Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 juin 2023
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
$, Bulletin d'informations
“administratives -
Lun À à \ NT |
BIA du 05 juin 2023
nr Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téde : 01.41.60.60.60 — Télécoopic : 01.48.30. 22.88
ï OU. Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{gseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 juin 2023
Intitulés
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP93)
Délégation de signature établie le 01/06/2023 au profit de divers collaborateurs par Madame Claudine DANGUIRAL, responsable du 7 service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-1390 du 02/06/203 donnant délégation de signature à 11 Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
DRIEAT IDF 2023-0447 concernant une restriction de circulation sur 15 la RD986 à Bobigny et à Drancy pour des travaux d’aménagement de la station de tramway «Maurice Lachâtre».
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0518 du 02/06/2023 concernant des 19 restrictions de circulation sur la section courante de l’A86 Nord dans le sens extérieur, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
3 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d° Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n° 1- 2023-1429 du 01/06/2023 au récépissé de déclaration n° 2021-1675 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844860825 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 rue des Buissons 95700 ROISSY- EN-FRANCE.
Avenant modificatif n° 1 - 2023-1430 du 01/06/2023 au récépissé de déclaration n° 2022-3133 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914761226 pour l'organisme Coaching Esthétique & Bien Etre dont l'établissement principal a été transféré au 34 av des Champs Elysées 75008 PARIS.
Avenant modificatif n° 1 - 2023-1431 du 01/06/2023 au récépissé de déclaration n° 2018-0777 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP439488164 pour l'organisme Génération 120 dont l'établissement principal a été transféré au 63 rue Sadi Carnot 93700 DRANCY.
Avenant modificatif n° 2 - 2023-1442 du 02/06/2023 au récépissé de déclaration n° 2012-1195 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP490126364, pour l'organisme Le Bien Etre Ile de France dont l'établissement principal a été transféré 33 rue Girardot 93170 BAGNOLET.
Avenant modificatif n° 2 - 2023-1443 du 02/06/2023 au récépissé de déclaration n° 2021-2282 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902880855, pour l'organisme DAT SERVICES dont l'établissement principal a été transféré au 1 rue Ambroise Croizat 95100 ARGENTEUIL.
Avenant modificatif n ° 1 - 2023-1444 du 31/05/2023 au récépissé de déclaration n° 2021-2731 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902547991, pour l'organisme BF SERVICE à la PERSONNE dont l'établissement principal a été transféré au 32 av Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN.
Avenant modificatif n° 1 — 2023-1445 du 31/05/2023 au récépissé de déclaration n° 2022-0276 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP517518478, pour l'organisme Sartini julien sport santé dont l'établissement principal a été transféré au 48 rue Raymond Lavigne 33110 LE BOUSCAT.
23
25
27
29
31
33
35 Récépissé n° 2023-1446 du 02/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890099229, pour l'organisme Assistance pro dont l’établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2023-1447 du 02/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP949006928, pour l'organisme YETTOU Fatma dont l’établissement principal est situé 200 av Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY.
Récépissé n° 2023-1448 du 02/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923513600, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 15 rue Michelet 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2023-1449 du 02/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP822326922, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 13 rue de Valmy 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2023-1450 du 02/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797751922, pour l'organisme coach sportif dont l’établissement principal est situé 61 bd Marcel Sembat 93200 SAINT-DENIS.
37
39
41
43
45 Page vide
6 Es
DE .
RÉPUBLIQUE À - FRANÇAISE FINANCES PHBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises
33-35 rue Auguste Poullain
93206 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames Manuella MOLIA,
Marie-Caraline SABIN et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-François PRADEL et
Bruno VANAUTRYVE, inspecteurs adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous là responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
e E 3
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des agents décisions des décisions contentieuses gracieuses
BERTELOOT David Contrôleur 40 000 € 5 000 € principal
AINA Odile Contrôleur 40 000 € 5 000 € principal
ANTOINE Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € principal
CHERCHNEVA Galina Contrôleur 10 000 € 5 000 € BOUSATTA Mohamed Contrôleur 40 000 € 5 000 € ‘CAREY Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 € CRONENBERGER Contrôleur 10 000 € 5 000 € Michael
DIABIRA Maylé Contrôleur 10 000 € 5 000 € JANAH Mary-Jane Contrôleur 10 000 € 5 000 € ERICHOT Romuald Contrôleur 10 000 € 5 000 € MAZARIN Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 € PANG FOU Andy Contrôleur 10 000 € 5 000 € PLESDIN Moise Contrôleur 10 000 € 5 000 € QUINTIN Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € RIMET Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 € SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 5 000 € VIARDOT Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 € YACOUBA Adam Contrôleur 10 000 € 5000 € JOACHIM Charlène Agent 2 000 €
NISEN Arnaud Agent 2 000 €
AICHAQUI Houssam Agent 2000€
BALIRI Angélique Agent 2 000 €
AZAZOUL Youssef Agent L 2 000 €
BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 €
HERVE Amaury Agent 2 000 €
URSULET Berthe Agent 2 000 €
URSULET Dyna Agent 2 000 €
CLERET Isabelle Agent 2 000 €
UCAN Estelle Agent 2 000 €
FAES Rudy Agent 2 000 €
DAMER Brahim Agent 2 000 €
SAN JUAN Jérémie Agent 2 000 €
CISSE Salimata Agent 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après : gi |
EE J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom
des agents
BERGEZ Laurent
DIABIRA N'Diaye
GROS Marc
MARCQ Cécile
FERRAZ isabelle
MARTIAL Naomi
LABEAU Myriam
BOULEVART Esmeralda
Grade
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contréleur
Contrôleur
Contrôleur
contractuel
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
F FINANCES PUBLIQUES
Limite Durée . Somme maximale
des maximale pour laquelle un délai
décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de accordé
paiement
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 OC €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le er juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Saint-Denis
À Saint-Denis, le ter juin 2023
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
Ds J
| ut #' 4
Claudine DANGUIRAL 4
Administratrice des ‘mences cuttiques-djointe
” îÿ (og U id
. A En Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Et et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2023-1390
donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB,
directrice des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2021, nommant Mme Noria SOUAB, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-Saint-Denis, à compter du 26 avril 2021 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#t" @Prefet93
1/4
AM Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Noria SOUAB directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
+ __ des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
° des recours devant les juridictions.
2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 354, 216, 176, 723, 148 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et d’inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion :
+ des marchés, baux, conventions et contrats ;
+ des ordres de service dont le montant excède 5 OOCE ;
» des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs
à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires,
° le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
°_ l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,
* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article ler ci-dessus, la délégation de signature consentie à Mme
Noria SOUAB, directrice des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de ses attributions par Mme Chryssoula DREGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe en charge des projets, qui exercera la suppléance de la directrice
en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci.
2/4
AT Article 3 : Pour la délégation consentie à l’article ler ci-dessus, la délégation de signature consentie à Mme
Noria SOUAB, directrice des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions par :
1. Mme Virginie RIOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et,
en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée
d'administration de l’État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l’attractivité ; par Mme
Marion BEDOUET, attachée d’administration de l'État, cheffe de la section des affaires juridiques et
statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l'État, cheffe de la section du
pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de
classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la
paye;
2. M. Matthieu LEBLIC, attachée principal d’administration de l’État, chef du bureau de la logistique et
des affaires immobilières et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, M. Jérôme BRETON,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques et M.
Nicolas JULIEN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau en charge des affaires
immobilières :
3. M. Clément BONORA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau des affaires
financières et des achats ;
4. Mme Couboura AHMED, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service d’action
sociale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Emmanuelle MARTINEZ,
secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de
service ;
Article 4: En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de Mme Chryssoula DREGE, de M.
Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à Mme Alexandra
NABET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique,
pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites
administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du
budget du ministère de l’intérieur n’excède pas 1 524 €.
Article 5: En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de Mme Chryssoula DREGE, de M.
Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à M. Stéphane
COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie,
pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites
administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas
1 524 €.
Article 6 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du SIDSIC et du bureau de la
logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, chef du service numérique (SIDSIC), M. Cyrille L’'HER adjoint au chef du SIDSIC, M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de
l'État, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Patrice LEBOURGEOIS
contrôleur classe normale des services techniques, M. Eheusine BELLOUNI, secrétaire administratif, M.
Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme
Léonie GODIMUS, contractuelle, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds
annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
3/4
A3 Article 7 : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SIDSIC),
pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives
courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l’exception :
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un montant
inférieur ou égal à 5 000 €.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PRAT, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 7 ci-dessus sera exercée par M. Cyrille L'HER adjoint au chef de service.
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-0482
du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine-
Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources, la directrice
départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 ges #6
4/4
AU E x Direction Régionale et Interdépartementale e de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0447
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy, pour des travaux d'aménagement de la station de tramway « Maurice Lachätre ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0447 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A5 Vu l'avis du président directeur de la RATP du 02 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 02 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 02 juin 2023,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 juin 2023, suite à la demande formulée par la RATP le 09 mai 2023 ;
Considérant que la la RD986, à Bobigny et à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la station de tramway « Maurice Lachâtre », nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementele de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 septembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de Stalingrad à Bobigny et à Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement de la station de tramway « Maurice Lachätre ».
La rue de Stalingrad compte deux voies de circulation dans le sens La Courneuve / Bobigny et une voie large dans le sens Drancy / La Courneuve.
L'ensemble des usagers dans le sens La Courneuve / Bobigny emprunte la file laissée libre. L'ensemble des usagers dans le sens Drancy / La Courneuve emprunte la partie de la voie large laissée libre (largeur de passage de 3m minimum).
Les travaux nécessitent la mise en place d'un balisage le long de la station pour les besoins de l'aménagement. Le balisage est composé de GBA et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5,B2a,B14, A3b) seront mis en place en amont et au droit des travaux. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier ; Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + SOGEA IDF - VINCI Construction France
Adresse : 3 allée des Performances, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Roberto Paleari
Téléphone : 06 14 93 25 45
Courriel : roberto.paleari@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0447 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A6 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed GOURARI
Téléphone : 01 43 93 95 48
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 3 . Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Drancy ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ET
Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0447 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A loge vide
A8 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023--0518
portant modification des conditions de circulation sur la section courante de l'A86 Nord dans le sens extérieur, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de ia route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des auto- routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de di- rectrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DiRIF/SMR/DPO
Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0518 Le Ponant I! - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Jé Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0347 du 26 avril 2022 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l'A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF le 02 juin 2023, suite à la demande transmise par l’entreprise EU- ROVIA ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2023;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France AGER-Nord du 01 juin 2023 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur FA86 extérieure sur là commune de Saint-Denis et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du 5 juin 2023, à 22h00, jusqu’à la nuit du 9 juin 2023 5h00 sur l’A86, à Saint-Denis, des travaux d'aménagement de l'A86 extérieure impliquent des modifications de circulation nocturnes.
Article 2
Pendant l'exécution de ces travaux et uniquement de nuit, la circulation sur la voie rapide sera neutrali- sée du PK12+850 eu PK13+850.
La neutralisation sera réalisée via :
+ La mise en place d’un premier FLR 1 disposé au PK12+850 et un deuxième FLR 2 au PK13+850
* La mise en place des balises K5A disposés tous les 13 m du PK12+850 au PK13+850.
Sur les voies laissées libres la circulation n’est pas impactée.
Aucune fermeture de nuit n’est nécessaire pour cette neutralisation
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les équipes de l'UER de Saint-Denis et l'entreprise :
* EUROVIA Île-de-France
1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact 1 : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Monsieur Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Monsieur Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises)
DiRIF/SMR/DPO
Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT/SST/DSECR Tél: 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0518 Le Ponant Il - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
20 Téléphone : 06.34.62.24.26
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ MCE, INGEROP Conseil et Ingénierie
18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Monsieur Yoan
Téléphone : +33 (0) 6 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribu -
naux compétents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre ! du code
de la route et notamment son titre 2.
Article 6 .
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il, 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 juin 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
, Date : 2023.06.02 14:05:29 guillaume.thuault 620:
DiRIF/SMR/DPC
Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0518 Le Ponant Il - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 343 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
24 hqe viol
22 É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Au récépissé de déclaration N°2021-1675
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844860825
2023-1429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été dépasée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/22 par M. MAQOUD Yanis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE DES BUISSONS 95700 ROISSY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP844860825 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios /idi drissts. gouv.fr Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, °
P/Le responsable de l'unité départementale
de ia Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2u É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraterhité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Au récépissé de déclaration n°2022-3133
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914761226
2023-1430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/23 par M. El Anati Naim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coaching Esthétique & Bien Etre dont l'établissement principal a été transféré au 34 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP914761226 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/udf cdrieess qouv.fr
5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le O1 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vnvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26 é Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Au récépissé de déclaration n°2018-0777
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439488164
2023-1431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/23 par Mme GODIER Fernande en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Génération 120 dont l'établissement principal a été transféré au 63 RUE SADI CARNOT 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP439488164 pour les activités suivantes :
Mode mandataire/prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:s'idif.drieets. aouv fr;
2T Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°2
Au récépissé de déclaration n°2012-1195
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490126364
2023-1442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploï, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/23 par M. hykpo louis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Le Bien Etre Ile de France dont l'établissement principal a été transféré 33 RUE GIRARDOT 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP490126364 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) + _ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) * Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis i 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-ffiot drieels.gour.ff
29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Yye DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnny.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse. à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compier de ce rejet.
30 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°2
Au récépissé de déclaration n°2021-2282
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902880855
2023-1443
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7831- 1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/23 par Mme. MAKOUGOUM TATIANA BECAIR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DAT SERVICES dont l'établissement principal a été transféré au 1 RUE AMBROISE CROIZAT 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP902880855 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’urie aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
*.
”
.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale dé la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri peu Eh Bobigny Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respansable du Département Accompagnement des
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22 . Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n °1
Au récépissé de déclaration n°2021-2731
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902547991
2023-1444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/23 par Mme. BESSALEM FATIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BF SERVICE à la PERSONNE dont l'établissement principal a été transféré au 32 AV ARISTIDE BRIAND 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP902547991 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
-
e
s
-
°
#
s
e
e
e
-
®
-
*
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hüps//'idi.dneets. couv“
33 + _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration saus réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La.déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
zu = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Au récépissé de déclaration n°2022-0276
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517518478
2023-1445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D:7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, Le 30/05/23 par M. Sartini Julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sartini julien sport santé dont l'établissement principal a été transféré au 48 RUE RAYMOND LAVIGNE 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP517518478 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:Vidf.drieeis. gouv.fr
35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreppises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejei. PRÉÈFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DEN IS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890099229
2023-1446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Coristate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/05/2023 par Mme. YOUSFI Souad en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Assistance pro dont l'établissement principal est situé 17 Rue DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP890099229 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seins-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieats.gouv.fr'
37 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Ent/éprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wew.teierecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
énregistré sous le N° SAP949006928
2023-1447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/05/2023 par Mme. YETTOU FATMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YETTOU Fatma dont l'établissement principal est situé
200 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP949006928 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moraies dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hips-/'idf.ariesrs gouv.fr!
33 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Antreprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ü6 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923513600
2023-1448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/05/2023 par M. TCHED KHALED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE MICHELET 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP923513600 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
itos lidf dricets.qouv.ir/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le O2 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E rises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ub PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- : de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822326922
2023-1449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/05/2023 par Mme. COUDERC MANON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE VALMY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP822326922 pour les
activités suivantes :
Mode prestataire :
° Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée ‘pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips//'idf.cneets.cou.fr/
43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Emtreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentiéux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
au PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pèle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797751922
2023-1450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/05/2023 par M. BOUZEMBRAK TINELIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme coach sportif dont l'établissement principal est situé 61 BD MARCEL SEMBAT 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le
N°SAP797751922 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
-< Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou-sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:/df.drisets.qouv.fr/
LU? L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrfrises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique: adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puïg - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «, Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerscours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L6