre les communes et les différentes autorités organisatrices des transports permettant ainsi une gestion de proximité des transports scolaires des élèves habitant leur territoire.

Dans cette continuité, la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite signer une convention avec les Communes situées sur son territoire. Cette convention définit le rôle de la Commune dans la gestion de proximité des transports scolaires des élèves habitant son territoire, à savoir l'information des familles, l'instruction des dossiers de demande d'inscription, mais également un rôle de conseiller auprès de la Métropole dans la définition des circuits. La mission de la Commune est encadrée par le règlement métropolitain des transports scolaires en vigueur.

Il est donc proposé d’approuver les termes de cette convention qui détermine les rôles respectifs de la Commune et de la Métropole Aix-Marseille Provence, autorité organisatrice, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative à l’organisation des transports scolaires avec la Métropole Aix Marseille Provence,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Point n 21 : Approbation de la convention avec le Conseil régional pour l’organisation des transports scolaires

Délibération n° 2017.07.19/Délib/089

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République induit une nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales. Au titre de cette loi, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur récupère la compétence transports scolaires hors territoire de la Métropole d'Aix-Marseille Provence.

Dans la perspective d'assurer une continuité de service à l'usager et d'offrir un service de proximité, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur souhaite signer avec la Commune une convention. Cette convention définit le rôle de la Commune dans la gestion de proximité des transports scolaires des élèves habitant son territoire, à savoir l'information des familles, l'instruction des dossiers de demande de transports scolaires des élèves habitant la Commune et scolarisés dans des communes hors territoire de la Métropole d'Aix-Marseille Provence.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 27/28

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention avec le Conseil régional pour l’organisation des transports scolaires sur le ressort territorial non inclus dans la Métropole à compter du 1er septembre 2017, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil régional pour l’organisation des transports scolaires sur le ressort territorial non inclus dans la Métropole à compter du 1er septembre 2017.

Point n 22 : Renouvellement de la convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône - Délibération n° 2017.07.19/Délib/090

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le Département des Bouches-du Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».

Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental. Cette convention précise l’obligation pour la Commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « SAISON 13 ».

La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 50% pour notre Commune (modulation en fonction du nombre d’habitants). Afin d’obtenir cette participation, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

Point n 23 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – deuxième répartition Délibération n° 2017.07.19/Délib/091

Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 5 avril 2017. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2017.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2017 et de délibérer sur la deuxième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-après.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2017 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-après, en ce qui concerne cette deuxième attribution.Compte rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017 page 28/28

Pour info Attribution 2016

(Mairie et enveloppe CPA)

Demande 2017 des

associations

1ère répartition

CM 05-04-2017

Proposition

CM 19-07-2017

ASSOCIATIONS DU PUY

AMICALE DONNEURS DE

SANG 1 300 € 1 300 € 1 300 €

CENTRE SOCIOCULTUREL

Demande complémentaire exceptionnelle

participation aux frais d'utilisation gymnase

scolaire

1 800 € 1 800 €

LES AMIS DU THEATRE

CHIGNOLO 1 000 € 1 000 € 500 €

LES BOUTS DE CHOUX 2 000 € 2 400 € 2 000 €

LES FEUX DE LA SCENE 1 800 € 1 800 € 800 € 1 000 €

SOCIETE DE CHASSE 2 500 € 2 500 € 2 500 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

CYCLO CLUB OLYMPIQUE 1 700 € 2 800 € 1 700 €

FIT'N SPORT MOTIVATION 400 € 400 €

MOTO CLUB 3 700 € 3 700 € 3 700 €

ASSO HORS COMMUNE

AVCA AMICALE VELO CLUB

AIX EN PROVENCE 900 € 900 € 900 €

TOTAL 14 900 € 18 600 € 800 € 15 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Madame Patricia GIRAUD, membre de bureau(x) d’association(s) concernée(s) n’ayant pas pris part à ce vote,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations pour 2017, telles que définies dans le tableau ci-dessus pour leur deuxième répartition,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 24 juillet 2017

Le Maire,

Jean-David CIOT