En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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BIA du 27 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 juin 2023
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaire de
Paris
Maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis
Habilitation et modalités du 27/06/2023 d’extraction des images de vidéosurveillance et de vidéoprotection.
Arrêté du 27/06/2023 portant délégation de signature pour décider de l’usage des armes. |
Délégation de signature du 27/06/2023.
Préfet de police
Cabinet du préfet
Arrêté 2023-00731 du 27/06/2023 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l’occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi ler juillet 2023, aux fins de publication.
Préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1697 du 27/06/2023 autorisant la manifestation nautique intitulée «Course de baignoires» le dimanche 2 juillet 2023 sur le canal de l’Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
3
11
27
35 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Attestation préfectorale du 19/06/2023 d’autorisation tacite concernant la demande présentée par la société en nom collectif LIDL, sise 72 avenue Robert Schuman 94150 Rungis afin d’autoriser lPextension d’un ensemble commercial BIENVENU de 5429 m° de surface de vente par la réactivation des droits commerciaux à Villetaneuse (93430).
Arrêté n° 2023-1751 du 27/06/2023 portant transfert de gestion
temporaire de dépendances du domaine public gérées par l’État, nécessaires à la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de tramway 1 sur la commune de Bobigny.
Direction de la légalité et de la citoyenneté (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-1761 du 27/06/2023 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale AUTO ÉCOLE DE
LA PLACE», 5 place Gabriel Péri à DUGNY (93440).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-1762 du 27/06/2023 de l’arrêté préfectoral n° 2022/1716 du 23/06/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S.U «AUTO ÉCOLE EDGAR»,
sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE EDGAR» située au 25/27, rue Benoit Frachon à BOBIGNY (93000).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 5784 du 27/06/2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT — 930017298.
Décision tarifaire n° 6022 du 27/06/2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT HENRI
MARSOULAN -— 930812011.
39
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57 Décision tarifaire n° 6038 du 27/06/2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de SESSAD LA
COURNEUVE — 930021167.
Décision tarifaire n° 6054 27/06/2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 de SESSAD LES MOULINS
GEMEAUX-— 930008669.
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2023-1740 du 23/06/2023 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL LE
JAMBON À LA BROCHE dont les locaux sont situés au salon
international de f’aéronautique et de l’espace à Le Bourget
Établissement domicilié au 21 allée des Marronniers
91150 MORIGN Y-CHAMPIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2023-1771 du 27/06/2023 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MOMY
SHOP 37 rue Pinel 93200 Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT -— IDF n° 2023-0449 du 26/06/2023
portant modification des conditions de circulation sur l A86 Nord
Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans
anti-bruit pour le village des athlètes et d’aménagement de
l’échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0538 du 27/06/2023 portant modification
des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers, au niveau du n° 155, pour des travaux de levage de
matériel de télécommunication et de maintenance.
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71
73
79 Avis et communications
Groupement _ hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision n° 2023-39 du 13/06/2023 portant délégation de signature de la directrice générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à M. Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l’investissement au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et . du GHI Le Raïncy Montfermeil.
83 E è Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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De l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE |
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS. Villepinte le 27 juin 2023
MAISON D'ARRET DE SEINE-SAINT-DENIS
Objet :. Habilitation et modalités d'extraction des images de vidéosurveillance et de vidéo protection
L'accès aux images enregistrées et aux extractions des images de vidéosurveillancé et de vidéo
protection est strictement encadré. La circulaire du 15 juillet 2013 vient encadrer les modalités de mise
en œuvre de traitements de données à caractère personnel de ces systèmes installés au sein et aux abords
des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire.
j es de vidéosurveill — Personnels habilités à con Ï
Sont autorisés à accéder aux images de vidéosurveillance et de vidéo protection et à procéder à leurs extractions les personnels suivants :
o EnSemaine:
-__ Monsieur Michaël MERCI, Chef d'Etablissement ;
- Madame julie BOISSINOT, Directrice adjointe au chef d'établissement :
- Monsieur Stephane GABANOU, capitaine, responsable infra/sécurité ;
- Monsieur Yannick JAUME, capitaine, responsable de l’armurerie ;
- Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLS] :
- Monsieur Youssef BENHAMOU, CLSI.
Membres de la Dire
o Madame Juliette CONY, directrice adjointe ; .
o Madame Twiggy LEROUX, directrice adjointe stagiaire ;
o Madame Sadia MED/BOUR, directrice adjointe ;
o Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration :
o Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention ;
© Monsieur Alain TRAORE, capitaine, adjoint au chef de détention,
Li k- j + fériés :
- Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement :
- Madame Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement.
- Dir rs et officiers d'astreintes :
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Madame Juliette CONY, directrice des services pénitentiaires ;
Madame Twiggy LEROUX, directrice stagiaire des services pénitentiaires ; Madame Sadia MEDJBOUR, directrice adjointe ;
Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration ; | |
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chéf de détention :
Monsieur Alain TRAORE, capitaine, adjointe au chef de détention : O0
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DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
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Officiers de permanence après accord :
Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité ;
Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire ;
Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire :
Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire ;
Monsieur Patrice VIGILANT, capitaine pénitentiaire ;
Monsieur Ambroise KOUBI, capitaine pénitentiaire;
Monsieur Antonio DA CUNHA, capitaine pénitentiaire ;
Madame jessica ABRIN, capitaine pénitentiaire ; |
Monsieur Gaëtan DELOURNEAUX, capitaine pénitentiaire ;
Madame Lindsay FRANCIELETE, lieutenant pénitentiaire ;
Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenañt pénitentiaire:
Madame Ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire ;
Madame Ella MARTIAL, lieutenant pénitentiaire ;
Monsieur Esteban ROJAS FRITZ, lieutenant pénitentiaire;
Monsieur Abdoulaye THIAW, lieutenant pénitentiaire. 0
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Chaque extraction fait l'objet d’une traçabilité écrite (registre des extractions
vidéo/stockage/transmissions/suppressions) mentionnant la qualité de la personne ayant effectué
l'extraction, la date de l'extraction, l'incident concérné et le motif de l'extraction,
Le registre est conservé dans le local LT6.
* L'extraction ne peut être réalisée que réalisée que dans les locaux suivants : Salle de crise / Local
‘technique 6/ Bureau du chef d’Etablissement/Bureau de l'adjointe au Chef d’Etablissement.
Les enregistrements sont effectués prioritairement SUr Un support externe protégé par un code.
Le stockage des supports externes doit faire l'objet d'une procédure de suivi. (Registre des extractions vidéo/stockage/transmissions/suppressions).
La transmission à l'autorité judiciaire doit faire l'objet d’un procès-verbal de remise, la diffusion de ces données doit être strictement limitée.
La diffusion n'est possible que pour la seule gestion de l'incident et au moment de celle-ci
{uniquement via le support d'échangé de données « Pline »). Seul le chef d'établissement ou son adjoint peut transmettre ces données aux seuls :
+ Directeur interrégionale de son ressort de son adjoint.
+ Chef du département de la sécurité et de la détention de son ressort et de son adjoint.
La conservation des images est limitéeà 30 jours si elles ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ni d'une enquête administrative.
La suppression des- données extraites est consignée dans le Registre des extractions
vidéo/stockageftransmissions/suppressions. E n Direction MINISTÈRE CP PNR PNR DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 27 juin 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R..113-66 et R. 23411 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Madame, Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder à l'armurerie les jours et heures ouvrables :
Mesdames Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Julienne CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe stagiaire, Sadia MEDJBOUR,
directrice adjointe, messieurs Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, adjoint chef de détention, stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable dela sécurité, Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, responsable de l'armurerie et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie. |
Article 3 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Mesdames julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe stagiaire.
® Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire,
responsable de l'armurerie et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Mädame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement.
Article 4 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des
armes:
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Yannick JAUME, Richard MINENPOULE, Patrice
VIGILANT, Rudy BOYER, Ambroise KOUBI, Antonio DA CUNHA, Jessica ABRIN et Gaëtan
DELOURNEAUX, Capitaines pénitentiaires.
Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS
FRITZ et Abdoulaye THIAW lieutenants pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 27/06/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI
en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
‘ Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice
des services pénitentiaires, adjointe. au Chef d'établissement, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
{Colonne 1- ‘adjoint au CE).
‘Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l’adjoint au chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe stagiaire, Sadia MEDJBOUR, directrice adjointe et monsieur Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY,
chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à
Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2-
Chef de détention, adjoint chef de détention).
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DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de
détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
. donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINIENPOULE,
Yannick JAUME, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Ambroise KOUBI, Antonio DA CUNHA, Jessicä ABRIN, Gaëtan DELOURNEAUX capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS FRITZ et Abdoulaye THIAW, lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie RAVILLON, Cédric LESAGE, Kelly CABRIOLLE, :- Mouiz FERDJANI,
WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, Elyazid BESSAHA, Jonathan MERLIN, Mylène DEFOSSEZ,
Firmin BOUVET, Gérald FERNANDES premiers surveillants, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 - Premiers surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichages: Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
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Fraternité
Arrêté n° 2023-00731
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l’occasion des concerts de MYLENE FARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), les vendredi 30 juin et samedi 1er juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
P Considérant que se tiendront à 20h30, les vendredi 30 juin et samedi 1°’ juillet 2023, deux concerts de MYLENE FARMER, artiste francophone suivie par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée « NEVERMORE 2023 » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France : que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts qui s'inscrivent dans le cadre d'une tournée internationale de l'artiste sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du vendredi 30 juin 2023 de 15h00 jusqu'au samedi 1°’ juillet 2023 à 01h00 et du samedi 1° juillet 2023 de 15h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 01h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont inclusés :
— Esplanade de l'Écluse ;
— Passerelle de l’Écluse :
— Rue de la Couture Saint-Quentin ;
— Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la place du Cornillon ;
- Rampe du Gai-logis ;
— Mail de l'Ellipse RD931;
— Mail des Aiguilles ; Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la rue de la Cokerie ;
Avenue Jules Rimet :;
Rue de Brennus ;
Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
Rue de l'Olympisme ; .
Rue du Mondial 1998 ;
Passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
Raämpe du Gai-logis ;
Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
Rue du Mondial 1998 ;
Rue de Brennus ;
Avenue du Stade de France sous l'autoroute A6 ;
Rampe d'accès au mail Ouest (RER D).
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue Couture Saint-Quentin ;
Accès parking P3 par le passage des Stades ;
Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
à - Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : |
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire’et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1°" peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1°’ du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 9 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:/www.prefecturedepolice.interieurgouv.f"), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Laurent NUNEZ Annexe de l'arrêté n° 2023-00731 du 27 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Égalité
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Bobigny, le 2 7 JUIN 2023
Arrêté préfectoral n°2023-1697 autorisant la manifestation nautique intitulée … « Course de baïignoires flottantes sur le canal de l’Ourcq »
le dimanche 2 juillet 2023 dans le canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L271-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ; .
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
26 Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 12 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation {DOPC) de la préfecture de police en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 17 avril 2023, selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limite de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 12 juin 2023 ;
Vu la demande formulée le 30 mars 2023 par monsieur Patrick HERVIER, président de l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC), sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Course de baignoires flottantes sur le canal de l'Ourcq » le dimanche 2 juillet 2023 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article T” :
Monsieur Patrick HERVIER, président de l'APJC, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Course de baignoires flottantes sur le canal de l'Ourcq » à Pavillons-sous- Bois le dimanche 2 juillet 2023.
Article 2 :
Durant toute la durée de la manifestation, soit de 14 heures à 18 heures, la navigation sera
interrompue dans la portion du canal de l'Ourcq située au niveau du quai de Copenhague, entre le PK 10,550 et le PK 10,800.
Article3 : ‘
Un avis à la batellerie sera émis par le service canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers de cet arrêt de la navigation.
Article 4.
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en
vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
36 Articles :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux formé auprès du préfet
Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
de la Seine-Saint-Denis :
d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
‘lesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22 ‘
Mail : gref-police-administrativetse;
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr M@Pre fet93
clants gouvf Janis sou.
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Le préfet,
Pour ls préfet et San légation,
le sous-préfet, DSC Ur de cabinet
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Æmmanuel YBORRA
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liens
Égaié Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministénielle et de l'ingénierle territoriale
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
ATTESTATION PREFECTORALE
D’AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que :
Le 17 avril 2023 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, la demande présentée par la société en nom collectif LIDL, sise 72 avenue Robert Schuman 94150 RUNGIS afin d’autoriser l’extension d’un ensemble commercial BIENVENU de 5429 m° de surface de vente par la réactivation des droits commerciaux à Villetaneuse (93430).
Faute de quorum, la CDAC de la Seine-Saint-Denis convoquée le 8 juin 2023 puis le 15 juin 2023, n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce projet. |
Conformément à l’article L. 752-14 du code du commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, passé le délai de deux mois à compter de la saisine, la décision est réputée favorable.
Par conséquent, en l’absence de décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée a été tacitement accordée le 17 juin 2023.
Bobigny le ii D JUIN 2924
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Denis
président dela CDAC ;
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Vincent L'AGOGLÆ Y
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture ii seine-seint-denis sou fr
35 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques al NT-DENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023 - 1751
EN DATE DU 2 7 JUIN 2023
Portant transfert de gestion temporaire de dépendances du domaine public gérées par l'Etat nécessaires à la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de tramway 1 sur la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123- 4 et suivants et R.2123-12 et suivants ; #
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étét dans les régions et départements ;:
VU le décret du président de la Rébublique du 30 juin 2027 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique au profit du Département de la Seine-Saint-Denis et de la RATP, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous- Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0377 du 8 février 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1750 du 26 juin 2023 portant transfert de gestion temporaire de dépendances du domaine public gérées par la Commune, nécessaires à la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de tramway 1 sur la commune de Bobigny ; .
VU la délibération n°2009/0571 du 8 juillet 2009 du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) approuvant le bilan de la concertation et désignant notamment la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et le département de la Seine-Saint-Denis maîtres d'ouvrage du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin ,
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 13
Mail * Helene. Jecorre@iselne-saint-denis, gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefetg3 VU le courrier du 16 mai 2023 du président directeur général de la RATP sollicitant le préfet de la Seine-Saint-Denis pour le déplacement des deux commerces empêchant l'avancée des travaux nécessaires à la transformation de l'actuelle station « Bobigny-Pablo-Picasso » en Station de régulation et à la réalisation d’une rampe d'accès aux pompiers dans le cadre ‘du prolongement du tramway T1 ;
VU le plan des travaux transmis par la RATP et notamment la zone « bleue » qui correspond à l'emplacement nécessaire des travaux considérés ;
CONSIDERANT l'utilité publique du projet de prolongement de la ligne de Tramway 1 sur la commune de Bobigny, justifiant de fintérêt général des travaux nécessaires à la transformation de l'actuelle station « Bobigny-Pablo-Picasso » en station de régulation et à la réalisation d'une rampe d'accès aux pompiers dans le cadre du prolongement du tramway T1;
CONSIDERANT la nécessité pour la RATP, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique en tant que maître d'ouvrage, de mener les travaux dans le respect du calendrier prévisionnel prévu, ces derhiers impactant l'ensemble des phases de travaux de prolongement du tramway T1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est immédiatement transférée, au profit de la RATP, la gestion des parcelles du domaine public identifiées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de tramway 1 sur la commune de Bobigny. :
( Ce transfert de gestion est valable pour la durée des travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A l'issue, cette dernière reviendra à l'État, puis à la commune de Bobigny, gestionnaire initial des parcelles concernées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au président-directeur général du groupe RATP.
|! peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Bobigny chef-lieu de l'arrondissement, secrétaire générale adjointe, le président-directeur général du groupe RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
1]
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières / 1 esplanade Jean Moulin L 4 14 # AL : .
93007 BOBIGNY cedex Le préfet dd If Égfe-Saint-Deniz Tél. : 01 41 60 60 13 ‘ / °
Mail : helene. lecomelÆseine-saint-denis sou. fr 2 Jacquys WIFKOWSKI www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 ] j | a
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44 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 27 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1761
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « LASAK » représentée par son président Monsieur ‘Omar BORIIL, le 14 mars 2023, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE DE LA PLACE », en vue d’être autoriséeà exploiterà titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT. le procès-verbal du 14 octobre 2022 portant cession de parts et changement de gérant, Monsieur Omar BORIJI devenant président en remplacement de Madame Nadia ZAMOUM (présidente démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 18 093 0016 0, de l’arrêté n° 2018/0925 du 19 avril 2018 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans, et l’arrêté modificatif n° 2019/3411 du 24 décembre 2019 relatif aux locaux situés au, 5 place Gabriel Péri à DUGNY (93440) :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 .
Mait:scetout j int Î
WWW. semeentéene: gouv. fi @ Prefetss 1 27/06/2023
us ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « LASAK » représentée par son président Monsieur Omar BORJE, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE DE LA PLACE » située au, 5 place Gabriel Périà DUGNY (93440) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0017 0 | .
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant ést tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la. date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément. :
ARTICLE 4 :Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0925 du 19 avril 2018 et n° 2019/3411 du 24 décembre 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicüles à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée-au bureau de la réglementation.
.N9 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à Monsieur Omar BORJI
Le préfet,
Peur le préfet et-par délégation,
Le directeur de la citeyenreté et de la légalité,
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Baie! ALIAGA| FR
Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un . FéCcours contentieux devant le’ tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. | _ Er Direction de Ia Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 27 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 1762
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/1716 DU 23/06/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordré national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national. de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU Parrêté préfectoral n° 2022/1716 du 23 juin 2022 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S.U « AUTO ÉCOLE EDGAR » sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE EDGAR » située au 25/27, rue Benoit Frachon à BOBIGNY (93000) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 17 avril 2023 par la S.A.S.U. « AUTO ÉCOLE EDGAR » représentée par son président Monsieur Destan CACAN, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE EDGAR », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : crea. es séine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2022/1716 du 23 juin 2022 susvisé est modifié commé suit :
La S.A.S.U «AUTO ÉCOLE EDGAR », représentée par son président Monsieur Destan CACAN, est autorisée, jusqu’au 23 juin 2027,- à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne cornmerciale « AUTO ÉCOLE EDGAR » situé au 25/27, rue Benoit Frachon à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0017 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B dui permis de conduire. .
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2022/1716 du 23 juin 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans.le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Destan CACAN.
_ Le préfet,
| . Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la gene et de la.légalité,
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Voies et délais de recours contentieux | |
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou: hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
La SZ Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°5784 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/06/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée A P E TIS (930712856) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2023 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 668 605,71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ROMANE EN EUROS
Groupe | 51 685,87 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00 Groupe Il 635 889,50 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 69 292,10 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 756 867,47
Groupe |
Produits de la tarification EESEOS A - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 8 000,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 80 261,76 TOTAL Recettes 756 867,47
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2073, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 717,14 €.
Le prix de journée est de 95,16 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 748 867,47 € (douzième applicable s’élevant à 62 405,62 €)
e prix de journée de reconduction : 106,59 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
54 Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (9030712856) et à Fétablissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Départernent Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2023
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R: À © 2 Agence Régoons de Serté Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°6022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE : FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements èt services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HENRI MARSOULAN (930812011) sise 64, R, ROBESPIERRE, 93105 MONTREUIL CEDEX et gérée par l’entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HENRI MARSOULAN (930812011) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la Délégation départementale de Seine-Saïint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27 juin 2023 ;
CF DÉCIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 4 138 764,74 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS HAS
Groupe | 417 240,87 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 3 088 819,98 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 889 703,28 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 . Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 395 764,13
Groupe |
Produits de la tarification AISETA - dont CNR 0,00 Groupe Il. 151 260,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 105 739,39 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 395 764,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 344 897,06 €.
Le prix de journée est de 71,41€.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 4 138 764,74 €
(douzième applicable s’élevant à 344 897,06 €)
. prix de journée de reconduction : 71,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
U COQ Article 5 La Directrice générale de l’ ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESÂAT HENRY MARSOULAN (930001151) et à l’établissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TS Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2023
LS Go Ar © > Egence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°6038 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LA COURNEUVE -930021167
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; |
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/04/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC 93120 LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ; :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021 167) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2023 ;
GA DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 209 322,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | | 14 622,57 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 241 194,62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 26 405,88 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 282 223,07
Groupe |
Produits de la tarification 209 322,13 - dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 72 900,94 TOTAL Recettes 282 223,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle-s’établit à 17 443,51 €.
Le prix de journée est de 110,75 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 282 223,07 € (douzième applicable s’élevant à 23 518,59 €)
e prix de journée de reconduction : 149,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellés elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Article 5 La Directrice générale de l’ARS Île-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2023
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eu Ar © > Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°6054 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/01/2004 de ja structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11 R PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2023 ;
65 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 873 616,37 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 35 915,13 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘
- dont CNR 0,00 Groupe Il 802 124,57 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 37 576,67 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 875 616,37
Groupe | |
Produits de la tarification SERGE? - dont CNR 0,00
Groupe I} 2 000,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il : 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 875 616,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 801,36 €.
Le prix de journée est de 133,34 €.
Atticle 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 873 616,37 €
(douzième applicable s’élevant à 72 801,36 €)
e prix de journée de reconduction : 133,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (9030017991) et à l’établissement concerné. |
P/Ea Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
TS Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2023
64 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liborté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023- A+ #O
Portant abrogation de l’arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL LE JAMBON À LA BROCHE
. dont les locaux sont situés au salon international de l’aéronautique et de l’espace | à Le Bourget
Établissement domicilié au 21 allée des Marronniers
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de ta pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
À esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courrierfseins-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefets3 1
65 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01701 du 21/06/2023, prononçant la fermeture administrative de du traiteur SARL LE JAMBON A LA BROCHE, situé dans les locaux du salon international de l'aéronautique et de l’espace à Le Bourget dont le gérant est monsieur Gilles RONCO.
Vu le rapport n°23-047690 établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22/06/2023, suite à l'inspection du 21/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du traiteur SARL LE JAMBON A LA BROCHE, situé dans les locaux du salon international de l’aéronautique et de l’espace à Le Bourget dont le gérant est monsieur Gilles RONCO.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. |
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2023-01701 du 21/06/2023, prononçant la fermeture administrative du traiteur SARL LE JAMBON À LA BROCHE, situé dans les locaux du salon international de l'aéronautique et de l'espace à Le Bourget dont le gérant est monsieur Gilles RONCO, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article li.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Gilles RONCO.
Article Hi.
Monsigur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Bourget,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le S fe 4 €o es
Le préfet
w | ) / |
CEA
dacquys WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS . Service alimentation
Aya Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1771
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MOMY SHOP
37 rue Pinel
93200 Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; |
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier soine-saint-denis, cou
wma.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefeto3 1
74 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1423 du 01/06/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « Momy Shop », sis 37 rue Pinel, 93200 Saint-Denis dont la gérante est Madamé DIABATE Nawa ;
VU le rapport 23-047874 du 22/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « Momy Shop », sis 37 rue Pinel, 93200 Saint-Denis dont la gérante est Madame Diabate Nawa ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n°2023-1423 du 01/06/2023, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « Momy Shop », sis 37 rue Pinel, 93200 Saint-Denis dont la gérante est Madame Diabate Nawa, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Diabate Nawa,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à lexploitant.
Bobigny, le 27 JUIN 2023
Le préfet
F
ss WITKOWSKI
. 1 " 19]
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42 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0449
portant modification des conditions de circulation sur FA86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes et d'aménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques ° DRIEAT-IDF n°2023-0449 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'île-de-France du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 01 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 01 juin 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 10 mai 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 02 juin 2023 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
A compter du lundi. 03 juillet 2023 et jusqu’au vendredi 22 septembre 2023, de 22h00 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure et extérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0449 75015 Paris 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
74 F
Article 3
La section courante de l'autoroute A86 Nord. chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’Autoroute
A15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits suivantes :
du lundi 03 juillet au jeudi 06 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 27-2023 - 3 nuits) ; du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 29-2023 — 4 nuits) ; du lundi 24 juillet au vendredi 28 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 30-2023 — 4 nuits) ; du lundi 31 juillet au vendredi 04 août 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 31-2023 — 4 nuits) ; du lundi 07 août au vendredi 11 août 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 32-2023 — 4 nuits) ; du lundi 11 septembre au vendredi 15 septembre 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 37-2023 — 4 nuits) ;
+ du lundi 18 septembre au vendredi 22 septembre 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 38-2023 — 4 nuits). -
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A66 intérieure,
- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.
Déviation durant ces nuits (exceptées les nuits du 03 juillet au 05 juillet 2023, du 01 août au 03 août 2023 et du 07 août au 08 août 2023) :
Les usagers provenant de l’'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu’à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l’A3.
En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
Déviation durant les nuits du 03 juillet au 05 juillet 2023 (Semaine 27-2023 - 2 nuits), du 01 août au 03 août 2023 (Semaine 31-2023 - 2 nuit) et du 07 août au 08 août 2023 (Semaine 32-2023 - 1 nuit) : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. lIs empruntent ensuite la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen et la RD410 jusqu'à la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9 près du Stade de France.
Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu'à la RD24 qu'ils empruntent jusqu’à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
Article 4
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et &8c, sont effectués par : ‘
+ Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Pour les nuits :
° du lundi 07 août au vendredi 11 août 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 32-2023 — 4 nuits) ;. ° du lundi 11 septembre au vendredi 15 septembre 2023, de 22h00 à 05h30 {Semaine 37-2023 — 4 nuits).
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0449 75015 Paris 3145 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
1S Sous le contrôle de l'entreprise :
+ MOE-PCMGC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact; Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et 8c, sont effectués pour toutes les autres nuits par :
* TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : Matthieu Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel.: mrouillet@terideal.fr
Pour les nuits :
* du lundi 03 juillet au jeudi 06 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 27-2023 - 3 nuits) ; du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 29-2023 — 4 nuits) ; du lundi 24 juillet au vendredi 28 juillet 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 30-2023 — 4 nuits) ; du lundi 31 juillet au vendredi 04 août 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 31-2023 — 4 nuits) ; du lundi 18 septembre au vendredi 22 septembre 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 38-2023 — 4 nuits).
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ _MOE - INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT |
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans lé délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
. DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0449 75015 Paris 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
76 Article 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ; Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; . Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur des routes d'île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Saint-Denis :
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
h Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
. Däte : 2023.06.26 09:27:44
guillaume.thuault , 6200
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0449 75015 Paris 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
71 (og ul de
78 En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité 4
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0538
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, au niveau du n°155, pour des travaux de levage de matériel de télécommunication et de maintenance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0538 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#4 Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 juin 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 09 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'unité territoriale voirie et réseaux (plaine commune) d'Aubervilliers du 08 juin 2023 ;
Vu lavis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2023
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2023, suite à la demande formulée par l’entreprise CAUVAS OCCILEV le 06 juin 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de levage de matériel de télécommunication pour l'opérateur FRÈE MOBILE, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article
Durant la journée du samedi 01 juillet 2023, de 08h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, au niveau du n°155 de l'avenue Jean Jaurès. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de levage de matériel de télécommunication et de maintenance.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 comporte une voie de circulation, une voie bus et un retournement bus dans le sens Province — Paris ainsi qu'une voie de circulation et une voie bus dans le sens Paris — Province. Les travaux de levage nécessitent la neutralisation du retournement bus et de la voie bus dans le sens Province — Paris.
Les usagers venants de Province empruntent la voie de circulation laissée libre.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux. | |
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation et des déviations.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + CAUVAS OCCILEV |
Adresse : 20 rue du Pont Yblon, 95500 Bonneuil-en-France
contact : Monsieur Alasane SALL
Téléphone : 07 88 24 92 99
Courriel : alassane.occilev@outlook.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. |
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
DRIEAT / SSTV /.DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0538 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements . 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
80 Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 4 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'articte R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;:
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0538 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
84 fage vide
82 Groupement Hospfialrer de Terrioire |
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CHI Robert Ballanger d’Aulnay- | |
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et GHI Le Raincy-Montfermeil ]
Date 113/06/2023 |
[N° de la décision |2023- 39 L Un
Destinataires - Mme DI NATALE / M. MALLET |
- Mme LE BIHAN / Mme MEGHERBI
- M. MENACE / M ISSA/ M MEYER
- M. SAINT-MARC / Mme BENHATRI
- Les Trésoriers du GHI Le Raïincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois .
- Conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois.
- Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
| Objet [DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR MALLET.
La Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35, |
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décretn°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'articie L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, | |
Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1® juillet 2016, Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil, |
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision n° 2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Éric MALLET en qualité d'ingénieur hospitalier au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 septembre 2007,
23 Greupemeut HospHafier de Territoire
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Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Éric MALLET, Ingénieur hospitalier en chef à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Éric MALLET, en qualité de Directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2).
ARTICLE 2 : DELEGATIONS SUR LE CHI DE MONTREUIL
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2).
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Boïs, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil , délégation est donnée à Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) ainsi que, tous les actes du CHI de Montreuil dans la limite des compétences énumérées à l’article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du
su Groupement Hospitaker de Tarritoire | _
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et GHI Le Raincy-Montfermeil
5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHlle Raincy Montfermeil, de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil , et de Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHlle Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) ainsi que, tous les actes du CHI de Montreuil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du S décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour [a Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHtle Raincy Montfermeil, de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil de Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Nabila MEGH ERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI André Grégoire notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du CHI André Grégoire dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de [a définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du
5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
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Groupement Hospitalier de Farritoire EN
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CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
sous-Bois, CHI de Montreuil Page 4/14 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi le Raincy Montfermeil, de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHi de Montreuil de Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Baïlanger. d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Athéna BENHATRI ingénieur hospitalier à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI André Grégoire notamment les bons de commande sur marchés existanis et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du CHI André Grégoire dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 3 : DELEGATIONS SUR LE CHI ROBERT BALLANGER D'AULNAY-SOUS-BOIS
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur MENACE Ingénieur du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande en du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l’article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
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Groupement Haspltaler de Territaire —_V): | L 740 141 :
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Décision du directeur Date : 05/12/2022 |
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sous-Boiïs, CHI de Montreuil | Page 5/14
et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil, à l'effet de Signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, et de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande en en urgence du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande Sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration
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Décision du directeur Date : 05/12/2022
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CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
sous-Bois, CHI de Montreuil Page 6/14 et GHI Le Raincy-Montfermeil
hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, -de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à délégation est donnée à Madame Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, àl'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du CHI Robert Ballanger dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de. Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil, de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil, de Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame à Madame Athéna BENHATRI ingénieur hospitalier à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation {classe 6), ainsi que tous les actes du CHI Robert Ballanger. dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SUR LE GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL AIRTIVDRE 6 0 DR ET SE
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Groupement Hospitalier de Territoire |
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Grand Paris Nord-Est | | Version 1
Décision du directeur Date:05/12/2022
CHI Robert Ballanger d'Aulnay- EH
sous-Bois, CHI de Montreuil Page 7/14
et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Hamdi ISSA, Ingénieur hospitalier au GH] Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) ainsi que tous les actes du GHILe Raincy Montfermeil dans la limite des compétencesénumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 . novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 qu S décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, et de Monsieur Hamdï ISSA, .Ingénieur hospitalier au GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy- Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au. sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre. |
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHi Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Hamdi ISSA, Ingénieur hospitalier au GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur
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Groupement Hospitalier de Tenttoire QE
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Décision du directeur Date : 05/12/2022
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
sous-Bois, CHi de Montreuil Page 8/14
et GHI Le Raincy-Montfermeil
marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre. |
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Hamdi ISSA, Ingénieur hospitalier au GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CH! Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHil le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation »-.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Eric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Hamdi ISSA Ingénieur hospitalier au GHi Le Raincy-Montfermeil, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Madame Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Athéna BENHATRI ingénieur hospitalier à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les
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Grand Paris Nord-Est | | Version 1
.. Décision du directeur ÎDate:05/12/2022
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| CHI Robert Ballanger d’Auinay- sous-Bois, CHI de Montreuil Page 9/14 et GHI Le Raincy-Montfermeil |
actes du GHILe Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision. |
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Monsieur Éric MALLET, Directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour les dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), les actes suivants pour les CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil :
" Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants: prestations techniques ou intellectuelles, travaux, maintenance, fournitures, énergies, équipement biomédical
" Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants : opérations et prestations de travaux
+ Encas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permettant pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pourra être passé, conformément à l'article R2122-1 du Code de la Commande Publique.
+ __Les conventions RESAH, UNIHA, UGAP et autres centrales d'achats.
e Les avenants avec un montant jusqu'à 10% du marché. .
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Nabila MEGHERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil pour notamment les bons de commande sur le périmètre indiqué à l'article 5 et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2). Groupameut Hospitalier de Tamitoire ( _|
Grand Paris Nord-Est Version 1 |
a Décision du directeur Date : 05/12/2022
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CHI Robert Ballanger d’Auinay-
sous-Bois, CHI de Montreuil Page 10/14 et GHI Le Raincy-Montformeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DINATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raïncy Montfermeil, de Madame Nabila MEGUERBI, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHile Raincy Montfermeil, à l'effetde signer les bons de commande en urgence du CHIRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy- Montfermeil pour notamment les bons de commande sur le périmètre indiqué à l'article 5 et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2). .
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 6 :
Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Éric MALLET, Directeur du patrimoine, de la
maintenance, de la sécurité et de l'investissement des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de lurgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Éric MALLET peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sôus- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.}
-__ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercerle pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables : transports ; prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Monsieur Éric MALLET a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique. | Groupement spl de Troie +.
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| Décision du directeur Date : 05/12/2022
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
. sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 11/14 et GHI Le Raincy-Montfermei]
ARTICLE 7 :
Durant les périodes d'astrelnte administrative, Monsieur Hamdi ISSA ingénieur hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Hamdi ISSA peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires : prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) -_ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Monsieur Hamdi ISSA a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 8:
Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Benoit MENACE ingénieur hospitalier du CHI Robert Ballanger, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Benoit MENACE peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires , prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
33 EN 740 141
Groupement Hospitafier de Territoire
Grand Paris Nord-Est Version 1 n -Bonkomil
Décision du directeur Dale : 08/12/2022 |
[ CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
| sous-Bois, CHI de Montreuil - Page 12/14 | et GHI Le Raincy-Montfermeil
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...) |
- _Déclencher le Plan Blanc etfou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Monsieur Benoit MENACE a également à ce titre autorité sur.tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique. |
ARTICLE 9 :
Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Pierre MEYER ingénieur en Chef du CHI André Grégoire, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Pierre MEYER peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires , prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-_ Exercerle pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Monsieur Pierre MEYER a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 10 :
Durant les périodes d’astreinte administrative, Madame Annie LE BIHAN Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame Annie LE BIHAN peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
sy Groupement Hospitalier da Territoire | |
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Grand Paris Nord-Est Version 1
| | Décision du directeur Date : 05/12/2022 |
|| CHFRobert Ballanger d'Autnay- sous-Bois, CHI de Montreuil Page 13/14 et Ghl Le Raincy-Montfermeil
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
-_ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...) |
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...) |
- _ Déclencher k Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Madame Annie LE BIHAN a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 11
La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil et transmise aux comptables des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
ARTICLE 12 :
La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2022-36 du 01/04/2022.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend fin de plein droit.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affiché sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raïincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
Fonction Signature Nom — Prénom
8S Groupement Hospitalier de Yarritoire
Grand Paris Nord-Est
Décision du directeur
CHI Robert Ballanger d'Aufnay-
sous-Bois, CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
EN 740 141
Version 1
Date : 05/12/2022
Page 14/14
DI NATALE Yolande
Directrice Générale des CHI Robert
Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raïncy-
Montfermeil (G.H.T. GPNE)
Directeur du patrimoine, de la
maintenance, de la sécurité et de
l'investissement des CHI Robert
Sous-Bois, Montreuil et Montfermeil. CA
ue Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raïncy-
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: ingénieur hospitalier en Chef du CHI
MEVER MONS André Grégoire |
|
MENACE Benoit Ingénieur hospitalier du ch Robert À
Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois 7
Attachée d'administration hospitalière | on! < ä
Annie LE BIHAN des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- } | Ja
Sous-Bois, Montreuil et Montfermeil 7
Attachée d'administration hospitalière ss
Nabila MEGHERBI des CHI Robert
Ballanger d’Auinay- RE
SAINT-MARC Mathieu
ingénieur biomedical des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy- l?
Montfermeil
BENHATRI Athéna
Ingénieur biomedical des CHI Robert
Ballanger, de Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil al
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