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Compte-Rendu - compte rendu 23 04 14 affichage Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23 04 14 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE QUATORZE le 23 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Patricia HENCK.

Nombre de conseillers : Etaient présents : Patricia HENCK, Philippe BERTRAND, Christine HARREL, Christophe FETET, Solange BOISSEAU, Didier STOESEL, Anne- Marie MUNIER, Philippe BEZOTEAUX, Jessica PETH, Serge BRUCKER, Mélanie ROCH, Alain DOYOTTE, Denise COLLINET, Yannick DUPUIS, Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Éric PAILLET.

- En exercice 19

- Présents : 17 Absents représentés : Céline BROCHOT par Jean-Jacques MAXANT - Votants : 19 Pierrette ROBIN par Henri CHARPIN

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Christine HARREL

Date de la convocation : 18 avril 2014

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Christine HARREL pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014

Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2014 a été lu et approuvé à l’unanimité.

Observations :

Eric PAILLET a demandé à Madame le Maire de modifier le contenu de la délibération concernant la constitution des commissions communales et d’étendre le nombre des membres au-delà de 9 conseillers municipaux.

Jean-Jacques MAXANT souligne que les commissions sont modifiables tout au long du mandat.Patricia HENCK précise qu’elle est à la disposition des personnes qui souhaitent intégrer les diverses commissions tout en rappelant que la délibération a été votée majoritairement sur le sujet.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

N° 3 : INDEMNITÉS DE FONCTION

MAIRE ET ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123.20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général. Les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population des communes à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015 – Indice majoré 821.

L’indice brut au 1er juillet 2010 est de l’ordre de 5 556,35 €.

Indice 1015 - Indice majoré 821 : 45.617,63 / 12 = 3.801,47 €/ mois

Pour information, les indemnités de fonction maximales sont fixées ainsi :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

En % de l’indice 1015

(MAIRE)

TAUX MAXIMAL

En % de l’indice 1015

(ADJOINTS)

De 1 000 à 3 499 43 % de 3 801,47 € 16,5 % de 3 801, 47 €

L’indemnité maximum mensuelle brute que peut percevoir un maire est de l’ordre de 1 634,63 € et de 627,24 € pour un adjoint, mais dans le but de limiter la dépense publique,

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

 14 voix POUR

 5 abstentions (J-J MAXANT, C. BROCHOT, H. CHARPIN, P. ROBIN, E. PAILLET)

 DÉTERMINE les taux des indemnités comme proposé dans le tableau ci- après,

 PRÉCISE que les indemnités seront versées au Maire et aux adjoints à la date du 4 avril 2014, PRÉCISE que les indemnités seront versées aux conseillers délégués à la date de signature de l’arrêté de délégation.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 4 : FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

VOTE DES TAUX 2014

Les services fiscaux ont communiqué les bases prévisionnelles d’imposition locale pour l’année 2014.

Les bases de 2013 sont revalorisées par un coefficient de 1,009.

PRÉNOMS/ NOMS FONCTIONS ET MANDATS % CALCULE DE L'INDICE 1015

Patricia HENCK MAIRE 18,94 %

Philippe BERTRAND 1er Adjoint 9 %

Christine HARREL 2ème Adjoint 6,37 %

Christophe FETET 3ème Adjoint 9 %

Solange BOISSEAU Conseillère Déléguée 3,97 %

Didier STOESEL Conseiller Délégué 3,97 %

Anne-Marie MUNIER Conseillère Déléguée 3,97 %

Yannick DUPUIS Conseiller Délégué 3,97 %Pour 2014, Madame le Maire propose à l’assemblée de maintenir les mêmes taux d’imposition des 3 taxes :

 Taxes d’habitation

 Taxes foncières bâties

 Taxes foncières non bâties

Vu l’analyse de la Commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 MAINTIENT les taux des taxes locales comme suit :

Taxes 2013 2014 Produit attendu

Taxes d’habitation

Taxes foncières

bâties

Taxes foncières

non bâties

10,91 %

10,97 %

35,17 %

10,91 %

10,97 %

35,17 %

238 820,00 €

143 268,00 €

6 190,00 €

388 278,00 €

 PRÉCISE que le produit fiscal attendu pour 2014 est de 388 278,00 €, soit une augmentation de 9 064 €.

Observations :

Jean-Jacques MAXANT signale qu’une progression même minime de l’évolution des taux aurait été judicieuse comme par exemple passé de 10,91 % à 11 %.

Eric PAILLET précise que c’est dommage de ne pas avoir procéder à une augmentation pour couvrir les dépenses occasionnées par les "rythmes scolaires".

Madame le Maire répond que la municipalité se donne une période d’observation de 6 mois pour analyser la situation de la commune.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 5 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AUX ÉCOLES ET AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

Les associations et les écoles sont une richesse pour notre commune, source de lien social et souvent intergénérationnel, leurs engagements contribuent à l’animation et la culture de notre village. La municipalité souhaite leur apporter, notamment au travers d’une subvention, une reconnaissance et un soutien à leurs actions.Il est donc proposé de leur allouer des aides financières.

Vu l’analyse de la Commission " Finances et Patrimoine " du 15 avril 2014,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE les subventions 2014 aux associations, aux écoles et autres partenaires pour un montant global de 48 191 € suivant état annexe,

 PRÉCISE que l’état des subventions est publié en annexe du Budget Primitif Général 2014.

Observation :

Madame le Maire précise que les subventions exceptionnelles seront votées après étude des dossiers.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 6 : « SERVICE EAUX »

SUBVENTION D’EQUILIBRE

OPERATION "RESEAU EAU POTABLE SECTEUR

"SAINT NICOLAS/BATINCHENE"

Vu l’article L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les travaux imputables sur le Budget du "Service Eaux" d’investissement qu’il convient de réaliser pour renforcer les réseaux.

Considérant que cette opération "extension du réseau d’eau potable" dans le secteur Saint Nicolas/Batinchêne est estimée à 150 000 € HT, hors frais annexes, il est nécessaire de prendre en charge une partie de cette dépense sur le budget communal par le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 39 000 €.

Le fonctionnement du service public conduit la collectivité à réaliser ces travaux d’investissement sur le réseau d’eau qui en raison de leur importance ne pourraient être financés sans une augmentation excessif du prix de l’eau estimé à environ 5,98 €/m3 au 1er janvier 2014.

Vu l’analyse de la Commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : ACCEPTE d’inscrire au budget 2014 une subvention d’équilibre de 39 000 € du

"Budget Général" vers le "Budget Eau".

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 7 : « COMMUNE »

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’ANNÉE 2013

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les résultats de l’exercice 2013,

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2013 en adoptant le Compte Administratif en date du 12 mars 2014 comme suit :

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice laissent apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 2013 : 45 550,20 - un excédent reporté de 2012 : 150 446,64

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 195 996,84

- un déficit d’investissement de 2013 : 6 103,34 - un déficit des restes à réaliser de 2013 : 95 500,00

soit un besoin de financement de :

101 603,34

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation, soit en report à nouveau pour intégrer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Vu l’analyse par la Commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’exercice 2013 comme suit :

Résultat de Fonctionnement Excédentaire au 31/12/2013 de : 195 996,84

 Article (002)

Résultat reporté en Fonctionnement : 94 393,50

 Article (1068)Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 101 603,34

 Article (001)

Résultat déficitaire reporté en section d’Investissement : 6 103,34

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 8 : « COMMUNE »

BUDGET PRIMITIF 2014

Le BUDGET PRIMITIF 2014 préparé par la Commission des Finances prévoit :

- la reprise des résultats de l’année 2013,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2013 dont la réalisation se poursuit en 2014,

- les opérations nouvelles.

Vu l’étude par la commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le Budget Primitif 2014 du "Service Général" tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après :

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 944 000,00 944 000,00

Section Investissement

 Propositions nouvelles

 Restes à réaliser

98 500,00

95 500,00

194 000,00

000,00

TOTAL Investissement 194 000,00 194 000,00

TOTAL GÉNÉRAL 1 138 000,00 1 138 000,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2014 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement et qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2013.7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 9 : « SERVICE EAUX »

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2013

Dans le cadre de la comptabilité M 49, le Conseil Municipal doit après les votes du COMPTE ADMINISTRATIF et du COMPTE DE GESTION, décider de l’affectation du résultat d’exploitation de l’année 2013.

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2013 laissent apparaître :

- un excédent d’exploitation de 2013 :

39 976,34

- un excédent reporté de 2012 : 32 252,60

Soit un excédent d’exploitation cumulé de : 72 228,94

- un excédent d’investissement de 2013 :

12 320,24

- un déficit des restes à réaliser de 2013 : 80 000,00

Soit un besoin de financement de :

67 679,76

Vu l’analyse par la Commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’année 2013 du "Service des Eaux" comme suit :

Résultat d’Exploitation Excédentaire au 31/12/2013 de : 72 228,94

 Article (002)

Résultat reporté à la section d’Exploitation : 4 549,18

 Article (1068)

Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 67 679,76

 Article (001)

Résultat déficitaire reporté en section d’Investissement : 12 320,24

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 10 : « SERVICE EAUX »

BUDGET PRIMITIF 2014Le BUDGET PRIMITIF 2014 préparé par la Commission des Finances prévoit :

- la reprise des résultats de l’année 2013,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2013 dont la réalisation se poursuit en 2014,

- les opérations nouvelles.

Vu l’analyse de la Commission "Finances et Patrimoine" du 15 avril 2014,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le Budget Primitif 2014 du "Service Eaux" tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après :

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section Exploitation 71 600,00 71 600,00

Section Investissement

 Propositions nouvelles

 Restes à réaliser

82 100,00

80 000,00

162 100,00

00,00

TOTAL Investissement 162 100,00 162 100,00

TOTAL GÉNÉRAL 233 700,00 233 700,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2014 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement et qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2013.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 11 : « BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT »

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2013Dans le cadre de la comptabilité M 49, le Conseil Municipal doit après les votes du COMPTE ADMINISTRATIF et du COMPTE DE GESTION, décider de l’affectation du résultat d’exploitation de l’année 2013.

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2013 laissent apparaître :

- un excédent d’exploitation de 2013 : 170 544,70 - un excédent reporté de 2012 : 109 097,57

soit un excédent d’exploitation cumulé de : 279 642,27

- un excédent d’investissement de : 441 924,08 - un déficit des restes à réaliser de 2013 : 616 000,00

soit un besoin de financement de : 174 075,92

Vu l’analyse par la Commission " Finances et Patrimoine" en date du 15 avril 2014,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’année 2013 comme suit :

Résultat d’Exploitation Excédentaire au 31/12/2013 de :

279 642,27

 Article (002)

Résultat reporté à la section d’Exploitation :

105 566,35

 Article (1068)

Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 174 075,92

 Article (001)

Résultat excédentaire reporté en section d’Investissement :

441 924,08

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 12 : « SERVICE ASSAINISSEMENT »

BUDGET PRIMITIF 2014Le BUDGET PRIMITIF préparé par la Commission "Finances et Patrimoine" prévoit :

- la reprise des résultats de l’année 2013,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2013 dont la réalisation se poursuit en 2014,

- les opérations nouvelles.

Vu les propositions de la Commission " Finances et Patrimoine " du 15 avril 2014,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

 APPROUVE le Budget Primitif 2014 du "Service Assainissement" tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après,

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 255 200,00 255 200,00

Section

d'Investissement

 Propositions

nouvelles

 Restes à réaliser

304 800,00

616 000,00

920 800,00

TOTAL

Investissement 920 800,00 920 800,00

TOTAL GÉNÉRAL 1 176 000,00 1 176 000,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2014 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement, qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2013.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 13 : AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES SUBVENTIONS A FAMILLES RURALESVu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière,

Vu les délibérations n° 12 du 7 mars 2012, n° 19 du 28 novembre 2012, du 14 avril 2014 et n°5 du 23 avril 2014,

Considérant l’obligation, pour une collectivité territoriale qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000,00 €, de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie,

Afin de se conformer à cette obligation, il convient que la commune signe avec Familles Rurales l’avenant n° 5 à la convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions pour 2014.

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission " Finances et Patrimoine " du 15 avril 2014,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE l’avenant n° 5 à la convention d’attribution et d’utilisation des subventions à Familles Rurales jointe en annexe pour l’année 2014,

 VERSE le solde de subvention 2014 d’un montant de 5 000 € à Familles Rurales,

 AUTORISE le Maire à signer avec Familles Rurales l’avenant n° 5 à la convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions.

 PRÉCISE que la dépense est inscrite à l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 14 : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’OBJECTIF CONCERNANT L’ATTRIBUTION ET L’UTILISATION

DES SUBVENTIONS PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière,

Vu les délibérations des 7 mars 2012, 3 avril 2013, 11 décembre 2013 et n° 5 du 14 avril 2014,

Considérant l’obligation, pour une collectivité territoriale qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000,00 €, de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.Afin de se conformer à cette obligation, il convient que la commune signe, avec la Maison des Jeunes et de la Culture, l’avenant n° 3 à la convention d’objectif signé le 7 mars 2012.

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission " Finances et Patrimoine " du 15 avril 2014,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer pour l’année 2014, avec la Maison des Jeunes et de la Culture l’avenant n° 3 à la convention du 7 mars 2012 qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions,

 PRÉVOIT la dépense à l’article 6574 du Budget Primitif (hors frais de fonctionnement) :

Inscription budgétaire 2014

Article 6574 :

Subventions annuelles 2 000

Saint-Nicolas 600

CLSH (juillet) 450

CLSH (août) 450

Salaire animateur 18 206

21 706

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.2.2. PAR CATEGORIE DE SERVICE PUBLIC CONCERNE

1.2.2.1 SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

N° 15 : GESTION DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES "MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE"

CONSTITUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Par délibération en date du 11 juillet 2013, le conseil municipal a décidé de créer une régie directe pour la gestion des réseaux de communications dénommée "Marbache Télé-Câble" -MTC- et d’approuver les statuts joints en annexe.

Afin de maintenir la continuité du service,

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

 15 voix POUR

 4 abstentions (J-J MAXANT, C. BROCHOT, H. CHARPIN, P. ROBIN)

 PRENDRE ACTE des statuts de la régie chargée de l’exploitation d’un service

public à caractère industriel et commercial et dotée de la personnalité morale

et de l’autonomie financière " Service réseaux de communications

électroniques" dénommée " Marbache Télé-Câble ". DÉSIGNE cinq administrateurs pour la durée du mandat :

- Patricia HENCK

- Christine HARREL

- Philippe BEZOTEAUX

- Didier STOESEL

- Yannick DUPUIS

 CHARGE le Conseil d’Administration et le directeur de la régie de prendre

toutes les dispositions nécessaires pour le maintien du service public

"Marbache Télé-Câble".

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS

N° 16 : RÉGIE " RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS"

NOMINATION D’UN DIRECTEUR

Vu la délibération n° 4 du 11 juillet 2013 concernant la constitution d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion des "Réseaux de Télécommunications", il est nécessaire de désigner un directeur.

Au vu des articles L.2221-10 et R.2221-21 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal est invité à désigner le directeur de la régie.

Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de nommer Mme GITZHOFFER Martine.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉSIGNE Mme GITZHOFFER Martine Directrice de la régie "Réseaux de

Télécommunications".

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENTS DES ASSEMBLEES

N° 17 : CONSTITUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS)

Détermination du nombre des membres du Conseil d’Administration duCCAS

Centre Communal d’Actions Sociales

Le CCAS est un établissement public administratif communal qui intervient en matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées comme la Caisse d’Allocations Familiales, les associations, le Conseil Général. C’est un établissement public avec une personnalité juridique, c'est-à-dire un budget propre. Il est dirigé par un Conseil d’Administration. Le Maire est président de droit et ne peut être élu sur une liste.

DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application de l’article R.123-7 du code de l’action et des familles, le Conseil Municipal doit déterminer le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales. Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut être inférieur à 8 et doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENTS DES ASSEMBLEES

N° 18 : CONSTITUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS)

Election des représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du

CCAS

Vu la délibération n ° 17 du conseil municipal du 23 avril 2014,

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du Conseil d’Administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration. Une liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux :Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire (bulletins blancs) : 6

Nombre de suffrages exprimés : 13

Ont obtenu :

Désignation

des listes Nombre de voix obtenues

Liste A 13

Ont été proclamés membres du Conseil d’Administration :

Liste A :

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENTS DES ASSEMBLEES

N° 19 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

- Christine HARREL

- Solange BOISSEAU

- Denise COLLINET

- Anne-Marie MUNIER

- Alain DOYOTTE

- Pierrette ROBIN

- Didier STOESEL

- Eric PAILLET

- Christine HARREL

- Solange BOISSEAU

- Denise COLLINET

- Anne-Marie MUNIER

- Alain DOYOTTE

- Pierrette ROBIN

- Didier STOESEL

- Eric PAILLETL’article 1650 du code général des impôts prévoit l’existence dans chaque commune d’une commission communale des IMPOTS DIRECTS dont la durée du mandat est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2121 – 32 du code général des collectivités territoriales,

Le renouvellement du Conseil Municipal entraîne donc le renouvellement de la Commission Communale. Dans les communes de 2000 habitants au plus, la Commission outre le Maire qui en assure la présidence, comprend des commissaires.

Le Conseil Municipal doit proposer à la Direction des Services Fiscaux, une liste de contribuables, en nombre double :

- douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants

Le conseil municipal, après avoir délibéré par :

 17 voix POUR

 2 abstentions (J-J MAXANT, C. BROCHOT)

 DÉSIGNE les commissaires titulaires et commissaires suppléants comme indiqués dans l’état ci-joint annexé.

Pour Extrait Conforme Pour extrait conforme, La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine HARREL Patricia HENCK