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Compte-Rendu - compte rendu affichage 23 10 Document publié le Dimanche 19 octobre 2014 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage 23 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE QUATORZE le 23 octobre à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Philippe RUGRAFF, Céline BROCHOT, Eric SCHMITT, Murielle POPIEUL, Isabelle FAUVEZ, Claude DUTHILLEUL, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Danielle HAMANT, Xavier DROUIN, Delphine OZENNE, Sullivan VAN VYVE, Nicole HABERT, Patrick GODARD, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 18 Absent : Eric PAILLET

- Votants : 18

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 19 octobre 2014

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 1 1 : : D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N S SE EC CR RÉ ÉT TA AI IR RE E D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 2 2 : : A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 19 9 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 14 4

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2014 a été lu et approuvé à l’unanimité.5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 3 3 : : C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DE ES S C CO OM MM MI IS SS SI IO ON NS S C CO OM MM MU UN NA AL LE ES S

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux,

Les dispositions de l’article L.2121-22 imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (article L.2121-22). Le conseil municipal décide donc du nombre de commissions et du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont en principe désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21) mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉTERMINE les commissions communales comme suit :COMMISSIONS INTERNES

MAIRE: VICE PRESIDENT DE DROIT

FINANCES/DEVELOPPEMENT Jean-Jacques MAXANT

Céline BROCHOT

Henri CHARPIN

Xavier DROUIN

Claude DUTHILLEUL

Pierre METAYE

Murielle POPIEUL

Philippe RUGRAFF

Eric SCHMITT

1

• Finances

• Ressources Humaines

• Développement des réseaux secs

• Urbanisme

• Services "Eau" "Assainissement"

CADRE DE VIE

Henri CHARPIN

Claude DUTHILLEUL

Ludivine BECKER-PINOLI

Céline BROCHOT

Patrick GODARD

Claire KHAMOULI

Pierre METAYE

Sullivan VAN VYVE

2

• Environnement

• Gestion de la forêt

• Espaces verts

• Déplacement

• Voirie

• Cimetière

• Energie

PATRIMOINE

3

• Bâtiments

• Sécurité - prévention

• Gestion des logements

ANIMATION

Pierrette ROBIN

Murielle POPIEUL

Ludivine BECKER-PINOLI

Xavier DROUIN

Patrick GODARD

Nicole HABERT

Danielle HAMANT

Claire KHAMOULI

Delphine OZENNE

Eric SCHMITT

4

• Sport

• Culture

• Vie associative

• Fêtes et cérémonies

• Tourisme

EDUCATION

5 • Vie scolaire et extrascolaire

• Enfance - jeunesseCOMMUNICATION Eric SCHMITT Céline BROCHOT

Claude DUTHILLEUL

Isabelle FAUVEZ

Patrick GODARD

• Informations Internes Externes

LIEN SOCIAL

Philippe RUGRAFF

Isabelle FAUVEZ

Nicole HABERT

Danielle HAMANT

Claire KHAMOULI

Delphine OZENNE

Murielle POPIEUL

Eric SCHMITT

7

• Centre communal d'actions

sociales

• Emploi

• Personnes en difficultés

• Santé

• Famille

• Personnes âgées

• Banque Alimentaire

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .6 6 E EX XE ER RC CI IC CE E D DE ES S M MA AN ND DA AT TS S L LO OC CA AU UX X

N N° ° 4 4 : : I IN ND DE EM MN NI IT TÉ ÉS S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON N M MA AI IR RE E E ET T A AD DJ JO OI IN NT TS S

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123.20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général. Les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population des communes à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015 – Indice majoré 821.

L’indice brut au 1er juillet 2010 est de l’ordre de 5 556,35 €.

Indice 1015 - Indice majoré 821 : 45.617,63 / 12 = 3.801,47 €/ mois

Pour information, les indemnités de fonction maximales sont fixées ainsi :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

En % de l’indice 1015

(MAIRE)

TAUX MAXIMAL

En % de l’indice 1015

(ADJOINTS)

De 1 000 à 3 499 43 % de 3 801,47 € 16,5 % de 3 801, 47 €L’indemnité maximum mensuelle brute que peut percevoir un maire est de l’ordre de 1 634,63 € et de 627,24 € pour un adjoint, mais dans le but de limiter la dépense publique,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DETERMINE les taux des indemnités comme proposé dans le tableau ci-après,

 PRECISE que les indemnités seront versées au Maire et aux adjoints à la date du 19 octobre 2014,

 PRECISE que les indemnités seront versées aux conseillers délégués à la date de signature de l’arrêté de délégation.

NOM PRÉNOM FONCTION ET MANDATS % CALCULE DE L'INDICE 1015

Jean-Jacques MAXANT MAIRE 21,04 %

Henri CHARPIN 1er Adjoint 10,26 %

Pierrette ROBIN 2ème Adjoint 10,26 %

Philippe RUGRAFF 3ème Adjoint 10,26 %

Claude DUTHILLEUL Conseiller Délégué 4,74 %

Murielle POPIEUL Conseillère Déléguée 4,74 %

Eric SCHMITT Conseiller Délégué 4,74 %5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 5 5 : : D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L A AU U M MA AI IR RE E

Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C’est donc une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l’article L. 2122-22 du CGCT.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 DE DÉLÉGUER certaines compétences du conseil municipal, au nombre de 20, à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à savoir :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) Fixer, dans les limites de 2500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 400.000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 15.000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 90.000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

14) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et ce en fonction :

- d’une part de la situation géographique, à savoir l’application du droit de préemption sur tout le territoire sauf pour les zones N - Naturelles – comme les forêts, bois-taillis, vergers et terres agricoles (délibération n°12 du 24 novembre 2006),

- et d’autre part de l’aliénation de biens bâtis et non bâtis de valeur inférieure à 400.000 €.

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions.

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 €.

18) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.21) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme (préemption sur les fonds de commerce).

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité définis aux articles aux articles L.240-1 à L.240.3 du code de l’urbanisme -

Cette délégation est valable car la commune a instauré son droit de préemption urbain par délibérations n° 12 et 13 du 24 novembre 2006 et délibération n° 20 du 31 mars 2010.

23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 DE NE PAS DÉLÉGUER les 4 compétences suivantes :

3) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

13) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) Réaliser les lignes de trésorerie.

 DÉCIDE D’AUTORISER le suppléant (1er adjoint) à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 6 6 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DE EL LE EG GU UE E A AU U S SE EI IN N D DU U C CO ON NS SE EI IL L D D’ ’A AR RC CH HI IT TE EC CT TU UR RE E D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E E ET T D D’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E

C C. .A A. .U U. .E E. .

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 77-2 sur l’architecture du 3 janvier 1977,

Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 sur les statuts types des Conseil d’Architecture d’urbanisme et d’environnement,

Vu l’article 7 des statuts du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de Meurthe-et-Moselle,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du :

C.A.U.E.

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme

et d’Environnement de Meurthe-et-Moselle

Conseil Général

48, rue du Sergent Blandan

CO 90019

54035 NANCY CEDEX

dont les objectifs sont de :

- développer l’information, la sensibilisation et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement,

- contribuer, directement ou indirectement à la formation des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations,

- fournir aux personnes qui désirent construire les informations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site,

- être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement, DÉSIGNE un délégué au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse Délégué MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 7 7 : : M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T 5 54 4 D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EL LE EG GU UE ES S

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Le département, les communes et les établissements publics intercommunaux ont créé un établissement public dénommé "Agence Départementale". Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département une assistance d’ordre technique, juridique ou financier,

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle du 19 décembre 2013 concernant la création d’une plateforme d’échanges et d’expertises,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant au sein du :

"ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF"

MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54

48 Esplanade Jacques Baudot

54035 NANCY Cedex

dont l’objectif est d’apporter aux collectivités et aux établissements publics intercommunaux une assistance dans les domaines suivants :

- accompagnement de projets complexes,

- assistance administrative et financière,

- assistance technique,

- animation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts de l’Etablissement Public Administratif de Meurthe-et- Moselle Développement 54",

 DÉSIGNE un délégué titulaire et un suppléant à l’Etablissement Public Administratif de Meurthe-et-Moselle Développement 54", comme suit :Délégué Nom Prénom Adresse Titulaire MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

Suppléant CHARPIN Henri 11 chemin de la Fontaine à Vie

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 8 8 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GU UE ES S A AU U C CO ON NS SE EI IL L D DE E D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU U P PA AY YS S D DU U V VA AL L D DE E L LO OR RR RA AI IN NE E

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts modifiés le 19 décembre 2008,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du :

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DU VAL DE LORRAINE (anciennement ADVMM)

ZI Ban la Dame

Square Herzog

54390 FROUARD

dont les objectifs sont :

- définir et favoriser la mise en œuvre d’une stratégie cohérente d’aménagement et de développement du Val de Lorraine,

- promouvoir les intérêts des populations de son territoire,

- permettre l’émergence d’une dynamique partenariale,

- mettre en place toute structure technique permanente qu’elle jugera utile, - organiser la concertation entre les acteurs locaux, élus, chefs d’entreprises et responsables associatifs, en vue d’établir et de mettre en œuvre la Charte de Pays du Val de Lorraine,

- élaborer les plans d’actions s’inscrivant dans les orientations de la Charte de Pays, - assurer l’accompagnement technique des projets retenus et en piloter l’évaluation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Conseil de Développement du Pays du Val de Lorraine,

 DÉSIGNE un délégué titulaire et un suppléant au sein du Conseil de Développement du Pays du Val de Lorraine, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse Titulaire MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

Suppléant ROBIN Pierrette 8 bis rue Aristide Briand5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 9 9 : : P PA AR RC C N NA AT TU UR RE EL L R RE EG GI IO ON NA AL L D DE E L LO OR RR RA AI IN NE E D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S

Vu les articles L5721-1 à L5721-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L333-1 à L333-4 et les articles R333-1 à R333-16 du code de l’environnement,

Vu le décret du 31 janvier 2003 portant classement du Parc naturel régional de Lorraine,

Vu le décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011 portant prorogation du classement du Parc naturel régional de Lorraine,

Vu la délibération du Parc naturel régional de Lorraine n° 94 du 11 octobre 2010,

Vu l’article 8 des statuts du Parc naturel régional de Lorraine,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant au sein du :

PARC RÉGIONAL NATUREL DE LORRAINE

Logis Abbatial

Rue du Quai – BP 35

54702 PONT-A-MOUSSON Cedex

dont les objectifs sont :

- administrer, gérer et animer le Parc dans le cadre établi par la loi, - assurer sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires,

- protéger le patrimoine par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,

- contribuer à l’aménagement du territoire,

- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de vie - assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Parc naturel régional de Lorraine, DÉSIGNE un délégué titulaire et un suppléant au sein du Parc naturel régional de Lorraine, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse

Titulaire BROCHOT Céline 16 chemin de la Fontaine à Vie Suppléant GODARD Patrick 27 rue Clemenceau

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 10 0 : : D DE ES SI IO OG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DE EL LE EG GU UE E A AU U S SE EI IN N D DE E L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S F FO OR RE ES ST TI IE ER RE ES S D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E ( (C CO OF FO OR R) )

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 4 des statuts de l’Association des Communes Forestières de Meurthe-et- Moselle,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein de :

ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

DE MEURTHE ET MOSELLE

Maison des Maires de Meurthe-et-Moselle

80, boulevard Foch

54520 LAXOU

dont les objectifs sont de :

- représenter et faire valoir les intérêts des collectivités forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois en participant aux différentes instances locales mais aussi nationales,

- placer la forêt au cœur du développement local avec volonté, notamment, de maintenir les emplois de proximité avec les chartes forestières de territoire, principal outil des politiques forestières territoriales, les travaux menés sur le bois-énergie et le bois construction permettant la valorisation des bois locaux,

- former les élus avec la mise en place dans votre région et département de sessions de formation annuelles sur différentes thématiques, notamment un module « nouveaux élus »,

- communiquer et informer avec la revue Communes Forestières, la lettre mensuelle Cofor info, le site internet, les publications et plaquettes diffusées dans la région.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts de l’Association des Communes Forestières de Meurthe-et- Moselle,

 DÉSIGNE un représentant au sein de l’Association des Communes Forestières de Meurthe-Moselle, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse

Délégué CHARPIN Henri 11 chemin de la Fontaine à Vie

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T

N N° ° 1 11 1 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GU UE ES S A AU U S SE EI IN N D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’E EA AU U E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T D DU U B BA AS SS SI IN N D DE E P PO OM MP PE EY Y ( (S SE EA A) )

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2013,

Vu l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant au sein du :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU et D’ASSAINISSEMENT

Parc Eiffel Energie/Ban la Dam

48 square Eugène Herzog

54390 FROUARD

qui exerce pour la commune de Marbache la compétence "Assainissement-Eaux Usées" :

- collecte,

- transport,

- traitement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey, DE DÉSIGNER deux délégués titulaires et un suppléant au sein du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse Titulaire MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

Titulaire DUTHILLEUL Claude 58 rue Clemenceau

Suppléant METAYE Pierre 8 place du 8 Mai 1945

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 12 2 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GU UE ES S A AU U S SE EI IN N D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T A AU UT TO ON NO OM ME E D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- - M MO OS SE EL LL LE E

( (S S. .D D. .A A. .A A. . 5 54 4) )

Vu les articles L.5211-1 à 58 et L.5212.1 à 34 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2008,

Vu l’article 5 des statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Centre Sadoul – 80 Boulevard Foch

54520 LAXOU

dont les objectifs sont d’ :

- associer les collectivités membres pour les aider à organiser et à assurer les missions de service public qui leur sont confiées par la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et 2006-1172 du 31 décembre 2006 pour l’assainissement non collectif et par l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

- exercer de plein droit, aux lieu et place des collectivités membres, la mission de service public du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif :

le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées (instruction administrative du dossierrelatif à l’assainissement dans le cadre d’un permis de construire et contrôle sur le terrain)

le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes.

- assurer :

le suivi des études diagnostic et de zonage de ses collectivités membres, l’expertise technique et juridique auprès des collectivités membres.

- assurer une mission de conseil pour un bon fonctionnement et un bon entretien des dispositifs et pour la réhabilitation de ces dispositifs auprès des usagers du service d’assainissement non collectif,

- assurer une mission de conseil en matière d’eau potable à destination des collectivités adhérentes en réponse aux questions pouvant se poser dans le domaine de l’eau potable et exclusivement sur ses aspects juridiques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle,

 DÉSIGNE un délégué titulaire et un suppléant au sein du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse Titulaire MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

Suppléant METAYE Pierre 8 place du 8 Mai 1945

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 13 3 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GU UE ES S A AU U S SE EI IN N D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D DE ES S E EA AU UX X D DE E L L’ ’O OB BR RI IO ON N M MO OS SE EL LL LE E

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L163-1 à L163-18,

Vu l’article 6 des statuts du Syndicat des Eaux de l’Obrion Moselle :

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués au sein du :

SYNDICAT DES EAUX DE L’OBRION MOSELLE

Mairie de et à

54136 BOUXIERES-AUX-DAMESdont l’objectif est de :

- s’assurer de ressources en eau potable, soit par création d’ouvrages de production, soit par contrat d’achat d’eau en gros,

- de construire et d’exploiter directement ou non, le réseau d’amenée de cette eau,

- de fournir aux collectivités locales de sa zone d’action, cette eau, étant précisé que le Syndicat s’interdit toute vente d’eau directement aux particuliers ou aux industriels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts du Syndicat des Eaux de l’Obrion Moselle,

 DÉSIGNE deux délégués au sein du Syndicat des Eaux de l’Obrion Moselle, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse

Titulaire MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

Titulaire METAYE Pierre 8 place du 8 Mai 1945

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 1 14 4 : : D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DÉ ÉL LÉ ÉG GU UÉ É A AU U S SE EI IN N D DU U C CO OM MI IT TÉ É D DE E D DE ES SS SE ER RT TE ES S D DU U S SI IL LL LO ON N L LO OR RR RA AI IN N D DU U C CO ON NS SE EI IL L R RÉ ÉG GI IO ON NA AL L

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1.2 de la charte régionale de la concertation locale du Comité de Dessertes du Sillon Lorrain,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant au sein du :

Comité de Dessertes du Sillon Lorrain

Conseil Régional de Lorraine

Dessertes Ferroviaires

Place Gabriel Hocquard

57036 METZ CEDEX 1

dont l’objectif est de mener un échange responsable et constructif avec les acteurs institutionnels du transport, du territoire, socio-économique et les représentants des usagers, en vue de l’amélioration et de l’optimisation des services du TER Métrolor et du développement de l’intermodalité avec les autres réseaux de transports collectifs lorrains.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte de la chartre régionale du Comité de Dessertes du Sillon Lorrain,

 DÉSIGNE un délégué titulaire et un suppléant au sein du Comité de Dessertes du Sillon Lorrain, comme suit :

Délégué Nom Prénom Adresse Titulaire FAUVEZ Isabelle 6 chemin du Bois sous les Roches Suppléant BECKER-PINOLI Ludivine 13 bis rue Jean Jaurès

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 15 5 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DE EL LE EG GU UE E A A L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE E P PO OU UR R L LE E D DR RO OI IT T A AU U L LO OG GE EM ME EN NT T D DU U P PL LA AN N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON N P PO OU UR R L LE E L LO OG GE EM ME EN NT T D DE ES S P PE ER RS SO ON NN NE ES S D DE EF FA AV VO OR RI IS SE EE ES S E EN N M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E

( (P P. .D D. .A A. .L L. .P P. .D D. .) )

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2013 portant sur les missions et la composition des commissions territoriales pour le droit au logement du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en Meurthe-et-Moselle,

Vu l’article 7 du règlement intérieur des commissions territoriales pour le droit au logement de Meurthe-et-Moselle,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du :

PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT

DES PERSONNES DEFAVORISEES

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

TAMS DU VAL DE LORRAINE

Mission Logement

9200 route de Blénod

BP 20117 MAIDIERES

54704 PONT-à-MOUSSON

dont l’objectif est de :

- développer l’offre de logements accessibles aux ménages défavorisés, - mobiliser l’offre de logements,

- prévenir les expulsions locatives,

- lutter contre l’habitat indigne ou non décent,- accompagner les ménages.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte du règlement intérieur du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées,

 DÉSIGNE un délégué au sein de la commission territoriale du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse

Délégué FAUVEZ Isabelle 6 chemin du Bois sous les Roches

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 16 6 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DE EL LE EG GU UE E A AU U S SE EI IN N D DE E L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N C CA AP P E EN NT TR RE EP PR RI IS SE ES S

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 4 des statuts de CAP Entreprises,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué au sein du :

CAP ENTREPRISES

1, rue des Aciéries

54340 POMPEY

dont l’objectif est de :

- mettre en œuvre et gérer un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder au marché du travail, par la mobilisation d’un ensemble de ressources humaines, de moyens pédagogiques et techniques,

- mettre en œuvre d’une démarche qui vise à améliorer la prise en compte des publics peu ou pas qualifiés dans les procédures de recrutement, d’accueil et d’intégration auprès des entreprises,

- provoquer des contacts directs entre les demandeurs d’emploi et les entreprises locales,

- positionner ces publics sur des contrats de travail classiques dans des entreprises du secteur privé, les accompagner jusqu’à l’accès à un emploi durable et satisfaisant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND acte des statuts de CAP Entreprises, DÉSIGNE un délégué au sein de CAP Entreprises, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse

Délégué KHAMOULI Claire 43 rue Jean Jaurès

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 17 7 : : P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DE EL LE EG GU UE E C CO OM MM MU UN NA AL L A A L LA A D DE EF FE EN NS SE E

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de la Défense du 26 octobre 2001,

Vu l’instruction du Ministère de la Défense, n° 000282 du 8 janvier 2009,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant défense dont la mission est de :

- mettre à disposition et diffuser toute l’information nécessaire au recensement dans la commune,

- participer en qualité d’intervenant à la Journée Défense et Citoyenneté, - être en contact avec les membres de la communauté éducative pour aider à la mise en œuvre de l’enseignement de la Défense,

- participer aux réunions d’information avec les autorités militaires du département, - informer les jeunes et ses concitoyens sur les métiers de la Défense et renseigner sur les modalités d’accès aux emplois civils et militaires,

- présenter à ses concitoyens les différentes voies possibles pour s’impliquer dans les activités de Défense,

- appuyer concrètement la sensibilisation des jeunes générations à la mémoire des conflits,

- être un lien avec les associations d’anciens combattants pour prendre part aux actions de solidarité envers les vétérans et leurs proches.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉSIGNE un correspondant défense, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse

Délégué DROUIN Xavier 4 impasse du Moulin5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 18 8 : : C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N D D’ ’A AP PP PE EL L D D’ ’O OF FF FR RE ES S

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Se sont portés candidats à la commission d’appel d’offres :

Liste A :

Le Conseil Municipal, après avoir :

 PROCÉDÉ à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, comme suit :

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu 18 voix

Titulaires Suppléants

Claude DUTHILLEUL

Henri CHARPIN

Claire KHAMOULI

Pierre METAYE

Xavier DROUIN

Ludivine BECKER-PINOLIListe A :

 INSTALLE les élus à la commission d’appel d’offres comme suit :

Liste A :

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 1 19 9 : : C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N C CO OM MM MU UN NA AL LE E D DE ES S I IM MP PO OT TS S D DI IR RE EC CT TS S

L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’existence dans chaque commune d’une commission communale des IMPOTS DIRECTS dont la durée du mandat est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2121 – 32 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Le renouvellement du Conseil Municipal entraîne donc le renouvellement de la Commission Communale. Dans les communes de 2000 habitants au plus, la Commission outre le Maire qui en assure la présidence, comprend des commissaires.

Le Conseil Municipal doit proposer à la Direction des Services Fiscaux, une liste de contribuables, en nombre double :

- douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants

Titulaires Suppléants

Claude DUTHILLEUL

Henri CHARPIN

Claire KHAMOULI

Pierre METAYE

Xavier DROUIN

Ludivine BECKER-PINOLI

Titulaires Suppléants

Claude DUTHILLEUL

Henri CHARPIN

Claire KHAMOULI

Pierre METAYE

Xavier DROUIN

Ludivine BECKER-PINOLILe Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DESIGNE les commissaires titulaires et commissaires suppléants.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 2 20 0 : : D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S C CO OM MM MI IS SS SA AI IR RE ES S D DE E L LA A C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL LE ES S D DE ES S I IM MP PO OT TS S D DI IR RE EC CT TS S

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans les communes à fiscalité professionnelle unique.

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

La Commission Intercommunale des Impôts Directs se substitue aux commissions communales en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

L’organe délibérant de la commission doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée de 40 personnes (20 titulaires et 20 suppléants).

Afin de composer cette liste, le conseil municipal doit désigner les deux commissaires de la commune, sachant que le nombre a été établi selon :

- le poids de contribution foncière économique de la commune, correspondant aux superficies et valeurs locatives cadastrales estimées des locaux commerciaux, biens divers et établissements industriels,

- le nombre d’établissements sur son territoire,

- le potentiel de développement économique.COMMUNES NOMBRE DE COMMISSAIRES DE LA COMMUNE A DESIGNER NOMBRE DE COMMISSAIRES

EXTERNES A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES A DESIGNER

FROUARD 4 1

CHAMPIGNEULLES 4 1

LIVERDUN 4 1

POMPEY 4 1

CUSTINES 3 0

LAY SAINT

CHRISTOPHE 3 0

MILLERY 2 0

BOUXIERES AUX

DAMES 2 0

SAIZERAIS 2 0

MARBACHE 2 0

FAULX 2 0

MALLELOY 2 0

MONTENOY 2 0

TOTAL 36 4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉSIGNE

Fonction Nom Prénom Adresse Commissaire suppléant KHAMOULI Claire 43 rue Jean Jaurès Commissaire titulaire VAN VYVE Sullivan 28 rue Aristide Briand

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 2 21 1 C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DU U C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON NS S S SO OC CI IA AL LE ES S ( (C CC CA AS S) )

D DE ET TE ER RM MI IN NA AT TI IO ON N D DU U N NO OM MB BR RE E D DE ES S M ME EM MB BR RE ES S D DU U C CO ON NS SE EI IL L D D’ ’A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N D DU U C CC CA AS S

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Centre Communal d’Actions Sociales

Le CCAS est un établissement public administratif communal qui intervient en matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées comme la Caisse d’Allocations Familiales, les associations, le Conseil Général. C’est un établissement publicavec une personnalité juridique, c'est-à-dire un budget propre. Il est dirigé par un Conseil d’Administration. Le Maire est président de droit et ne peut être élu sur une liste.

DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application de l’article R.123-7 du code de l’action et des familles, le Conseil Municipal doit déterminer le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales. Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut être inférieur à 8 et doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SS SE EM MB BL LE EE ES S

N N° ° 2 22 2 C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IO ON N D DU U C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON NS S S SO OC CI IA AL LE ES S ( (C CC CA AS S) )

E EL LE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L A AU U C CO ON NS SE EI IL L D D’ ’A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N D DU U C CC CA AS S

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Vu la délibération n° 21 du conseil municipal du 23 octobre 2014,

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du Conseil d’Administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :Liste A :

- Philippe RUGRAFF

- Nicole HABERT

- Claire KHAMOULI

- Murielle POPIEUL

- Isabelle FAUVEZ

- Danielle HAMANT

- Delphine OZENNE

- Eric SCHMITT

Le Conseil Municipal, après avoir :

 PROCÉDÉ des membres du Centre Communal d’Actions Sociales, comme suit :

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu 18 voix

Liste A :

- Philippe RUGRAFF

- Nicole HABERT

- Claire KHAMOULI

- Murielle POPIEUL

- Isabelle FAUVEZ

- Danielle HAMANT

- Delphine OZENNE

- Eric SCHMITT

 INSTALLE les élus du Centre Communal d’Actions Sociales comme suit :

Liste A :

- Philippe RUGRAFF

- Nicole HABERT

- Claire KHAMOULI

- Murielle POPIEUL

- Isabelle FAUVEZ

- Danielle HAMANT

- Delphine OZENNE

- Eric SCHMITT1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

N° 23 : GESTION DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES "MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE"

CONSTITUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Par délibération en date du 11 juillet 2013, le conseil municipal a décidé de créer une régie directe pour la gestion des réseaux de communications dénommée "Marbache Télé-Câble" -MTC- et d’approuver les statuts joints en annexe.

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L270 du code électoral,

Afin de maintenir la continuité du service,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND ACTE des statuts de la régie chargée de l’exploitation d’un service public à

caractère industriel et commercial et dotée de la personnalité morale et de

l’autonomie financière " Service réseaux de communications électroniques"

dénommée " Marbache Télé Câble ".

 DÉSIGNE cinq administrateurs pour la durée du mandat :

- Jean-Jacques MAXANT

- Pierre METAYE

- Eric SCHMITT

- Xavier DROUIN

- Sullivan VAN VYVE

 CHARGE le Conseil d’Administration et le directeur de la régie de prendre toutes les

dispositions nécessaires pour le maintien du service public "Marbache Télé-Câble".

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS

N° 24 : RÉGIE "RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS"

NOMINATION D’UN DIRECTEUR

Vu la délibération n° 4 du 11 juillet 2013 concernant la constitution d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion des "Réseaux de Télécommunications", il est nécessaire de désigner un directeur.

Vu les articles L.2221-10 et R.2221-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L5211-6 et L5211-8 du code général des collectivités territoriales,Vu l’article L270 du code électoral,

Le Conseil Municipal est invité à désigner le directeur de la régie.

Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de nommer Madame Martine GITZHOFFER-SCHMITT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DE DÉSIGNER Madame Martine GITZHOFFER-SCHMITT, Directrice de la régie

"Réseaux de Télécommunications".

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS

N° 25 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

CLECT

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des Impôts, l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une commission locale créée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes membres lors du passage en Taxe Professionnelle Unique (TPU).

Par délibération en date du 7 février 2002, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la représentation communale suivante :

- 2 représentants par commune de plus de 5000 habitants.

- 1 représentant par commune de moins de 5000 habitants.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal du 12 octobre 2014,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND ACTE de la désignation de Monsieur Jean-Jacques MAXANT à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITE

N° 26 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU BASSIN DE POMPEY

MODIFICATION DES STATUTS

DESIGNATION DU REPRESENTANT

ASSEMBLEE SPECIALE

La communauté de communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société Publique d’Aménagement et d’Équipement dont les statuts ont été adoptés et signés le 25 septembre 2012, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel pour ainsi développer de nouveaux quartiers, restructurer des ilots de centre-ville ou village, aménager de nouveaux espaces économiques et mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles aujourd’hui principalement en milieu urbain.

Au regard de la jurisprudence et afin de permettre à ses actionnaires de se prévaloir de l’exception in house, reconnue en droit communautaire les dispensant de toute mise en concurrence préalable, il convient de renforcer le contrôle analogue exercé conjointement par l’ensemble des collectivités actionnaires minoritaires non représentées directement au Conseil d’Administration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la modification des statutaires de la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Equipement du Bassin de Pompey, conformément au projet de statuts modifiés joint,

 DESIGNE Monsieur Jean-Jacques MAXANT, Maire de Marbache, comme représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire et l’autorise à signer les dits statuts.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 2 27 7 : : S SO OC CI IE ET TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GM ME EN NT T E ET T D D’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T D DU U B BA AS SS SI IN N D DE E P PO OM MP PE EY Y

D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DU U R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT T D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E

La Société Publique d’Aménagement et d’Équipement du Bassin de Pompey a été créée le 25 septembre 2012, afin de disposer d’un outil d’urbanisme opérationnel en capacité à porter des opérations urbaines, des projets de rénovation d’anciens quartiers et d’aménagement de nouvelles zones d’activités économiques, à travers la réhabilitation de friches ou de créations de nouveaux quartiers.

Elle est dotée d’un capital social d’un million d’euros, avec un apport de 85 % des parts par la communauté de communes et 15 % par les communes au prorata du poids de population par strate de 1500 habitants.La Société est administrée par un Conseil d’Administration représenté exclusivement de Collectivités Territoriales et leurs groupements. Le nombre de sièges à pourvoir est de quinze : treize représentants de la communauté de communes et deux représentants des communes désignés au sein d’une assemblée spéciale, constituée par les treize communes membres.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée par la communauté de communes, dont l’Assemblée délibérante doit autoriser à exercer cette fonction.

A la suite du renouvellement de l’assemblée, il convient de désigner à nouveau un représentant au sein des instances de la Société Publique Locale.

Vu les statuts de la Société Publique d’Aménagement et d’Équipement, du Bassin de Pompey

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉSIGNE un représentant pour siéger à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique d’Aménagement et d’Équipement du Bassin de Pompey et, sous réserve de la délibération de cette dernière, de siéger au Conseil d’Administration, comme suit :

Fonction Nom Prénom Adresse Délégué MAXANT Jean-Jacques 12 voie de Liverdun

5.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITE

N° 28 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL

L’ouverture des marchés de l’énergie s’accélère aujourd’hui avec la suppression des tarifs réglementés du gaz au 1er Janvier 2015, pour les bâtiments publics ayant une consommation annuelle de plus de 200MWh. Au 1er Janvier 2016, l’ensemble des équipements publics dont les besoins annuels excèdent 30MWh ne bénéficieront plus du tarif réglementé du gaz. Les collectivités doivent donc impérativement satisfaire leurs besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des opérateurs économiques.

Conformément à la délibération du conseil communautaire du Bassin de Pompey du 8 juillet 2014 approuvant la proposition de constitution d’un groupement de commande, il est proposé aux 13 communes membres ainsi qu’à la communauté de communes du Bassin de Pompey de créer deux groupements et d’approuver leur convention constitutive. Le coordonnateur de ces deux groupements sera le Bassin de Pompey.

Ces deux conventions fixent précisément la nature des besoins visés :

- Prestations intellectuelles d’assistance technique pour l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture gaz et de prestations de services associées pour la période de juin 2015 au 31 juin 2017.- Fourniture et acheminement de gaz naturel pour la période de juin 2015 au 31 juin 2017 et fourniture de services associés en matière d’efficacité énergétique de juin 2015 au 31 juin 2017.

Les frais de prestations intellectuelles d’assistance technique seront partagés entre les membres du groupement. La participation forfaitaire minimum de chaque membre est fixée à 150 €. La participation forfaitaire maximum sera calculée sur la base de 1,2 € par Mwh sur la consommation de référence annuelle du membre, soit un maximum de 0,60€ sur le Mwh consommé (environ 1% du coût moyen du gaz) sur la durée du groupement de 2 ans.

Les groupements de commande prendront fin au 31 juin 2017 et un groupement d’achat de gaz permanent ouvert aux treize communes sera constitué après cette date.

- Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 ADHERE au groupement de commandes pour l’achat de Gaz naturel et les prestations connexes,

 APPROUVE les projets de convention ci-annexés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions,

 DESIGNE Monsieur Henri CHARPIN, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 DESIGNE Monsieur Jean-Jacques MAXANT, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 DESIGNE Monsieur Claude DUTHILLEUL, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de fourniture et acheminement de gaz naturel.

 DESIGNE Madame Claire KHAMOULI, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de fourniture et acheminement de gaz naturel.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITE

N° 29 : BASSIN DE POMPEY

ADHESION A UN POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL

A L’ECHELLE DU VAL DE LORRAINE

La création et le périmètre du Pays du val de Lorraine ont été arrêtés par décision préfectorale du 4 mars 2002, modifiée par les arrêtés des 17 mai 2004 et 23 juin 2005.

L’article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPAM) prévoit la création des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) en la forme d’un syndicat mixte fermé, codifié à l’article L.5741-5-III du code général des collectivités territoriales, ayant pour vocation à remplacer les Pays.

Par courrier du 6 mai 2014, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le Bassin de Pompey que, suite à la promulgation de cette loi, le Pays du Val de Lorraine a vocation à être remplacé par un PETR, par délibération concordante des EPCI à fiscalité propre qui le composent.

Les 4 EPCI qui composent aujourd’hui le territoire du Pays du Val de Lorraine – la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté de Communes du Chardon Lorrain et la Communauté de Communes de Seille et Mauchère – sont fédérés depuis plus de 20 ans au sein de cet espace à fort enjeux à l’échelle départementale comme régionale. Ils ont su, au fil des années et en lien avec les acteurs socio-économiques, y créer une dynamique de coopération qu’ils estiment devoir être poursuivie afin :

d’affirmer la place et le positionnement de ce territoire de 100 000 habitants au sein de la multi pole Sud Lorraine et de l’espace central entre les deux agglomérations de Metz et de Nancy,

d’y porter une expression commune sur les grands enjeux de développement et les évolutions territoriales en cours ou à venir,

de favoriser la réflexion interterritoriale,

de conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la société civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques.

Ainsi, par délibération du 8 juillet 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé d’engager, avec les autres Communautés de Communes du Pays du Val de Lorraine et le Conseil de Pays, les démarches visant à la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.Conformément à l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’adhésion du Bassin de Pompey à ce pôle d’équilibre territorial rural.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au Pôle d’Equilibre Territorial à l’échelle du Val de lorraine.

4 4. . F FO ON NC CT TI IO ON N P PU UB BL LI IQ QU UE E

4 4. .4 4 A AU UT TR RE ES S C CA AT TE EG GO OR RI IE ES S

N N° ° 3 30 0 : : C CE EN NT TR RE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DE E M ME EU UR RT TH HE E- -E ET T- -M MO OS SE EL LL LE E D DO OC CU UM ME EN NT T U UN NI IQ QU UE E D DE E P PR RE EV VE EN NT TI IO ON N D DE EM MA AN ND DE E D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CO ON NS SE EI IL LL LE ER R D DE E P PR RE EV VE EN NT TI IO ON N

La commune de Marbache s’engage dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du document unique. Pour ce projet, la collectivité va solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention.

Dans l’objectif de professionnaliser la démarche et de la rendre pérenne, un conseiller de prévention du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle serait mis à disposition de la commune de Marbache, pour conduire la démarche de prévention. Ce conseiller aurait notamment pour mission d’accompagner la collectivité dans l’évaluation des risques professionnels et de rédiger le document unique.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et la collectivité d’accueil.

Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle disposant des compétences nécessaires au sein de son service hygiène et sécurité et proposant une mise à disposition d’un conseiller de prévention, cette solution apparaît comme la plus adéquate pour mener à bien la démarche de prévention des risques professionnels dans laquelle la collectivité s’est engagée.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 31 juillet 2014,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de mettre à disposition de la collectivité un conseiller de prévention afin de conduire la démarche de prévention des risques professionnels,

 AUTORISE cette mise à disposition à compter du 27 octobre 2014, AUTORISE le Maire à signer la convention afférente.

7 7. . F FI IN NA AN NC CE ES S L LO OC CA AL LE ES S

7 7. .5 5 S SU UB BV VE EN NT TI IO ON NS S

N N° ° 3 31 1 : : C CE EN NT TR RE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DE E M ME EU UR RT TH HE E E ET T M MO OS SE EL LL LE E D DO OC CU UM ME EN NT T U UN NI IQ QU UE E D DE E P PR RE EV VE EN NT TI IO ON N D DE EM MA AN ND DE E D DE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N

A AU U F FO ON ND DS S N NA AT TI IO ON NA AL L D DE E P PR RE EV VE EN NT TI IO ON N

La commune de Marbache s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour ce projet, qui se déroulera sur trois années (une année pour la mise en œuvre, deux pour le suivi), il est prévu d’associer très largement les personnels et les partenaires sociaux.

Le comité technique a tout particulièrement été saisi de cette question par courrier en date du 23 juillet 2014 afin d’émettre un avis sur la démarche.

Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie à l’intérieur des services administratif et technique.

Le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention dans le milieu du travail.

Des conditions importantes sont fixées au financement :

 associer largement le personnel et privilégier le dialogue social ;

 décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’EvRP ;  pérenniser la démarche de prévention mise en place.

L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an, par l’ensemble des acteurs internes spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Le projet d’évaluation des risques professionnels porté par la commune de Marbache mobilisera sur 1 an les agents de la collectivité au cours des audits des postes de travail et le comité de pilotage lors de réunions sur cette démarche.

Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE la présentation au Fonds National de Prévention d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels,

 AUTORISE la collectivité à percevoir une subvention pour le projet,

 AUTORISE le Maire à signer la convention afférente qui sera établie par le Fonds National de Prévention.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 32 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES RATIOS POUR AVANCEMENT DE GRADE

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :

AVANCEMENTS DE GRADES DE L’ANNEE 2014

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

GRADE D’AVANCEMENT Rédacteur Principal 1ère Classe 100 %Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT Adjoint technique de 1ère Classe 100 %

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire du 24 février 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENTS DE GRADES DE L’ANNEE 2014

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

GRADE D’AVANCEMENT Rédacteur Principal 1ère Classe 100 %

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT Adjoint technique de 1ère Classe 100 %8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT

N° 33 : CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES

ATTRIBUTION DES PRIMES

Depuis 1994, la commune octroie des primes aux habitants qui effectuent des travaux de ravalement de façades sur leur habitation.

Les modalités d’obtention et de versement de ces primes ont été fixées respectivement par délibération en date du 12 mars 2014.

Une délibération nominative doit être prise afin de pouvoir verser aux demandeurs les primes accordées.

Après avis favorable de la Commission "Développement" du 17 mars 2014 et de la Commission "Aménagement, Urbanisme, Sécurité et Nouvelles Technologies" du 3 juin 2014,

Vu le règlement d’attribution de la prime au ravalement de façade ci-joint,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE le versement de la prime comme suit :

Noms – Prénoms Adresses Immeubles : Ravalements façades Dates

de l’avis de la

commission

Prime

communale

M. Brice GONTHIER 11 rue Clemenceau 17/03/2014 20,00 €

M. Benoît LIGNIER 85 rue Clemenceau 03/06/2014 810,00 €

M. Gérard HUBERT 36 chemin de la Fontaine à Vie 03/06/2014 118,61 €

 DÉCIDE d’imputer la dépense à l’article 20422 du Budget général 2014.

Pour Extrait Conforme Pour extrait conforme, La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT