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Déliberation - DELIB 2021.B.07 Annexe Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.B.07 Annexe)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/02/2021

À Reçu en préfecture le 24/02/2021

/ Affiché le den FU re € Convention ASD 06 -2m -v2018 L CC &

NX A i sé à À ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE A sdee47 sdee47 CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE « ASD 06 » Construction d’une ligne de distribution électrique souterraine strictement inférieure

à 2 mètres de linéaire

ANNEXE : Photographie de l'implantation des ouvrages Photographie non Contractuelle

Commune de VIRAZEIL

Intitulé de l'affaire SDEE : RENFORCEMENT BT POSTE TRANCHANT N° affaire SDEE : 473262005-RENFO01

Entre les soussignés :

Monsieur ; Président, domicilié au titre de sa fonction au siège du Syndicat, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 30 avril 2014, reçue au contrôle de légalité le 7 mai 2014,

Représentant le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET D’ENERGIES DE LOT-ET-GARONNE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 26 rue Diderot, identifié au Répertoire SIRENE sous le numéro 254 701 824, constitué pour une durée illimitée par arrêté préfectoral du 1er juin 1953, et ci-après par l'appellation « SYNDICAT », d'une part,

Et

La commune de MARMANDE représentée par Joël HOCQUELET, son Maire (Propriétaire) Place Georges CLEMENCEAU - BP 313

47207 MARMANDE Cedex

agissant en qualité de(s) propriétaire(s), et désigné ci-après par l'appellation le «PROPRIETAIRE », d'autre part,

Le PROPRIETAIRE déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent :

AFFECTATION DES COMMUNES SECTIONS | NUMEROS LIEUX:-DITS PARCELLES (*)

VIRAZEIL F 109 Tranchant Prairie naturelle

(*) Indiquer par parcelle l'utilisation du sol : habitation, loisir, industrielle, agricole (polyculture, prairie naturelle, autres). Confection tranchée entre nouveau support béton et . nn | D

à : blic. dé ] âble BT 3x1502+1x702 Vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par les OMR pUPLOHAICEONRAEECANIE x æ articles L323-3 à L323-9 du Code de l'Energie, du décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié et, à titre de reconnaissance

de ces droits, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" — Droits de servitudes consentis au SYNDICAT

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous sur la ou les parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le PROPRIETAIRE ou ses ayants-droits reconnaissent au SYNDICAT le droit de :

1.1 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ Fait en trois exemplaires, 0,50 mètre(s), ainsi que ses accessoires (comme implanté sur le plan annexé) :

Aersennenememmnenvenemans 5 lBrosreneseseens A AGEN, le .............. 1.2 Faire établir si besoin des bornes de repérage ;

Le PROPRIETAIRE Pour le SYNDICAT, 1.3 Poser ou encastrer néant coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, (comme La commune de MARMANDE représentée Le Président, implanté sur le plan annexé) ; par Joël HOCQUELET, son Maire

1.4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant \ à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance \ occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en X t à concession, pourra confier ces travaux au PROPRIETAIRE, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation \ N € pren MSC 5 ne notamment le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages e distribution.

\ 1.5 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d ‘électricité (renforcement, raccordement, etc.).

nm I —- RE — | Corde

- Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot NS Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78

4/5 1/5Convention ASD 06 -2m -v2018

l'edéeA47

1.6 Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

1.7 Le PROPRIETAIRE sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT ou de son concessionnaire, après remise en concession, sauf cas d'urgence.

Article 2 —- Droits et obligations du PROPRIETAIRE

2.1 Conformément à l’article L.323-6 du Code de l'Energie, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le PROPRIETAIRE.

2.2 Le PROPRIETAIRE s'interdit de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1°, toute plantation d'arbre ou arbuste, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation, la solidité et la sécurité des ouvrages.

Le PROPRIETAIRE s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.3 Les ouvrages pourront être déplacés ou modifiés aux frais du concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, si le PROPRIETAIRE envisage de réaliser des travaux (clôture, nouvelle construction, démolition, réparation ou surélévation de la construction existante) rendant incompatibles le maintien des ouvrages publics en place. Ces travaux s'entendent de ceux faits à proximité des ouvrages définis à l’article 1° et pouvant les impacter.

Pour ce faire, le PROPRIETAIRE devra faire connaître au concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile du concessionnaire dont dépend la ligne, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

2.4 Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques {hors branchement). Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, et à ses frais. Cependant, le PROPRIETAIRE pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

2.5 Si le PROPRIETAIRE n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 3 —- Indemnisation éventuelle

3.1 En égard à la nature et à l'objet des travaux réalisés, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le SYNDICAT.

3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage au PROPRIETAIRE, et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Article 4 - Responsabilités

4.1 Le SYNDICAT où son concessionnaire, après remise en concessionnaire, prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

4.2 Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

El Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78

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Envoyé en préfecture le 24/02/2021

Reçu en préfecture le 24/02/2021

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Æ d : à e ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE

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Article 5 — Effets de la présente convention

5.1 En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L 323-4 du Code de l'Energie.

5.2 Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

5.3 En cas de location, d'affermage ou autre, le PROPRIETAIRE s'engage à informer immédiatement son locataire, fermier ou autre de la signature de ladite convention.

Article 6 — Litiges

6.1 Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

6.2 À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles.

Article 7 — Entrée en application

7.1 La présente convention prend effet à dater de ce jour, et est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question

à l'article 127 ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou, le cas échéant, avec une emprise moindre. En application des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts, la présente convention est dispensée de la formalité d'enregistrement.

7.2 Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le PROPRIETAIRE autorise le SYNDICAT à commencer les travaux dès la signature de la présente convention.

7.3 En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa notification aux intéressés.

Article 8 — Mise en concession

8.1 Le concessionnaire du SYNDICAT (ENEDIS à la date de signature de la présente convention) bénéficie des droits et des obligations attachés à la présente convention, dès la remise en concession de l'ouvrage.

8.2 Le SYNDICAT déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.

Article 9 - Mention légale d’information

Le SYNDICAT dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des formalités liées à la présente convention. A cette fin, le SYNDICAT est amené à enregistrer des données concernant les parties à des fins de sécurisation de la convention pour la durée de vie de l'ouvrage. Le traitement des données personnelles du PROPRIETAIRE satisfait, selon l’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à l'exécution de mission de service public dont est investi le SYNDICAT concernant la distribution publique d'électricité.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du Service Juridique du SYNDICAT (iuridique@sdee47 fr).

— Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00— Fax: 05 53 77 72 78

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Reçu en préfecture le 24/02/2021

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ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE

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Annexe : Extrait du plan d'implantation des ouvrages

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