Compte-Rendu - CR CM 09 12 14

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Compte-Rendu - CR CM 09 12 14 Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 12 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page1/20

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2009

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mille neuf et le quatorze du mois de décembre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux.

Pouvoirs : Odile IMBERT à Jean-David CIOT

Rémi DI MARIA à Jean-Claude NICOLAOU

Secrétaire de séance : Rodolphe REDON

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du 28 septembre 2009.

Compte-rendu des décisions du Maire

A – Délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour des biens sis 112, boulevard de la Coopérative, cadastrés section AA n°363 B - Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune suite à l’appel de Monsieur Manoit

C - Attribution du MAPA rénovation du chauffage gaz de l’école maternelle et de la chaufferie gaz de la cuisine des écoles

D - Conclusion d’un contrat de maintenance avec SCHINDLER pour l’ascenseur de l’école La Quiho E - Conclusion d’un contrat de vérification technique avec SOCOTEC pour les portes, rideaux, portails automatiques et l’ascenseur de La Quiho

F – Désignation d’un avocat pour interjeter appel dans l’affaire BOURGOIN G – Désignation d’un avocat pour engager un référé expertise et une demande indemnitaire au fond concernant les désordres affectant les travaux de la place de la salle des fêtes H – Attribution du MAPA AMO facilitateur AGIR

Délibérations

Accompagnement et épanouissement des personnes

1. Attribution de subventions aux associations

2. Attribution de subvention au CMA et approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens

3. Attribution de subvention au CCAS

4. Convention transports avec le Conseil Général Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page2/20

Finances et Administration générale

5. Délégation du service public de l’eau potable : approbation du choix de l’attributaire et du projet de contrat

6. Délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées : approbation du choix de l’attributaire et du projet de contrat

7. Convention avec le SMED sur le financement des travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement - programme 2009

8. Etudiants stagiaires : gratification pour frais de stage

9. Renouvellement de la convention avec la médecine du travail

10. Attribution d’une indemnité au receveur municipal

Développement durable du village et urbanisme

11. STEP : signature de la Convention ERU avec l’Agence de l’Eau

12. Autorisation de signature des actes d’engagement relatifs à la demande de subvention de la Commune au Conseil régional pour les acquisitions foncières

13. Vente du délaissé rue de la Taillade à Monsieur AURIENTIS

14. Dépassement du COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique

15. Dépassement du COS pour les constructions de logements sociaux

16. Régularisations foncières avec les riverains de la future voie « du Pressoir » 17. Approbation du Rapport annuel du SPANC pour l’exercice 2008

18. Création d’une servitude de droit de passage et d’une servitude de tréfonds au profit de la Commune sur les fonds appartenant à la SCI du Puy pour l’accès au Hangar aux Pigeons 19. Demande de mise à disposition d’un véhicule d’intervention Feux de forêt auprès du Conseil Régional

Questions diverses

Motion contre les projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle

1. Attribution de subventions aux associations.

Délib 09-114

Messieurs Gilbert ARMENGAUD et Edmond VIDAL informent l’assemblée des demandes de subventions faites par les coopératives des écoles, pour aider au financement des manifestations organisées dans les écoles et les sorties des élèves ainsi que par l’association BBC, et proposent de procéder à la dernière répartition de subvention aux associations comme suit :

Coopérative scolaire maternelle Arc en

Ciel

1 500 €

Coopérative scolaire élémentaire La

Quiho

2 500 €

Coopérative scolaire St Canadet 1 500 €

Association BBC 3 000 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la dernière répartition de subvention aux associations pour l’année 2009, telle que ci- dessous :Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page3/20

Montant attribué

Coopérative scolaire maternelle Arc en

Ciel

1 500 €

Coopérative scolaire élémentaire La

Quiho

2 500 €

Coopérative scolaire St Canadet 1 500 €

Association BBC 3 000 €

et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

2. Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Multi Accueil. Délib 09-115

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Centre Multi Accueil qui s’élève à 183 435 €, pour participer au fonctionnement de la crèche « La Farandole » et des accueils périscolaires dans les écoles du village (« La Passerelle ») et de Saint-Canadet.

Il rappelle que conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les collectivités locales qui octroient aux associations des subventions dont le montant dépasse 23 000 € doivent conclure une convention avec l’organisme qui en bénéficie. Cette convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Le CMA est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée le 9 octobre 1991 en Sous- Préfecture d’Aix-en-Provence, dont le siège social est situé au Puy-Sainte-Réparade.

Il œuvre principalement à la promotion et au développement d’activités socio-éducatives pour l'enfance, notamment par un accueil de proximité. L’enfant est au centre de son action avec une approche globale de ses besoins. L’Association veille à accueillir tous les enfants, sans exclusion, dans un esprit de solidarité et de mixité.

Le CMA se reconnaît dans des principes d’action au service de l’enfant, à travers une démarche concertée de co-éducateurs que sont les parents, les professionnels de la Petite Enfance

Ce projet associatif est géré par des personnels qualifiés qui s’appuient sur des principes éducatifs et pédagogiques autour d'idées fortes comme :

- agir pour et avec l’enfant pour l’accompagner dans son développement,

- proposer des activités de loisirs, d’éveil conformes aux législations en vigueur, ouvertes sur le monde, dans un cadre collectif et convivial,

- impliquer les parents dans la vie associative de l’association,

- mettre en place un accueil de qualité dans un cadre sécurisant, un climat de confiance et dans le respect de chacun,

- favoriser le développement et l’épanouissement des enfants,

Le CMA est donc un acteur à part entière du projet de la Petite Enfance de la Commune du Puy- Sainte-Réparade.

Il contribue au dynamisme de la vie associative locale au travers de son Conseil d’administration.

Pour sa part, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a inscrit le soutien à la vie associative comme une de ses priorités car il ne saurait y avoir de développement du village équilibré et durable sans unVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page4/20

réseau associatif dynamique et innovant qui contribue au renforcement des liens de solidarité entre les habitants.

Ce réseau repose avant tout sur l’existence d’associations remplissant des missions d’intérêt général et bénéficiant de ce fait d’une reconnaissance particulière par les collectivités publiques en raison de la qualité et de la diversité des services rendus à nos concitoyens, notamment ceux rencontrant les difficultés les plus grandes.

Pour préciser ses attentes et ses principes de financement du CMA, la Commune a souhaité signer, avec cette association, une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2012.

Cette nouvelle convention d’objectifs et de moyens repose, d’une part, sur la reconnaissance par la Commune des projets associatifs pluriannuels de cette association, et d’autre part, sur des objectifs partagés de développement territorial.

Il est indispensable de suivre la réalisation de la convention annuellement pour évaluer la pertinence des objectifs et des actions prévues et les réajuster en temps réel, si nécessaire.

Un comité de suivi de la convention d’objectifs et de moyens réunissant l’association et la commune sera mis en place, et examinera contradictoirement le bilan annuel de réalisation des opérations et actions prévues à la convention, en évaluera les résultats, validera les actions à engager au cours de l’exercice suivant, ainsi que le montant de l’accompagnement financier correspondant. La procédure de suivi et d’évaluation fait partie intégrante du pilotage de la convention.

Au titre de l’exercice 2009, il est proposé d'attribuer à l’Association CMA une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 170.000 €.

Madame Orlane BERGE, Présidente de l'association ne prendra pas part au vote.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution d’une subvention d’un montant pouvant atteindre 170 000 € au Centre Multi Accueil, approuve les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour les exercices 2009 à 2012, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, autorise Monsieur le Maire à la signer et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

3. Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale Délib 09-116

Monsieur le Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Celle-ci s’élevait à 20 000 € en 2008. Pour 2009, Monsieur le Maire propose de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution de la subvention au CCAS et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

4. Approbation de la convention transports avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône Délib 09-117

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que cette convention entre le Conseil général des Bouches- du-Rhône et la Commune, relative à l’organisation des transports scolaires porte sur le rôle de laVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page5/20

Commune dans l’information des familles et l’instruction des dossiers de demande de transports scolaires des élèves habitant sur son territoire et scolarisés dans d’autres Communes.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour la période du 1 er septembre 2009 au 31 août 2015.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation des transports scolaires avec le Conseil général des Bouches-du- Rhône.

5. Délégation du service public de l’eau potable : approbation du choix de l’attributaire et du projet de contrat

Délib 09-118

Monsieur le Maire rappelle que le service de l’eau potable (production, traitement, stockage et distribution) fait l’objet d’un contrat d’affermage passé avec la Société des Eaux de Marseille pour une période de 20 ans, débutée le 5 janvier 1988 et s’achevant le 5 janvier 2008. Un avenant n°3 a été approuvé en Conseil municipal du 14 décembre 2007, afin de prolonger d’un an la durée du contrat, soit jusqu’au 5 janvier 2009.

Par délibération en date du 8 septembre 2008, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mener, en relation avec la Commission de délégation de service public, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour renouveler la délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et à signer un avenant n° 4 afin de prévoir une nouvelle prolongation du contrat actuel avec la SEM de 9 mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009. La durée du contrat a été de nouveau prolongée par avenant n°4 approuvé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2009, à compter du 5 octobre 2009 jusqu’au 31 décembre 2009

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le rapport sur le déroulement de la procédure, la motivation du choix du candidat et l’économie générale du contrat qu’il lui propose aujourd’hui d’approuver, accompagné des différents procès verbaux de la Commission de Délégation de Service Public, relatifs à l’agrément des offres et leur analyse, lui a été transmis le 27 novembre 2009, en application de l’article L 1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que le projet de contrat et ses différentes annexes ont été tenus à la disposition de l’Assemblée pour libre consultation à cette même date, tel qu’il était précisé dans ledit rapport.

Six candidats ont été admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public du 20 janvier 2009.

Deux propositions ont été reçues dans les délais impartis, de la part des sociétés : 1. Société des Eaux de Marseille

2. TERNOIS

Les deux offres répondant aux conditions de la consultation, la Commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la tenue de négociations avec chacun des deux candidats dans sa séance du 17 juillet 2009. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a décidé d’initier les négociations avec les deux sociétés ayant présenté une offre. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page6/20

A l’issue de trois entretiens de négociations avec chacun des deux candidats les 3 août 2009, 24 août 2009, et 20 octobre 2009, l’offre de la Société des Eaux de Marseille est apparue comme étant la mieux-disante d’un point de vue technique pour les usagers et la Collectivité, et au regard de la cohérence et de la parfaite lisibilité d’exploitation présentée, ainsi que des conditions tarifaires proposées.

Monsieur le Maire précise les caractéristiques principales de ce contrat , à savoir :

Nature du contrat

Le contrat présente les caractéristiques d’un affermage, le fermier étant tenu à des obligations également de renouvellement patrimonial.

Durée du contrat

Ce contrat d’affermage est conclu pour une durée de sept ans. Il prendra en principe effet, sous réserve de la décision du Conseil municipal, le 1er janvier 2010 et arrivera à expiration au plus tard le 31 décembre 2016.

Charge des travaux

Sont à la charge du fermier :

Les travaux d’entretien et de réparations courantes,

Les travaux de grosses réparations et de renouvellement fonctionnels,

Des travaux de grosses réparations et de renouvellement patrimonial,

Des travaux concessifs (travaux de sectorisation permanente, ....)

Rémunération de base du délégataire

En contrepartie des charges qui lui incomberont, le fermier percevra, à titre de rémunération, une redevance perçue sur les usagers du service. Cette redevance est établie dans les conditions prévues aux articles R.2333-121 et suivants du Code général des collectivités territoriales, elle pourra comporter un terme fixe.

La rémunération du fermier est, en valeur au 1er janvier 2010 :

Tarif de l’abonnement annuel (partie fixe) : 10 euros HT

Tarif des m3 assujettis (partie variable) : 0,8500 euros HT / m3 consommé

Il est en conséquence proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le choix de la Société des Eaux de Marseille comme délégataire du service public de production, traitement, stockage et distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,

- d’approuver le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus, qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

- d’approuver le projet de règlement de service (annexé au projet de contrat), ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public de production, traitement, stockage et distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade soit à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil municipal ,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses article L.1411-1 et R.1411-1 et suivants,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

- approuve le choix de la Société des Eaux de Marseille comme délégataire du service public de production, traitement, stockage et distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page7/20

- approuve le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus, qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

- approuve le projet de règlement de service (annexé au projet de contrat), ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public de production, traitement, stockage et distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade soit à compter du 1er janvier 2010.

6. Délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées : approbation du choix de l’attributaire et du projet de contrat

Délib 09-119

Monsieur le Maire rappelle que le service de l’assainissement collectif des eaux usées fait l’objet d’un contrat d’affermage passé avec la Société des Eaux de Marseille pour une période de 20 ans, débutée le 5 janvier 1988 et s’achevant le 5 janvier 2008. Un avenant n°3 a été approuvé en Conseil municipal du 14 décembre 2007, afin de prolonger d’un an la durée du contrat, soit jusqu’au 5 janvier 2009.

Par délibération en date du 8 septembre 2008, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mener, en relation avec la Commission de délégation de service public, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour renouveler la délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et à signer un avenant n° 4 afin de prévoir une nouvelle prolongation du contrat actuel avec la SEM de 9 mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009. La durée du contrat a été de nouveau prolongée par avenant n°4 approuvé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2009, à compter du 5 octobre 2009 jusqu’au 31 décembre 2009

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le rapport sur le déroulement de la procédure, la motivation du choix du candidat et l’économie générale du contrat qu’il lui propose aujourd’hui d’approuver, accompagné des différents procès verbaux de la Commission de Délégation de Service Public, relatifs à l’agrément des offres et leur analyse, lui a été transmis le 27 novembre 2009, en application de l’article L 1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que le projet de contrat et ses différentes annexes ont été tenus à la disposition de l’Assemblée pour libre consultation à cette même date, tel qu’il était précisé dans ledit rapport.

Six candidats ont été admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public du 20 janvier 2009.

Deux propositions ont été reçues dans les délais impartis, de la part des sociétés : 1. Société des Eaux de Marseille

2. TERNOIS

Les deux offres répondant aux conditions de la consultation, la Commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la tenue de négociations avec chacun des deux candidats dans sa séance du 17 juillet 2009. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a décidé d’initier les négociations avec les deux sociétés ayant présenté une offre.

A l’issue de trois entretiens de négociations avec chacun des deux candidats les 3 août 2009, 24 août 2009, et 20 octobre 2009, l’offre de la Société des Eaux de Marseille est apparue comme étant laVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page8/20

mieux-disante d’un point de vue technique pour les usagers et la Collectivité, et au regard de la cohérence et de la parfaite lisibilité d’exploitation présentée.

Monsieur le Maire précise les caractéristiques principales de ce contrat , à savoir :

Nature du contrat

Le contrat présente les caractéristiques d’un affermage, le fermier étant tenu à des obligations également de renouvellement patrimonial.

Durée du contrat

Ce contrat d’affermage est conclu pour une durée de sept ans. Il prendra en principe effet, sous réserve de la décision du Conseil municipal, le 1er janvier 2010 et arrivera à expiration au plus tard le 31 décembre 2016.

Charge des travaux

Les travaux d’entretien, de réparations courantes ou de renouvellement fonctionnel, Les travaux de branchement et de mise en service des installations neuves,

Sont à la charge du fermier, à l’exception de la mise en service des installations de la future station d’épuration, à la construction de laquelle le fermier sera associé.

Rémunération de base du délégataire

En contrepartie des charges qui lui incomberont, le fermier percevra, à titre de rémunération, une redevance perçue sur les usagers du service. Cette redevance est établie dans les conditions prévues aux articles R.2333-121 et suivants du Code général des collectivités territoriales, elle pourra comporter un terme fixe.

La rémunération du fermier est, en valeur au 1er janvier 2010 :

Tarif de l’abonnement annuel (partie fixe) : 4 euros HT

Tarif des m3 assujettis (partie variable) : 0,6600 euros HT / m3 facturé

Il est en conséquence proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le choix de la Société des Eaux de Marseille comme délégataire du service public de l’assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte- Réparade,

- d’approuver le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus, qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

- d’approuver le projet de règlement de service (annexé au projet de contrat), ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la Commune du Puy- Sainte-Réparade soit à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil municipal ,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses article L.1411-1 et R.1411-1 et suivants,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

- approuve le choix de la Société des Eaux de Marseille comme délégataire du service public d’assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte- Réparade,

- approuve le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus, qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 ;Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page9/20

- autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

- approuve le projet de règlement de service (annexé au projet de contrat), ayant vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la Commune du Puy- Sainte-Réparade soit à compter du 1er janvier 2010.

7. Convention avec le SMED sur le financement des travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement - programme 2009 Délib 09-120

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Les travaux prévus dans le cadre du programme 2009 sont la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique Avenue de l’Ancienne Poste.

Coût de l'opération sur le réseau électrique estimé à 81.526 € HT

Plan de financement :

Concessionnaire ERDF (40 %), soit 32.610 € HT

Conseil Général (20%) 16.305 € HT

Commune 32.610 € HT

étant précisé que la TVA est payée et récupérée par le SMED 13.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2009, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique Avenue de l’Ancienne Poste et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

8. Etudiants stagiaires : gratification pour frais de stage

Délib 09-121

Les stages en entreprise ou en collectivité locale ont pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l'acquisition d'une expérience pratique.

La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l'accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire. Sont exclus de ce dispositif les stages de découverte de l'enseignement général et l'enseignement alterné ou professionnel ainsi que les stages liés à la formation professionnelle continue. Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page10/20

L'article 9 de cette loi dispose que les stages font l'objet d'une convention entre le stagiaire, la structure d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une gratification, cette dernière restant facultative pour les stages inférieurs ou égaux à 3 mois.

Il est proposé au Conseil municipal de définir les modalités de calcul et de versement de cette gratification, en opérant une distinction en fonction de la durée du stage.

En ce qui concerne les stages de plus de 3 mois, la gratification pourra être égale à 10 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale et calculée au prorata du temps de présence dans la collectivité. Elle pourra être portée à 12,5 % de ce plafond en fonction de l'intérêt des travaux réalisés pour la Commune et de l'implication du stagiaire.

Au regard du montant de ce plafond, la gratification pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires correspond à 318,51 € mensuels. Elle pourrait être portée à 398,13 € si la référence de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale est retenue.

Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la gratification serait accordée à la demande du service d'accueil et conditionnée par les critères suivants :

- durée de présence du stagiaire d'au moins 4 semaines,

- niveau 3 de formation minimum (niveau Bac + 2),

- intérêt particulier pour la Commune des travaux réalisés par le stagiaire.

La gratification serait alors calculée comme précédemment, en fonction d’un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pouvant aller de 0 à 12,5%

Dans tous les cas, la gratification est versée mensuellement, au prorata du temps de présence. Elle est automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

• autoriser le versement d'une gratification mensuelle pour les stagiaires de l'enseignement égale à :

-10 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois ou 12,5% de ce plafond selon l'intérêt des travaux réalisés et l'implication du stagiaire,

-0 à 12,5 % dudit plafond pour les stages inférieurs ou égaux à 3 mois, sur demande du service d'accueil et sous réserve d'un temps de présence d'au moins 4 semaines, d'un niveau 3 de formation et de l'intérêt particulier pour la Commune des travaux réalisés,

• autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant,

Le Conseil municipal,

VU :

- La loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment ses articles 9 et 10,

- Le décret 2006-757 du 29 juin 2006, portant application de l'article 10 de la loi 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page11/20

- Le décret 2006-1093 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 9 de la loi 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- L'arrêté ministériel du 15 novembre 2006, portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour l'année 2007,

CONSIDERANT :

- Qu'il convient de définir les modalités de calcul et de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement, en opérant une distinction en fonction de la durée du stage, - Que ces gratifications seront calculées par application d'un taux déterminé par rapport au plafond horaire de la Sécurité Sociale,

- Que les gratifications sont versées mensuellement, au prorata du temps de présence, et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité

- autorise le versement d'une gratification mensuelle pour les stagiaires de l'enseignement égale à :

- 10 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois ou 12,5 % de ce plafond selon l'intérêt des travaux réalisés et l'implication du stagiaire, - 0 à 12,5 % dudit plafond pour les stages inférieurs ou égaux à 3 mois, sur demande du service d'accueil et sous réserve d'un temps de présence d'au moins 4 semaines, d'un niveau 3 ou supérieur de formation et de l'intérêt particulier pour la Commune des travaux réalisés,

-autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant,

-précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget principal.

9. Approbation d’une convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône

Délib 09-122

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune est liée au Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône par une convention avec le service de médecine professionnelle et préventive, qui arrive à son terme le 31 décembre 2009.

Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations du service médecine du travail telles que :

- consultations des agents au minimum tous les deux ans

- surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleur handicapé, des femmes enceintes

- réintégration après un congé longue durée

- surveillance des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux - surveillance des agents souffrant de pathologies particulières...,

Elle prévoit aussi

- l’étude des dossiers médicaux et leur suivi auprès du Comité médical, de la Commission de réforme, de la sécurité sociale, ainsi que la rédaction de rapports pour ces organismes, - les visites des postes de travail par le médecin,

- des actions de prévention et de formation des agents,Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page12/20

- divers conseils sur l’évaluation des risques professionnels, la mise en place de mesures collectives et individuelles de prévention.

La participation financière due par la Commune est forfaitaire, elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 60€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers).

Afin de renouveler l’adhésion de la Commune à ce service, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention, autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône, et impute la dépense au budget de fonctionnement.

10. Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

Délib 09-123

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Il est proposé au Conseil Municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Madame Anne-Marie MICCOLI en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum.

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’attribuer à Madame Anne-Marie MICCOLI, à compter du 1 er janvier 2009, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983, pour l’exercice 2009, le montant de l’indemnité attribuée s’élève à 822,80 € et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

11. Approbation de la convention Eaux Résiduaires Urbaines avec l’Etat et l’Agence de l’Eau Délib 09-124

Afin de répondre aux obligations fixées par la Directive européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines en matière de collecte et de traitement des eaux usées, la Commune du Puy-Sainte-Réparade doit disposer prioritairement d’une station d’épuration répondant aux exigences de performance inscritesVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page13/20

dans la Directive ERU et traitant les effluents actuels et futurs de l’agglomération et reconfigurer ses réseaux d’assainissement afin de respecter globalement sur l’ensemble de l’unité d’assainissement les performances inscrites dans la directive ERU.

L’Agence de l’eau peut apporter son concours financier au maître d’ouvrage dans le cadre de ses dotations annuelles d’engagement. Pour en bénéficier, la Commune doit s’engager sur un calendrier détaillé de réalisation de construction de la future station d’épuration et de mise en conformité de ses réseaux d’assainissement et signer une convention ERU avec l’Etat et l’Agence de l’Eau.

Les taux d’aides de l’Agence seront ceux en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide financière par la collectivité.

L’assiette de l’aide sera déterminée à partir des données techniques du projet.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention ERU avec l’Etat et l’Agence de l’Eau et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à solliciter au nom de la Commune l’aide financière la plus haute possible de l’Agence de l’Eau et de l’Etat sur la base de l’avant projet et du plan de financement prévisionnel qui leur seront transmis.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention ERU avec l’Etat et l’Agence de l’Eau, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ERU avec l’Etat et l’Agence de l’Eau, et à solliciter au nom de la Commune l’aide financière la plus haute possible de l’Agence de l’Eau et de l’Etat.

12. Autorisation de signature des actes d’engagement relatifs à la demande de subvention de la Commune au Conseil régional pour les acquisitions foncières.

Délib 09- 125

Par délibération n°09-19 en date du 16 mars 2009, le Conseil municipal, souhaitant acquérir du foncier pour la réalisation d’opérations d’aménagement public a sollicité du Conseil régional, au titre du fonds régional d’intervention, une subvention pour les acquisitions suivantes :

- terrains d’assise pour la construction de la nouvelle station d’épuration

- terrain avenue du Cours pour la requalification de l’espace public devant l’hôtel de ville - terrain pour l’extension du cimetière communal

- portion du canal de Marseille assise le territoire communal.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, il est nécessaire d’y verser un acte par lequel la Commune s’engage

- à réaliser sur les parcelles acquises avec l’aide de la Région, le projet annoncé, dans un délai de 4 ans à compter du mandatement de la subvention,

- à ne pas aliéner lesdites parcelles pendant un délai de 10 ans à compter du mandatement de la subvention

- à produire un état hypothécaire des parcelles acquises, à la 5 ème année pour la première fois et au terme du délai de 10 ans pour la dernière fois.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les actes d’engagement correspondant à ces projets d’acquisitions foncières, ainsi que tout autre document qui s’avèrerait nécessaire pour compléter le dossier de demande de subvention, à la demande du Conseil régional.

Le Conseil municipal, vu les actes d’engagement, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes des actes d’engagement, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement correspondant aux projets d’acquisitions foncièresVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page14/20

ci-dessus détaillés, ainsi que tout autre document qui s’avèrerait nécessaire pour compléter le dossier de demande de subvention, à la demande du Conseil régional.

13. Déclassement d’une portion de voie communale. Cession gratuite de cette parcelle à M. et Mme AURIENTIS Michel.

Délib 09-126

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du souhait de Monsieur et Madame AURIENTIS Michel, d’acquérir une partie de la propriété communale non cadastrée et non bâtie d’une superficie de 137 m² environ, jouxtant leur propriété sise rue de la Taillade. Cette acquisition leur permettra d’englober dans leur propriété, cet espace directement limitrophe et d’en jouir plus aisément.

Le Service des Domaines, consulté à cet effet, a fixé la valeur de ce bien à 5 700 €, valeur qui a été acceptée par les intéressés par courrier du 9 novembre 2009 .

Cette portion de voie appartient au domaine public communal, par conséquent, le Conseil municipal doit procéder à son déclassement avant toute aliénation.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

de prononcer le déclassement de cette parcelle non bâtie afin qu’elle intègre le domaine privé communal,

d’en décider la cession pour un montant de 5 700 € à Monsieur et Madame AURIENTIS qui prendront à leur charge les éventuels frais de notaire et de géomètre chargé d’établir le document d’arpentage nécessaire à la réalisation de la cession,

d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et les formalités nécessaires à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, prononce le déclassement de la parcelle communale sise rue de la Taillade non cadastrée et non bâtie d’une superficie de 137 m² environ, jouxtant la propriété de Monsieur et Madame AURIENTIS, décide de céder à Monsieur et Madame AURIENTIS, domiciliés Les Pontiers, 307, rue de la Taillade, la dite parcelle pour un montant de 5 700 €, précise que Monsieur et Madame AURIENTIS prendront à leur charge les éventuels frais de notaire et de géomètre chargé d’établir le document d’arpentage nécessaire à la réalisation de la cession, impute la recette au budget investissement 2010 (vente terrain nu) et autorise le Maire à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de la cession. 14. Dépassement de COS pour performance énergétique des constructions ou production d’énergie renouvelable

Délib 09- 127

La loi sur l’énergie de juillet 2005 (Loi POPE) et l’arrêté du 3 mai 2007 permettent aux communes de bonifier le coefficient d’occupation des sols (COS) pour les constructions neuves (résidentiel et tertiaire) ou les extensions (résidentiel uniquement) répondant à certaines exigences énergétiques.

Pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols, les constructions doivent respecter des critères d’éligibilité fixés par la réglementation en vigueur, qui s’apprécient au niveau de l’instruction du permis de construire au travers des pièces suivantes devant donc figurer au dossier déposé en mairie :

Pour les constructions neuves (respect des critères correspondant aux labels “Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005” ou “Bâtiment basse consommation, BBC 2005”) :

• une attestation établie par un organisme accrédité à délivrer les labels concernés. Elle indique qu’au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s’est engagé à obtenir le label correspondant.Ville du Puy-Sainte-Réparade

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Pour les maisons individuelles en constructions neuves pour le propre usage du propriétaire : • un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l’article 1 er de l’arrêté du 3 mai 2007,

• une attestation établie par une personne répondant aux conditions du code de la construction et de l’habitation et en possession d’une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique. Cette attestation indique qu’au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis dans le décret.

Pour l’e xtension d’un bâtiment existant à usage d’habitation :

Pour justifier du respect des critères de performance requis à l’article 3 de l’arrêté du 3 Mai 2007, le demandeur du permis de construire doit fournir :

• un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur et d’isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension,

• une attestation établie par une personne ou organisme répondant aux conditions du code de la construction et de l’habitation et en possession d’une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique. Cette attestation indique qu’au du stade permis de construire, la maison individuelle et les équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l’article 3. Le maître d’ouvrage fournit à la personne chargée d’établir l’attestation les éléments nécessaires à cet établissement.

Conformité des installations :

Pour délivrer un des 5 niveaux du label “haute performance énergétique”, l’organisme accrédité doit réaliser un contrôle des installations en phase chantier (exposition du bâtiment, conditions d’environnement prises en compte, conformité et bonne mise en œuvre des matériaux, produits et équipements utilisés).

Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées. Ainsi, lors de la conformité, les services communaux peuvent, si nécessaire, consulter l’organisme accrédité pour s’assurer du respect des conditions à la délivrance du bonus de COS.

La municipalité s’étant engagée dans une démarche globale de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, il est apparu très souhaitable d’étendre la bonification du C.O.S de 20 % afin de favoriser les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable dans certains secteurs de la Commune pour lesquels un coefficient d’occupation des sols (COS) est fixé au POS, soit les zones UD, UE, NA2, NA3 et NB.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions permettant une majoration de COS de 20% dans les secteurs précités.

Le Conseil Municipal ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 128-1 à L 128-3,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 111-21 et suivants, VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin

VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU l’Arrêté du 3 mai 2007 n° SOCU0750659A pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement deVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page16/20

coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction,

VU l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique » ;

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 27 avril 1992,

CONSIDERANT la volonté de la Commune du Puy-Sainte-Réparade de favoriser les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable dans certains secteurs de la Commune pour lesquels un coefficient d’occupation des sols (COS) est fixé au POS,

CONSIDERANT les objectifs du programme local de l’habitat approuvé par la Communauté du Pays d’Aix et acté le 30 novembre 2004 par délibération du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les dispositions favorisant le développement des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable permettant une majoration du COS de 20 %, dans les zones du POS suivantes : UD, UE, NA2 et NA3 et NB et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

15. Dépassement de COS pour la construction de logement social

Délib 09- 128

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Commune de développer les possibilités de réaliser du logement locatif social en tenant compte des objectifs du programme local de l’habitat approuvé par la Communauté du Pays d’Aix, notamment en matière de production de logements sociaux.

Il précise que le Conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du coefficient d’occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.

La loi n°95-74 du 21 janvier 1995 favorisant la diversité de l’habitat, permet une majoration du COS de 20 % pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans certaines zones du POS. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, porte la limite de cette majoration à 50%.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions permettant une majoration de COS de 50% dans les zones UD et NA.

Le Conseil Municipal ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 127-1 et L 127-2 et R 127-1 et suivants, VU la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin

VU la loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 27 avril 1992, Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page17/20

CONSIDERANT la volonté de la commune du Puy-Sainte-Réparade de développer les possibilités de réaliser du logement locatif social dans certains secteurs de la Commune pour lesquels un coefficient d’occupation des sols (COS) est fixé au POS,

CONSIDERANT les objectifs du programme local de l’habitat approuvé par la Communauté du Pays d’Aix et acté le 30 novembre 2004 par délibération du Conseil Municipal, et ses objectifs en matière de production de logements sociaux,

CONSIDERANT l’objectif communal de production de logement social fixé par le Préfet, dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU,

CONSIDERANT le besoin identifié sur la Commune en matière de logements sociaux à destination des ménages aux revenus modestes et des jeunes ménages en particuliers,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les dispositions favorisant la diversité de l’habitat permettant une majoration du COS de 50% pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les zone UD et NA du POS, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

16. Régularisations foncières avec les riverains de la future voie « du pressoir » Délib 09-129

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la reprise du projet de la voie reliant la rue de l’Hôtel de Ville et l’avenue de la République, le long de la Résidence Les Bruyères.

L’avant projet sommaire présenté par le géomètre laisse apparaître que certaines parcelles appartenant à la Commune et contigües aux parcelles des riverains sont déjà occupées et parfois même déjà clôturées par ces riverains.

Avant de démarrer les travaux, il est nécessaire de régulariser cette situation. A cet effet, il a été demandé à Monsieur Vincent DUPIN, géomètre expert à Cadenet, de dresser des plans d’échange et les documents d’arpentage.

L’accord préalable de tous les riverains à été recueilli et tous ont signé les documents d’arpentage ci- dessus mentionnés.

Ce projet de régularisation doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles R141-4 et suivants du code de la voirie routière, puis d’une approbation en Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal

de se prononcer sur ce projet de régularisations foncières qui permettra la réalisation de la voie « du Pressoir » et d’en d’approuver les plans d’échange et les documents d’arpentage, d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour formaliser ces échanges, de l’inclure dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, se prononce favorablement sur ce projet de régularisations foncières qui permettra la réalisation de la voie « du Pressoir », en approuve les plans d’échange et les documents d’arpentage, autorise le Maire à signer les documents nécessaires pour formaliser ces échanges et inclut ce projet dans l’enquête globale de réorganisation de la voirie communale prescrite lors de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2009. Ville du Puy-Sainte-Réparade

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17. Avis du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif au prix et a la qualité du service public d’assainissement non collectif

Délib 09-130

Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté du Pays d’Aix.

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose à l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public de produire à son assemblée délibérante un rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport a été présenté en conseil de communauté le 26 juin dernier.

Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des Communes faisant partie de la Communauté du Pays d’Aix dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. A cet effet, la Communauté du Pays d’Aix a transmis à la Commune du Puy -Sainte-Réparade ce rapport, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal.

En ce qui concerne plus particulièrement la Commune, 639 installations ont été recensées, et 588 ont été visitées ; en 2008, 32 dossiers ont été instruits par les services du SPANC communautaire, dont 16 pour des constructions neuves, 3 pour des constructions d’extensions, et 13 pour des réhabilitations. Sur les 588 installations qui ont fait l’objet de diagnostics de bon fonctionnement, 42% sont classées en priorité 1, 37% en priorité 2 et 21% en priorité 3.

Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2008.

18. Création d’une servitude de droit de passage et d’une servitude de tréfonds au profit de la Commune sur les fonds appartenant à la SCI Le Puy pour l’accès au Hangar aux Pigeons Délib 09-131

La Commune est propriétaire d’un terrain cadastré section AD n°230 sur lequel est érigé un bâtiment dénommé « Hangar aux Pigeons », dans lequel il est prévu d’installer les services techniques. Il est envisagé de constituer des ouvertures en façade sud du hangar communal.

La SCI Le Puy est propriétaire des parcelles contiguës cadastrées section AD n°246 et 247. Afin de permettre aux services techniques d’accéder audit Hangar par le côté sud, pour éviter le passage de véhicules municipaux en présence de nombreux enfants devant l’entrée de l’école maternelle Arc-en- Ciel, la Commune s’est rapprochée de la SCI Le Puy pour envisager la constitution d’une servitude de droit de passage sur les parcelles précitées.

La SCI Le Puy ayant donné son accord, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur les parcelles cadastrées section AD n°246 et 247appartenant à la SCI Le Puy, de régulariser la servitude de tréfonds existante au profit de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes notariés ou administratifs nécessaires à la reconnaissance de ces servitudes et autorisations.

Le Conseil municipal, considérant l’accord de la SCI Le Puy, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la création d’une servitude de passage au profit de la Commune sur les parcelles cadastrées section AD n°246 et 247 appartenant à la SCI Le Puy, régularise la servitude de tréfonds existante au profit de la Commune et autorise leVille du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page19/20

Maire à signer tous les documents et actes notariés ou administratifs nécessaires à la reconnaissance de ces servitudes et autorisations.

19. Demande de mise à disposition d’un véhicule d’intervention Feux de Forêts auprès du Conseil Régional

Délib 09-132

Monsieur le Maire expose qu’à l’issue des États généraux de la forêt méditerranéenne, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est devenue chef de file du projet européen d’échanges et d’expérimentations sur les incendies de forêts. Ce programme, doté d’un budget de 7 M€, vise à développer une culture du risque au sein de la population, à améliorer l’implication des acteurs locaux et à prendre davantage en compte le risque incendie dans les politiques régionales et locales d’aménagement.

Considérant que le Comité Feux de Forêt de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, afin de disposer des moyens d’intervention propres à lui permettre d’accomplir ses missions, a demandé la mise à disposition d’un véhicule d’intervention Feux de forêt,

il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter l’aide du Conseil Régional, pour le renforcement des moyens en véhicules du Comité Feux de Forêt de la Commune du Puy-Sainte- Réparade.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite l’aide du Conseil Régional, pour le renforcement des moyens en véhicules du Comité Feux de Forêt de la Commune du Puy-Sainte-Réparade et autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution du dossier de demande d’aide.

MOTION CONTRE LES PROJETS DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Nous, Maires et conseillers municipaux du Puy-Sainte-Réparade, tenons à exprimer notre très forte inquiétude à l’égard des réformes initiées par le Gouvernement, qu’il s’agisse de la réforme territoriale et de la suppression de la taxe professionnelle.

Nous considérons en effet que ces deux textes portent le germe d’une régression considérable de la décentralisation, d’une atteinte à la libre administration des collectivités locales et surtout d’une réduction radicale du mandat de proximité que nous exerçons.

Or, nous tenons à rappeler que les collectivités locales et notamment les communes, évoluent dans un contexte particulièrement difficile. Alors même qu’elles sont amenées, face à la crise, à accentuer leur effort d’investissement et leurs actions de proximité, elles doivent faire face, s’agissant de leurs recettes, à de fortes incertitudes tenant précisément à la réforme de la taxe professionnelle mais aussi à la limitation de l’évolution des dotations de l’Etat en 2010.

Nous craignons par-dessus tout que cette réforme se traduise par un transfert de charges sans précédent des entreprises vers les ménages, au mépris de l’équité, du lien nécessaire entre les entreprises et les territoires qui les accueillent, et de la relance économique.

Le projet de réforme territoriale aggrave quant à lui cette situation en ce qu’il prévoit que les communes devront obligatoirement avancer la moitié du financement d’un projet pour avoir le droit de solliciter la participation du département ou de la région. Cette disposition aboutirait à réserver aux seules communes riches le soutien des autres collectivités et remettrait en cause la nécessaire solidarité territoriale.Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 14/12/09 – Compte rendu – page20/20

C’est pourquoi, Nous Maires et conseillers municipaux , garants de la proximité avec la population, de la démocratie locale et de la préservation du tissu local de notre département,

• Affirmons notre opposition à ce que les réformes territoriales et fiscales se traduisent par une réduction de l’autonomie des collectivités locales et une recentralisation dangereuse pour l’avenir des services publics locaux.

• Demandons que le Parlement dispose d’une année de réflexion supplémentaire, afin de permettre l’élaboration d’une réforme fiscale réellement concertée avec les élus locaux, et qui s’articule avec la réforme territoriale.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 18 décembre 2009

Jean-David CIOT,

Maire