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Déliberation - fixation du nombre d adjoints
Déliberation - fixation du nombre d adjoints
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 03h00 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - fixation du nombre d adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026 Reçu en préfecture le
15/04/2026
Publié
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
/'Æ
COMMUNL
IL :08-215402051
20260822 D202608222 DE
DEPARTEMENT
ET
Q
HERAULT
ZI Saussan
Nombre de conseillers
En
Quorum |
Présents |
Votants
exercice
19
10
19
19
Date de convocation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
18/03/2026
Date d'affichage
DELIBERATION N° D 20260322-2
24/03/2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de mars à 10 h oo, le Conseil Municipal de la commune de Saussan,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Sandrine ESSERMEANT élue Maire, Présents
: Sandrine
ESSERMEANT,
Vincent GIRARD,
Estelle
CIRCLAEYS,
Guillaume
GARDEY
DE
SOOS, Pascale MARTRE,
Guillaume GELY,
Patricia CHAUVOT,
Laurent MENGUAL, Alexia
PEREZ,
Serge
POUGET,
Laurence
BARRAULT,
Damien
PASSERAT,
Sameh
CHARFA,
Franck
GUIGNARD
PERRET, Elisabeth AGHION, Joël VERA, Frédérique TARDY, Jean-Pierre ROSE, Muriel GANGA Procurations : NEANT Absents : NEANT Secrétaire de séance : GARDEY DE SOOS Guillaume
FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Le maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT permettant aux conseils municipaux
de
déterminer
librement
le
nombre
d’adjoints au
maire,
la
commune
doit
disposer au
minimum d’un adjoint et au
maximum d’un
nombre d’adjoints ne pouvant excéder 30% de l’effectif
légal du conseil municipal. Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Saussan est de 19,
le nombre
d’adjoints au maire ne peut dépasser 5. Vu
la
proposition
de Madame
le maire de créer 5
postes d’adjoints au
maire,
Le conseil
municipal,
après en avoir délibéré, Par : 15 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention, DÉCIDE de créer 5 postes d’adjoints au maire, CHARGE Madame le maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 5 adjoints au maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit.
Le secrétaire de séance,
*
»
La présente délibéra{{r peutfaue Fobjet d'un recours gracieux et /ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification
de cette délibération.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du code de la Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr