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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
11 AVRIL 2024
DDETSPP
DIRECTION
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AVRIL 2024
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-87 du 9 avril 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en matière de compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations et
conseil médical) à :
- M. Eric PRIGENT-DECHERF ]
] directeurs départementaux adjoints
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
- Autres agents des services :
. des Politiques sociales et emploi
. de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
. service vétérinaire……………………………………………………………………………….1
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-092 du 9 avril 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire :
- M. Eric PRIGENT-DECHERF ]
] directeurs départementaux adjoints
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
- subdélégation partielle à d’autres agents………………………………………………..4
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 avril 2024 enregistré sous le N° SAP 881926661 :
- Mme Géraldine MAZET à ROUFFIAC-d’AUDE………………………………………….8
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril
2024 reconnaissant l’existence du Moulin d’Alzeau, sur les communes de PEZENS et de MOUSSOULENS, ainsi que le droit d’eau fondé en titre, et fixant les prescriptions complémentaires applicables à la remise en service de la prise d’eau et à la remise en état du seuil ruiné, sur la rivière La Rougeanne………………………………………………………………10 ./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-018 du 11 avril
2024 imposant la réalisation d’une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil lié au moulin de
BELVIANES, à la scierie accolée au moulin et à l’ancienne usine de fer et acier sur le canal dérivé, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de la continuité écologique, au titre de l’article
L. 214-17 du Code de l’environnement…………………………………………………….23
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-087 du 4 avril 2024
portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises SARL
« Colisange » à NARBONNE……………………………………………………………………….32 EX Direction Départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUDE et de la protection des populations
Liberté de l'Aude Égalité
Frasereité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-87
portant subdélégation de signature des compétences départementales
{cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 modifié portant
création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
1 VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude ;:
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-79 du 11 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène SIMON, des compétences départementales (cohésion
sociale territoriale, protection des populations) ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction de
l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme Sarah
MEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1° avril 2024 :
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection
des populations) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégätion est donnée à M. Eric PRIGENT-DECHERF et M. Mathieu
ARFEUILLÈRE, directeurs départementaux adjoints, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, arrêtés et avis relevant des attributions de la DDETSPP au titre des
compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populations
et conseil médical.
ARTICLE2 :
Mme SIMON donne subdélégation de signature pour les actes et documents relevant des
attributions et compétences de leur service ou unité et en excluant les actes et documents
précisés dans l'article 3 à :
Service Politiques sociales et Emploi :
pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :
- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,
- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,
- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,
- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,
- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,
2 Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :
pour les actes et documents citées au Titre 1-8 et aux alinéas 2 et 3 du Il-3 de l'article 1
de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-078 du 11 septembre 2023 :
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes.
Service Vétérinaire :
pour les actes et documents cités au titre 1-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :
- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,
- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.
ARTICLE3 :
Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-
après :
- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association, - la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes législatifs ou réglementaires,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents des
chambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de l'État,
- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE 4 :
Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sont
précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation».
ARTICLE 6:
L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature des compétences départementales {cohésion sociale territoriale, protection des
populations) est abrogé.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administrafif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 8 :
La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 8 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
pop.
Hélène SIMON
3 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUDE et de la Protection des Populations D de l'Aude
Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-092
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptabie publique ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 modifié portant
création et organisation de fa direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de fa protection des populations de l’Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté de nomination du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude :
MU l'arrêté préfectoral n’DPPPAT-BCI-2023-80 donnant délégation de signature à Mme
Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire ;
4 VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE en qualité
de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU la décision préfectorale n’DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à la
Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme Sarah
MEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1% avril 2024 ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-177 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature des compétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, donne subdélégation à M. Eric PRIGENT-DECHERF
et M. Mathieu ARFEUILLERE à effet de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP
suivants :
N° de programme Intitulé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
| 134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendances
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 [Immigration et asile
304 inclusion sociale et protection des personnes
LL 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICÉE 2:
Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation partielle aux agents
placés sous son autorité, selon les modalités suivantes :
5 - à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère
REVOLLAL, cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur fe BOP 206
pour toutes dépenses dans la limite de 5 000 euros,
- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes sur le BOP 134,
- à Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service concurrence,
consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,
- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M.
Firoze HAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à
M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement, Mme Lucille
CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement et Sarah MEUNIER,
adjointe à la cheffe d’unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104,
135, 157, 177, 183, 303 et 304.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière
d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ......... ».
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 89002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-
nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-177 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature des compétences d’ordonnateur secondaire est abrogé.
6 ARTICLE 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et
éStion des populations de l'Aude,
rÉ _-Hélèneé
SIMON
7 En a A PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
je et de la Protection des Populations Egalité Fratcraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8812926661
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
l'Aude , le 11/04/24 par Mme. Mazet geraldine en qualité de dirigeante, pour l'organisme en nom
propre dont l'établissement principal est situé 19 RUE MAGE 11250 ROUFFIAC D'AUDE et enregistré
sous le N° SAP881926661 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
Mme MAZET Géraldine - 19 rue Mage 11250 ROUFFIAC D'AUDE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/04/2024 Pour le Préfet de l'Aude et pérsubdélégalion,
Le chef de service adjoinLd
et de l'emploi dé
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuk auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
9 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Évalité
Fracraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 reconnaissant l'existence
du Moulin d'Alzau, sur les communes de Pezens et de Moussoulens,
ainsi que le droit d'eau fondé en titre, et fixant les prescriptions complémentaires
applicables à la remise en service de la prise d’eau et
à la remise en état du seul ruiné, sur la rivière La Rougeanne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 actobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment l’article L.211-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004374 du 28 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
par intérim ;
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant
la liste des cours d'eau (en liste 1 et 2) mentionnée au | de l'article L.214-17 du Code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet caordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1,1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant
à définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu lé « porté-à-connaissance » adressé le 18 janvier 2023 à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude par le cabinet d'architecture THA — Tim Harris
Architectes, pour le compte de Madame Georgia Di mattos et Monsieur Ulf Ek, complété le 06
mars et le 27 octobre 2023 (et enregistré sous le numéro CASCADE 11-2023-00030), demandant
la reconnaissance du droit d'eau fondé en titre pour le moulin d'Alzau en vuë de la remise en
service de la prise d'eau et de la remise en état du seuil ruiné ;
10 Vu les documents historiques suivants, communiqués par le cabinet d'archisciure THA — Tim
Harris Architectes dans le porté-à-connaissance du 19 janvier 2023 (complété les 06 mars et 27
octobre 2023) :
— l'extrait de la carte de Cassini attestant de l'existence du Moulin d'Alzau et de ses ouvrages
hydrauliques avant 1789,
— l'extrait du courrier du Maire de Pezens au Préfet de l'Aude du 25 octobre 1843 précisant
que le moulin d'Alau est un moulin à meules pour le blé (situé sur la rive droite de la
RoOUgeanne).
— l'extrait du référencement du Moulin d'Alzau incluant le seuil du 12 avril 18458 :
Vu les relevés topographiques (système RGF 93, NGFP) réalisés par le géomètre GéoSudOuest,
fournis dans le « porté-à-connaissance » du 27 octobre 2023, sur l'ensemble de la zone, et
notamment pour la prise d'eau sur La Rougeanne, le canal d'amenée au moulin, le bassin de mise
en charge, les vannages ef le canal de fuite ;
Vu la visite sur site du 10 janvier 2023 en présence du gardien (responsable du parc et jardins) et
des deux jardiniers, et des agents de la DDTM de l'Aude, et le procès verbal de constatation de
l'état des lieux adressé le 14 février 2023 faisant état de la ruine du seuil sur la Rougeanne, du
défaut d'entretien des ouvrages de prise d'eau, et du bon état général du canal d'amenée et des
deux canaux de fuite (l'un partant du Moulin d'Alzau et l'autre parcourant le domaine du Château
d'Alzau), de telle sorte que l'état de ruine total de l'ensemble des ouvrages et annexes associées
ne puisse ètre établi ;
Vu l'accord adressé par le cabinet d'architecture THA — Tim Harris Architectes le 15 mars 2024,
pour le compte du pétitionnaire, sur le proiet d'arrêté qui lui a été transmis conformément à l'article
R.181-40 du Code de l'environnement :
Considérant que le moulin d'Afzau est mentionné sur la carte de Cassini, preuve de l'existence de
l'ouvrage avant 1789 ;
Considérant qu'à lissue de la visite sur site du 10 janvier 2023, dent le procès verbal de
constatation de l'étaf des lieux a été adressé le 14 février 2023, il à été établi que le seuil du
moulin d'Alzau est ruiné (la continuilé écologique et la délivrance du ciébit réservé sur la
Rougeanne ont donc été réfablies), que les ouvrages de prise d'eau montrent un défaut
d'entretien, et que le canal d'amenée et les deux canaux de fuite sont en bon état général, de telle
sorte que la pérennité du droit d'eau ne peut pas étre remise en cause à ce titre ;
Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques liés au droit d'eau fondé en
titre conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement, et la valeur du débit minimal
{garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces) à délivrer en tout
temps dans la Rougeanne, soit un débit réservé de 200 Us :
Considérant que la Rougeanne est classé, au niveau du seuil du moulin d'Alzau, en liste 1 (donc
en très bon éfaf écologique), conformément à Particle L.214-17 du Code de l'environnement, pour
laquelle aucune autorisation ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils
constituent un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que le seuil ruiné du moulin d'Alzau est identifié au registre des « obstacles à
l'écoulement des eaux », sous le numéro ROË 48710 :
Considérant que des prescriptions sont nécessaires en vue de la remise en service de la prise
d'eau et de la reconstruction du seuil sur la Rougeanne pour assurer la sauvegarde et la libre
circulation des espèces piscicoles, le transit des sédiments et le respect du débit réservé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
235
11 ARRÊTE :
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin d'Alzau a été établi avant 1789 comme l'atteste sa présence sur la carte de Cassini.
Le présent arrêté emporte reconnaissance du droit d’eau fondé en titre en indivision pour le
moulin d'Alzau et ses ouvrages annexes, sur les communes de Pezens et de Moussoulens.
L'indivision concerne la propriété et la gestion des différents auvrages (seuil, rivière de
contournément, prise d'eau, vanne de prise d'eau, vanne de chasse, canal d'amenée, deux
canaux de fuite, vannes intermédiaires.) nécessaires à l’utilisation de l'eau par le moulin d'Alzau
et le Château d'Alzau, laquelle est partagée entre deux propriétaires en fonction des propriétés
respectives.
En d'autres termes :
+ les ouvrages hydrauliques localisés sur les terrains du Château d'Alzau appartiennent aux
propriétaires du château (à savoir Madame Georgia DI MATTOS CARNEIÏRO E COSTA et
Monsieur UIf Torvald EK)}, comme précisé ci-dessous :
À PEZENS (AUDE) 11170 lieu-dit « d'Atzau » .
Un domaine comprenant : le chätaau d'ALZAU, se5 dépendances et diverses
barcelles de différentes natures,
Extrait de l'acte
notarial du 25/02/2022
Figurant ainsi au cadastre :
IÈRE
[85 lAEZAU
[86 ILATEULIERE . 102 ha 06 a 15ca
87 |LA TEULIERE Ühe 14 a 82 ca
_[se |ALZAU 12ha97a8dce | 91 |ALZAU O2he 29887 ca 08 ha 13 a 87 ca
Total surface : 22 ha 60 à 33 ca
A MOUSSOULENS (AUDE} 11170 lieu-dit "LA PRADE".
Diverses parcelles de terres,
Soc AR! ANS au cadet me
[Section (N° |Lieuat ITSurace 7 |
À [838 |LA PRADE 00 ha 65 a OÙ ca | À [670 ÎLA PRADE [00 ha 42 a 60 ca.|
Total suriace : CO ha 97 à 60 ca
et ceux situés sur les terrains du Moulin d'Alzau appartiennent au propriétaire du moulin (à
savoir la société dénommée PEYRARDEL), comme précisé ci-dessous :
DÉSIGNATION
À PEZENS (AUDE), 11170, Moulin d'Alzau,
Une maison d'habitation avec dépendances, piscine et terrain autour.
Extrait de l’acte
notarial du 11/09/2015
ee au cadastre :
Sechon Licudit Surface BEN #8 [ALZAU 00 ha 31 a 99 ca EN 93 |ALZAU ©0 ha 49293 ca
Total surface : 00 ha 81 a 92 ca
TEL ET AINSI que le BIEN existé, S'étend, se poursuit et comporte actuellement avéc
toutes ses ‘aisances, dépendances. immeubles par ‘destination, sans aucune
exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué au
présent acte.
313
12 De part cette indivision, les deux propriétaires des ouvrages sort titulaires du droit d'usage
de l'eau {droit d'usage partagé), por gestion sera établie entre te
propriétaire du moulin d'Alzau ef ceux du Château d'AlZau.
Ainsi, les obligations de restauration de la continuité écologique et du respect du débit réservé au
seuil du moulin d'Alzau (découlant de là reconstruction du seuil sur la Rougeanne) incombent aux
propriétaires du Château d'Alzau selon lindivision ainsi définie et les propriétés respectives.
Une convention sera établie entre le propriétaire du moulin d'Alzau et ceux du Château d'Alzau
notamment pour définir les règles concernant la gestion des ouvrages (manipulation de la vanne
de prise d'eau, dé là vanne de chasse {dégravement) et des vannes intermédiaires. ), leur
entretien et les resnponsabitités (respect du débit réservé. ..}. Une copie sera adressée au service
de la Police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
Article 2 : Caractéristiques de la section aménagée
Historiquement, un seuil a été construit sur la rivière la Rougeanne, sur les communes de Pezens
et de Moussoulens, pour alimenter respectivement le moulin d'Arau ei le domaine du Château
d'Ajzau, avant de Se rejeter dans la Rougeanne quelques kilomètres plus en aval, le fout formant
une boucie.
Le Château d'Alzau, probablement construit à la fn du dix-neuvième siècle, est une propriété
comprenant un château, une ferme, une Maison de gardien, des annexes et des terrains agricoles.
La maison de gardien et la ferme forment un ensemble tandis que le château est indépendant.
Le moulir d'Alzau est un moulin à blé à 4 roues, alimenté par une prise d'eau en rive droite sur la
Rougeanne, dont le seuil est ruiné. Cet état de ruine permet le rétablissement total de la continuité
écologique, du débit réservé et du fransit sédimentaire. La prise d'eau montre un défaut d'entretien
alors que le canal d'amenée et les canaux de fuite sont bien entretenus. Le moulin est constitué
des ouvrages annexes suivants : vannes et bassin de mise en charge à larrivée de l'eau au
moulin, et chambres pour les roues sous le moulin (avec 4 coursiers).
L'ensemble hydraulique est donc composé d'un seuil ruiné, d'une prise d'eau sur la Rougeanne,
d'un canal d'amenée (jusqu'à un Dassin de mise en charge empierré avec plusieurs vannes
assurant un système d'entrée et de sortie d'eau), du moulin d'Alzau, d'un canal de fuite après le
moulin d'Alzau et d'un canal de fuite traversant la propriété du Chéteau d'Alzau (avec plusieurs
vannes). La prise d'eau en rive droite de la rivière la Rougeanne est ainsi associée à un seuil
ruiné.
L'ensemble des ouvrages a fait l'objet d'un relevé topographique par un géomètre incluant les
lignes d'eau. Les levés de mesures topographiques donnent les valeurs suivantes :
+ Longueur du canal entre prise d'eau et moulin : 680 m
« Largeur de la vanne de dégravement {entre seuil et entrée du canal) : 2,30 m {avec un pied
de vanne à 115,32 m NGF)
+ Largeur de la prise d'eau {entrée canal) : 0,83 m
« Vanne d'entrée du moulin: Largeur 1 m et Hauteur 1 m (seuil à 113,88 m NGF)
+ 4 arches en sortie du moulin : Largeur 1,20 m et Hauteur 1,13 m (seuil à 112,15 m NGF\
+ Crête du seuil à 116,26 m NGF et Hauteur du barrage : 1,80 m
s _ Hamont = 116,26 m NGF et Haval = 108,67 m NGF
Soit une hauteur de chute maximale estimée à 7,6 mètres.
Article 3 : Puissance du droit fondé en titre {consistance} pour le moulin d'Alzau
La consistance d'un droit fondé {ou Puissance Maximale Brute (PMB) exprimée en kiowafts},
attachée à un ouvrage à son origine et calculée à partir du débit maximal (susceptible de transiter
par le passage d'eau) et de la hauteur de chute maximale, peut-être :
4/13
13 — soit mentionnée dans un document historique (décret, ordonnance...),
— soit estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique
3.1.1.0. du 11 septembre 2015 et selon la formule :
P {kW} = Qmax x Hmax * 9,81
avec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)
Qmax = Débit dérivable maximal (m°/s)
Dans le cas présent, la consistance du droit fondé en titre est déterminée conformément aux
dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique 3.1.1.0. du 11 septembre 2015.
À l'origine, le moulin d’Alzau est composé de 4 coursiers (donc 4 roues). La consistance légale
peut donc être déterminée de façon théorique en se basant sur les 4 roues du moulin. À partir de 4 roues, il est admis l'existence historique potentielle de 8 meules (2 meules par roue).
Sur la base de la présence de 8 meules, les éléments suivants peuvent permettre
d'apprécier l'ordre de grandeur de la puissance :
+ selon Ferrendier (1950), la puissance utile nécessaire pour mouvoir une paire de
meules variait entre 3 et 5 chevaux-vapeur (cv), soit une moyenne de 4 cv (avec
1 cheval-vapeur = 735,5 W)
+ et en considérant des valeurs moyennes, on peut proposer une appréciation de la
puissance brute du moulin avec : Puissance brute en chevaux-vapeur = Nombre
de roues * chevaux-vapeur.
cf. Ferrendier M. 1950: Les anciennes utilisations de l'eau. Les anciens aménagements
hydrauliques. La houille blanche, Nov-Déc 1950,769-787}
cf. Piobert G, Tardy AL, 1840. Expériences sur les roues hydrauliques à axe vertical ef sur
l'écoulement de l'eau dans les coursiers ef dans les buses de forme pyramidele. Paris. Librairie
Scientifique-industrielle de L. Mathias (Augustin), quai Melaquais, n°15]
Compte tenu de ces éléments, la Puissance brute en chevaux-vapeur est calculée avec
fa formule :
P (en KW) = Nombre de roues * chevaux-vapeur (nombre de paires de meules * 4 cv)
P {en KW) = 4* (4 * 4 * 785.5) = 47 072 W
La consistance légale du droit d'eau fondé en titre pour le moulin d'Alzau est estimée à
47 KW.
La hauteur de chute maximale étant de 7,6 mètres, il est donc possible de déduire le débit
dérivable maximal (QGmax) à partir de la formule P (KW) = Qmax x Hmax * 9,81.
Le débit dérivable maximal (Qmax) est estimé à 0,63 m°/s (soit 630 l/s).
Article 4 : Remise en service de la prise d'eau du moulin et reconstruction du seuil
Le cabinet d'architecture THA (Tim Harris Architectes) a déposé le 18 janvier 2023 à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude, pour le compte de Madame
Georgia Di mattos et Monsieur Ulf Ek, propriétaires du Château d’Alzau, un dossier de « porté-à-
connaissance », conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement, pour une
demandée de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Alzau en vue dé la remise
en service de la prise d’eau et de la remise en état du seuil ruiné.
3/13
14 La remise en état du seuil ruiné ne doit pas être de nature à altérer la qualité de la masse d’eau.
Aussi, la reconstruction du seuil, sur la Rougeanne (classée en liste 1), doit le cas échéant
s'effectuer dans le respect des prescriptions complémentaires fixées au présent arrêté, et
notamment aux articles 5 êt 6 (portant sur le respect du débit réservé et le maintien de la continuité
écologique).
Dans le cas d’une demande de reconstruction du seuil, les propriétaires du Château d'Alzau, ou à
défaut l'exploitant, sont tenus de transmetfre à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM) de l'Aude, un dossier d'Autorisation Loi sur l'eau (dossier « ÉTUDES ») précisant :
+ l'état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages concernés (avec la topographie du
site, et les conditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau la Rougeanne),
« le diagnostic de la continuité écologique pour le seuil, et les mesures envisagées pour
assurer le maintien de la continuité écologique, le respect du débit réservé et le transport
suffisant des sédiments (avec une description du scénario d'aménagement retenu),
+ une nofice d'incidences, notamment sur le tronçon court-circuité de la Rougeanne
{habitats et faciès) impacté par la remise en eau du Moulin d’Alzau,
« _etles mesures Éviter/Réduire/Compenser en phase travaux et en phase d'exploitation.
À l'issue de l'instruction du dossier d'Autorisation {validé par un arrêté préfectoral), ou en parallèle
de celui-ci, un dossier «& TRAVAUX » précisant les modalités de leur mise en œuvre est également
adressé pour instruction au service de la police des eaux, Le contenu de ce dossier est défini à
l'article 6 (Mesures de sauvegarde).
Article 8 : Débit réservé réglementaire
Le débit à maintenir dans la rivière de la Rougeanne (débit réservé), immédiatement en aval du
seuil du moulin d'Alzau, et en tout temps, ne doit pas être inférieur à 200 l/s, ou au débit naturel du
cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
La valeur de ce débit réservé prend en compte les besoins liés au prélèvement situé juste à l'aval
du seuil (prélèvement SCEA RIVES), avant le point de restitution du canal à la Rougeanne, soit
20 ls.
La valeur du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est affichée à proximité immédiate du
seuil, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 6 : Mesures de sauvegarde - Continuité écologique
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Le fonctionnement « en éclusée » n'est pas autorisé.
Pour l'application du présent arrêté, les espèces « cibles » et « repères » à prendre en compte
sont a minima : les Cyprinidés d'eaux vives {notamment la Vandoise) et l'Anguille,
Dans le cas d’une demande de reconstruction du seuil, les propriétaires du Château
d'Alzau, ou à défaut l'exploitant, sont tenus de transmettre à la DDTM de l’Aude, d'une part
un dossier d’Autorisation Environnementale {« ÉTUDES » Loi sur l’eau) et d’autre part un dossier « TRAVAUX ».
+ Article 6.1 / Le dassier d'Autorisation Environnementale {« ÉTUDES ») comprend:
Le dossier de demande d'autorisation environnementale (dossier IOTA) est adressé au Préfet par
voie électronique sur https//entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779, et à la DDTM de
l'Aude en 2 exemplaires papiers.
Plus d'informations : httos/entreprendre service-public.f/vosdroits/F36721
é15
15 4} Les rubriques concernées dans le Nomenclature EAU (définie à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement)
41 Les pièces nécessaires à l'instruction de lautorisation environnementale
mentionnées aux articles R.181-13, R.181-14 et D.181-18-1 (VI du Code de l'environnement, et
notamment l'étude d'incidence environnementale
2.1} dont un état des Îleux détaillé de l'ensemble des ouvrages concernés, de
la topographie du site, ef des conditions hydrologiques et hydrauliques du cours d’eau la Rougeanne, et un diagnostic de la continuité écologique du seuil
Cet état des lieux doit notamment traiter de la continuité piscicole, du débit réservé et du transit
sédimentaire.de façon conjointe. Il précisera en particulier :
° l'analyse de lhydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques {module
interannuel, débits movens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimation
de la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débits
caractéristiques :
+ les caractéristiques de lhydrologie au cours des périodes de migration des espèces cibles,
sur la base de l'établissement d'une courbe des débits classés {à l'échelle journalière) :
+ {a relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débits
caractéristiques du cours d'eau (module, Q50, QMNAS, crue annuelle), avec en corollaire
les hauteurs de chute :
«l'état de Fouvrage et son fonctionnement actuel en hautes eaux et basses eaux
accompagnés d'un plan des équipements du site {prise d'eau, canal d'amenée et de fuite) ;
+ une caractérisation de la nature et de l'état des berges (qualité écologique, vétusté,
stabilité, hauteur...}, et les données existantes sur la nappe d'accompagnernent :
° une caractérisation du transit sédimentaire au droit de l'ouvrage : nature des fonds
(volume, qualité, granulométrie), stockage dans la retenue, bathymétrie, situation des
matériaux grossiers, incision en aval, nature du substratum et affleurement éventuel,
comportement des matériaux au niveau de l'obstacle ;
+ les données sur les habitats (en amont et en aval et l'impact de l'ouvrage sur les habitats ;
° Le contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier les
espèces-cibles et les espèces repères présenies, la taille dés populations, les périodes de
migration au niveau de l'ouvrage :;
s le comportement des poissons au niveau de l'obstacle en lien avec l'hydrologie du cours
d'eau ef le répartition du débit : zones de blocage, de rassemblement et de tentatives de
franchissement ;
+ le cas échéant, la valeur patrimoniale de l'ouvrage et des bâtiments associés, et les usages
connus (bompage d'eau...);:
+ à définition des gains écologiques attendus.
À partir de l'ensemble des éléments ci-dessus, le pétitionnaire élaborera un diagnostic de la continuité écologique pour le seuil du moulin, et il proposera plusieurs scénarll permettant de la
restaurer après sa reconstruction. À minima, deux scénarios devront être étudiés et proposés. Une
analyse multicritère, comportant les enieux montaison, dévalaison, transit sédimentaire at habitats,
une grille des risques de chaque scénario ainsi que des éléments d'ordre financier et les mesures
d'accompagnement nécessaires, devra guider le choix du meilleur scenario à retenir.
Cette étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique, sur la base de la soluhon retenue,
qui devra définir les aménagements prévus pour améliorer conjointement la continuité biologique
et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité).
7/83
16 le cas d'une reconstruchon du seuil. l'« avar
(és caractéristiques du seuil proleté et de la prise d'eau (type de seuil, hauteur de chute,
débii maximum prélevé...) :
la liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le proiet :
les débits d'alimentation des différents dispositifs proposés pour restaurer la continuité
écologique, et les relations débits/niveaux d'eau amont et aval pour les débits
caractéristiques :
les modalités de restitution du débit réservé entre les différents organes assurant la
continuité écologique pour ke seuil :
l'aménagement des conditions de dévalaison, y compris celui visant à protéger Fentrée de
la prise d'eau ;
l'implantation ef les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour les espèces
cibles et repères ;
les risques d'affouilements à l'aval, consécutifs à la modification des conditions de
dissipation en pied de barrage lors des crues ;
les organes qui permettront un transport suffisant des sédiments, et les modalités de
gestion associées :
le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi que
le protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission et les coûts
prévisionnels associés.
Les critères dé dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront être
décrits de manière fine en précisant :
les cotes du génie civil et des lignes d'eau dans tous les dispositifs pour la plage de
fonctionnement retenue :
les notes de calcul hydraulique des écoulements dans les dispositifs sur la plage de
fonctionnement retenue: hauteurs de chutes, énergies dissipées, débits, vitesses
maximales, niveaux d'eau, fonctionnement des dispositifs de régulation ;
la définition du matériel hydromécanique (vannes, clapets...) ;
les dispositifs de protection destinés à faciliter l'entretien de l'ouvrage (grilles, masques,
calñlebotis.....};
les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,
dispositifs retenus pour contrôler les débits des différents organes... \:
les principes constructifs, de fondation et de struciure.
Les rendus devront comprendre :
ls plan général présenté sur fond topographique {échelles 772060 où 1/100) ;
la vue en plan présentant le dispositif intégré dans Fenvironnement immédiat (accès,
protections) :
ie profit en long des organes de franchissements à réaliser :
les cotes après-fravaux des lignes d'eau pour le débit nominal, dans le dispositif aménagé ;
quelques coupes en travers-types ;
les caractéristiques générales du dispositif définies au 1/106 ou 1/50 et pour les détails et
les coupes, au 1/50 ou 1/20 :
une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
8/1 3
17 + icle jer « > comprend:
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement des
travaux (conformément aux prescriptions complémentaires prévues à l'article 4), au plus tard un
mols avant leur démarrage, comprenant :
“ les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé ;
+ la localisation des travaux et des installations de chantier ;
+ les accès et les points de traversée du cours d’eau ;
+ les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de
submersion des batardeaux ;
+ le cas échéant, les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre
pour limiter le départ de matériaux fins ef le colmatage de la partie aval du cours d'eau
(suivi des MES) ;
+ lès mesures mises en placé pour limiter les risques de pollution accidentelle, de
destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli...) ;
“ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune où de la flore ;
* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides
et liquides générés par le chantier ;
“lé calendrier de réalisation prévu actualisé.
Les travaux incluront également la dépose complète du pont partiellement démoli, situé en aval du
seuil du barrage.
+ Article 6,5 / Les repères
Il sera posé sur le seuil du moulin d'Alzau, aux frais du pétitionnaire, en un point validé au
préalable par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au
nivellement général de la France {NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal de la retenue, doit toujours rester accessible
aux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier le respect du débit réservé.
Elle demeure visible aux tiers. Le pétitionnaire est responsable de sa conservation.
+ Article 6.4 / L' Î nue et du lit d É
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue, et qu'il en sera requis par le préfet, le
pétitionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous, sauf
application d'anciens règlements velides ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être
réclamé des riverains et autres inféressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce
travail.
Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police de
l'eau au moins un mols avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas
la proprièté exclusive du péfifionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs
opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des
articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.
9415
18 Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
pétitionnaire.
Articie 7 : Dispositions appiicables en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les Maires intéressés de tout
incident ou accident affectant le seuil du moulin d'Alzau, et présentant un danger pour la sécurité
civile, la vie aauatique et piscicole, ainsi que pour la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux. Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment avec la personne à
Fongine de l'incident où de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles
pour mettre fin à F4 cause du danger ou d'atteinte au milieu aguatique, évaluer les conséquences
de l'incident ou de l'accident ef y remédier.
Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer, En cas de carences
et s'il y a un risque de pollution ou dé destruction du milieu naturel, où encore pour la santé
publique et lPalimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais
at risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant
en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur
entretien et leur exploitation.
Article 8 : Exécution des travaux — Récolement — Contrôles
Les ouvrages hydrauliques et annexes du moulin d'Alzau, à l'exception du seuil sur le cours d'eau
la Rougeanne, sont existants.
Toute modification de ces ouvrages doit faire l'obiet au préalable d'un « porté-à-connaissance »
auprès du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au péfiionnaire, où à défaut à
l'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis ces travaux, Les ouvrages modifiés
font l'obiet le cas échéant d'un récolement après travaux, et Lun procès-verbal est dressé et notifié
au pétitionnaire par le service en charge de la police de l'eau.
Concernant la période favorable pour la réalisation des travaux dans le cours d'eau, au vu du
contexte locale piscicole, il conviendra de les réaliser en dehors de la période de fraie c'est-à-dire
en dehors du 01 avril au O1 juillet (la Rougeanne étant un cours d'eau classé en 2° catégorie
piscicole), L'étude (diagnostic, état initial, inventaires et étude d'incidences) apportera des
précisions sur la période adéquate pour la réalisation des travaux en prenant en compte les
spécificités concernant les espèces présentes (chiropières, avifaune...)
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater Îles
infractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers et aux ouvrages en exploitation. À toute époaue, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation.
Article 8 : Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisation
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation à position
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeuré de s'y conformer dens un; délai déterminé,
18/33
19 Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la
présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas
d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation
des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de
l'autorisation.
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l’administrafion en prononce le retrait
d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tlers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de
Pezens et au maire de la commune de Moussoulens.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
là mairie de Pezens et dans la mairie de Moussoulens pendant une durée minimale d'i mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 12 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site https:/1www.citovens.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes de Pezens et de
Moussoulens, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Pezens et de
Moussoulens.
À Carcassonne, le {:{ AVR. 202%
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départefiental adjoint
des Territoires af de la Mer
Xavie
LLIZE)
20 ANNEXES
Annexe 1 : photo des auvrages annexes du moulin d’Alzau sur la Rougeanne
{visite du 10/01/2023)
Annexe 2 : photo des chambres humides à la sortie des eaux du moulin d'Alzau
(THA, 12/05/2023)
4213
21 Annexe 4 :
extrait du
Cadastre
(Source :
geoportail. gouv.fr}
LEE
22 É . Direction Départementale des
DE LAUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-018 imposant la réalisation d'une étude
préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil lié au moulin de
Belvianes, à la scierie accolée au moulin et à l’ancienne usine de fer et acier sur le canal
dérivé, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de la continuité écologique, au titre de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre nationaf du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu là Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211.1, 1. 214-12et L. 2134-17;
Vu le Code des transports, et notamment les articles L. 4242-2 et L. 4242-3 ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3874 du 28 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
par intérim ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique
3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 18 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l’article L. 214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu le courrier de la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-méditerranée du 11 octobre 2023
portant sur là publication dé la liste révisée des ouvrages prioritaires pour la restauration-de la
continuité écologique dans le bassin Rhône Méditerranée pour le cycle 2022-2027, suite à
l'actualisation le 21 mars 2022 de l'échelonnement de la mise en conformité de ces ouvrages
prioritaires dans le. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027, et son
programme de mesures ;
18
23 Vu la « stratégie départementale d'action pour lafteinte des objectifs réglementaires en termes de
restauration de la continuité écologique et du maintien du débit réservé, sur les cours d'eau classés
en liste 2 », signée par le Préfet de l'Aude le 16 décembre 2023 :
Vu létude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des saux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2074 » visant à
définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés :
Vu l'étude hydraulique pour le restauration de la continuité écologique de Fouvrage de la scierie de
Belvianes du 26 janvier 2018 {et ses annexes), présentée en réunion les 7 janvier, 7 février et 26 juin
2018;
Vu l'opération « Information sur la Continuité Écologique » (CE n°6678) du 09 août 2022 réalisée par la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aude en vue de diagnostiquer et de quantifier les impacts de l'ouvrage hydraulique du « seuil de la scierie » sur les déplacements des poissons (à l'étiage}, pour évaluer le franchissement des obstacles par les poissons et la dégradation de la continuité écologique :
Vu le diagnostic préalable au rétablissement de la continuité écologique sur le seuil de la scierie
(ROE36483\ ef les analyses génétiques sur les populations de vairon et chabot, menés par la
Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de lAude (en 2022 et 2023}, dans Îe
cadre de l'appel à Projet pour la Biodiversité « Étude d'amélioration de la connaissance du Chabot en Haute Vallée de l'Aude et préconisation de mesures de gestion » :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-IS-2018-020 du 15 février 2018 portant approbation du plan de
signalisation du « seuil de la scierie de Belvianes », commune de Belvianes-et-Cavirac, sur l'Aude,
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés :
Vu l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2022-6014 du 17 novembre 2022 reconnaissant l'existence
d'un droit d'eau fondé en titre pour le moulin à farine à deux meules de Belvianes et la scierie à une
seule lame accolée au moulin, et d'un droit d'eau fondé sur titre pour l'ancienne usine de fer et acier
sur le canal dérivé, ainsi que leurs consistances légales associées, et fixant les prescriptions
complémentaires applicables à la remise en service du moulin à farine de Belvianes et de l'ancienne
usine de fer et d'acier, sur le territoire de la commune de Belvianes-et-Cavirac, sur la rivière de
FAude ;
Vu les différents courriers de la DDTM de l'Aude adressés à Monsieur Lucas (de la scierie SASU
Duran et Compagnie à Belianes-et-Cavirac) les 17 décembre 2014, 28 mars 2018, 06 août et 25
octobre 2021, pour rappeler et clarifier la réglementation et les obligations au titre de là restauration
de la continuité écologique au droif du seuil de la scierie de Belvianes-et-Cavirac, où pour répandre
aux courriers de la société SARL Tamisis Développement el des services :
Vu la visite sur site du 18 août 2021 en présence du propriétaire, de la société SARL Tamisis
Dévelopnement et des services de la DOTM de l'Aude et de l'OFB :
Vu les remarques formulées le 14 mars 2024 par la société d'Avocats Coupé, Pevronne et Associés
(CPA), pour le compte de Monsieur Lucas de la scierie SASU Duran et Compagnie, sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui à été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 18140 du
Code de l'environnement ;
Considérant que le seuil du moulin de Belvianes, où seuil de la scierie, référencé au Registre des
Obstacles à l'Écoulement des eaux sous le n° ROF 36482, fait parti des ouvrages prioritaires publiés dans la liste révisée pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin Rhône Méditerranée pour le cycle 2022-2027 ;
Considérant que le seuil du moulin de Bélvianes sur l'Aude {actuellement propriété de Monsieur
Lucas, de la scierie de Belvianes-et-Cavirac) en maintenant une différence du niveau des eaux du
fleuve Aude entre l'amont et l'aval, fait obstacle à la circulation des espèces piscicoles {cyprinidés
d'eau vive, truites fario, chabot et anguilles européenne}, qu'il convient donc de rétablir la libre
circulation, avec où sans aménagement hydro-électrique, afin de répondre aux obligations fixées par larticle L. 214-147 du Code de l'environnement ;
24 Considérant d'une part, que le seui du moulin de Belvianes constitue un obstacle infranchissable
pour les poissons à la monfaison du fait de sa hauteur de chute supérieure à 1,70 m {constituant une
barrière totale) et d'autre part, que ses 2 prises d'eau semblent être sans incidence sur la dévalaison,
en l'absence de projet hydro-électrique {excepté toutefois le mauvais état du plan de grilles pouvant
blesser les poissons au passage pour la prise d'eau n°2), tel qu'il à pu être démontré dans l'étude
hydraulique pour la restauration de la continuité écologique de l'ouvrage de la scierie de Belvianes du
26 janvier 2018 (et ses annexes), ainsi que par l'opération «Information sur fa Continuité
Ecologique » (ICE n°6978) du 09 août 2022 réalisée par la Fédération de pêche et de protection des
milieux aquatiques de l'Aude, et par le diagnostic préalable et les analyses génétiques sur l&s
populations de vairon et chabot menés par la Fédération de pêche ef de protection des milieux
aquatiques de l'Aude dans le cadre de l'appel à Projet pour la Biodiversité « Étude d'amélioration de la connaissance du Chabot en Haute Vallée de l'Aude et précorusation de mesures de gestion » :
Considérant qu'à l'issue de l'étude hydraulique pour là restauration de la continuité écologiques de
l'ouvrage de la scierie de Belvianes du 26 janvier 2018 (laquelle n'a pas examiné le scénario d'un
équipement hydroélectrique, et donc les impacts de ce dernier sur la continuité écologique
notamment à la dévalaison), une décision sur le choix du scénario (à savoir : effacement du seuil ou
équipementiaménagement pour la restauration de la continuité écologique) est aftendue (sur la base
de léclairage apporté par cette étude, et à la lumière des taux de laide pouvant être accordée par
l’ agence de !eau Rhône Méditerranée en fonction du scénario choisi}, ainsi que le dépôt d’un dossier
é entaire Loi sur l'Eau pour demander l'autorisation, en fonction du scénario choisi, soit d'effacer
le seuil soit de7 équiperaménager pour la restauration de la continuité écologique (evecisans proief hyvdro-électrique) et enfin, sur la base de lautorisation obtenue, le dépôt d’un dossier fravau
d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux en rivière ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique : sur r le seui du moulin de
Belvianes, exécutés par le propriétaire Monsieur Lucas, devaient être a s_à. compte
l re afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon état des milieux naturels, conformément aux articles L, 211-1 et L, 2144-17 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquête
des axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et
dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;
Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil du moulin de Belvianes sur
l'Aude contribue à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin
versant de l'Aude, conformément à l'article L. 214-168 du Code de l'environnement, et en cohérence
avec les directives de la Circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-168 du Code
de lenvironnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau (Circulaire NOR:
DEVL1117584C) ;
Considérant que l'enjeu sportif s'exerce au titre de la continuité de la navigation (comme évoqué aux
articles L. 4242.23 et 1. 4242-3 du code des transports), le seuil du moulin de Belivianes, en
maintenant une différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval, fait obstacle à la
navigation des activités nautiques, ai £ convient donc de rétablir la circulation sécurisée des
bateaux non motorisés par la mise en place d Un n aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement (et leur exploitation), afin de permettre la satisfaction des besoins des activités
nautiques, ou leur conciliation :
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont à exécuter sur des
terrains dont le propriétaire a la libre disposition ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRÊTE
8
25 ARTICLE 1 : Principes régissant les ouvrages de continuité plscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du seu du moulin de Belvianes pour les espèces cibles et repères suivantes :
Cyprinidés d'eau vive, Chabot, Anguillé auropéenne et Truite faro.
La liste des espèces cibles neut être complétée au regard de l'évolution des connaissances sur le
site, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour l'application du
présent arrêté,
IH est également tenu d'établir, conformément aux articles L 24-17 et R. 214.1 du Code de
l'environnement ef aux objectifs du SDAGE 2022-2027 :
* un dossier précisant l'état des lieux (détaillé de l'ouvrage, de la topographie du site, et des
conditions hydrologiques et hydrauliques), le diagnostic de la continuité écologiqueet le cas échéant, les mésures qu'il envisage de mettre en œuvre DOUr assurer la restauration de la
continuité écologique en fonction des conclusions du diagnostic, de façon proportionnée, et
notamment le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons,
lé avaux dans le cas où des aménagements doivent étre définis et prévus pour
améliorer conjointement la continuité biologique et sédimentaire.
L'étude hydraulique pour le restauration de la continuité écologique de l'ouvrage de la scierie de
Beivianes du 26 janvier 2018 {et ses annexes) sera utilement aclualisée ef complétée, notamment
pour examiner et prendre an compte ls projet d'équipement hycro-électrique.
ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvre
Le propriétaire de la scierie Monsieur Lucas, ou à défaut l'exploitant, est tenu par le présent arrêté
préfectoral de transmettre et de déposer, au service de la Police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude, les élements suivants, dans les délais
imposés ci-dessous !
» sous 10 mois * (à compter de la date de notification du présent arrêté, soif avant le 14/02/2025) :
2.1? un AvantProjet-Sommaire présentant une étude préalable actualisée sur le diagnostic
de la continuité écologique au droit du seuil ét le cas échéant présentant les différents
scenari envisagés pour le rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de
Belvianes, de façon proportionnée (et proposés par un bureau d'études : effacement du seuil,
aménagement du seuil sans projet hydro-électrique où aménagement du seuil avec projet
hydro-électrique},
2.21 un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : effacement du seuil
où aménagement) sur la base des scenari établis par le bureau d'études,
2,4} un échéancier daté et signé permettant de garanür :
# le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 01/02/2026, pour l'obtention d'un arrêté
préfectoral avant le 01/1 1/2026 {9 mois d'instruction),
# le dépôt d'un dossie! vaux le cas échéant avant le 01/02/2027 (3 mois), pour
l'obfention d'une validation des travaux dans ls cours d'eau avant le 01/08/2027
(3 mois d'instruction),
# {a réalisation des travaux avant le 01/12/2027 :
# avant le 01/02/2026 * : le dossier Lol sur Peau :
k avant le 01/02/2027* : le cas échéant, le dossier Travaux.
26 Les éléments transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer la
circulation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travaux
de mise en conformité avant le 01/12/2027*.
* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrêté préfectoral pourront le cas échéant et sur
justifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction du
déroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte des
délais supplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier
(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...). Dans ce cas, ils
feront l'objet d'un nouvel arrêté préfectorai modificatif.
ARTICLE 3: Dossier Loi sur l'eau
Le dossier Loi sur l'eau mentionné à l’article 2 comprend :
+ les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
concernées par les installations modifiées,
* un état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et des
conditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau de l'Aude,
° un diagnostic de l'impact de l'ouvrage du seuil de Belvianes sur 1a navigabilité et la circulation
des canoës-kayaks (sports d'eaux vives),
° un diagnostic de l'impact de l'ouvrage du seuil de Belvianes sur le débit réservé et le transport
sédimentaire,
* un diagnostic de l'impact de l'ouvrage du seuil de Belvianes sur le franchissement de
l'obstacle à la montaison (établi à partir de la description des paramètres géométriques et
hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles), et sur la
continuité piscicole à la dévalaison,
+ un « avant-projet » consistant en l'élaboration d'un mémoire technique sur la base de la
solution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement la
continuité biologique (implantation, caractéristiques et faisabilité), le transport sédimentaire et
la circulation sécurisée des bateaux non motorisés {par la mise en place d’un aménagement
permettant leur franchissement au leur contournement),
+ Les mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuité
écologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5}, paur le seuñ de Belvianes.
ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologique
Au regard des pièces menfionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil de
Belvianes sur la continuité écologique ét le débit réservé doivent être mises en œuvre, alors le
dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 précise :
* le dispositif, ou les modalités de gestion proposées, pour corriger l'impact sur la continuité
piscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,
+ les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisant
notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,
le débit de chasse et la durée de chasse,
+ la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,
« le cas échéant, dans le cas d'un équipement hydro-électrique :
© le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les
turbines lors de la dévalaison {plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,
vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire
de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.),
59
27 o le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la
montaison rest assurée qu'au niveau du barrage, où le dispositif permettant fa Haison
enfre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Ce dossier comprend un plan détaillé des ouvrages et installations en rivière, et du (où des)
dispositif(s) assurant la circulation des poissons (plan fourni dès l'avant-prajet).
Si le dispositif consiste en une passe-à-poisson et/ou une passe-à-anguilles, le dossier Loi sur l'eau
mentionne :
# le type de passe, l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour
les espèces cibles,
* le débit transitant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergie
dissipée dans les bassins ou la pente ef les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes
rustiques et passes-à-ralentisseurs.
I comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chaque passe, leur géométrie, les
espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des
cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait, La répartition des
débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.
Les critères de dimensionnement ef les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits de
marière fine.
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, être
demandés par le service en charge de la police de l'eau, notamment au moment de l'instruction. Ces
éléments devront être transmis dans un délei imposé, à compter de la demande. Ce délai pourra êfre
prolongé par le service dé police de l'eau sila nature des éléments demandés le justifie.
ARTICLE 5 : Débit réservé
l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0014 du 17 novembre 2022 (reconnaissant
l'existence d'un droit d'eau fondé en titre pour lé moulin à farines à doux meules de Beivianes et la
saierie à une seule lame accolée au moulin, et d'un droit d'eau fondé sur titre pour l'ancienne usine
de fer et acier sur le cana dérivé...) esi abrogé. La valeur du débif réservé est désormais fixée
comme suit :
L'obligation légale principale de l'article L. 214-18 du Code de environnement consiste notamment à
maintenir en touf temps, dans le cours d’eau au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage, un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
les eaux au mornent de l'installation de l'ouvrage.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant à
résorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, la débit réservé à maintenir dans la rivière
immédiatement en aval du seuil du moulin de Belvianes ne devra pas être inférieur à 3 060 Vs,
ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
En conséquence, si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude », Cette valeur du Débit rÉSErvÉ, fixée
conformément à l'article L. 2144-18 du Code de l'environnement, correspond à la olus forte valeur
entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 3 000 Hs} et le débit plancher [correspondant au 110 du module).
Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de }s
continuité écologique au niveau du seuil du moulin de Belvianes doivent être fonctionnels en tout
temps pour des débits du cours d'eau allant de l'étlage à 3 fois le module annuel, y compris en
période de migration des poissons amphihalins,
649
28 ARTICLE 6 : Fascicule d'entretien
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien de l'ensemble des
dispositifs de franchissement (à la montaison ef à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur Peau
mentionné à l’article 3, notamment si les travaux consistent à la construction d'une passe-àä-poisson
ou d'une passe-à-anguilles.
ARTICLE 7 : Modalités de travaux
Le dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :
$ les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,
* a localisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traversée
du cours d'eau,
# fe cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que
la cote de submersion des batardeaux,
* les modalités d’abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le
départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),
# les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction
des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockage
des matériels, plan de repli. ..),
# les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
# les modalités d'enlêvernent des matériaux, la destination des déblais ef remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éveniueis déchets solides et
liquides générés par le chantier,
# fe calendrier de réalisation prévu actualisé,
Enfin, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak, le dossier
TRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES), la mise en place d’une signalisation adaptée et d'un chemin de contournement
(avec zone de débarquement et d'embarquement} pendant toute là durée du chantier (permettant
d'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier ef du danger des travaux,
ef de l'obligation formelle de sortir).
De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de frai
des poissons {conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif aux
frayères}. La période à proscrire pour les travaux va du 18 octobre au 186 avril car lPAude est
classée en ?re catégorie piscicole au niveau du seuil de Belvianes.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux, sont réallsés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront bre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le Code de l'environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
F8
29 ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des disposiiions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement apport P pour Dar administratif € et
dans un second temps.
Si, à Pexpiration du délai imparti, # n'a pas été déféré à la mise en derneure, aux mesures ordonnées
sur le fondement du il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arréter une ou
plusieurs des sanctions administratives suivantes :
* obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un Comptable public
avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme
correspondant au montant des travaux où opérations à réaliser,
* faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites,
* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et
dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations où des aménagements ou l'exercice des
activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures
conserva{oires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,
* ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreinte
journalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de fa mesures ordonnée,
Ainsi, faute pour le nermissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lapolication des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. || en sera de même dans
le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changera ensuite l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé, où s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrèté sont punies des peines prévues à
l'articie L.216-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10
Les s disposons à de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0014 du 17 novernbre 2022, autres que e £es à l'article 5 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 41 : Droits des tlers
Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 42 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté préfectoral sera fransmis pour information au maire de la commune de
Belvianes-et-Cavirac.
Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auquelles cet arrété est souris, sera affiché dans la mairie de Belvianes-et-
Cavirac pendant une durée minimale d'i mois.
8/9
30 Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 13 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mols à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mols le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
— soit par courrier adressé au 6 rue Pitat - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,
— soit par voie électronique sur le site http://www citoyens telerecours.ft .
ARTICLE 14 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Belvianes-et-Cavirac,
le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le Directeur du service
départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le Chef du service départemental de
l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Belvianes-et-Cavirac.
À Carcassonne, le 1! AVR. 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le DirecteurDéparte foi
ras tal des Territoires
e; Pde la HSmt
Xavie{ PIADN
9/2
31 PRÉFET
DE L'AUDE : : solté : 4
Lien Direction de la légalité et de la citoyenneté
pers Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Affaire suivie par :Nathalie Rougé
Tél. : 04 68 10 27 52
Courriel : nathalie. reuge@èude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-087 portant agrément d'un
domiciliataire d'entreprises SARL « Colisange » à Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national et du Mérite,
Vu la directive (UF) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20
mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à
R.123-171;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financèément du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de
l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);
Vu le décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude:
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à
Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu la demande d'agrément présentée par Mme Angélique, Annick, Claude RAVÉ, gérante de la SARL « COLISANGE », sise au 20 rue de Ratacas, 11 100 Narbonne;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
52 rue Jean Bringer — 11 836 Carcassonne CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
wwuw.aude. gouv.fr
32 ARRÊTE :
Article 1: Mme Angélique RAVÉ, dont la société est située 20 rue de Ratacas, 11 100
Narbonne est agréée pour exercer l’activité de toutes prestations dans le domaine
de l'emballage, du courtage en expédition et de la micro-logistique.
Article 2 : L'agrément préfectoral est délivré pour une durée de six ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-
166-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise de domiciliation, seront portés à la connaissance du Préfet, dans les
conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même Code.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la
préfecture de l’Aude dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article _5: Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles
précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6: Les personnes exerçant l’activité de domiciliation doivent mettre en
œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme défini au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code
monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée
au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot 34 663 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Narbonne.
Carcassonne, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires
génélales
JSSCR]T QUILLIER
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