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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 JUIN 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 JUIN 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
10 JUIN 2026
ARS OCCITANIE
—DD11/PAPTSP
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SLAMT
PREFECTURE
—CABINET/BRECI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PAPTSP
Arrêté n° 2026-3068 du 27 mai 2026 établissant pour le
département de l’Aude la liste des entreprises de transports
sanitaires de garde par secteur pour le 2e semestre 2026 - Liste
en annexe :
- calendrier Garde UPH 2026 - Secteur OUEST Audois
- calendrier Garde UPH 2026 - Secteur QUILLAN
- calendrier Gardes UPH 2026 - Secteur EST Audois………………………………….1
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-024 du 2 juin 2026 portant Déclaration d’Utilité Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Déclaration de prélèvement
au profit de la commune de DAVEJEAN - Pour la Source de
Lavalette…………………………………………………………………………………………………………..54
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-025 du 2 juin 2025 portant Déclaration d’Utilité Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
Déclaration de prélèvement
au profit de CARCASSONNE Agglo - Source de Caunettes-en-Val……….68
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-026 du 2 juin 2026 portant Déclaration d’Utilité Publique :
- de l’instauration des périmètres de protection
au profit du Syndicat RéSeau 11 - Source de Caunettes-en-Val……………..76
DDETSPP
SPSE
Arrêté du 8 juin 2026 portant agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP 934 176 240 :
- organisme CASTELNOXYGENE à CASTELNAUDARY
dirigé par M. Frédéric FIRMIN………………………………………………………………………88
./. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 8 juin 2026 enregistré :
- sous le N° SAP 834 176 240
Organisme CASTELNOXYGENE à CASTELNAUDARY
dirigé par M. Frédéric FIRMIN……………………………………………………………………..91
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrés le 9 juin 2026 sous :
- le N° SAP 105 517 841
Organisme Chef cuisinier à domicile à MONTFERRAND
dirigé par M. Sylvain DYLEWSKI…………………………………………………………………94
- le N° SAP 105 562 987
M. Denis MARECHAL à VERZEILLE…………………………………………………………….96
- le N° SAP 841 330 624
Mme Alicia JODRY à NARBONNE……………………………………………………………...98
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-024 du 9 juin 2026 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au large de la commune de FLEURY-d’AUDE (Aude) au
profit de la société BIOTOPE représentée par son chef de projet milieu marin :
- M. Lucas BERENGER……………………………………………………………………………………..100
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-027 du 9 juin 2026 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de la
commune de GRUISSAN représentée par son maire :
- M. Didier CODORNIOU……………………………………………………………………………….107
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CABINET-BRECI-2026-186 du 5 juin 2026
décernant la médaille de la Mutualité de la Coopération et du
Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026 :
1 médaille de Bronze
- M. Aimé Girard, viticulteur à la retraite
Président de la Caisse Locale Groupama de CUXAC-d’AUDE de 2006 à 2019
./. 2 médailles d’Argent
- Mme Chantal LOPEZ, née GARCIA
Artisan retraitée
Membre du comité départemental des jeunes agriculteurs de
1975 à 1990 - Administrateur de la caisse locale de ST-ANDRE-de ROQUELONGUE de 2008 à 2013 - Présidente de la caisse locale de ST-ANDRE-de-ROQUELONGUE depuis 2013
Auditrice de la Fédération de 2016 à 2018 - Administratrice
titulaire en 2018
- M. Jean-Louis AUTIÉ
Artisan retraité
Administrateur de la caisse locale d’OUVEILLAN de 1994 à 2004 Président de la caisse locale d’OUVEILLAN de 2004 jusqu’à sa
fusion avec celle de CUXAC en 2025
Administrateur de la cave coopérative d’OUVEILLAN et de la
distillerie d’OUVEILLAN de 1995 à 1998…………………………………………………..115
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-203 du 5 juin 2026 décernant la médaille de la Mutualité de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026 :
3 médailles de Bronze
- Mme Elisabeth AYROLLES, née MARQUIER
Retraitée
Déléguée cantonale et présidente cantonale depuis 2015
- M. Bernard PEYRE
Retraité
Délégué cantonal depuis 2015 et président cantonal depuis 2020
- Mme Valérie SEGONNE, née SALLES
Viticultrice
Déléguée cantonale depuis 2015
1 médaille d’Argent
- M. Gérard BELLUS
Eleveur bovins
Délégué cantonal depuis 1989 et administrateur depuis 2020……………117
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-205 du 5 juin 2026 accordant la médaille d’Honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026…………………………………………….119
./. Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-206 du 5 juin 2026 décernant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement : - une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement au Maréchal des logis Alexandre AMM, affecté à la Brigade
Territoriale Autonome de PEYRIAC-MINERVOIS, pour son
intervention avec détermination, le 11 février 2026, auprès d’un camarade se trouvant dans une situation de détresse
particulièrement préoccupante………………………………………………………………..129 EM
RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE DANS
£a
Fracrané
Arrêté n° 2026 - 3068
Etablissant pour le département de l'Aude la liste des entreprises de transports sanitaires de garde par
secteur pour le Zeme semestre 2026.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Ia région Occitanfe par intérim
Virle Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6811-2, L6312-1 et suivants modifiés ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale
Vu la loi n° 2009:879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vitle décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 partant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-878 du 21 juillet 2009 portant réfomne de fhépital et relative aux palients, à la santé et aux
temtoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 retatf à l'agrément nécessaire au transpon sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2076 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie :
Vu le décret du 15 svril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie — Monsieur MENGIN-LECREULX François
Vu le déaret n° 2022-631 du 22 avil 2022 partant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
Vu l'instruction interministérelle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
Vu l'arrêté du 20 avri 2028 modifiant l'anrèté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un semice d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière,
Vu l'arêté du 25 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisatien de la garde prêvue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missians de l'associatian des transports sanitaires d'urgence la plus représentalve au plan départemental,
Vu l'arrêté n°202-3402 du 1°° août 2022 fan ls cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transpors sanitaires urgents dans le département de l'Aude modifié
Vu la décision modificative n°2026-1534 en date du 09 mars 2025 portant délégation de signalure du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie par imérim :
1 ARRETE
Aticle 1 : Les tableaux de garde établissant la Hste des entreprises de garde, par secteur de garde, sont arrêtés
pour le 2eme semestre 2026.
Les tableaux sont jaints en annexe
Aticle 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs
moyens matériels et humains. Ces ableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à
disposition d'au moins un véhicule de type € disposant d'un équipage confamme à la réglementation.
Arlcie 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU 11. à la caisse primaire d'assurance maladie chargée
du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrété. devant le tribunal administratif compétent, dans:
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecaurs choyens accessible par le ske internet : wwv_lelerecours fr
Aricle 8 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie et Madare la directrice
départementale de l'Aude par intérim sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs et serz noté à Mansieur le Président de lAASUD de
l'Aude, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aude, au SAMU-Centre 15
du centre hospitalier de Carcassonne, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude.
Carcassanne, le 27 mai 2026
Le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'üccitanie et par délégation la
directica départementale de l'Aude par
intérim
Pourle Oecteur Général
ce l'agence Régiengle de Sant Oectanle
Et pa Hélégain, l'Ain &u Gecteur
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Dominigie MESTRE-PUJOL.
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53 Agence régionale de santé DE L'AUDE
Lan Ocritanie
Parité Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de là légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-2026-024 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQU
+ DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
= DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
La COMMUNE DE DAVEIEAN
Pour la Source de Lavalette
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 À à L'1821-10 et R.1321-1 à R 1321.63;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier ;
Vu le Code Forestier ;
Vu les délibérations de la commune de Davejean en date des 13 octobre 2021 et le 13 novembre 2025 ;
Vu le rapport de Stéphane Hillairet, hydrogéologue agréé en matière d'hyglène publique, relatif àl'instauratian
des périmètres de protection en date du 08/11/2022 ;
Vu les avis favorables de la DDTM et de l'ONF;
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 19/01/2026 au 63/03/202
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17/03/2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseit départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude en date du 29/05/2026 ;
54 55 56 - Mise en place d'une clôture sur le coté Est du PPI d'au moins 1m80 de haut et munie d’un portail fermant à
clé. Pour résister aux crues, la commune de Davejean pourra choisir une clôture avec une transparence
hydraulique maximale et suffisamment solide ou une clôture amovible.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection raporochée
Le PPR mesure 36,5 ha et com rendra les parcelles suivantes situées sur la commune de Davejean ainsi qu'une ; p B q partie du ruisseau situé à l'amant du captage de la Valette :
63, 64pp, 83pp, 153, 154,155, 245, 246, 247, 248, 249, 850, 846pp, 854
A l'intérieur de ce périmètre il est proposé d'interdire toute installation, aménagement ou activité pouvant
engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration de
substances polluantes.
En particulier :
a La réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles, nouveaux forages ou de puits autres que ceux
destinés à renforcer l'AFP de la commune de Daveiean;
e Le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;
e les dépêts d'ordure ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits at matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration où ruissellement ;
e Lestackage delisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre
résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
# L’épandage de lisiers, de boues même composées, d'engrais organique où minéral et de tout autre
résidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que les
pesticides, fongicides, insecticides et blocides ;
s L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées même épurées d'origine agricole ;
# Les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture):
s fout défrichement massif des parcelles avec dessouchage ;
s L'exploitation forestière reste possible sous réserve d'appliquer Île guide des bonnes pratiques
sylvicoles.
Tout prolet dans le PPR sera sournis à l'avis préalable de la délégation départementale de Aude de l'Agence
Régionale de Santé Oecitante et, si elle le juge nécessaire, à Pavis d'un hydrogéalogue agréé, aux frais du
demandeur.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation
sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
Chanitre 2 : Autorisation de traltement et de distribution de l’eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Davejean est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation hurnaine à partir du
captage de fa source de Lavalette dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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59 Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totale de chaque
ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2 fois par mois en
période de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de fa distribution d'eau doivent être :
- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus {intérieur et
extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs pourront être clôturés. Hs doivent être enherbés et
aucun pesticide ne doit être utilisé.
l'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de
grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent étre réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 17.14 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre avant
chaque dispositif de désinfection,
Un robinet de prise d’'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et ie réceptacie permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- te flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule {panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Le réseau dispose de deux compteurs. Un au niveau de la source de Lavalette et l'autre en sortie réservoir.
- installations de surveillance :
Les installations ne sont pas télésurveillées. L'exploitant intervient de façon hebdomadaire la source et les
installations de traitement et de stockage afin d'effectuer une inspection visuelle du bon fonctionnement.
ARTICLE 17.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de Fenvironnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser
à leur disposition le fichier sanitaire,
ARTICLE LS : INFORMATION SUR LA QUAUITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour
60 une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en
vigueur par la commune de Davejean.
ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la
population lors des situations de crise.
La ressource du Devès utilisée en secours est autorisée par arrêté préfectoral n°94-0192 du 16/02/1994.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. H les protège par tous les moyens
appropriés, en privilégiant les protections physiques. fl adapte la surveillance des installations en fonction de
leur vulnérabilité.
- interconnexion :
La commune de Daveiean ne dispose pas d’interconnexion.
Chanitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERE |
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion où d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques où à défaut sur des terrains faisant l'objet
de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
sait par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des
terrains privés.
ARTICLE 21 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage accès aux ouvrages, canalisations...} faisant l'objet d’un accord à l'amiable est
formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. À défaut d'un accord à l'amiable,
l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 32 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des Installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant Fachèvement des travaux,
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat {ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DRONTS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires où aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sant fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
61 ARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée
à la consommation humaine de la commune de Davejean devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDNTE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le
représentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en labsence de demande
contraire de la commune de Davelean.
ARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé un extrait du présent arrêté afin de
l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue,
la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des fleux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire doit
indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées at doit préciser que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mais.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Davejean concernée par les différents périmètres de
protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité, |
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 27 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, te fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au 1. de l'articie L.1321-7 du Code de la Santé
Publique est punil d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
62 des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende,
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires où
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du Code de
la Santé Publique.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette
autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-
41 du Code Pénal.
ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
1 peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif référent.
ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le sous-préfet de Narbonne,
le bénéficiaire,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia Protection des Populations,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le C2/06/2 C6
Le Préfet
10
63 ANNEXES
11
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67 PRÉFET h
DE L'AUDE Agence régionale de santé
Lt Occitanie
ere Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de fa léglon d'honneur
Gfficier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n° ARS-DD11-2026-025
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
— DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
Carcassonne Agglo
Snurce de Caunettes-en-Val
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10et R1321-1 à R 1321-63;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles 1.214-1 à 1.214-6, L214-8 et L215-13;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD11-2026-026 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des
périmètres dé piotéction au profit du syndicat RéSeau 11 concernant la source de Caumettes-en-Val;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-136 relatif à l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la montagne
noire au syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau Solidarité eau 11, dit « RéSeau 11 », emportant dissolution de
droit du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et extension du périmètre du syndicat RéSeau 11 ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 en date du 27 octobre 2021
et du 22 décembre 2025 ;
Vu le rapport de Jear-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 11 janvier 2023 ;
Vu les avis favorables de ia DDTM et de ONF:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la source de Caunettes-en-Val ;
68 69 70 71 ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Carcassonne Agglo veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Carcassonne Agglo est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine
et répond aux exigences prévues par le Code de {a santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Carcassonne Agglo est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de Ja qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur, La qualité des eaux
devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de fa Santé Publique.
En cas de difficuités particulières ou de dépassements des exigences de qualité, Carcassonne Agglo est tenue
de prévenir la délégation territoriale de l'Aude de FAgence Régionale de Santé Occitanie dés qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'orlgine. En cas
de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 15 : SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT 4 LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail
et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1/mois, la productivité totale de la ressource
souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire, La fréquence est portée à 2/mois en période de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d’eau doivent être :
- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaltement entretenus {intérieur et
extérieur}.
Les terrains portant la station ainsi que le réservoir pourront être clôturés. lis doivent être enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
l'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de
grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés,
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 5 ans maximum.
ARTICLE 16 : DHSPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 15.1 : Prise d’échantillion
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est instailé au niveau du captage (ou à la station de traiternent),
et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur fibre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacie permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti
- le flambage du robinet,
72 l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 16.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir.
- Survelllance :
Une visite hebdomadaire est effectuée au réservoir pour relève du compteur et vérification du fonctionnement
des installations et du traitement. Une visite est réalisé annuellement et après chaque crue au captage.
ARTICLE 16.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de. l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsabie des installations est tenu de laisser
à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA CUIALITE DE L'EALS DNSTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Qccitanie sous la forme de bilans sanitaires pour
une périodé déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en
vigueur par Carcassonne Agglo.
ARTICLE 18: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de Falimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de Îa
population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens
appropriés, en priviléglant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de
leur vulnérabilité.
- Interconnexion :
La commune de Caunettes-en-Val ne dispose pas d'interconnexion.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERE
Les Installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d’un transfert de gestion où d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet
de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant. ,
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voleries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre coHectivité,
soit par acquisition en pleine pronriété de terrains privés,
73 Ad te D ve 4
Penn ne en a ee M ne Me D
Ft 0cn ra D ee D
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74 Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au 1. de l'article L.1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedutcs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette
autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'articie 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-
41 du Code Pénal.
ARTICLE 26 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
{l peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif référent.
ARTICLE 27 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le bénéficiaire,
les maires de Caunettes-en-Val et de Mayronnes,
le président du syndicat RéSeau 11,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 62.1 G6/202G
Le Préfet
C2
75 PRÉFET n h
DE L'AUDE Agence régionale de santé
Fe Occitanie
Furet Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-2026-026
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AU PROFIT DU
Syndicat RéSeau 11
Source de Caunettes-en-Val
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 À à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L214-6, L.214-8 et L.215-13;
Vu le Code Minier ;
Vu le Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD11-2026-025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de là consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public et portant autorisation de prélèvement au
profit de Carcassonne Agglo et concernant la source de Caunettes-en-Val ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-136 relatif à l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la montagne
noire au syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau Solidarité eau 11, dit « RéSeau 11 », emportant dissolution de
droit du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et extension du périmètre du syndicat RéSeau 11 ;
Vues délibérations du comité syndical du syndicat mixte RéSeau Solidarité Eau 11. en date du 27 octobre 2021
et du 22 décembre 2025 ;
S* wi le rapport de Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 11 janvier 2023 ;
76 77 RS
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PE Eat de nn nat A: 8,27, 29 58 9,921 2, Bi 2 D DR RL
A en nt ne a én a
78 79 e La création de bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
8 La création de garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
e La création d'équipements connexes non conformes au code de l’urbanisme
8 Le changement de destination de bâtiments,
e L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
L Assainissements et rejets:
interdictions :
e La création de stations d'épuration,
8 La création d'installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,
8 La création d’assainissements autonomes,
Ê La création de rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de
vinasses, et de déchets de distillerie.
1 Activités agricoles :
interdictions :
e La création de pacage ou pâturage clôturé et non clôturé
e La création de stabulation
8 La création de zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, ...
4 Le défrichement (changement de vocation du fonds, passage d’un couvert forestier à une mise en
valeur agricole} et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d’un seul bloc .
® La création de jardins potagers et d'agrément
8 La création de cultures
e Le déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage
® Le maintien du produit des fauches sur les parcelles
9 Les dépôts de fumiers aux champs
8 La création de stockages de fumiers
+ La création de stockages de phytosanitaires
# La création d'abreuvoirs, abris à bétail
s L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie et
d’effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épuration
8 L’épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée
o L'enfoulssement de cadavres et déchets animaux,
8 Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés nour le traitement des cultures
y compris le traitement des forêts | | 8 La création d'aires de lavage d'engins agricoles, de colonnes de sulfatage 8 Le drainage des parcelles agricoles
8 La suppression de talus et de haïes
8 La création de stockage d'ensilage non aménagé
8 La création de réseaux d'irrigation
+: Autres activités:
interdictions :
e La création d'installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise où non à
autorisation préalable à leur construction
80 81 Sn en on nement
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Epinal mieteire peines
82 nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétaires ou
excavations de toute nature, autres que les fasses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est
puni de trais ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
Code Pénal, des infractians visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131.
41 du Code Pénal
ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire lobiet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
1! peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif référent.
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
le bénéficiaire,
les maires des communes de Caunettes-en-Val et Mayronnes
Le président de Carcassonne Agglo,
fe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populètions,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de Aude,
fe chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 210612
83 ANNEXES
84 ANNEXE! : Inventaire parcellaire PPI
Inventaire parcellaire
Parcelles du périmètre de protection immédiate (PPI] du captage
Pregnare
10
85 86 a
AdaNPDid:€EXENNY
87 Ex Direction Départementale PRÉFET DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Égalis Frarermité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 834 176 240
N° SIREN 834 176 240
Vu le code du travail, notamment ses articles 1.723241, R.723241 à R.7232-11 et D.72314, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DiR-2025154 Qu 26/08/2025 portant sUbdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Vu la demande de modification d'agrément, pour l'ajout d’un mode d'intervention, présentée le 11
mars 2026, par Monsieur Frédéric FIRMIN, en qualité de dirigeant de l'organisme
CASTELNOXYGÈNE :
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CASTELNOXYGÈNE SAP 834 176 240, dont l'établissement principal est
situé 8 Place De VERDUN 11 400 CASTELNAUDARY est accordé pour Une durée de cinq ans à
compter du 30 août 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
88 + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 äns handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 71}
s Assistance aux personnes handicapées {mode d'intervention Mandataire) - (09, 11}
+ Conduite de véhicule des PA/PH {mode d'intervention Mandataire) - (09, 71)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (08, 11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1 devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Articie 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de rernplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articie R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241460 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1.723241 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232--2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
89 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 08/06/2026
2
90 PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
es et de la Protection des Papulations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834 176 240
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de le Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7281-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le déeret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET on aualité de Préfet
ce l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2C25-046 portant délégation de signature à Madame
Véroniauc COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départernentale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2026-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate:
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 11/03/2026 par Monsieur FIRMIN Frédéric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CASTELNOXYGENE dont l'établissement principa’ est situé 8 Place De VERDUN 11400
CASTELNAUDARY et enregistré sous le N° SA? 834176 240 pour les activités suivantes
Activités relevant de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à demicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfanss de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicite
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées {11)
+ Assistance aux personnes handicapées (11)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (17)
+ Accompagrement des PA{PH (11}
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans er de moins de 18 ans hand'capés à domicile (09, 11)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ars où de mons de 18 ans handicapés (08, 11)
91 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode mandataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (09, 11)
+ Assistance aux personnes handicapées (09, 11)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (09, 11)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (09, 11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 08/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/05/2026
Pour le Préfet d 1 tpär
subdélégati
la Tede‘unité is
énanus x
e. la
SPP
92 PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Er et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités er de Ja Protection des
Popuiations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de réjer du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre Ia décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyens
accessible sur le site internet httoffrmu.telerecours fr!
93 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105 517 841
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 02/06/2026 par Monsieur DYLEWSKI Sylvain en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Chef cuisinier à domicile dont l'établissement principal est situé 52B Chemin de la
Fount des Faourès 11320 MONTFERRAND et enregistré sous le N° SAP 105 517 841 pour les
activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 02/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
94 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
95 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105 562 987
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 28/05/2026 par Monsieur MARECHAL Denis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Chemin du Ladrié 11250 VERZEILLE et
enregistré sous le N° SAP 105 562 987 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 28/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
96 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation.
La chefle de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
97 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841 330 624
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 09/06/2026 par Madame Jodry Alicia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue du lieutenant Colonel Deymes 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 841 330 624 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
98 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
99 E z Direction Départementale des RE DE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de fleury d’Aude (Aude)
au profit de la société BIOTOPE
représentée par son chef de projet milieu marin, Lucas BERENGER
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
Vu ie décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer:
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature à
Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 8 avril 2026 :
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 23 avril
20286;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie du 20 avril 2026 :
Vu l'avis favorable de la DML 11-66 du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Méditerranée du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Fleury d'Aude ;
100 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 — AUTORISATION
La société BIOTOPE, représenté par son chef de projet milieu marin, Lucas BERENGER
demeurant à : 22 Boulevard du maréchal Foch — 34 140 MEZE
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande au droit de la commune de Fleury d'Aude (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : mise en place d'un hydrophone sur le fond marin au large de Fleury d'Aude
- usage/fonction : suivi acoustique de l'alose de Méditerranée
- emprise{s) : environ 0,22 rm? au total
- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée (selon les critères du Document
Stratégique de Façade) : aucune (< 12 ans)
- position (WGS84) : latitude 43.168616 ° N — longitude 3.194283 E.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de 2 ans et 5 mois à compter de la date de signature du présent arrété.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé
de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-anrés.
Article 3 - NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlernents par la présente autorisation.
101 Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du
service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation
actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de changer Fusage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non-respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans
es conditions fixées à l'article 12.
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone
maritime de Méditerranée (selon avis CECMED) :
« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte ;
- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être
par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire ;
- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devra
confirmer au centre des opérations de la méditerranée les prévisions d'opérations sur les dispositifs,
dont la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérations
doivent débuter, »
Le pétitionnaire devra informer les représentants de la pêche professionnelle de la date de mise en
place et la position de l'hydrophone.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
102 Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment
en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assuiettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 42 —- RÉVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la prernière réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la dernande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais
du bénéficiaire.
Article 43 - FIN BE L'AUTORISATION
À la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par les
soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des
installations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
Plan de l'occupation.
Articie 45 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-
1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site hftps:/www citoyens telerecours fr
103 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M.
le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le -9 JUIN 2026 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
Logement, Améni gernent, Mer et Territoires
. LnDronz D
ES|
104 Mise en place d’un hydrophone au large de Fleury d’Aude par BIOTOPE
105 +20 cm
50cm À Täcm
#
cphongs
106 EX Direction Départementale des PRÉFET itoi DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-027
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Gruissan (Aude)
au profit de la communede Gruissan
représenté par son maire, Didier CODORNIOU
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-1468 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation de
signature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et
Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 13 avril 2026 ;
107 Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 5 mai
2026 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude du 28 avril 2026:
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie :
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
La commune de Gruissan
représenté par son maire Didier CODORNIOU
demeurant au : Hôtel de Ville — Rue Jules Ferry — 11430 GRUISSAN
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Gruissan (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : installation de 2 structures flottantes en mer au niveau de la plage des
chalets à gruissan ;
- usage/fonction : baignade pendant la période estivale 2026 :
- emprise(s) : 2 structures de 4mX3m soit 24 m? au total ;
- position (WGS84) :
STRUCTURES | LATITUDE LONGITUDE |
n°1 Î 43°097034 N 3116276 E |
| n2 42°102730 N 3°120296 E |
- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de
la date de signature du présent arrêté jusqu'au 9 septembre 2026.
108 Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation,
Article 4 — TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 288 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance
et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état
de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
L'hivernage des radeaux se fera en dehors du Domine Public Maritime Naturel.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
109 Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'eiles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 —- RÉVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2422-3;.
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront rernis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article Ter, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 143 - FIN DE L'AUTORISATION
À la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.4217-1 et suivants du code de justice administrative.
110 Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
— 9 JUIN 2025 Narbonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service .
Logement, Aménagement, Mer et Territoires
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114 PRÉFET
DE L'AUDE Cabinet du préfet
Liberté BRECI Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-186 décernant la médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d’État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant une
médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les propositions transmises par Monsieur Mathieu KOHLER, responsable
territorial institutionnel de l'Aude pour Groupama Méditerranée;
SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1* : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est
attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, aux personnes dont les noms
suivent :
1 médaille de Bronze :
- Monsieur Aimé GIRARD
profession : Viticulteur à la retraite
fonction : Président de la Caisse Locale Groupama de Cuxac d'Aude de 2006 à
2019
2 médailles d'Argent
- Madame Chantal LOPEZ, née GARCIA
profession : Artisan retraitée
fonction : Membre du comité départemental des jeunes agriculteurs de 1975 à
1990. Administrateur de la caisse locale de Saint André de Roquelongue de
2008 à 2013. Présidente de la caisse locale de Saint André de Roquelongue
115 depuis 2013. Auditrice de la Fédération de 2016 à 2018. Administratrice titulaire
en 2018
- Monsieur Jean-Louis AUTIÉ,
profession : artisan retraité
fonction: Administrateur de la caisse locale d'Ouveillan de 1994 à 2004.
Président de la caisse locale d'Ouveillan de 2004 jusqu'à sa fusion avec celle de
Cuxac en 2025. Administrateur de la cave coopérative d'Ouveillan et de la
distillerie d'Ouveillan de 1995 à 1998.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation.
Carcassonne, le 5 juin 2026
Le préfet
Lt
Alain BUCQUET
116 PRÉFET
DE L'AUDE Cabinet du préfet
Liberté BRECI Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-203 décernant la médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d’État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant une
médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les propositions transmises par les propositions transmises par Madame Sophie BONNERY, présidente de la MSA Grand Sud ;
SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est
attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, aux personnes dont les noms
suivent :
3 médailles de Bronze :
- Madame Élisabeth AYROLLES, née MARQUIER
profession : Retraitée
fonction : Déléguée cantonale et présidente cantonale depuis 2015
- Monsieur Bernard PEYRE
profession : Retraité
fonction : Délégué cantonal depuis 2015 et président cantonal depuis 2020
- Madame Valérie SEGONNE, née SALLES
profession : Viticultrice
fonction : Déléguée cantonale depuis 2015
117 1 médaille d'Argent :
- Monsieur Gérard BELLUS
profession : Éleveur bovins
fonction : Délégué cantonal depuis 1989 et administrateur depuis 2020
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation.
Carcassonne, le 5 juin 2026
Le préfet
Alain BUEQUET
118 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté Cabinet du Préfet Égalité Bureau du cabinet Fraternité
ARRETE N° CAB-BC-2026-205
Accordant la médaille d'Honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'Honneur régionale, départementale et
communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'Honneur régionale,
départementale et communale,
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame AKROUR Ourdia née OULALIA
Adjoint technique principal 1ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Monsieur ALLOU Sylvain
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur BEDOS Christophe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONRKE,
- Monsieur BEKA Samir
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame BENSABEUR Amina
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Madame BERDEIL Brigitte
Attaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame BERENGER Caroline
Agent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BERTIN Brice
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BONHENRY Jean-Guillaume
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE FLEURY,
1/10
119 - Madame BONHOTAL Fabienne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur BOUAD Eric
Adioint technique territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,
- Madame BOUCHARD Myriam née GILIS
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame BOUGEL Christine
Adjoint administratif principal ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame BOULET Estelle née VISSIERES
Infirmière en soins généraux hors classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Madame BOUQUAIN Christel
Adjoint technique principal 2eme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Monsieur BOURREL Daniel
Conducteur 2ème niveau, COMMUNE DE POUZOLS-MINERVOIS,
- Madame BUFFERNE-CRUZ Elisabeth née CRUZ
Agjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur CARBONNEL Jean-Louis
Maire, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE.
- Madame CHALONS Estelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Madame CHESA Michèle née KNIFIC
Adjoint administratif principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLG,
- Madame CLAUDE Katia
Agent technique principal de premiere classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,
- Monsieur CORCUFF Eric
Agent de maitrise principal, CARCASSONNE AGGEO,
- Madame COSTA Sandrine née GUERRE
Adjoint administratif principal fère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Madame COSTES Sylvie née GOSS0O
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur CROC Frédéric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame DANJARD Viviane
Conseillère municipale, REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE VALLEE BLAU,
- Madame DEHILIZ Michèle
Rédacteur, COMMUNE DE NARBONNE.
- Madame DELAVEVYNE Julie
Rédacteur principal 2e classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame DOLS Béatrice née FONTES
Adioint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur DUBOIS Patrice
Adjoint administratif principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE
CASSABEL,
2/10
120 - Monsieur OUHAMEL Audric
Policier municipal, COMMUNE DE CONQUES SUR ORBIEL,
- Madarme DUMET Anne-Bénédicte
Adjoint administratif principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame DUNAC Magali née SARDA
Auxiliaire de puériculture de ciasse supérieure, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Monsieur DÜPASQUIER Bruno
ingénieur principal, CARCASSONNE AGGLO,
« Madame DURAND Ana née DIAZ
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur DUVAUCHEL Bruno
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur EXPERT Jérôme
Technicien superieur hospitalier de 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE
CASSABEL.,
- Madame FATHI Nadifa née OUBALKASSAM
Agent technique territorial principal de 2ème ciasse, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE,
- Madame FAUST Jessica
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur FERRANDEZ Thomas
Agent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame FERRAND Florence
Atsem, COMMUNE DE VILLASAVARY,
- Monsieur FERRAS Jérôme
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE MOUX,
- Madame FETIVEAU Nelly née CAUQUIL
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur FCSSE Eric
Brigadier chef principal de police municipale, COMMUNE DE LEUCATE,
- Madame FRAISSE Nelly née LATGÉ
Adjoint administratif principal 2ème classe territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,
- Madame FRANC Mireille
Attaché de conservation du patrimoine, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame GALVEZ Blanche
Adjoint technique princival de 2ème classe, COMMUNE DE NEVIAN,
- Madame GATIER Nathalie née BORDEL
ÂAtsem principal de 2ème classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur GRANZOTTO Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur GREFFIER Michel
Adioint au maire, COMMUNE DE VILLEGLY,
- Monsieur GUIRAUD Jeremy
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame HERMIAS Severine
Adjoint administratif principal de îère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
3/10
121 - Madame JANSANA Jany
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame KADDA Angélique
Adicint technique territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,
- Monsieur KHOUCHANE Nasser
Adjoint administratif principal ère classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame LACROIX Delphine
Adjoint administratif principal de Tère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur LE CORNEC Michaël
Adjoint technique principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Monsieur LE MANACH Arnaud
Chef de service de police municipale principal de 2ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame LIBERT Ludivine
Attaché principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUD MINERVOIS,
- Monsieur LOUBET Jean Marie
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-MARCÇCEL-SUR-AUDE,
- Monsieur MAILLOT Jean
Animateur principal 2eme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE
AGGLO SOLIDARITÉ,
- Madame MARC Catherine née AGUILAR
Adjoint administratif territorial principal de tère classe, COMMUNE DE RUSTIQUES,
- Madame MARCHANDEALU Laurence
Attaché, CARCASSONNE AGGEO,
- Monsieur MARTIN Stéphane
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur MASSIMI Olivier
Educateur de isunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame MEGHAR Carole née PEYRE
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Monsieur MENNABD Rhoulem
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS
AUDOIS,
- Madame MENTASTI APARISI Viviane née MENTASTI
Adjoint technique principal ère classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,
- Monsieur MIQUEL Christian
Adjoint au maire, COMMUNE DE CRUSCADES,
- Madame MORET Ana née DE SOUSA
Rédacteur, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame OLLIVIER Elsa
Adioint administratif principel ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur GUZRARA Frédéric
Technicien principal 2ème classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame PAIÏTRAULT Angelique
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
4/10
122 - Monsieur PALANQUE Christophe
Adioint technique principal Zème classe, COMMUNE DE LASBORCDES,
- Monsieur PAUCOD Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Madame PAUL Elodie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame PECH Marjolaine
Adjoint administratif principal ere classe, REGION OCCITANIE,
- Monsieur PERIDONT David
Secrétaire général de mairie, COMMUNE DE BOUILHONNAC,
- Monsieur PEYRARD Pascal
Agent de maïtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame PITARCH Fanny née CATHALA
Adjoint des cadres hospitalier de classe normale, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN
PIERRE CASSABEL,
- Monsieur PORET Yannick
Animateur principal ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE
AGGLO SOLIDARITÉ,
- Madame PBUJOL Catherine
Atsem principal de Îère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame RAGON Olivia
Attaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame RAMBAUD Sandrine
Technicien principal de fere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE,
- Madame RAVET Valérie née LEBOURGEOIS
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Madame RERAT Nicole née CONESA
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur ROBIN Robert
Adjoint technique principal de 2ème ciasse, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur ROCHE Julien
Technicien principal de Îère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
« Madame ROMANI Julia
Directrice générale des services - attaché hors classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame ROQUES Hélène
Adjoint administratif principal 1ère classe, SMICTOM DE L'OUEST AUDGOIS,
- Monsieur ROUDIERE Romain
Adjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,
- Monsieur RUFFAT Frédéric
Agent de maitrise, COMMUNE DE FLEURY,
- Madame SALHI Najate née RAISS
Adjoint d'animation pricipal ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Monsieur SANCHEZ Arnaud
Gardien-brigadier, COMMUNE DE CARCASSONNE,
5/10
123 - Madame SAQUET Céline née LOUBAT
Assistant socio éducatif classe exceptionnelle, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame SEGUY Sandrine
Adjoint administratif principal de ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Monsieur STURZU Sorin
Adjoint administratif principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGELO,
- Monsieur TEYCHENE Luc
Coordinateur des déchetteries en régie, SYNDICAT MIXTE DECOSET,
- Madame THURIES Carmen née BOZCA
Guvrier principal de ère classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE CASSABEL,
- Monsieur TOUSTOLU Henri
Maire, COMMUNE DE BAGNOLES,
- Madame TRAMOND Christine
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Madame TRASSART Thi Thu Van née VO
Adjoint technique principal Tére classe, TOULOUSE METROPOLE,
- Madame VIDAL Christelle
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame VIGNALI Marie-Claire
Adjoint d'animation principal ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Monsieur VILLAN Roger
Adioint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame ZOUAOUI-RABAH Souad née SOUFYANE
Adjoint d'animation principal 1ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ACTIS Laurent
Agent de mafñtrise principal, COMMUNE DE NEVIAN,
- Monsieur AMOUROUX Christophe
Agent de maitrise, COMMUNE DE CAPENDU,
- Madame ARINO Claudine née CLARET
Agent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BLANC Christophe
Agent de mañftrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BONZON Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur BORIE José
Agent de maltrise principal, CARCASSONNE AGGLO,
- Monsieur BROUSSET Serge
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CAPENDU,
- Madarne BRUNEL Sylvie
Rédacteur principal ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
6/10
124 - Monsieur COMBES Irénée
Maire, COMMUNE DE MARQUEIN,
- Monsieur CROS Jean-Michel
Attaché principal, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Monsieur DAVID Christophe
Brigadier chef principal, COMMUNE GE BEZIERS,
- Madame DE BOYSERE Margot née BIELICKA
Attaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame BIAZ Sandrine née ROBERT
Adjoint technique principal de tère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur DUBLOIS Dominique
Maire, COMMUNE DE MARQUEIN,
- Madame DURAND Marie-Christine née GALY
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE MOUSSAN,
- Monsieur FABRE Jacques-Olivier
Attaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame GALZI Fabienne née COROIR
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
- Monsieur GARROÔTE Jean-Vincent
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SIGEAN,
- Madame GATTI Mireille née QURNAC
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Monsieur GONZALEZ Bruno
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, COMMLINE DE NARBONNE,
- Madame GREFFIER-FABRE Karine née ALDEBERT
Administrateur hors-classe, REGION OCCITANIE,
- Madame GRUSON Céline
Attaché principal / secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE LASBORDES,
- Monsieur HERRADA Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU,
- Monsieur IZARD Claude
Adjoint au maire, COMMUNE DE GENERVILLE,
- Monsieur JARRY Philippe
Attaché hors classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame KAPUSTA Corinne née PIOCELLE
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L'OISE,
- Monsieur KHOUDIR Wilfrid
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS,
- Monsieur LEFEVRE Yannick
Agent de maitrise principal, REGION OCCITANIE,
- Madame MACOR Annabelle
Atsern principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,
- Madame MAGIMEL ânne
Puéricultrice hors classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE AGGLO
SOLIDARITÉ,
7/10
125 - Madame MAMOU Fatima
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur MARTY David
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur MERIC Jean-Claude
Conseiller municipal, COMMUNE DE MARQUEIN,
- Monsieur MONE Laurent
Adjoint technique principal de ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur MORITTU Pascal
Technicien, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame MOURRUT Elisabeth née LONGATO
Adjoint administratif principal de ère classe, COMMUNE DE SIGEAN,
- Monsieur NAUDY Norbert
Âgent de maîtrise principal, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L AUDE,
- Madame NIVOR Christine
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE,
- Monsieur NOBLET Vincent
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame OLIVIER Christine
Adioint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur ORLOF Stephan
Adioint administratif principal de tère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur PAPAÏS Patrick
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE TREVILLE,
- Monsieur PECH Cyril
Animateur principal de fère classe, COMMUNE DE SIGEAN,
- Monsieur RIGAIL Christophe
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE SALSIGNE,
- Monsieur SAEZ Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur SCHMIDT Jean-Michel
Agent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE CASSABEL,
- Madame SEGUI Myriam
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame THIBOUT Martine née SANCHEZ
Agent social principal ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
- Monsieur VILESPY Jean-Pierre
Attaché hors classe, CC DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES,
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur AMAT Thierry
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE FLEURY,
8/10
126 - Monsieur BAILLY Didier
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur BENSALEM Avelah
Agent technique polyvalent territorial, COMMUNE DE SALSIGNE,
- Madame BONNAFOUS Geneviève née SCHEVYER
Adjoint administratif principal de îère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame BURGAT Christine née VENTRESQUE
Attaché, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame CABANIE Chantal
Adjoint technique principal de Tère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Madame CALVG Magali
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE LASBORDES,
- Monsieur CANET Franck
Agent de maîtrise principal, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame CARILLO Valerie
Adjoint d'animation principal de Tère classe, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame CAUGQUIL Sylvie née CELLA
Aisem principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame CHABBERT Sylvie
Attaché principal, REGION OCCITANIE,
- Monsieur CROS Pierre-Henri
Educateur principal de 1ère classe des aps, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame DEMAENE Chrystelle
Agent de maitrise principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE AGGLO
SOLIDARITÉ,
- Monsieur DELALEUX Hervé
Agent de maitrise, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur DELPONT Michel
Adjoint administratif principal de fère classe, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE,
- Madame GALINIER Marie-Hélène née CERDA
Attaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame GARCIA Anne née LEGRAND
Adjoint technique principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur GIRARD Yann
Adioint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur HERMAND Mare
Technicien principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,
- Madame JALBAUD Sylvie
Agent social principal ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUD
MINERVOIHS,
- Madame LAVIGNE Sabine née JALADE
Atsem, COMMUNE D ARZENS,
- Madame LESUEUR Mireille
Attache principal, REGION CCCITANIE,
S/10
127 - Monsieur LOUIS Roger
Agent de maîtrise principal, REGION OCCITANIE,
- Madame MARCY Gisele née MARTY
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur MARIS Hervé
Agent de maitrise, REGION OCCITANIE,
- Madame MOLINA Genevieve
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame OLMOS Rose-Marie
Rédacteur, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur PASTOR Jean-François
Technicien, COMMUNE DE CAPENDU,
- Madame PUEL Laurence
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame ROQUES Michèle
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE,
- Madame ROUZEAU Brigitte
Chef de police, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur TRESENE Xavier
Educateur des aps principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur VIDAL Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Madame ZEDDA Corinne
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 05/06/2026
Le Préfet
Alain BUCQUET
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