Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 191 du 27 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 191 du 27 décembre 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 191 du 27 décembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-191

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2022-12-27-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Haute-Vienne 27-12-2022 (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-12-27-00001

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète

de la Haute-Vienne 27-12-2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-27-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 27-12-2022 3EI PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer n°U13648630535977 du 12 décembre 2022 portant changement d’affectation de M. Philippe DARDANT, attaché d’administration de l’État ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature de Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Philippe DARDANT, adjoint au chef du service des sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l’ordre public ; • M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-27-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 27-12-2022 4• Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ;

• Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine VILLOUTREIX adjoint à la cheffe du bureau de la communication ;

Article 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment : • les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences qu’elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint au directeur de cabinet, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY est abrogé.

Article 8: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 27/12/2022

La préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

1, rue de la préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-27-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 27-12-2022 5