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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2020
Document publié le Dimanche 12 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AVRIL 2020
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 du 14 avril 2020 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu et des Jourres au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement portée
par le Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres………………………………………1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-04-16-01 portant autorisation d’ouverture
d’un marché alimentaire répondant à un besoin d’approvisionnement de la
population et garantissant le respect des mesures générales permettant de
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire - Espace Felos à LIMOUX…………………………………………….7 +
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu et des Jourres au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres
La Préfète de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18 ;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 en date du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
la délibération du conseil syndical du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 21 février 2019;
le dossier transmis par le Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres le 26 juin 2019 ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, en date du 29 août 2019 déclarant le dossier complet et recevable ;
les avis recueillis au cours de l’instruction ;
1/6
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0020 du 12 novembre 2019 portant ouverture, du 9 décembre
2019 au 9 janvier 2020 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt
général des travaux de restauration de la ripisylve, des berges et la gestion des
atterrissements des cours d’eau ;
VU le registre d’enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairies des
communes concernées par le projet ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 8 février 2020 par lequel il émet un avis
favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;
VU l'absence d’observations émises par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté dont il a été
destinataire le 05 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de l’état initial des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu et des Jourres met en évidence le défaut d’entretien par les propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que le défaut d’entretien a des conséquences sur le fonctionnement hydraulique des cours d’eau pouvant engendrer un risque en période de crue,
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés visent à retirer les embâcles, à restaurer la ripisylve des cours d’eau et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux,
CONSIDÉRANT que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de ia diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état écologique des masses d’eau,
CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu- Jourres, confirmé par l’avis favorable du commissaire enquêteur,
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d’intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les opérations de
restauration de ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements de cours d’eau telles
qu’envisagées par le Syndicat du Bassin Orbieu-Jourres conformément aux plans et données
techniques du plan de gestion présenté dans le dossier soumis à l’enquête publique.
2 Ce plan de gestion pourra faire l’objet d'adaptation après accord du service de l’eau et des milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des
engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations.
ARTICLE2 :
Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l’article R 214-1 du Code de l’environnement :
Caractéristique du
d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m° (A)
e 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
e 3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)
d'eau
Rubrique Intitulé de la rubrique Doee Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les | Travaux étant de
zones d’alimentation de la faune piscicole, des | nature à détruire les
31.50 crustacés et des batraciens «ou dans le it majeur frayères, les zones de Déclaration d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | croissance ou les frayères de brochet » : zones d’alimentation e 1° Destruction de plus de 200 m°? de frayères| de la faune piscicole.
(A)
e 2° Dans les autres cas (D)
e Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l'exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation (supprimé à compter du ler janvier
2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, Entretien de cours
3.2.1.0 | le volume des sédiments extraits étant au cours Déclaration
3 Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à l’article
R 214-101 du code de l’environnement.
Il ne pré-juge en rien de l’obtention d’autres autorisations nécessaires au titre d’autres
réglementations le cas échéant.
ARTICLE3 :
Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :
- l'enlèvement des embâcles et des bois morts,
- l'abattage sélectif d’arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, en laissant les
souches garantissant la stabilité des berges,
- l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement,
- le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes,
- les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des rémanents de coupe.
Les travaux sur les atterrissements comprendront :
- le traitement de la végétation : coupe et dessouchage, débroussaillage ou évacuation des embâcles
- le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage ou déplacement
en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les écoulements ou d’accentuer des
érosions.
Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent essentiellement en :
- un retalutage des berges en pente douce,
- une pose de pieux avec tressage en pied de berge,
- une protection de berge alliant pierre, bois et végétaux vivants,
- une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.
ARTICLE4 :
Les travaux de restauration seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat de Bassin versant Orbieu-Jourres, dans les mêmes conditions que la
première tranche de travaux. Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du
Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres assurera également une surveillance de manière à traiter
rapidement les désordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.
ARTICLE5 :
Pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien ultérieur, les propriétaires sont tenus et
ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et
les plantations existants.
ARTICLE6 :
Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures nécessaires pour
qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d’eau. Le traitement des déchets
éventuels sera réalisé dans les règles de l’art. Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel
évacués du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de
l’eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
4 ARTICLE7 :
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de sa signature. Toutefois,
il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l’objet d’un « commencement substantiel »
d'exécution dans un délai de un an à compter de cette même date.
ARTICLE8 :
Le service police de l’eau sera informé du début de chaque tranche de travaux prévus et sera
destinataire des compte-rendus de chantier.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d’un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecture de l’Aude,
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture de l’ Aude pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
19 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l’affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Aude, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Aude et
les maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 4 AVR. 2020
tal
Le Pede ta Mer des rez
Vincent CLIGNIEZ
5 Liste des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-00
DIG Syndicat du bassin versant de l'Orbieu-Jourres :
Albas, Albières, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Cruscades, Davejean, Escales, Fabrezan, Fontcouverte, Félines Termenes, Ferrals des Corbières, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque de Fa, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Massac, Montjoi, Montseret, Mouthoumet, Moux, Ornaisons, Palairac, Ribaute, Roquecourbe Minervois, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Martin des Puits, Saint Pierre des Champs, Salza, Talairan, Termes, Thézan des Corbières, Tourouzelle, Tournissan, Vignevieille, Villerouge Termenes, Montbrun des Corbières, Castelnau d'Aude, Fourtou, Arquette en val, Labastide en Val, Mayronnes, Rieux en Val, Caunette en Val, Serviès en Val, Taurize, Val de Dagne, Villar en Val, Villetritouls, Bizanet, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Nevian, Raissac d'Aude, Villedaigne.
6 ‘
p FE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-16-01
portant autorisation d’ouverture d’un marché alimentaire répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des mesures générales
permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La préfète de l’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’engagement du maire de la commune de Limoux en date du 15 avril 2020 à prendre toute
mesure pour garantir que le nombre d’étals est limité à 5, la fréquentation instantanée est inférieure
à 50 personnes et le respect des mesures barrières notamment les mesures de distanciation entre les
étals mais aussi entre les personnes ainsi que l’affichage de ces règles et des mesures de vigilances
aux abord du marché ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de
larticle 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L.3131-15 du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en
soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant
de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés
alimentaires ;
1/3
7 Considérant l’absence sur la commune de commerce alimentaire de proximité ou de petite/moyenne
surface accessible à pied notamment par les personnes âgées ou non mobiles ; que le maintien de
l’activité de vente au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population et que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire ;
Considérant la présence sur le marché de 05 commerçants au maximum, ce nombre pouvant être
réduit en fonction de l'espace dédié au marché ;
Considérant la garantie par le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature,
d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »
définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
Va l’urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La tenue d’un marché alimentaire sur la commune de Limoux tous les dimanches de 6h30 à 12h00,
sur sur l’espace Felos est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2
L'organisation et les contrôles mis en place seront de nature à garantir le respect :
- de la limitation du nombre de commerçants à 5 ;
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrite d’1 mètre ;
- de l'interdiction de rassembler plus de 50 personnes sur le lieu du marché ;
- de l’affichage des mesures de vigilance aux abords du marché.
La mise à disposition de gel hydroalcoolique doit être envisagée.
Article 3
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8 Article 6
La sous-préfète de Limoux, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Limoux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 16 avril 2020
La préfète;
Sophie WDIZEON
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