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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
11 AVRIL 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - AVRIL 2024
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT-BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-020 du 11 avril 2024 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie Ex Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-020-donnant délégation de signature
(délégation générale et délégation financière et comptable)
à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du & juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n 95415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les
entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil
national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux
frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la
ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-
départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-2358 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la
Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les
services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté
du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences
en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de
police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-
Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire
et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, désignant M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre
2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet
de signer, au nom du préfet de l'Aude :
A - Énergie
- Les actes relatifs à :
+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux
ouvrages de transport d'électricité ;
*__ à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de
Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de
l'énergie ;
* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux
ouvrages de distribution d'électricité ;
*_ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat
du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
*_ l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de
l'électricité en cas de délestage ;
+ _ l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4
du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
*__ l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux
procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux
ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers - Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
€ - Mines et après-mine
-_ Les documents relatifs à l'instruction d’affaires relevant de la police des mines et
de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de
la compétence du préfet :
* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite
et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
*__ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
gl ues
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que
ces actes ressortent de la compétence du préfet :
+ __les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite
et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
*__les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des
équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle
des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en
application des dispositions du code de l'environnement, notamment:
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires
nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;
*__les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers
de demande d'autorisation ;
*__la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans
le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de
déclaration d'utilité publique ;
+ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et
organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ; + les décisions d’'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une modification la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article L1221.IV du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens où
subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions
de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux,
maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de
l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de
transport de vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions
de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès
des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services
d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou
d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation
d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de
reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions
réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F- Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de
l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de
l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des
régimes d'autorisations rappelés ci-après :
.
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit
« d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et
codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement. - Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation
installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à
l'instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l'environnement :
les actes relatifs à l'instruction de la démande d'enregistrement, à l'examen de
sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels
que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,
DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....)
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du
26 janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre
de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase
dite « amont »; -
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre
de l'article L1811 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R181-
16 du même code, ainsi que les demandes de compléments
correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai
d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à
l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 18117 à R
181-32 et R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes
d'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du code
de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par
l’article R‘181-17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des
articles L.4114, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux
interdictions de destruction d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 11 du code de
l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du
code de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente
pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du
Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes
de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter. Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur
place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces
opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l’autorité
compétente ;
+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des
rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour
corriger des non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure
et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés
signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le
code de l'environnement ;
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de
gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans
de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les
approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas
procéder à la visite de site soumis à quotas de CO? et les approbations
des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents
et incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou
détenues par ces collectivités.
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des
véhicules : -
l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux
réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les
préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules :
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de
contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des
articles R.32115 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du
19 juillet 1954 ; :
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes
blanches) ;
les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de
contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du
18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au
contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur ;
*__ concernant la surveillance des installations de contrôle technique. de
véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à
caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de
surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la
compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
+ __sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du
département.
*__ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre
Article L52115 ;
+ la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la
procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,
bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en
concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.
-__ Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ __le classement des ouvrages concédés,
+ inspections,
+_le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
+ __ la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
+ __ l'avis sur les consignes,
+ les suites administratives,
+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L- Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article L.412:1 du code de l'environnement.
— Les actes relatifs : +. aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article L.4121 du code de
l'environnement ; °
+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et
Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411:1 et
L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.4111, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis
défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article
L.411-3 du code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L1811 et suivants), les
consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase
d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
L- Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L1811 et suivants), les
consultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la
phase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de
l'Environnement.
K- Police des eaux littorales
Au titre de l'évaluation environnementale :
+ __le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement ;
+ la consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R122-13 du
code de l'environnement ;
- les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité
compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V
du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
-_ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration où d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.2111, L.21441 et suivants et R.2141 et suivants du code de
l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret
d'application n° 2014-751 du ler juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et
suivants et R181:1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L.211-7 R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, à l'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
+ Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de
la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au
titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du
livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise
en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des
recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et
diagnostics », 72313 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros
entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations
relevant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur le département de l‘Aude.
Cette délégation recouvre :
+ les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
+ les décisions de dépenses et recettes ;
+ la constatation du service fait.
Sont exclus :
+ les affectations des tranches fonctionnelles ;
+ _les ordres de réquisition du comptable public ;
-+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ; * en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis
donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du
conseil régional, des conseils départementaux et des communautés
d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés
à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique,
de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines :
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des
concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811
2° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R
181.34;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique
concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-059 est abrogé.
Le présent arrêté entre en application le 15 avril 2024. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 1 AVR 2924
Le Préfet,
Christian POUGET