Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 2016 Document publié le Lundi 27 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, EE y:

2

Liberté » Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SELNE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 27 JUIN 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 27 juin 2016

Préfecture du Val-d'Oise

Arrêté préfectoral n°2016/13287 en date du 9 juin 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Crouit, Enghien, Vieille-Mer».

Préfecture de Police

Arrêté n°2016-00736 en date du 27 juin 2016 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-1896 en date du 27 juin 2016 portant autorisation de la manifestation intitulée «Les Baïignoires de l'Ourcq» le dimanche 3 juillet 2016 sur le canal de l'Ourcq.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

‘Arrêté interpréfectoral n°2016/2018 en date du 24 juin 2016 constatant la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne au sein du syndicat mixte «Marne Vive».

Service déconcentré de l'État

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2016-848 en date du 24 juin 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’'EX-RN3 à Vaujours dans le sens Paris vers la province durant les travaux de réfection des tapis d’enrobés.

12

14EX 5 A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-D'OISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’agriculture, de la forêt

et de l'environnement

Pôle Eau

Arrêté préfectoral N° 2016 / 13287

portant modification de la composition de la

commission locale de l’eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux « Croult, Enghien, Vieille-Mer »

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, R 212-29 à R 212-34 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;

VU le courrier en date du 23 juillet 2009, de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis confiant à Monsieur le Préfet du Vai-d'Oise la mise en œuvre du SAGE « Croult, Enghien, Vieille-Mer, en qualité de préfet « pilote » ;

VU l'arrêté inter-préfectoral N° 2011/10361 du 11 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE et désignant le Préfet du Vai-d'Oise pour suivre, pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2011/10522 du 07 septembre 2011 instituant la Commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Croult, Enghien, Vieille- Mer » ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2015/12460 du 30 juin 2018 portant modification de la composition de la commission locale de leau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Croult, Enghien, Vieille-Mer » ;

VU la délibération du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne du 20 novembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Régional d'Île-de-France du 21 janvier 2016 ;

VU la délibération de la Communauté d'agglomération Val Parisis du 18 janvier 2016 ;

Direction départementale des Territoires du Val-d'Oise

Préfecture — CS 201405 - 5 avenue Bernard Hirsch — 55010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone: 01 54 25 25 62 - télécopie: 01 34 25 26 88 — courriel: dût-safe@val-doise.gouv.fr — site internel: http:/www.val-doise.gouv.fr/ 16

—\VU la délibération de l'Établissement Public Territorial Est-Ensemble du 19 janvier 2016 ;

VU la délibération de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune du 16 février 2016 ;

VU la délibération de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée du 17 février 2016 ;

VU !a délibération de l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'envol du 1° février 2016 ;

VU la délibération de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est du 8 mars 2016 :

VU la délibération de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France du 12 mai 2016 ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier et de renouveler une partie des membres élus composant le premier collège de la commission locale de l’eau compte tenu des modifications intervenues suite à l'entrée en vigueur du Schéma Régional de Coopération Intercommunal (SCRI} d'Île-de-France en date du 1° janvier 2016 et aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise ;

ARRETE

Article 1 : Cette commission locale de l'eau, constituée en application des articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 du code de l'environnement, comprend 65 membres répartis comme suit :

M Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (36 membres) :

a) Représentants du Conseil régional et des Conseils généraux (3 membres) :

*__ Monsieur Claude BODIN, conseiller régional d'Île-de-France

+ __ Monsieur Daniel DESSE, vice-président du conseil départemental du Val-d'Oise

+ Madame Nadège GROSBOIS, vice-présidente du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis

b} Représentants des structures gérant l'assainissement (4 membres) :

+ __ Monsieur Guy MESSAGER, Président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des Vallées du Crouit et du Petit Rosne (SIAH)

+ Monsieur Jean-Pierre ENJAEBERT, Président du Syndicat intercommunal

d'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains (SIARE)

-__ Monsieur Belaïde BEDREDDINE, Vice-Président du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Direction de l'eau et de l'assainissement - DEA)

+ Monsieur Azzedine TAÏBI, Conseiller du Syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)

c) Représentants des communautés d'agglomération et des Établissements publics territoriaux (7 membres) :

+ _ Monsieur Christian LAGRANGE de l'Établissement Public Territorial Est-Ensembie

-LMadame Kola ABELA de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune

Monsieur Jacques MAHEAS de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est

Monsieur Mathieu MONTES de l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'envol

Madame Michelle ANDRO de la Communauté d'agglomération Val Parisis

Monsieur Jean-Pierre DAUX de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée

Monsieur Jean-Luc HERKAT de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France

d) Représentants des communes du Val-d'Oise (10 membres) :

. Monsieur Paul Edouard BOUQUIN, Conseiller municipal de Domont

Monsieur Alain BOURGEOIS, Maire d'Ezanville

Monsieur Germain BUCHET, Maire de Saint-Witz

Monsieur Mohamed HAKKOU, Adjoint au maire de Gonesse

Madame Anita MANDIGOU, adjointe au Maire de Goussainville

Monsieur Gilles MENAT, Adjoint au Maire de Baillet-en-France

Monsieur Joël BOUTIER, Maire de Groslay,

Monsieur Francis DELATTRE, Maire de Franconville

Monsieur Sébastien MEURANT, Maire de Saint-Leu la Forêt

Monsieur Philippe SUEUR, Maire d'Enghien-les-Bains

e) Représentants des communes de Seine-Saint-Denis (10 membres) :

Monsieur Anthony DAGUET, Adjoint au Maire d'Aubervilliers

Monsieur Fouad EL KOURADI, Adjoint au Maire d'Aulnay-sous-Bois

Monsieur Jean-Jacques JENNÉ, Conseiller municipal de la mairie du Bourget

Monsieur Gilles POUX, Maire de la Courneuve

Monsieur Michel ADAM, Adjoint au Maire de Dugny

Madame Eugénie PONTHIER, Adjointe au Maire d'Epinay-sur-Seine

Monsieur Jean-Abel PECAULT, Conseiller municipal du Pré-Saint-Gervais

Monsieur Jean-Paul FAUCONNET, Adjoint au Maire de Rosny-sous-Bois

Monsieur Alain DURANDEAU, Adjoint au Maire de Tremblay-en-France

Monsieur Dominique BAILLY, Maire de Vaujours

-3f) représentant du Parc naturel régional Oise Pays-de-France

Monsieur Jacques RENAUD, Vice-Président du Parc naturel régional Oise Pays-de- France

9) représentant de l'Établissement public territorial de Bassin Seine - Grands Lacs -

Monsieur Bertrand KERN, administrateur des Grands Lacs de Seine

IH Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (18)

Monsieur le Président de la Chambre départementale de commerce et d'industrie du Val-d'Oise ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale de l'agriculture d’Île-de- France, ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du mifieu aquatique ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour la pêche et ia protection du milieu aquatique ou son représentant

Monsieur le Président de l'Association Val-d'Oise Environnement ou son représentant

Madame la Présidente de l'Association Environnement 93 ou son représentant

Madame la Présidente de l'Association locale Auinay environnement ou son représentant

Monsieur le Président de l'Association Assars ou son représentant

Monsieur le Président de l'Union fédérale des consommateurs UFC-Que choisir ou son représentant

Monsieur le Président de l'Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ou son représentant

Monsieur le Président de l'Association des organismes HLM de la région Île-de-France ou son représentant

Monsieur le représentant des Propriétaires fonciers non bâtis (un représentant de la Chambre interdépartementale de l'Agriculture d'Île-de-France)

Monsieur le Président du Centre interrégional de la propriété forestière ou son représentant

Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région Nord Ecouen ou son représentant

Monsieur le Président du Syndicat des eaux d'Île-de-France ou son représentant

—«+ __ Monsieur le Président Directeur Général d'Aéroports de Paris (Aéroport du Bourget) ou son représentant ‘

+__ Monsieur le Président du Service des canaux de la Ville de Paris ou son représentant

I/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (11)

+ Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur de bassin ou son représentant

*__ Monsieur le Préfet du Val-d'Oise ou son représentant

+__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis où son représentant

+ __ Monsieur le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant

+ __ Monsieur le Délégué interrégional de l'Office National de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant

+ __ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son représentant

+ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement de l'aménagement d'Île-de-France ou son représentant

+ Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ou son représentant

+ Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant

+ __ Monsieur le directeur des territoires du Val-d'Oise (DDT 95) ou son représentant

+ Monsieur Je Directeur de l'Établissement public d'aménagement de la Plaine de France (EPA) ou son représentant

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 212-31 du Code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années.

ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas de vacance, pour quelque raison que ce sait, du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir, Les fonctions de membre de la CLE sont gratuites.

Article 3: En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Article 4 : Lors de la réunion d'installation de la CLE, le président est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Article 5 : Le fonctionnement de la Commission locale de l'eau s'effectue selon les modalités des articles R 212-32 à R 212-34 du Code de l'environnement.

dé

+ >Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise (http://www. val-doise.gouv.fr) et sur le site internet (http:/www.gesteau.eaufrance.fr).

Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, le Préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, préfecture de police, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l'eau.

Fait à Cergy le, -—Q9 JUIN 2016

Le préfet,PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêtén® 2016-00736 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police

qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Va le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut

fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAŸE, commissaire de police ;

- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police ;

- Mme Johanna PRIMEVERT, Commissaire divisionnaire ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.

RÉPUBLK JUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

>Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;

- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Cet arrêté entre en vigueur à la date du 1° juillet 2016.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 9 7 JyiN 2016

Michel CADOT

2016-00736Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n°2016 AS À 6

portant autorisation de la manifestation

intitulée « Les Baignoires de l'Ourcq »

le dimanche 3 juillet 2016 sur le canal de ’'Ourcq

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et ses articles L.332-1 à L.332-21 et articles A.331-37 à A.331-42 réglementant la sécurité des manifestations sportives ;

VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l'Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 :

VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristique sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 15 juin 2016 ;

VU l'avis à la Batellerie n° 2016/82 en date du 15 juin 2016 ;

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du ler juin 2016 ;

VU Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 27 mai 2016 ;

CONSIDERANT la demande formulée l Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture, en vue d’être autorisée à organiser, le dimanche 3 juillet 2016, des animations nautiques intitulées « les Baignoires de l’Ourcq », sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

DArrête

ARTICLE 1°:

L’association Pavillonnaise pour la jeunesse et la culture est autorisée à organiser, le dimanche 3 juillet 2016, des animations dont le programme est le suivant :

- de 10h à 12h : installation de stands et essais de flottaison de 15 baignoires ;

— de 12h à 18h: sur les berges en rive droite, ouverture au public des différents stands (maquillage, pêche à la ligne, chamboule-tout, vente de boissons, restauration, etc...) quai de Copenhague ;

- de 15h à 18h: course de baignoires flottantes. Une quinzaine de baignoïres sont prévues pour cette course, qui s'étend sur 100 m aller/retour.

L'association devra respecter :

— les consignes et instructions éventuelles qui peuvent êtres formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation pour cette opération. Un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau du déroulement de la course de baignoires et des tests de flottaison ;

— la présence des services de sécurité nécessaires (Sapeurs Pompiers, Croix-Rouge avec sauveteurs) ;

— les règlements généraux de la navigation ;

Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs doivent attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres ou présenter un certificat d'une autorité qualifiée, Ils devront également être équipés de gilet de marque CE qui répondant aux exigences du code du sport (article A322-51).

La personne chargée de fa surveitlance doit être au moins titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et à jour des révisions qui s'y rapportent où d'une qualification spécifique requise et répondant aux exigence du code du sport.

ARTICLE 2 :

Concernant limplantation des stands, l'association devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

— les stands devront être implantés en bordure du chemin de halage ;

— les dispositions nécessaires devront être prises pour retenir le public en retrait du plan d’eau.

ARTICLE 3 :

La mise à l’eau des baignoires devra se faire en rive droite, au niveau du parking de la mairie annexe des Pavillons-sous-Bois, à l'amont du pont de l'Europe avec la mise en place d'un ponton du Can'Ohe Club de Sevran.

L'organisateur devra mettre en place un chenal de navigation en mettant des bouées à environ 10 mètres du quai en rive droite.

Les prescriptions suivantes devront être respectées :

— chaque baignoire devra être équipée de flotteurs et d’un cordage de sécurité ;

— chaque participant devra être équipé d’un gilet de sauvetage et savoir nager ; Î les courses ne devront pas rassembler plus de 3 concurrents à la fois ;

les baignoires devront être ramenées sut le bord lors du passage de bateaux ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex

LoARTICLE À:

Un dispositif prévisionnel de secours doit être mis en place. La brigade fluviale devra être informée de la manifestation.

ARTICLE 5 :

L'organisateur est responsable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.

ARTICLE 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le chef du service des canaux de la mairie de Paris, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.

Bobigny, le 2 7 JUIN 2016

P

Le Sous-Préfét

le Préfet,

irgcteur de Cabinet

Mathieu LÉFEBVRE

333

1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex

nES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAL-DE- PREFECTURE DE SEINE-SAINT- PRÉFECTURE DE SEINE-ET- MARNE DENIS MARNE Direction des Relations avec Direction du développement durable Direction des Relations avec les les Collectivités Territoriales et des collectivités locales Collectivités Locales

HN EU ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2016/7018 du / |

constatant la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne au sein du syndicat mixte « Marne Vive »

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE SEINE-SAINT- LE PREFET DE SEINE-ET- DENIS MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de FOrdre National du Mérite Mérite Mérite

Vu la toi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 11;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1983 autorisant la constitution du syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 2014 prolongeant ce syndicat pour une durée illimitée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région d'Ile de France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/3834 du 24 novembre 2015 portant adhésion de fa communauté d'agglomération Marne et Chanterelne au syndicat mixte « Marne Vive » ;

Vu l'arrêté 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant fusion des communautés d'agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée » et « Brie Francilienne » ;

Considérant qu'au 1% janvier 2016, la communauté d'agglomération « Marne et Chantereine » a fusionné avec les communautés d'agglomération « Marne la Vallée-Val Maubuée » et « Brie Francilienne » pour former la communauté d'agglomération « Paris Vallée de la Marne » ;

Considérant qu'aux termes de l'article L5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération « Paris Vallée de la Marne » est substiluée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence ;

12Considérant que la commune de Gournay-sur-Marne reste adhérente à titre individuel ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;

ARRÉTENT

ARTICLE 1” : La communauté d'agglomération « Paris Vallée de la Marne » se substitue aux communes de

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Brou-sur-Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires-sur-Marne au sein du syndicat mixte « Marne Vive ».

Cette substitution ne modifie ni les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences.

La CA « Paris - Vallée de la Marne » sera représentée par 4 délégués au sein du « syndicat mixte Marne Vive ».

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,

> soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.

Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra

à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et- Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, et dont cople sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte « Marne Vive », ainsi qu'aux maires des communes concernées et au président de la communauté d'agglomération « Paris Vallée de la Marne », et pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques, au directeur territorial de l'équipement et de l'aménagement de la Seine- Saint-Denis et au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.

Pour le Préfet de Seine-et- Pour le Préfet de Seine- Pour le Préfet du Vai-de-

Marne Saint-Denis Marne et par dé égation et par délégation et par délégation

Le Secrétaire Général (rer Général Le Secrétaiñe Général

EŒœUTTE < Nicolas de MAISTRE Hugues BESANCENOT Christian ROCK

RLiberté» Égalité + Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÉTÉ DRIEA IDF N° 2016-5848

Réglementant temporairement la circulation sur l’EX-RN3 à Vaujours dans le sens Paris vers la province durant les travaux de réfection des tapis d’enrobés

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

icVu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à {a lutte contre le bruit ;

Vu l’arrête municipal n° 16/146 autorisant les travaux de nuit en date du 19 mai 2016 fourni en même temps que les avis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Vaujours ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de tapis d’enrobés sur l’ex-RN3 à Vaujours, dans le sens Paris vers ta province, entre le pont Alexandre Boucher et la limite de la Seine et Marne.

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE ler

Les travaux de réfection des tapis d’enrobés sur l’ex-RN3 à Vaujours, entre le pont Alexandre Boucher et la limite de la Seine et Marne, ont lieu du lundi O4 Juillet au vendredi 30 Septembre 2016, de nuit.

ISARTICLE 2

Au droit des travaux, l’ex-RN3 comporte deux voies de circulation dans le sens Paris vers la province.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

- Les travaux sont réalisés en cinq nuits pendant la période du 04 Juillet au 30 septembre 2016.

- Les travaux nécessitent la fermeture totale de l’ex-RN3 dans le sens Paris vers la province entre 21h00 et 6h00 au droit de la bretelle de sortie Vaujours centre.

Une déviation est mise en place.

Les usagers sont déviés par le pont Alexandre Boucher (RD44A), la rue de Meaux (RD44), puis la route de Courtry (RD84).

Il n'existe pas de cheminement piéton, ni de ligne RATP sur cette section de l’ex-RN3.

ARTICLE 3

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les services du Département où par l’entreprise Colas IDFN (13, rue Benoit Frachon. 94500 Champigny sur Marne) exécutant les travaux pour le compte et sous le contrôle du service territorial sud du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier chaussées séparées — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

L'entreprise AXIMUM (19 rue Louis Thebault 94370 Sucy en brie) intervient pour le marquage au sol dans l'emprise commune.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens

de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

\GARTICLE 6

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,

- Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

- Monsieur le maire de Vaujours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur

les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs

pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à la DIRF.

Fait à Paris, le 2 4 JUIN 2016

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département ségrité, éducation

et circulation roul ji par intérim

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