Compte-Rendu - CR CM 14 09 15

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Compte-Rendu - CR CM 14 09 15 Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 09 15)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 1/8

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille quatorze et le quinze du mois de septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ- OLIVER, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Odile IMBERT, Geneviève DUVIOLS, Virginie ARNAUD, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Olivier TOURY, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Marie-Ange GUILLEMIN, Jean-Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jacky GRUAT, Juan-José ZARCO.

Absents : Muriel WEITMANN, excusée

Olivier BAYONA

Secrétaire de séance : Patricia GIRAUD

Ordre du jour

Compte rendu des décisions du Maire

Attribution du marché à procédure adaptée téléphonie n°2014ADMIN006

A. Lot 1 Téléphonie Fixe

B. Lot 2 Téléphonie Mobile

Délibérations

 Finances et Administration générale

1. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, coordonné par le SMED 13

2. Constitution du Comité Technique : détermination du nombre de représentants titulaires du personnel

3. Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur

 Développement durable du village

4. CPA : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2013 5. CPA : Rapport annuel sue le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2013

6. Soumission du ravalement de façades à déclaration préalable

7. Conventions de servitude d’appui et d’ancrage de l’éclairage public au quartier des Gais 8. Convention de financement avec le SMED pour l’enfouissement des réseaux électriques Avenue de l’Hôtel de Ville et Rue Quiho Pas

9. Renouvellement de la convention annuelle avec le CPIE du Pays d’Aix pour les missions de l’économe de flux

 Animation et vie du village, Education, jeunesse, vie sociétale

10. Troisième répartition des subventions aux associations

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 2/8

Point n°1 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique N° 2014.09.15/Délib/106

Monsieur le Député-Maire expose qu’en application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture de gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence et que depuis plusieurs années, tous les clients peuvent choisir librement leurs fournisseurs.

Par ailleurs, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend de manière progressive la disparition des tarifs règlementés de vente du gaz naturel et la Commune du Puy-Sainte- Réparade ne sera plus éligible à ces tarifs réglementés à compter du 31 décembre 2014.

Dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs acheteurs de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des consommations d’énergie, par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et ainsi contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, coordonné par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vu le code général des collectivités territoriales, vu le code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°, vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et 441-5, vu la délibération du Syndicat Mixte d’Energie du département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) en date du 26 juin 2014 portant sur l’adhésion à un groupement de commandes et l’autorisation de lancer et signer les accords-cadres et marchés subséquents, considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune du Puy-Sainte-Réparade d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, considérant qu’eu égard à son expérience, le SMED 13 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 contre), approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SMED 13 en application de sa délibération du 26juin 2014, décide de l’adhésion de la Commune à ce groupement de commande, accepte la participation financière telle qu’elle est fixée et révisée à l’article 7 de l’acte constitutif, autorise Monsieur le Député-Maire à signer ledit acte constitutif et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Point n°2 : Fixation du nombre de représentants titulaires du personnel et de la collectivité auprès du Comité Technique (CT)

N° 2014.09.15/Délib/107

Monsieur le Député-Maire rappelle que le Comité Technique de la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été créé par la délibération du 7 juillet 2008.

Il indique que le comité technique est un organisme consultatif qui a pour rôle d’éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence. Il est consulté pour avis sur les

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 3/8

sujets tels que l'organisation et le fonctionnement des services, la formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail...

L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au CT un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Les trois représentants de la collectivité ont été désignés par l’autorité territoriale, suite au renouvellement du Conseil municipal. Les représentants du personnel au Comité Technique seront élus lors du scrutin du 4 décembre 2014.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel, en application de l’article premier du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié. Ce nombre est déterminé suivant l’effectif de la Commune, pour le Puy-Sainte–Réparade, entre 3 et 5. Il ne peut pas être inférieur au nombre de représentants de la Collectivité.

Il est proposé, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel comme précédemment à 3 afin de continuer à assurer la parité.

Le Conseil municipal, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques, vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel au Comité Technique au 4 décembre 2014, considérant l’effectif des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et agents de droit privé compris entre 50 et 350, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à 3 (le CT sera donc composé de 3 membres représentant les élus et 3 membres représentant les organisations syndicales, chacun de ces membres ayant un suppléant), prend note de la date de la tenue des élections le 4 décembre 2014.

Point n°3 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur N° 2014.09.15/Délib/108

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions des articles L.2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de fixer un coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du 8 août 2014.

L’arrêté du 8 août 2014 publié au journal officiel du 28 août 2014 précise qu’à compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de cette taxe est fixé à 8,50. Il est proposé au Conseil municipal de fixer ce coefficient à 8,50 pour l’année 2015.

Le Conseil municipal, vu l’arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code général des collectivités territoriales, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 contre), décide de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50 et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 4/8

Point n°4 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2013

N° 2014.09.15/Délib/109

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée le décret 93-1410 du 29 décembre 1993 qui a fixé les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3.1 de la loi du 15 juillet 1975, réformé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

Dans ce cadre, les Communes ou les groupements de Communes qui assurent l’élimination des déchets ménagers doivent tenir à jour un document relatif à cette activité, ce document pouvant être consulté dans les locaux du groupement et dans ceux de chacune des Communes du groupement.

Le décret 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, a repris les obligations définies dans le décret précité en précisant le contenu des indicateurs techniques et des indicateurs financiers ainsi que l’obligation faite aux maires ou aux présidents d’établissements publics de rendre compte à leurs assemblées délibérantes. Le rapport d’activité 2013 entre dans ce cadre.

Ce rapport contient des informations techniques et financières relatives à la compétence de la Communauté du Pays d'Aix qui exerce depuis le 1er janvier 2003 la totalité de la compétence des Déchets Ménagers et Assimilés, de la collecte au traitement. Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2013, prend acte de ce rapport.

Point n°5 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2013.

N° 2014.09.15/Délib/110

Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Communauté du Pays d’Aix.

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales impose à l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public de produire à son assemblée délibérante un rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport a été présenté en conseil de communauté le 18 juillet 2013. Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des Communes faisant partie de la Communauté du Pays d’Aix dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. A cet effet, la Communauté du Pays d’Aix a transmis à la Commune du Puy- Sainte-Réparade ce rapport, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal.

En 2013, sur la Commune du Puy-Ste-Réparade, 17 dossiers ont été instruits par les services du SPANC communautaire, dont 10 pour des constructions neuves, 4 pour des constructions d’extensions, et 3 pour des réhabilitations.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) pour l’exercice 2013, prend acte de ce rapport.

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 5/8

Point n°6 : Soumission des ravalements de façades à Déclaration Préalable N° 2014.09.15/Délib/111

Monsieur le Député-Maire expose à l'assemblée que le décret du 27 février 2014 apporte plusieurs modifications au régime des autorisations d’urbanisme, et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er avril 2014.

Le texte dispense désormais de toutes formalités les travaux de ravalement sauf lorsqu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

- dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)

- dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement

- dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux

- sur un immeuble protégé

- dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Afin d'assurer la cohérence architecturale et une gestion de l'aspect extérieur des constructions, il est proposé au Conseil municipal de soumettre les travaux de ravalement à Déclaration Préalable.

Le Conseil municipal, vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-2 et R 421-12, vu le Plan d’Occupation des Sols, considérant que, depuis 1er avril 2014, le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement de façades n’est plus systématiquement requis et qu’il appartient au Conseil municipal de décider s’il y a lieu de soumettre le ravalement de façades, sur tout ou partie du territoire de la Commune, à déclaration préalable, considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune, afin d'assurer la cohérence architecturale et une gestion de l'aspect extérieur des constructions de soumettre le ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire, entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, décide de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades sur le territoire de la Commune du Puy- Sainte-Réparade.

Point n°7 : Conventions pour les servitudes d’ancrage des appareils d’éclairage public, câbles d’alimentation et de raccordement au quartier des Gais.

N° 2014.09.15/Délib/112

Monsieur le Député-Maire expose que la Commune et le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, maître d’ouvrage, ont signé des conventions de financement de travaux ayant pour objet la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et des réseaux téléphoniques au quartier des Gais.

Les poteaux électriques et téléphoniques supportant également l’éclairage public ont été supprimés sur certaines portions de voies. A ces endroits, l’éclairage public sera constitué de lanternes fixées sur les façades des immeubles.

Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’autorisation des propriétaires desdits immeubles et de la formaliser par une convention ayant pour objet la constitution de la servitude d’ancrage des appareils d’éclairage public, câbles d’alimentation et de raccordement, grevant les propriétés, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, dans le périmètre des travaux pour la requalification du réseau d’éclairage public, rue de la Place au Quartier des Gais.

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 6/8

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces conventions à passer entre la Commune et les propriétaires des parcelles cadastrées section AA n°191 et 264, et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à les signer.

Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les constitutions de servitude d’appui et d’ancrage de l’éclairage public et les conventions correspondantes passées avec les propriétaires des parcelles indiquées ci-dessus, sises au Quartier des Gais, autorise Monsieur le Député-Maire à signer lesdites conventions.

Point n°8 : Convention avec le SMED pour le financement des travaux d’enfouissement de réseaux électriques Avenue de l’Hôtel de Ville et Rue Quiho Pas – Programme 2014 N° 2014.09.15/Délib/113

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Dans le cadre d’une opération d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique retenue dans le cadre du programme 2014, Avenue de l’Hôtel de Ville et Rue Quiho Pas, il est nécessaire de passer la convention correspondante ayant pour objet de définir les modalités financières et administratives.

Des subventions ont été accordées à la Commune par le Conseil général des Bouches-du-Rhône et ERDF pour aider au financement des travaux d’enfouissement prévus sur l’Avenue de l’Hôtel de Ville et la Rue Quiho Pas.

Le plan de financement s’établit de la façon suivante :

Coût total : 204 939 € HT

ERDF (40% plafonné à 120 000 €) : 48 000 € HT

Conseil général (20% plafonné à 95 000 €) : 19 000 € HT

Commune (solde de l’opération) : 137 939 € HT

La TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement des travaux d’enfouissement ci-dessus exposés, au titre du programme 2014, et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux pour la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, autorise Monsieur le Député-Maire à la signer, impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 7/8

Point n°9 : Approbation du renouvellement de la convention annuelle avec le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Pays d’Aix pour les missions de l’économe de flux

N° 2014.09.15/Délib/114

Par délibération du 28 septembre 2009, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Commune au dispositif Conseil en Economie partagé chargé d’accompagner les Communes dans la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie, mis en place par la Communauté du Pays d'Aix.

Une convention cadre a été établie pour une durée de quatre ans engageant la Commune à adhérer à l’association « L’Atelier de l’Environnement - CPIE du Pays d’Aix ». Les termes de cette convention précisent les modalités de mise en œuvre de l’activité de l’économe de flux.

Chaque année, une convention fixant un programme détaillé des actions à réaliser en fonction du taux d’équipement de la Commune et de ses choix en matière de priorité d’action, sera proposée.

Le montant de l’adhésion, pour la cinquième année est fixé à 1,50 € par habitant, pour la période de juin 2014 à juin 2015.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention annuelle d’adhésion au CPIE et d’autoriser le versement de la cotisation pour l’exercice 2014.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention annuelle de programmation des actions fixant le montant de l’adhésion pour la quatrième année à 1,50 € par habitant et son renouvellement, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, impute la dépense correspondante au budget de la Commune, section de fonctionnement.

Point n°10 : Subventions aux associations : troisième répartition

N° 2014.09.15/Délib/115

Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des précédentes attributions faite en séance du 18 avril et 10 juillet derniers. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2014.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2014, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-après.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2014 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 305 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-après, en ce qui concerne cette troisième attribution.

Compte rendu du Conseil municipal du 15 septembre 2014 page 8/8

2014

Demande

Vote du

Conseil municipal du

15-09-2014

ASSOCIATIONS DU PUY

CLUB D'ECHECS 500,00 € 500,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 1 500,00 € 1 500,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LA QUIHO 2 500,00 € 2 500,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE SAINT CANADET 500,00 € 500,00 €

ENSEMBLE FETE DE L'ESPOIR 2 000,00 € 2 000,00 €

LA SALLUVIENNE / manifestation exceptionnelle 400,00 € 400,00 €

SYNDICAT INITIATIVE 5 000,00 € 3 000,00 €

SOUS TOTAL 12 400,00 € 10 400,00 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

BOP BASKET & FUTSALL /

manifestation exceptionnelle (20 ans du club) 1 500,00 € 1 500,00 €

BOULE INDEPENDANTE 4 000,00 € 4 000,00 €

RANDO NATURE 500,00 € 500,00 €

SOUS TOTAL 6 000,00 € 6 000,00 €

ASSO HORS COMMUNE

ENTRAIDE SOLIDARITE 13 800,00 € 500,00 €

TOTAL GLOBAL 19 200,00 € 16 900,00 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Monsieur Bruno RUA membre du bureau d’une association concernée n’ayant pas pris part à ce vote, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2014 selon le détail ci- dessus, pour leur troisième répartition, et impute la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Réparade, le 17 septembre 2014

Le Député-Maire,

Jean-David CIOT