Déliberation - DELIB 2021.B.05 Annexe

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Déliberation - DELIB 2021.B.05 Annexe Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.B.05 Annexe)Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/02/2021

pa Reçu en préfecture le 24/02/2021

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sdee47 ‘ sdee47 ANNEXE : Photographie de l'implantation des ouvrages | Photographie non Contractuelle CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE « ASD 06 » Construction d’une ligne de distribution électrique souterraine supérieure ou égale à 2

mètres pour des parcelles cadastrées LEGENDE - SOUTERRAIN

| sé es Commune de SAINTE-BAZEILLE || He à à | Intitulé de l'affaire SDEE : RENFORCEMENT BT PAR CREATION POSTE MAUBARAT HT à poser ——— — | N° affaire SDEE : 472332004-RENFO01 || ura existant ————

POSTE MAUBARAT | Dane n ARE Eee Entre les soussignés : à déposer Cas: | EP existent a |

N°47101P 1 ES, LE RG Monsieur , 1°" Vice-Président, domicilié au titre de sa fonction au siège du Syndicat, agissant en vertu é mc d'une délibération du Comité Syndical en date du 22 juin 2015, reçue au contrôle de légalité le 23 juin 2015, — |

RS | Représentant le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET D'ENERGIES DE LOT-ET-GARONNE, établissement Réseou GAZ EXISTENT mms public de coopération intercommunale, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 26 rue Diderot, identifié au Répertoire saines cooure se EL | SIRENE sous le numéro 254 701 824, constitué pour une durée illimitée par arrêté préfectoral du 1° juin 1953, et ci-après coffret RUBT © dénommé le « SYNDICAT », d'une part, | Grie de Repiquage = =

Sen à & Et Poste + armoire NTà e e |

Cottrer EP æ ® Commune de MARMANDE représentée par son Mairie M. Joël HOCQUELET ue . Fe + Demeurant au : Place Clémenceau 47200 MARMANDE

Ras A À |

con a | agissant en qualité de(s) propriétaire(s), et désigné ci-après par l'appellation le « PROPRIETAIRE », d'autre part, | L Tranchée dans

parcel pe Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui Vers poste pour passage câbles souterrains LEGENDE - AERIEN appartiennent :

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AFFECTATION DES MARRANT EE COMMUNES SECTIONS | NUMEROS LIEUX-DITS PARCELLES (}

MIRE | SAINTE-BAZEILLE AK 210 LATAPIE Prairie HIA exlstonte mme HTA 0 construire comm mme HTA à déposer meme

Fronce Tédcom (*) Indiquer par parcelle l'utilisation du sol : habitation, loisir, industrielle, agricole (polyculture, prairie naturelle, autres). EP existonte EP à CONSTTUIe ne me

rent eustons HAL He Vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par les Brent 6 construire #/— articles L323-3 à L323-9 du Code de l'Energie, du décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié et, à titre de

reconnaissance de ces droits, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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D Or rar | Article 1°’ — Droits de servitudes consentis au SYNDICAT @ X rronsformoteur - Mi | à X nrerrupteur - aérien

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous sur la parcelle ci-dessus désignée, le a PROPRIETAIRE ou ses ayants-droits reconnaissent au SYNDICAT le droit de : D Mse 0 lo terre

> x Sorcinirdbeos | 1.1 Etablir à demeure dans une bande de 100 mètre de large, 2 canalisations souterraine(s) sur une longueur totale À Console focode || d'environ 3 mètre(s), ainsi que ses accessoires (comme implanté sur le plan annexé) ;

| | 1.2 Faire établir si besoin des bornes de repérage ;

1.3 Poser ou encastrer NEANT coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade (comme

implanté sur le plan annexé) ;

1.4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, pourra confier ces travaux au PROPRIETAIRE, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

1.5 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d ‘électricité (renforcement, raccordement, etc.).

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TT Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne - 26 rue Diderot à Ne onze = SEL NEUSS 3 Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 0$ 53 47 60 23 Y P g a e e FL AGEN CRISE «TE ? ; 47051 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78

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1.6 Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, veillera à laisser la parcelle concernée dans un état

similaire à celui qui existait avant leur intervention au titre des présentes.

1.7 Le PROPRIETAIRE sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT et de son concessionnaire, après remise

en concession, sauf cas d'urgence.

Article 2 — Droits et obligations du PROPRIÉTAIRE

2.1 Conformément à l'article L.323-6 du Code de l'Energie, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le PROPRIETAIRE.

2.2 Le PROPRIETAIRE s'interdit toutefois de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1°, toute plantation d'arbre ou arbuste, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation, la solidité et la sécurité des ouvrages. Le PROPRIÉTAIRE s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.3 Les ouvrages pourront être déplacés ou modifiés aux frais du concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, si le PROPRIETAIRE envisage de réaliser des travaux (clôture, nouvelle construction, démolition, réparation ou surélévation de la construction existante) rendant incompatibles le maintien des ouvrages publics en place. Ces travaux s'entendent de ceux faits à proximité des ouvrages définis à l'article 1°" et pouvant les impacter.

Pour ce faire, le PROPRIETAIRE devra faire connaître au concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, par

lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile du concessionnaire dont dépend la ligne, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

2.4 Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques (hors branchement). Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, et à ses frais. Cependant, le PROPRIETAIRE pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

2.5 Si le PROPRIETAIRE n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 3 —- Indemnisation éventuelle

3.1 En égard à la nature et à l'objet des travaux réalisés, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le SYNDICAT.

3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages, feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage au PROPRIETAIRE, et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Article 4 - Responsabilités

4.1 Le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, prendra à sa charge tous les dommages accidentels

directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

4.2 Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

Syndicat Départemental d'Éleciricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne - 26 rue Diderot

47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 0$ 53 77 72 78

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Envoyé en préfecture le 24/02/2021

é. Reçu en préfecture le 24/02/2021

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Article 5 — Effets de la présente convention

5.1 En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du PROPRIETAIRE et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie.

5.2 Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

5.3 En cas de location, d'affermage ou autre, le PROPRIETAIRE s'engage à informer immédiatement son locataire, fermier ou autre de la signature de ladite convention.

5.4 La présente convention sera régularisée en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière compétent, par acte authentique en la forme administrative du SYNDICAT, les frais dudit acte étant à la charge du SYNDICAT.

Article 6 — Litiges

6.1 Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

6.2 A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles.

Article 7 — Entrée en application

7.1 La présente convention prend effet à dater de ce jour, et est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est

question à l'article 127 ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

7.2 Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le PROPRIÉTAIRE autorise le SYNDICAT à commencer les travaux dès la signature de la présente convention, avant même sa régularisation par acte authentique.

7.3 En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente convention peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa notification aux intéressés.

Article 8 —- Mise en concession

8.1 Le concessionnaire du SYNDICAT (ENEDIS à la date de signature de la présente convention) bénéficie des droits et des obligations attachés à la présente convention, dès la remise en concession de l'ouvrage.

8.2 Le SYNDICAT déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.

Article 9 —- Mention légale d'information

Le SYNDICAT dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des formalités liées à la présente convention. A cette fin, le SYNDICAT est amené à enregistrer des données concernant les parties à des fins de sécurisation de la convention pour la durée de vie de l'ouvrage et à des fins de publication auprès du Service de la Publicité Foncière. Le traitement des données personnelles du PROPRIETAIRE satisfait, selon l'article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à l'exécution de mission de service public dont est investi le SYNDICAT concernant la distribution publique d'électricité.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du Service Juridique du SYNDICAT ( DsdesuT f),

Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot

47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78

Lo) oùEnvoyé en préfecture le 24/02/2021

Reçu en préfecture le 24/02/2021 a & Gi Pl

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sdeed47 Annexe: Extrait du plan d'implantation des ouvrages

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Fait en quatre exemplaires

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Le PROPRIETAIRE Pour le SYNDICAT,

Commune de MARMANDE Le Vice-Président représentée par son Mairie M. Joël HOCQUELET

yndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne - 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél: 08 8377 65 00 - Fax : 0$ 8347 60 23