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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E LE Liber» Égañis + Fralerehté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 27 JUIN 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 juin 2018
— - - a ee, r-
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes!
aéroportuaires de Paris |
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0232 en date du 26 juin
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue de Madrid de l’aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la livraison de bungallows sur
l’espace Magellan.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0233 en date du 26 juin
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de.
Gaulle, pour permettre les travaux ponctuels de reprise del
joints de dilatation du TBM, bâtiment 1206. |
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0234 en date du 26 juin
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la remise en place de la pré-passerelle
105 du Satellite 1 du Terminal 1.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0235 en date du 26 juin
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulatiréglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la réalisation d’une dalle au niveau 1
de la jetée du 2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2018-1470 en datre du 27 juin 2018 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Les baignoires de l'Ourcq»,
le dimanche 1° juillet 2018.
12
16 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2018-1455 en date du 25 juin 2018 autorisant
l’association dite «Union des Amis et Compagnons
d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt de 1 100 000
euros pour financer l’acquisition d'une propriété à Saint-
Martin Boulogne (62).
(Arrêté n°2018-1456 en date du 25 juin 2018 autorisant
l’association dite «Ligue pour lAdaptation du Diminué
Physique au Travail l'ADAPT» à contracter un emprunt de
321 038,91 euros pour financer la reprise des prêts du foyer
d'accueil médicalisé de Chinon (37).
lArrêté n° 2018-1469 en date du 27 juin 2018 portant.
attribution d’indemnités à percevoir par les agents des,
services déconcentrés de l’État au titre des missions.
effectuées pour le compte des collectivités locales.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-1466 en date du 27 juin 2018
prorogeant les effets de l'arrêté n°2013-2160 du 18 juillet
2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement
de la ZAC de l'Horloge à Romainville.
Erratum
Arrêté préfectoral n°2018-1458 en date du 25 juin 2018
suspendant l'exploitation et imposant des mesures
concervatoires à l'EURL BELAID situé au 16, rue Joseph et
Etienne Montgoifier, à Rosny-sous-Boïs pour ses activités de
stockage de déchets. !
Services déconcentrés de l’État
Direction Régionale des Entreprises, de la:
Concurrence, de la Consommation, du travail et,
de l'Emploi d ‘Île-de-France
Décision en date du 25 juin 2018 relative à l’organisation de:
l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et de gestion des intérims.
Direction Régionale et_Interdépartementale de
l’Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2018-0878 en date du.
26 juin 2018 relatifà l'installation d’un échafaudage au droit
25
27
29
31
33
36
40 kHu n° 211 avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0879 en date du 26 juin 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur l’avenue de la République (RD914) (ex-
IRN14)) à Epinay-sur-Seine. Travaux de réparation du réseau
d’eau potable.
Arrêté DRIEA IdF n°2018-0880 en date du 26 juin 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le
PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée:
aux bus.
JArrêté DRIEA IdF n°2018-0881 en date du 26 juin 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
A3 et ses bretelles dans le sens province-Paris.
Direction Régionale et Interdépartementale de;
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2018-1471 en date du 27 juin 2018 autorisant lal
création d’un Centre Provisoire d’Hébergement de 60 places
géré par l’Association des Cités du Secours Catholique.
|
Arrêté préfectoral n°2018-1472 en date du 27 juin 2018
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la SA'
HLM Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du
code de l'urbanisme pour l’acquisition du bien situé 113!
avenue de la Résistance, section cadastrale AB N°313 sur la
commune du Raincy.
44
48
51
55
57 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0232
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la livraison de bungalows
sur l'espace Magellan
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et À l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Ve -le--décret--n° -2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination ‘de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1° ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, epprouvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Patrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charies-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulie ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 juin 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 21 juin 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre, sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, la livraison de bungalows sur l'espace Magellan et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article 1 :
La livraison de bungalows sur l'espace Magellan se déroulera entre le 02 juillet 2018 et le 23 juillet 2018, entre 22h00 et 06h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
— Dépose des balises J11 séparant la rue de Madrid de la voie permettant l'accès au portail de
l'esplanade du siège Air France,
— Mise en place d'un signaleur pour permettre le franchissement de la ligne aux camions de livraison. Les camions emprunteront ensuite la voie « pompier » le long du bâtiment 6041 pour cheminer jusqu'à l'espace Magellan.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutëtre modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier,
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. |
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
“Eke- peut “également-faire--Pobjet ‘d'un: recours ‘cuntentieux -auprès -du: tibund administratif - compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 6 JUIN 20%
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de nee
memes
creer DE POLI
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0233
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux ponctuels de reprise de joints de
dilatation du TBM, bâtiment 1206
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François -MAINSARD; préfet détégué pour la sécurité et'la sûreté des plates-formes aéroportañires de Paris: Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre ! de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Îes voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 juin 2018 :
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 17 juin 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
4;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux ponctuels de reprise de joints de dilatation du TBM, bâtiment 1206 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux,
en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux ponctuels de reprise de joints de dilatation du TBM, bâtiment 1206, se dérouleront du
1" juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Nature des travaux :
— Travaux ponctuels de reprise de joints de dilatation du TBM, bâtiment 1206, en 25L du plan de masse de CDG.
— Repère F avec amorces des joints de dilatation 5 et 6 (tronçon 2) : 30 jours avec la mise en place d’une déviation en proximité de la ZEC. Travaux de nuit de 18h30 à 04h00 et travaux de jour de 08h00 à 18h30,
— repère F avec amorces des joints de dilatation 15 et 16 (tronçon 5.1) : 25 jours, avec la mise
-n place d’une. déviation au large. Travaux de nuit de. L8h30 à 04h00.et travaux de. jour de .
08h00 à 18h30.
Contraintes :
— Modification des voies de circulation,
— Fermeture de voie de circulation routière et déviation au large.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises Eurosign (marquage temporaire au sol de la signalisation, peinture) et FREYSSINET (signalisation , protection et balisage des zones de travaux), sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interruinistériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
_- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité
durant les opérations,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_- Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de
la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
“Ele-peut "éfälement taire objet d'üh recours contentieux auprés du “Ribunal” administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy,le 8-6 JUIN 2018
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, PéristOvi Paris-Le-Bourget à
% CDGC-EMO
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+ DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0234
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la remise en place de la pré-passerelle 105 du
Satellite 1 du Terminal 1
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu ie décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulie, de Paris-le Bourget et de Paris-Orty ;°
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
12 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 17 juin 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
4;
CONSIDERANT que, pour permettre la remise en place de la pré-passerelle 105 du Satellite 1 du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La remise en place de la pré-passerelle 105 du Satellite 1 du Terminal 1, se déroulera du 1* juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Nature des travaux :
— Remise en place de ia pré-passerelle 105 du Satellite 1 du Terminal, en G17 du plan de masse de CDG.,
— Du S juillet au 6 juillet de 22h00 à 05h00 et du 12 juillet au 13 juillet, de 22h00 à 05h00.
Contraintes :
— Déviaïüun de ia circulation sur ies postés avions VOS/VG6: *
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise LACOURT, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Î de l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
5 par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité
durant les opérations,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_- La déviation proposée permet de maintenir la circulation des véhicules par les aires de
manœuvre, les postes avions étant neutralisée dans la zone. Une attention particulière sera
portée sur le repli des passerelles afin d'interdire ja circulation sous ces équipements. La
circulation des piétons dans la zone de travaux devra faire l'objet d'une surveillance afin
d'interdire fermement le passage de personnels sous la grue et la pré-passerelle
manipulée,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de
la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy.le 2 6 JUIN 201
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fon Î
Pierre MARCHAND-LACOUR
A4 EE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0235
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre ia réalisation d’une dalle au niveau 1 de la jetée du
2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée
Vu ie Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François 7: 7: MAINSARB; préfet délépné-pour la sécurité et Im sûreté des plates-formes aéroportuaires-deParis:— :
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu larrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 8 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 18 juin 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
4;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d’une dalle au niveau 1 de la jetée du 2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
La réalisation d’une dalle au niveau 1 dela jetée du 2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée,
se déroulera du 13 août au 30 octobre 2018, en H24.
Nature des travaux :
— Réalisation d'une dalle au niveau 1 de la jetée du 2E, en sous face du passage Ouest sous la
jetée, en 26M du plan de masse de CDG.
Contraintes :
— Fermeture du passage Ouest sous la Jetée du 2E.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB et GCC, sont
couformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
[+ Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 6 JUIN 2018
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulie, pers Ony et Paris-Le-Bourget Bot
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Liberté » Égalité » Fraternité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1470
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Les baignoires de l’Ourcq »
le dimanche 1° juillet 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 14 mai 2018 :
VU l'avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la
Préfecture de Police de Paris en date du 4 mai 2018 :
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 17 mai 2018 :
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 27 avril 2018 :
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France en date du 31 mai 2018 :
VU la demande formulée par Fassociation APJC sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Les baïgnoires de l’Ourcq » le dimanche 1° juillet 2018 sur le Canal de POurcq sur la commune des Pavillons-Sous-Bois ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 13
Lo ARRETE
ARTICLE Ler :
L'association APJC, est autorisée à organiser, le dimanche 1° juillet 2018, une manifestation nautique intitulée « Les baïgnoires de l’Ourcq » .
ARTICLE 2 :
Cette animation nautique se déroulera sur le Canal de l’Ourcq à grand gabarit, au niveau du pont de PEurope sur la commune des Pavillons-Sous-Bois, du PK 10.550 au PK 10.800, le dimanche 1* juillet 2018, de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Le programme sera le suivant :
- de 10 heures à 12 heures : installations des stands et essais de flottaison de 15 baignoires.
- de 12 heures à 18 heures : sur les berges en rive droite, ouverture au public des différents stands (maquillage, pêche à la ligne, chamboule-tout, vente de boissons, restauration, etc.) quai de Copenhague. - de 14 heures à 18 heures : course de baignoires flottantes : une quinzaine de baignoires sont prévues pour cette course, qui s’étend sur 100 m aller/retour.
ARTICLE À :
Les usagers sont invités à :
- naviguer avec une extrême prudence ;
- apporter une vigilance particulière à l’approche de cette zone ;
- rester en veille (canal10) ;
- respecter les prescriptions des agents de la navigation.
ARTICLE 5 :
Un avis à la batellerie appellera les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur Le canal de l’Ourcq à grand gabarit en raison du déroulement de la course de baignoires et des tests de flottaison.
L’organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris pour l’utilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité. La navigation ne sera pas interrompue mais déviée en rive gauche.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, les prescriptions de l'Agence Régionale de Santé (jointe annexe I), du service des canaux de la Ville de Paris (jointe en annexe IT) ainsi que les suivantes :
- les règlements généraux de la navigation ;
- les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger ;
- les pratiquants devront être équipés d’un gilet de sécurité marqués CF répondant aux normes de l’article A.322-47 (ISO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ;
- la personne chargée de la surveillance devra être au moins titulaire d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et être à jour des révisions qui s’y rapportent ;
- Je plan de secours devra être détaillé et adapté aux risques prévisibles liés à cette manifestation.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra respecter :
- les indications figurant sur le plan indiquant la zone de navigation des baïignoires ;
- les consignes et instructions éventuelles qui pourraient être formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation pour cette opération ;
- la présence des services de sécurité nécessaires : Sapeurs-Pompiers, Croix-Rouge avec sauveteurs.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 213
4 ARTICLE 8 :
La mise à l’eau des baignoires se fera en rive droite, au niveau du parking de la Mairie annexe des
Pavillons-Sous-Bois, à l’amont du pont de l’Europe avec la mise en place d’un ponton du Can’Ohe Club de
Sevran.
Vous devrez avoir mis en place un chenal de navigation en mettant des bouées à environ 10 mètres du quai
en rive droite.
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- chaque baignoire devra être équipée de flotteurs, et d’un cordage de sécurité ;
- chaque participant devra être équipé d’un gilet de sauvetage et savoir nager ; - les courses ne devront pas rassembler plus de 5 baïgnoïres à la fois ;
- les baignoires devront être ramenées sur le bord lors du passage de bateaux ;
- les participants devront se conformer à toutes les observations qui pourraient leur être formulées par les agents du service des canaux. La course pourra être arrêtée à la demande expresse d’un agent des canaux si un impératif de sécurité s’impose.
ARTICLE 9 :
Les prescriptions particulières suivantes devront être respectées :
- les stands seront implantés en bordure du chemin de halage.
- organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour retenir le public en retrait du plan d’eau.
ARTICLE 10 :
L’organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant, si besoin est, à l’arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou proximité de l’eau à Paris et dans le département de la Saint-Seine-Denis.
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 11 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, le Service des Canaux de la Ville de
Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 3/3
ad Annexe/ Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année où pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soît par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de La
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
Î- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures…) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et Les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau, Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baïgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de La tête.….).
I est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses….). IL s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baïgneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou Le simple contact peut occasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entraîner une brutale dégradation de La qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L’intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, (a qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL.. Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de Leur vuinérabilité.
d3 ANNEXE II
; Direction de la Voirie et des Déplacements
MCE ER Se de canaux
Paris, Le 14 maï 2018,
RELEVE DES PRESCRIPTIONS
À OBSERVER SUR LE DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL DE LA VILLE DE PARIS
EN CAS DE MANIFESTATION
1. L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste Le seul interlocuteur de la Ville de Paris pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des lieux avant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
2. La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être
conformes aux ententes préalables avec le Service des Canaux, gestionnaire du domaine public fluvial de la Ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre
d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
3. Lors de la mise en plate des installations et pendant tout Le déroulement de L'opération, Le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la Ville de Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages
implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est.
4. De la même manière, Le bénéficiaire sera responsable de tous incidents ou accidents pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. IL devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur Le domaine public fluvial,
5, Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et les lieux remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en fonction du calendrier de l'autorisation),
TOUTE L'INFO
au 3975'et 62, quai de la Marne - 75019 PARIS sur PARIS.FR
Tél. : 01 44 89 14 14 - Fax : 01 44891448 lue uioeu à puircunpene fixe saut tarif propre À voire opéralour PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° Jo - Ak55
Autorisant l'association dite
“Ünion des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 1 100 000 € pour financer l'acquisition d'une propriété à Saint-
Martin Boulogne (62)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et
amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 7 mars 2018, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration
de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 12 juin 2018, reçue le 15 juin 2018 :
Va, la proposition financière de la Banque Postale en date du ler juin 2018 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
172
AS 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.44.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1‘: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de un million cent mille euros (1 100 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,63 %, remboursable sur 240 mois auprès de la Banque Postale.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le 25 Jyjy êg1g
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Lama Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 4
24 Liberté » Égalies à Proterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° LOS. AU56
Autorisant l'association dite
“Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L'ADAPT" à contracter un emprunt de 321 038, 91 euros pour financer la reprise des prêts du foyer d'accueil médicalisé de CHINON (37).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Va le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 17 janvier 2018, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’ Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu la proposition financière de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
Va la demande conforme présentée par l’association le 14 juin 2018 reçue le 18 juin 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
» ° 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l'association dite "Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au
Travail - L'ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci,
Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de
trois cent vingt et un mille, trente huit euros et 91 centimes (321 038, 9leuros), au taux d'intérêt fixe
de 1,14%, remboursable sur 120 mois, auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. I] sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le
23 JUIN 2058
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
Pa Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité,
Bobigny, te
Arrêté n° 2018 - 4 6Jdu “2 ? JUIN
2018
portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre des missions effectuées pour le compte des collectivités locales
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions en son article 97 ;
Vu le décret n°2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n°82-879 du 19 novembre 1982 modifié,
précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu les états transmis par la mairie de Bobigny portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le 1er trimestre 2018 et les 2ème, 3ième et dième trimestres 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du
23 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefccturefseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp://www.seinc-saint-denis.gouv.ft
#ÿ ARRETE
Article 1 : Pour le Ler trimestre 2018 et les 2ème, 3ième et dième trimestres 2017, les agents fiscaux bénéficiant d'indemnités au titre des missions effectuées pour la ville de Bobigny sont :
* Madame Rahmouni HASSINA
+ Monsieur Olivier DEHAUT
*__ Madame Valérie CAMACHO
*_ Madame Isabelle ROCHA ALEXANDRE
+ Monsieur Raphaël SEVERAN
+ Madame Nadira CHETOUANE
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9060 € par an et par agent.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le Sous-préfer me LT Fi SéCréfaire général
adfbini chargé pu Auprès du préfet, tberté » Égallté » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2018 - 1466 du 27 juin 2018
Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n°2013-2160 du 18 juillet 2013 déclarant
d'utilité publique l'opération d’aménagement de la ZAC de l’'Horloge
à
ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu l'arrêté n°2013-2160 du 18 juillet 2013 déclarant d’utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC de l'Horloge à Romainville ;
Vu la délibération du 22 mai 2018 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, demandant la prorogation des effets de l’arrêté déclaratif d’utilité publique susvisé
pour une durée de cinq ans ;
Vu le courrier du 21 juin 2018 par lequel le directeur général de Séquano Aménagement demande la prorogation pour une durée de cinq ans des effets de l’arrêté n°2013-2160 du 18 juillet 2013 déclarant d'utilité publique l’opération d'aménagement de la ZAC de l’Horloge ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 - Bobigny Cedex Téléphone : 01 41
60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 à 16h00 — wvw.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité
publique, aux acquisitions foncières nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC de PHorloge à Romainville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l’arrêté n°2013-2160 du 18 juillet 2013 relative à l’acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, au profit de Séquano Aménagement, des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC de l'Horloge sur la commune de Romainville, sont prorogés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de Séquano Aménagement. Il est, en outre, rendu public par
affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Romainville. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, la maire de Romainville et le directeur général de Séquano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président de l'EPT Est Ensemble, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l’unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement.
Le préfet
Pour k préfet et par délégation,
L& secrétaire génér:
Jean-Sébhstien LAMONTAGNE
2/2
32- EE 4
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2018-1458 du 25 juin 2018
suspendant l’exploitation et imposant des mesures conservatoires à l'EURL BELAID sise 16, rue Joseph et Étienne Montgoifier, à Rosny-sous-Bois (93110)
pour ses activités de stockage de déchets
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I°, titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et livre V, titre I* relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8-3, L.171-10, L.171-11,
L.172-1, L.511-1 et L.S14-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l'arrêté n°2018-1074 du 4 mai 2018 de mise en demeure prescrivant à l'EURL BELAID les
mesures visant à faire évacuer les déchets présents sur ce site, lesquels sont à l’origine de
nombreuses nuisances ;
Vu l’arrêté de mise en demeure n°2018-1457 du 25 juin 2018 de régularisation administrative des
installations classées exploitées sur le site de J’'EURL BELAID :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2018 proposant de suspendre l’exploitation et d’imposer des mesures conservatoires à FEURL BELAID, visant l'évacuation des déchets ;
Vu le courrier en date du 6 juin 2018, informant l'exploitant de la décision de suspension des
installations jusqu’à ce qu’il ait été statué sur une demande éventuelle d’autorisation déposée par l’exploitant :
Vu les observations/l’absence d’observations émises par 'EURL BELAID suite à la transmission du rapport d'inspection du 29 mai 2018 susvisé ;
Considérant que conformément aux termes du rapport de l’inspection des installations classées du 5 mars 2018, les activités exercées sur le site de Rosny-sous-Bois sous la responsabilité de
Monsieur Belaid sont sources de nuisances réelles (dégradation de biens, pollutions visuelle et atmosphérique, nuisances olfactives), voire de risques, eu égard du talus surplombant la voie ferrée et font l’objet de plaintes recevables de la part du voisinage et de la mairie ;
1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail: prefccture@scine-saint-denis.gouv.fr
DD Considérant que l'inspection a constaté que les déchets n'étaient pas traités sur le site dans des conditions conformes à la réglementation ;
Considérant l’absence de toute traçabilité (registres) des déchets sur le site ;
Considérant la présence d’hydrocarbures et de batteries stockées sur site hors rétention ;
Considérant la présence sur site de déchets combustibles (bois, caïtons, pneus, plastiques, etc.) ;
Considérant l’absence sur site de moyens de lutte contre l’incendie appropriés ;
Considérant que les risques d’incident, d’accident et d’incendie sont insuffisamment pris en compte par l'exploitant ;
Considérant la proximité immédiate d’habitations et d’une voie ferrée par rapport à ce stockage ;
Considérant que la situation s’est dégradée depuis la visite du 2 février 2018, vu le volume plus conséquent de déchets, constaté dans le rapport d'inspection du 29 mai 2018 ;
Considérant que lors de la visite du 17 mai 2018, l’inspection des installations classées a constaté
l’exercice d’activités de stockage de déchets sur ce site ;
Considérant que ces activités relèvent de l’autorisation au titre de la rubrique R.2716-1 de fa nomenclature des ICPE ;
Considérant que l’'EURL BELAID exploite ainsi des activités relevant de l’autorisation au titre de la rubrique R.2716-1 sans avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet de la Seine-
Saint-Denis telle que prévue à l’article R.181-43 du code de l’environnement ;
Considérant que face à une situation d'exploitation dégradée et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en procédant à la suspension des installations classées de l'EURL BELAID, jusqu’à constat de la régularisation effective du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1* : L'EURL BELAID est tenue de suspendre, à compter de la date de notification du présent arrêté, l’activité de stockage de déchets relevant de l'autorisation au titre de la rubrique R.2716-1 de la nomenclature des ICPE exploitée au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois (93110), jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande éventuelle d’autorisation.
Le présent arrêté prescrit à titre de mesures conservatoires, en cohérence avec l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mai 2018 précité, l'évacuation de la totalité des déchets, dans un délai n’excédant pas un mois, vers des installations dûment autorisées à les recevoir. Les justificatifs de cette évacuation doivent être transmis à l’inspection de l’environnement dans le délai susvisé.
1, csplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —Télécapic : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture{seine-saint-denis.pouv.fr
A Article 2 : L'exploitant de ’'EURL BELAID doit dès la notification, ne plus recevoir aucun déchet sur son site situé au 16, rue Joseph et Étienne Montgolfier, à Rosny-sous-Bois.
Article 3 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l’'EURL BELAÏD situé au 10, rue de Penthiève, 75008 Paris ainsi qu’au domicile de cet exploitant, par lettres recommandées avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1/ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.221-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
oi te préfet et par délégation, ET
Jean-Sébastien LAMONTAG
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail: prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
2S Liberté « en Frateraith
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 25 juin 2018
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu larrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Anne SIPP , administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
l Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Pute départementale de Seine-SaintDenis de Be DIRE CCF Hecde-france Pincnue Your Gagarine 23016 BOBIGNY Cedes
oL Article 2: Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5: L’intérim de la section est assuré par Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail, jusqu’au 8 juillet 2018, Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, à compter du 9 juillet 2018,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
- section 2-6 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par:
“Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, du 2 juillet 2018 au 5 août 2018 ;
Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, du 6 août 2018 au 12 août 2018 ;
“Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, à compter du 13 août 2018.
Unité dépailementale de Seine-Saine-Dents de La PARE CE TE fieale-Fruner éoue Vous CGetarthe Sté BORN Codes
+ - section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
- section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Poste vacant, Pintérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Jusqu'au 31 juillet 2018, Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires jusqu’au 31 juillet 2018,
A compter du 1% aout 2018, Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
- section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 4-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
Unité départementale de Scine-Saint-Dens de fr DIRECTE He-de-Erance
Lnonk Vouri CGiasmine SR HOHIGNS Cedex
34 - section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, jusqu’au 8 juillet 2018 ;
À compter du 9 juillet 2018, Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, est habilité à prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
: section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-S : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail,
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madarne Nadine TETRON, inspectrice du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail,
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l'autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d'empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 1° juillet 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2018
et A, Anne SIPP
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Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0878
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 211 avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à
Aubervilliers.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le) Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du i0 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagernent d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire d’ Aubervilliers :
Vu la demande par laquelle la SAS SFR sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 211 avenue Jean Jaures (ex-RN2) à Aubervilliers ;
Considérant que l'ex-RN2 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SAS JFR, est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 211 avenue Jean Jaures (ex-RN2) à Aubervilliers, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation, et doit être conforme à la demande,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- Je pétitionnaire doit mettre en place une protection aux pieds de l’échafaudage et veille à entourer l’échafaudage à l'aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d'objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoutement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur supérieure à 2,00 mètres,
- l’échafaudage est d’une longueur de 19,90 mètres et d’une largeur de 1,00 mètre.
t+
U} ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de la signature du présent permis de stationnement jusqu’au 7 septembre 2018.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle devra être renouvelée selon la périodicité de la mairie,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ur H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
* Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire d'Aubervilliers,
e la SAS JFR.
Fait à Paris,le 26 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cirgflation Routières
uz Liberté + Égallié » Pratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0879
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue de la République
(RD914) (ex-RN14)) à Epinay-sur-Seine.
Travaux de réparation du réseau d’eau potable
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
4ÿ Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hars chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Maire d'EPINAY sur SEINE N° 18/260 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le maire de EPINAY sur SEINE ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réparation du réseau d’eau potable au numéro 112 avenue de la République (RD914) à EPINAY sur SEINE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que la RD914 (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circualtion;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de réparation se déroulent du 10 juillet 2018 au 13 juillet 2018 de 21h00 à O6h00. Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit pendant la durée du chantier.
LT
US Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’avenue de la République (RD914) à Epinay-sur-Seine, comporte deux fois deux voies séparées par le site propre du tramway T 8
Pour les besoins du chantier, la voie de droite, dans le sens Epinay sur Seine vers Saint Denis, est neutralisée sur un linéaire d'environ trente mètres par une signalisation et un balisage réglementaires. Dans les sens considérés et au droit de l’intervention la circulation est établie sur une voie. Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir au droit du chantier sur une largeur minimum de 1.40m.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km au droit des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Afin d'assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes trafics.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge de l’entreprise VEOLIA Eau Ile-de-France (M. Vanderstocken 01.49,40.22.29) 24h/24 pendant toute la durée du chantier, sous le contrôle du service territorial nord du conseil général de la Seine-Saint-Denis (225 Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
U Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Épinay-sur-Seine,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, et Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris,le 2 6 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
ent Sécurité, Éducation
UY à
EX h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0880
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région [le-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
13
Le Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de |” Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et
interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier desj jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique :
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article ler
Des travaux de création d’une voie réservée sur l’autoroute A3 dans Le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ont lieu de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation au 15 novembre 2018.
Durant cette période, les opérations de reprise du marquage, de la signalisation verticale de police et de direction, de réfection de chaussée et de remise en service des équipements sont effectuées sous fermeture à la circulation de nuit faisant l’objet d’arrêtés spécifiques mensuels.
Article 2
Les travaux de reprise du marquage consistent à réduire progressivement la largeur des quatre voies de circulation afin d'élargir la Bande d'Arrêt d’Urgence (BAU) sur laquelle la voie réservée est créée.
Par conséquent, de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation au 15 novembre 2018, sur l’A3, dans le sens province-Paris, du PR 2+500 au PR 0+000 :
+ La géométrie transversale de la chaussée est modifiée comme suit :
la largeur de la Bande Dérasée de Gauche est portée à 0,50 mètre :
23
9 + la largeur de la Voie Rapide est portée à 3,00 mètres ;
© la largeur de la Voie Médiane de Gauche est portée à 3,33 mètres ;
la largeur de la Voie Médiane de Droite est portée à 3,33 mêtres ;
la largeur de la Voie Lente est portée à 3,33 mètres ;
la largeur de la Bande d’Arrêt d’Urgence est portée à 3,30 mètres ;
la largeur de la Bande Dérasée de Droite est portée à 0,22 mètre.
a]
Q
9
o
e La vitesse maximale autorisée est réduite de 90 km/h à 70 km/h.
Article 3
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu’aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Commandant de ia Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
+ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, e Ville de Paris,
e Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 6 JUIN 2018
313
90 Liberté » Liberté » Âgaltt » Frateraité « Fraureité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA I&F N° 2018-0881
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles dans le sens province-
Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative :
6| Vu l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Va l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux de mise en sécurité des regards d’accès au réseau départemental, Phase 1, du réseau d’assainissement de la DEA sur l'autoroute A3 sens province-Paris entre les bretelles d’accès Romainville et d’accès de Montreuil, il convient de mettre en place un balisage sur l’A3 sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnernent au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation jusqu’au 05 octobre 2018, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre.
ARTICLE 2
Modification de l’autoroute A3 sens province-Paris entre les PR 1+950 et PR 1+300 Pendant la phase des travaux de réparation et de mise aux normes des tampons d'assainissement de la DEA, les voies de circulation de l’A3 sens province-Paris sont modifiées comme suit : La lère voie de gauche reste inchangée,
la 2ème voie de gauche reste inchangée,
la voie médiane est inchangée,
la voie lente est inchangée. La bande d'arrêté d'urgence de l’autoroute A3 sens province-Paris est neutralisée par un balisage lourd de type SMV surmonté de bardage entre les PR 1+950 et PR 1+300 de l’A3 sens province- Paris.
La bretelle d'insertion de l’accës Montreuil-Accès RD20 est laissée libre d'accès mais réduite afin de permettre une insertion de la voie de sortie de chantier.
temporaire afférente
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture :
e de l’A3 sens province-Paris dans le cadre de fermeture de l’A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet.
ARTICLE 4
Accès et sortie de chantier
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau de l'interruption prévue au niveau des protections de chantier.
ARTICLE 5
Limitation de vitesses
La vitesse sur les bretelles d'accès Romainville et de l’autoroute A186 est abaissée à 30 km/h durant toute la durée des travaux.
La vitesse de l’A3 sens province-Paris est maintenue à 70 km/h durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont
effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
53 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Chef de service Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique, .
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, _de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 6 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et i
59 4
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement de département
Unité départementale de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
ARRÈÊTE n°2018-1471
autorisant la création d’un Centre Provisoire d’ Hébergement de 60 places géré par l’Association des Cités du Secours Catholique
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L311-1, L311-8,
L312-1 à L313-1 et L313-9 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son
article 31;
Vu la circulaire interministérielle n°NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan « répondre aux défis des migrations : respecter les droïts — faire respecter le droit » :
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2018 ;
Vu l’avis de la commission d’appel à projet réunie le 23 janvier 2018 ;
Vu le courrier de notification du 14 mai 2018 informant l’Association des Cités du Secours Catholique que le dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places a été retenu ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ; ARRÊTE
Article 1 : L'Association des Cités du Secours Catholique est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement de 60 places, situé sur le département de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1° octobre 2018.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Aux termes de la période de quinze ans, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite
reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu
de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à
la réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans Particle L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
Article $ : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
Pobjet d’un recours gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à BobigÂ, le 2 7 JUIN 2018
patdélégation,
our l'égalité des chances
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E 5H Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2018 - { E--2 du ‘juin 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à la SA HLM Immobilière 3F
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 113 avenue de la Résistance
section cadastrale AB N°313 sur la commune du Raïncy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de là Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et par la loi n°2013-63 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décernbre 2005 ;
VU farrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98.04.06 du Conseil Municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseïl de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou
5} délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui- même l'exercice de ces droits ;
VU ta délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en Mairie du Raincy en date du 4 avril 2018, relative à la cession d'un bien immobilier situé 113 avenue de la Résistance, cadastré section AB N°313 ;
VU la visite du bien effectuée le 30 mai 2018 en application des dispositions de l'articte L.213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de iogements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 374 logements sociaux pour la commune du Raincy ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par la SA HLM Immobilière 3F, du bien situé 113 avenue de la Résistance, cadastré section AB N°313, permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Maïrie de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à cornpter de la réception de la demande unique de documents, que ce dernier reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à la SA HLM Immobilière 3F, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application des articles L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 113 avenue de la Résistance, parcelle cadastrée section AB N°313 — lot n°5 (appartement de 53,93 m2, grenier n°5, cave).
54 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Seine-Saint-Denis et le Directeur de
l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 2 7 JUIN 2018
Le Préfet
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Conformément à l'erticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Prélet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet).