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Déliberation - DELIB 2021.B.07 convention sdee 109 tranchant virazeil
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.B.07 convention sdee 109 tranchant virazeil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2021 B 07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 février 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 février 2021 s'est
réuni le lundi 22 février 2021 à 19 heures 00, en présentiel à la Maison de quartier de Beyssac,
en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëli, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : FIGUES Fatima, PORTMANN Pascal, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
B.07
Convention de servitude avec le Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne - Te 47 -(ex
Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité de Lot-et-Garonne - SDEE 47) sur la parcelle cadastrée section F n° 109 sise lieudit « Tranchant » sur la commune de Virazeil
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne -
Te 47 - {ex Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité de Lot-et-Garonne - SDEE 47) sollicite une convention de servitude pour la construction d'une ligne de distribution électrique souterraine strictement inférieure à 2 mètres de linéaire sur la parcelle appartenant à la Commune sise lieudit «Tranchant » sur la commune de Virazeil et cadastrée section F n° 109 comme suit :
> Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, Une canalisation souterraine sur Une longueur totale d'environ 0.50 mètre, ainsi que ses accessoires ;
> Faire établir si besoin des bornes de repérage ;
> Poser ou encastrer NEANT coffret et ses accessoires notamment dans Un mur, Un muret ou une façade ;
> Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches où arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent
leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Délibération 2021 .B.0/|'Reçu en préfecture lé 24/02/2021
Affiché le see
ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE
dommages aux ouvrages, étant précisé que le SYNDICAT ou son concessionnaire, après
remise en concession, pourra confier ces travaux à la commune, si cette dernière le
demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret
2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ;
> Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,
etc.) :
Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en
concession, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
La commune sera préalablement avertie des interventions du SYNDICAT ou de son
concessionnaire, après remise de concession, sauf cas d'urgence.
La commune s'interdit de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis, toute plantation d'arbre ou d'arbuste, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien et la solidité et la sécurité des ouvrages.
La commune s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Les ouvrages pourront être déplacés ou modifiés aux frais du concessionnaire du
SYNDICAT, après remise en concession, si la commune envisage de réaliser des travaux
(clôture, nouvelle construction, démolition, réparation ou surélévation de la construction
existante) rendant incompatibles le maintien des ouvrages publics en place. Ces travaux
s'entendent de ceux faits à proximité des ouvrages et pouvant les impacter.
Pour ce faire, la commune devra faire connaître au concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile du concessionnaire dont dépend la ligne, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance règlementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques {hors branchement). Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire du SYNDICAT, après remise en concession, et à ses frais. Cependant, la commune pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ces projets.
Sila Commune n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du
déplacement, exécuté les travaux projetés, le concessionnaire du SYNDICAT, après remise
en concession, sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou
de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a
lieu.
En égard à la nature et à l'objet des travaux réalisés, ainsi qu'à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le SYNDICAT.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la
construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Délibération 2021 .8.07| Reçu en prétecture le 24/02/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE
rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du
dommage à la commune, et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Le SYNDICAT ou son concessionnaire, après remise en concession, prendra à sa charge
tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation
et/ou de de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le
quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble.
Par voie de conséquence, la commune s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles.
La présente convention de servitude est consentie à titre gratuit.
Celle-ci sera rédigée sous la forme administrative par les soins du SDEE47.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de la constitution de servitude au profit du Syndicat Départemental d'Energie
et d'Electricité de Lot-et-Garonne (SDEE 47) sur la parcelle cadastrée section F
n° 109 tel que décrit ci-dessus
Dit que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit
Dit que l'acte authentique de la convention sera établi sous la forme
administrative et publiée par les soins et aux frais du SDEE 47
Autorise M. le MAIRE, son 1e Adjoint ou l'Adjoint chargé de l'Urbanisme à signer tous
documents à cet effet
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Délibération 2021 .B.07 | Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210223-DELIB_2021_B_07-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 février 2021
de Marmande
OCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.24 lo4 ls.
et de sa transmission au contrôle de légalité leZ/4./04/.2.24..