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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.28 RAA N°73 2019 059
Document publié le Mardi 28 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.05.28 RAA N°73 2019 059)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-059
PUBLIÉ LE 28 MAI 2019 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-05-22-004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par
la responsable de la trésorerie de Montmélian (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article
r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT Agrandissement de la retenue de Val Thorens
2 Commune de Les Belleville (21 pages) Page 7
73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant
GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 29
73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le
GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (5 pages) Page 35
73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le
GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 41
73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le
GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 47
73-2019-05-22-007 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 426 autorisant
Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 53
73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE
GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 60
73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429
autorisant Monsieur Anthony ISARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 67
73-2019-05-20-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20 mai 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface
de 0 ha 73 a 50 ca, et application du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère
pour une surface de 0 ha 57 a 74 ca (2 pages) Page 73
73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique Franaise - (5 pages) Page 76
2 73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie
73-2019-05-06-006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
(Savoie) (1 page) Page 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-21-001 -
19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt
(4 pages) Page 84
73-2019-05-20-001 - 19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2
sous_coupure_totale_tunnels.odt (3 pages) Page 89
73-2019-05-23-002 - Arrêté portant agrément de M. Jacques CHALLUT en qualité de
garde-pêche particulier (2 pages) Page 93
73-2019-05-17-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur LEROY Grégoire - Centre
d'éducation Routière du Granier - PORTE-DE-SAVOIE (2 pages) Page 96
73-2019-05-17-005 - Arrêté portant agrément du centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841
469 588) (2 pages) Page 99
73-2019-05-17-004 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme permanente pour ULM -
Parcelles cadastrales ZS n° 20 et YO n° 15 - Commune d'Aiton (2 pages) Page 102
73-2019-05-17-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017 autorisant
à créer et à mettre en service une plateforme ULM sur la commune des Avanchers (2
pages) Page 105
73-2019-05-22-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police
municipale de Les Belleville (1 page) Page 108
73-2019-05-17-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL
PICTON à Aix-Les-Bains (2 pages) Page 110
73-2019-05-17-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL
PICTON à Chambéry (2 pages) Page 113
73-2019-05-23-001 - Arrete_n_18_06_18_ALIVE_MUSIC_SERVICE.odt (2 pages) Page 116
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-05-14-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION ARRÊTÉ
DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE DIMANCHE - SECTEUR AUTOMOBILE (2
pages) Page 119
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0313-AW du 6 mai 2019
définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal (5
pages) Page 122
73-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0421-AW du 14 mai 2019
définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 (6 pages) Page 128
3 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2019-05-22-004
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée par la responsable de la trésorerie de Montmélian
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-22-004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable de la trésorerie de Montmélian 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTMELIAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DIORCET ISABELLE, Inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Montmélian, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-22-004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable de la trésorerie de Montmélian 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLAMBERT FRANCOISE Agent Administratif
Principal
2 000 € 6 mois 2 000 €
TRIMATIS NICOLAS Agent Administratif
Principal
2 000 € 6 mois 2 000 €
MOREAU PASCALE Agent Administratif
Principal
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 08/09/2017 établit par Florence VALLET
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Savoie.
A Montmélian, le 22/05/2019
Le comptable,
Signé : Florence VALLET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-22-004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable de la trésorerie de Montmélian 6 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-15-011
Arrêté préfectoral n°2019-0338
portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de
l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article
r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT
Agrandissement de la retenue de Val Thorens 2
Commune de Les Belleville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 7 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
DDT/SEEF N°2019-0338
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE R181-45 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Agrandissement de la retenue de Val Thorens 2
Commune de Les Belleville
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-2 et R411-6 à R411-14 et L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 20 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions applicables aux consolidations ou protections de berges soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à autorisation ou à déclaration, et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 8 Vu l’avis de la DREAL, du pôle préservation des milieux et des espèces en date du 20/12/2017 ;
Vu l’avis favorable tacite du CNPN en application du R181-28 et R181-33 du code de l’environnement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2018 ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 22 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie n°2017-80 en date du 11 janvier 2019 notifié le 21/01/2019 au pétitionnaire et dont les dispositions restent inchangées à l’exception des dispositions faisant l’objet du présent arrêté ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2019 adressé à la SETAM afin de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l’article R181-45 du code de l’Environnement ;
Vu la réponse du 25 avril 2019 émanant de la SETAM
CONSIDERANT que les mesures environnementales d’accompagnement et de réduction d'impact prises en phase de chantier sont proportionnées aux enjeux environnementaux ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté notamment relatives au prélèvement permettent de garantir les principes et intérêts définis aux articles L.210-1,L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement, et la compatibilité du projet avec le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT
- que la régularisation administrative des prélèvements en eau à l’échelle de la commune a pour conséquence l’instauration de débits réservés pour la production d’eau potable entraînant des volumes d’eau disponibles pour la neige de culture réduits de 57 %, mettant en difficulté l’exploitation du domaine skiable et les retombées économiques attendues.
- que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
- que le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte des mesures d’évitement, de réduction et de compensations adaptées à la nature du projet et aux sensibilités des milieux, habitats et espèces concernés ;
- que la dérogation au titre du 4° du L.411-2 du code de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les mesures ERC (Eviter, Réduire et Compenser) de l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2018 étaient insuffisamment décrites et qu’il convient d’apporter des propositions complémentaires pour défendre les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’Environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 9 ARRETE
TITRE I : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 1 : L’intégralité du contenu de l’arrêté préfectoral du 11/01/2019 n° 2017-80 du Préfet de la Savoie est maintenu à l’exception de l’article 16.
Article 2 : L’article 16 est abrogé et remplacé par les prescriptions suivantes :
2.1 Contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 5 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
2.2 Mesures d’évitement et de réduction
ME_1 : ADAPTATION DU PROJET POUR PRESERVER LES ZONES HUMIDES Le projet est adapté afin que les pieds de talus en remblais soient à une distance de plus de 30 m de la zone humide « Combe de Thorens ».Les talus sont adaptés afin de ne pas impacter la mare située en contrebas du restaurant des Deux Lacs. En phase chantier, une décantation sera prévue pour éviter le ruissellement des matières en suspension vers les zones humides.
ME_2 : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX PROCHES DU CAPTAGE DE COMBE CARON Les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue sont respectées. Les zones de stationnement des engins de chantier, la base vie et la zone de tri des matériaux sont placées en versant est de la crête pour être en dehors du périmètre de protection rapprochée de la Combe Caron.
MR_1 : MESURES DE DEFENS DES MILIEUX AQUATIQUES SENSIBLES Avant le début des travaux dans les zones humides et plans d’eau situés à proximité de la zone de projet, seront mis en défens avec du filet de chantier afin d’éviter que les engins ne divaguent sur ces zones.
MR_2 PRESERVATION DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’APPLICATION D’UN CAHIER DE CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Le projet est encadré par ce cahier des clauses environnementales, qui reprend l’ensemble des enjeux qui concernent le site du projet et impose des préconisations à respecter.
MR_3 : GESTION DE LA VIDANGE D’URGENCE POUR PRESERVER LE MILIEU RECEPTEUR
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 10 Pour ne pas impacter le torrent de Thorens en cas de vidange d’urgence de la retenue, celle-ci sera réalisée via le réseau neige de culture par les points bas des réseaux neige et de la salle des machines.
MR_4 : AMENAGEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Il s’agit notamment de prendre en compte dans les calculs de l’ouvrage la crue millénale avec un déversoir de sécurité adapté.
2.3 Mesures d’accompagnement et compensation
MC_1 : PARTENARIAT AVEC L’IRSTEA POUR LA POURSUITE DE L’ETUDE SUR LES ZONES HUMIDES DU DOMAINE SKIABLE ET REHABILITATION D’UNE ZONE HUMIDE L’objectif est de compenser l’habitat humide, bas-marais alpin à carex fusca détruit par le projet (40 m²) et de mettre en place une mesure favorable aux amphibiens, et au lézard vivipare. Le maître d’ouvrage doit fournir à la DDT le plan de gestion dans les 12 mois suivant la signature de l’arrêté préfectoral.
2.4 Prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces protégées et habitats protégés
Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à enlever ou à détruire des spécimens des espèces végétales protégées présentés dans le tableau ci-dessous :
SPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport,
cession de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Silène de Suède (Silene suecica) X
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Traquet motteux (Oenanthe Oenanthe) X X
REPTILES
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) X X
AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria) X X
Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) X X
Conditions de la dérogation :
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Mesures d’évitement :
ME 1- Adaptation du calendrier de travaux
Le décapage des sols est réalisé dès la fonte des neiges afin de rendre le site défavorable pour l es espèces d’oiseaux nichant au sol.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 11 ME2 : Préservation de la mare située en contrebas du restaurant d’altitude
La mare située en contrebas du restaurant d’altitude des Deux Lacs, figurant sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté est évitée.
ME : Adaptation du projet pour préserver des pieds de Silène deSuède
Le tracé de la piste de ski « Chalets » évite les stations de silène de suède situées à proximité de l’emprise
ME: Accès à la zone de travaux sur chemins 4x4 existants et stationnement
L’accès aux zones de travaux est réalisé depuis les chemins 4x4 existants.
Les emprises des installations de chantier et les zones de stationnement des véhicules sont balisés . Le stationnement des engins de chantier et la base vie sont installés au niveau de la zone de projet, en surlargeurde la piste 4*4 existante, sur la piste de ski, en amont du restaurant d’altitude des Deux Lacs et au niveau de la patte d’oie permettant l’accès actuel à la retenue.
Une zone de tri des matériaux est installée au pied de la zone d’emprunt des matériaux, en surlargeur de la piste 4*4 existante, sur la piste de ski.
À l’issue des travaux, les zones de stationnement et les voies de circulation sont remises en état.
Le plan de circulation et de stationnement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
ME : Préservation de la zone humide Combe de Thorens
Afin d’éviter toute pollution accidentelle ou rejet de particules fines dans la zone humide Combe Thorens située à l’est du projet, en phase travaux, un fossé de collecte des eaux est installé en pied du futur talus Est de la retenue. L’exutoire de ce fossé est équipé d’un barrage filtrant en botte de paille pour limiter l’apport de particules dans le milieu naturel. Cet exutoire est orienté vers la zone humide Combe de Thorens.
La localisation de la zone humide Combe de Thorens figure sur la cartographie de l’annexe 1 du présent arrêté.
- Mesures de réduction :
MR1 : Mise en défens des zones sensibles
Les secteurs sensibles sont mis en défens par la pose de rubalise maintenue pendant toute la durée des travaux. Il s’agit de la mare située en contrebas du restaurant d’altitude, la mare vers la salle des machines, la zone ouest du lac de Thorens ainsi que les pieds de Silène de Suède non impactés par le projet .
Les zones à mettre en défens sont localisées sur la cartographie de l’annexe 1 du présent arrêté.
MR 2 : Installation de filets amphibiens
Avant le commencement des travaux, des filets de protection pour amphibiens sont mis en place à l’ouest de la zone humide Combe de Thorens afin de limiter la venue de tritons et grenouilles dans l’emprise des travaux et de les inciter à rester au sein de la zone humide Combe de Thorens. Les piquets doivent être implantés du côté de la zone de travaux afin d’éviter que certains individus réussissent à pénétrer dans la zone de travaux en grimpant le long des piquets.
L’étanchéité est assurée au moyen d’un volet enterré (sur 10 cm minimum) ou recouvert d’un bourrelet de terre.
La pose de cette barrière est supervisée par un écologue.
Le dispositif est maintenu et son efficacité est contrôlée pendant toute la durée du chantier.
La localisation des filets figure sur la cartographie de l’annexe 1 du présent arrêté.
MR3 : transfert des pieds de Silène de Suède
Chaque pied de Silène de Suède impacté est transplanté sur les nouvelles digues de la future retenue, selon les modalités précisées à l’annexe 3 du présent arrêté.
MR 4: Transfert éventuel d’individus de faune protégée avant les travaux Avant le commencement des travaux, un écologue prospecte l’emprise des travaux avant et après les opérations de déneigement et avant le décapage des sols.
Les amphibiens ou reptiles présents au sein de cette emprise sont déplacés vers les mares préservées ou vers la zone humide de Combe de Thorens.
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Après les travaux, les sites remaniés sont remis en état. La terre végétale décapée sur l’emprise des travaux est égalée sur l’ensemble de la surface remaniée (talus et abords du chantier) à l’issu des opérations. Les zones touchées par les aménagements ainsi que les digues sur leur flanc extérieur sont revégétalisées avec un mélange de graines adaptées au site.
- Mesures de compensation :
MC_2 ABANDON DE PISTES 4*4, D’UNE PISTE DE SKI ET REMISE EN ETAT DES SITES
Afin de retrouver des surfaces d’habitats naturels ouverts favorables au Silène de Suède et au cortège d’oiseaux de milieux ouverts,plusieurs piste 4*4 et une piste de ski sont abandonnées à l’exploitation et remises en pour une surface totale de 3,74 ha.
Les actions suivantes sont mises en œuvre :
- abandon de l’exploitation de la piste de ski Triton pour une surface de 1,9 ha et mise en place des blocs de tailles différentes réparties sur les secteurs de pelouses de la piste afin d’avoir un milieu similaire aux milieux avoisinants à la piste ;
- abandon et fermeture à la circulation de la piste 4*4 Gentiane par pose de blocs aux extrémités de la piste, décompactage du sol sur l’ensemble du linéaire de la piste ; revégétalisation de la zone décompactée et effacement des cunettes.
- abandon et fermeture à la circulation de la piste 4*4 Lagopède par pose de blocs aux extrémités de la piste, décompactage du sol sur l’ensemble du linéaire de la piste ; revégétalisation de la zone décompactée ; effacement des cunettes et du fossé latéral et ébavurage du feston du talus amont du fossé latéral et d’un talus contigu.
- abandon et fermeture à la circulation de la piste 4*4 Tête-Ronde Christine par pose de blocs aux extrémités de la piste, décompactage du sol sur l’ensemble du linéaire de la piste hors zone où la végétation naturelle est déjà revenue d’elle-même ; revégétalisation de la zone décompactée et ébavurage du feston du talus amont de la piste.
- abandon et fermeture à la circulation de la piste 4*4 Les Bleuets par pose de blocs aux extrémités de la piste, décompactage du sol sur l’ensemble du linéaire de la piste hors zone où la végétation naturelle est déjà revenue d’elle-même ; revégétalisation de la zone décompactée et ébavurage du feston du talus amont de la piste.
- abandon et fermeture à la circulation de la piste 4*4 Béranger par pose de blocs aux extrémités de la piste, décompactage du sol sur l’ensemble du linéaire de la piste ; revégétalisation de la zone décompactée et remise en état de la zone humide selon les modalités de la MC1.
La localisation des ces secteurs compensatoires figure sur les cartographies de l’annexe 4 du présent arrêté.
- Mesures de suivi :
MS_1 : SUIVI ECOLOGIQUE DU CHANTIER
Un écologue est présent sur site dès le début des opérations. Ses missions consistent à :
- mettre en défens les zones à protéger
- mise en défens des pieds de Silène de Suède
- coordonner la pose de filets amphibiens
- s’assurer de l’absence d’espèces faunistiques protégées
- coordonner les opérations de transplantation de silène de suède et de récolte/semis de graines de cette espèce.
- vérifier la bonne exécution des mesures proposées
Un compte-rendu sera adressé au service de contrôle en fin de chantier.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 13 MS_2 : SUIVI DE L’EFFICACITE DES MESURES PROPOSEES
- suivi de l’évaluation de la dynamique des pieds de Silène de Suède transplantés : un comptage est effectué durant la période de floraison de l’espèce (entre fin juin et fin juillet), chaque début d’été des 5 années suivant la transplantation puis à 10 ans et à 15 ans.
Chaque année seront notés : le nombre total de pieds de Silène de Suède transplantés encore présent ; le % de reprise des pieds transplantés ; le nombre de pieds en fleur transplantés ; le % de floraison des pieds transplantés ; sur l’emprise des zones transplantés les pieds pouvant être identifiés comme colonisateurs spontanés ; le pourcentage de recouvrement par les autres espèces végétales afin d’étudier l’impact de la concurrence végétale sur l’espèce.
Un compte rendu est transmis au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes après chaque suivi.
- suivi de la reprise de la végétation sur l’emprise des travaux : cette action estsera suivie dans le cadre de l’observatoire environnemental du domaine skiable afin de pouvoir mettre en place des actions correctives complémentaires s’il s’avérait qu’elles soient insuffisantes sur certains secteurs.
- suivi des espèces faunistiques protégées : des inventaires spécifiques pour les espèces protégées suivantes : Triton alpestre ; Grenouille rousse ;Lézard vivipareOiseaux nicheurs au sol : Traquet motteux, la Niverolle alpine, le Pipit spioncelle ; Rougequeue noir seront réalisés aux périodes favorables sur une durée de 15 ans. L’ensemble de ces suivis seront réalisés dans le cadre de l’observatoire de l’Environnement. Les résultats sont transmis au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes après chaque suivi.
- suivi de la zone humide réhabilitée et de la zone humide ZH 73PNV0526 en aval de la retenue : des inventaires floristiques seront réalisés avant le début des travaux puis à n+3, n+5, n+10. sCe suivi sera réalisé par l’IRSTEA et fera l’objet d’un rapport qui sera transmis au service police de l’eau de la DDT.
- suivi de la biodiversité sur les pistes 4*4 et ski abandonnées : des inventaires floristiques sont réalisés sur les pistes restaurées, avant le début des travaux, puis sur une durée de 15 ans à la fréquence suivante : (n+1, 2, 3, 5, 10 et 15). L’ensemble de ces suivis seront réalisés dans le cadre de l’observatoire environnemental. Les résultats sont transmis au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne- Rhône-Alpes après chaque suivi.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie pendant une durée d’au moins 4 mois ;
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 3 du présent arrêté ;
• Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 3. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 14 Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement :
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie.
II. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Savoie
Le chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
A CHAMBERY, le 15 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 15 SUSXIUIUE € SU 9P 8504 — SUSJOPp US SE AMBALI}S0DOSUAULT cd L / F4 AY, / À +ENT
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Annexe 1 : localisation des mesures
d’évitement et de réduction
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 16 re A DE a OÙ É2DO 12«2 SEAN AL PO PP 1S:4v Jay E AUAMBUUOILD,S Annexe 2 : Plan de circulation et zone de stationnement 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 17 Annexe 3 : protocole de transplantation des pieds de Silène de Suède
1. Transplantation manuelle
Au vu des résultats plus favorables de la transplantation manuelle par rapport à la mécanique, la transplantation manuelle sera menée pour ¾ des pieds impactés par le projet, soit environ 600 pieds.
Protocole de transplantation
Repérage des pieds de Silène
Les pieds de Silène ont été localisés au GPS cette année et en 2016. Avant le début des travaux , un botaniste et un écologue seront chargés de localiser les pieds de Silène et de les piqueter.
Identification des zones d’accueil
Afin de ne pas risquer de perdre tous les pieds transplantés en cas de survenue d’un aléa sur le site d’accueil de ceux-ci 3 zones réceptrices ont été déterminées. Le détail du phasage dans le temps et dans l’espace de ces transplantations est donné dans le paragraphe 7.2.3.4.
Préparation des zones d’accueil
Les pieds de Silène seront transférés sur les nouvelles digues de la future retenue, avant revégétalisation de celles-ci. Au préalable de ce transfert des niches réceptrices de 30*30*30 cm seront creusées sur les milieux récepteurs.
Déplacements des pieds
Chaque pied sera prélevé avec son système racinaire, hors période de floraison de l’espèce. Ainsi des mottes d’environ 25 *25*25 cm seront prélevés pour chaque pied.
Lors du prélèvement du premier individu les dimensions de ces mottes seront contrôlées et ajustées pour les suivants si nécessaire.
Chaque motte ainsi prélevée sera repiquée dans sa niche réceptrice, piquetée puis arrosée. Afin de réaliser le suivi de la transplantation chaque pied transplanté sera géolocalisé avec un GPS de précision (+/- 5 cm). Cette localisation précise permettra ainsi de pouvoir distinguer les individus transplantés des individus colonisateurs spontanés. Pour les stations denses de Silène, afin de ne pas impacter les pieds voisins, il sera possible de prélever des mottes plus importantes contenant plusieurs individus. Les mottes seront prélevées au moyen de bêches, pioches et pelles. Elles seront transportées en brouette ou 4*4 selon la distance entre le milieu de prélèvement et le milieu récepteur.
Arrosage des pieds transplantés
Les mottes transplantées seront arrosées tous les semaines (ajustable en fonction de la météo) jusqu’à la fin des travaux.
2. Transplantation mécanique
Environ ¼ des pieds impactés par le projet, soit environ 200, seront déplacés au moyen d’une pelle mécanique. Cette deuxième méthode de transplantation sera réservée à la station la plus dense de Silène et permettra d’étudier la reprise de l’espèce avec deux méthodes différentes de transplantation. Etant donné que les essais de transplantation par cette méthode ont été moins satisfaisants qu’avec la méthode manuelle pour le projet de la Moutière, seulement ¼ des pieds recensés seront déplacés via cette méthode. Aussi cela impliquera que seulement la moitié de la station très dense de Silène soit déplacée via cette méthode.
Protocole de transplantation
Repérage des pieds de Silène
Les pieds de Silène ont été localisés au GPS cette année et en 2016. Avant le début des travaux le botaniste et un écologue seront chargés de localiser les pieds de Silène et de les piqueter. Les stations denses à déplacer à la pelle mécanique seront délimitées par une rubalise.
Identification des zones d’accueil
Afin de ne pas risquer de perdre tous les pieds transplantés en cas de survenue d’un aléa sur le site d’accueil de ceux-ci 3 zones réceptrices ont été déterminées. Le détail du phasage dans le temps et dans l’espace de ces transplantations est donné dans le paragraphe 6.2.3.4.
Préparation des zones d’accueil
Les pieds de Silène seront transférés sur les nouvelles digues de la future retenue, avant revégétalisation de celles-ci. Au préalable de ce transfert les sites récepteurs seront étrépés sur une trentaine de cm de
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Déplaquage
Des plaques d’environ 1 m * 1 m, contenant les pieds de Silène mais également l’ensemble de la couverture végétale associée et les horizons superficiels du sol, seront prélevées, hors période de floraison de l’espèce.
Remise en place des plaques
Les plaques étrépées seront transportées en tombereaux puis repositionnées dans les zones réceptrices. Ces plaques seront ensuite arrosées. Afin de s’affranchir des soucis de cohésion entre le sol récepteur et le sol transféré rencontrés lors des transplantations pour la Moutière, en plus du griffage du sol récepteur, un tassement léger du sol sera réalisé au moyen du godet de la pelle.
Arrosage des plaques transplantées
Les plaques transplantées seront arrosées toutes les semaines (ajustable en fonction de la météo) jusqu’à la fin des travaux.
3. Phasage dans le temps et l’espace des transplantations
Afin de ne pas risquer de perdre tous les pieds transplantés en cas de survenue d’un aléa sur le site d’accueil de ceux-ci 3 zones réceptrices ont été déterminées.Ces secteurs ont été choisis de manière à coïncider avec le phasage des travaux.
1) Déplacement de la grosse station de pieds de Silène située au nord du projet : Cette station comporte environ 600 pieds de Silène. Sur ces 600 pieds environ 200 seront déplacés de façon mécanique. Au vu de l’emprise de ces stations on peut estimer à environ 150 plaques de 1 m * 1 m à déplacer. Sur ces 150 plaques la moitié sera temporairement stockée temporairement sur un géotextile en marge du projet, sur une zone elle-même exempte de Silène, puis mise en défens. L’autre moitié sera répartie sur les deux zones réceptrices de l’ouest du projet. Les 400 pieds restants de cette station seront déplacés manuellement sur les deux zones réceptrices de l’ouest du projet. Les entreprises en charge des travaux travailleront en priorité à la réalisation du pied de la digue ouest afin de pouvoir venir transplanter les pieds de Silène sur celle-ci. Une fois la grosse station de Silène déplacée, alors les travaux pourront attaquer sur la digue nord. Quand le pied de cette digue aura été réalisé les plaques de Silène disposées sur le géotextile pourront être replaquées.
2) Déplacement des pieds de Silène dispersés
Les autres pieds de Silène, soit environ 200 pieds, seront déplacés de façon manuelle pour être implantés préférentiellement sur la zone réceptrice au pied de la digue nord. Une fois les opérations de transplantation finies les trois zones réceptrices seront mises en défens jusqu’à la fin des travaux. Le plan ci-après localise les zones réceptrices et le phasage des transplantations.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 21 BEST Ingérierie
INOICE, CATE ETAS VERIF. OBSERVATIONS -MOOIFICATIONS
Lo 26-10-17 MF MG PREMIERE EMISSION
iste de ski Triton
MC2: Piste de ski Triton AP
N* Plan : P:12016116-081\09-ENVUE6-081 DLE cwg ECH : 1/2 500
Piste de ski Tnton
Piste de ski Triton
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Tél. 04 79 89 75 75 - Fax 04 79 89 75 76
Mél. Ingeniene@abest.fr - MitpAwww aDesL fr
INDICE]
0
DATE
26-10-17
|VERIF. OBSERVATIONS-MODIFICATIONS
MG PREMIERE EMISSION MC2: Piste 4x4 Gentiane
[ N° Plan : P:\2016\16-081\09-ENV\16-081 DLE.dwg ECH : 1/2 500
Piste 4*4 gentiane
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 23 75 rue Dérobert - 73400 UGINE
Tél. 04 79 89 75 75 - Fax 04 79 89 75 76
Mél. ingenierie@abest.fr - http:www.abest.fr
INDICE DATE ETAB. VERIF. OBSERVATIONS-MODIFICATIONS
0 26-10-17 MF MG PREMIERE EMISSION MC2: Piste 4x4 Lagopède AP
N° Plan : P:\2016\16-081\109-ENV\16-081 DLE.dwg | ECH : 1/2 500
Piste 4*4 Lagopède
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 24 75 rue Dérobert - 73400 UGINE
Tél. 04 79 89 75 75 - Fax 04 79 89 75 76
Mél. .
INDICE DATE ETAB. VERIF. OBSERVATIONS-MODIFICATIONS
0 26-10-17 MF MG PREMIERE EMISSION
«
LT “6 ; + ré :
MC2: Piste de liaison
N° Plan : P:\2016\16-081\09-ENV\16-081 DLE.dwg | ECH : 1/2 500
Piste 4*4 Tête Ronde-Christine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 25 de Tête ronde amont
ABEST
75 rue Dérobert - 73400 UGINE
Tél 04 79 89 75 75 - Fax 04 79 89 75 76
ingeniere@abestfr - http:www.abestfr
DATE ETAB. VERIF. [CATIONS INDICE]
0 MF M PREMIERE EMISSION h] MC2: Piste 4x4 Bleuets
Lac de Tête ronde aval
AP 26-10-17
N° Plan : P:\2016\16-081\109-ENV\16-081 DLE.dwg ECH : 1/2 500
iste 4x4 Bleuets
Piste 4*4 Les Bleuets
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 26 / esures compensatoires MCI
iste 4x4 Béranger
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75 rue Dérobert - 73400 UGINE CR %. : Tél. 04 79 89 75 75 - Fax 04 79 89 75 76 ms NV | Mél. ingenienie@abest.fr - http/Awwww.abest.fr à
INDICE] DATE ETAB. | VERIF.| OBSERVATIONS-MODIFICATIONS MC2: Piste 4x4 Béranger AP 0 26-10-17 | MF MG | PREMIERE EMISSION
N° Plan : P:\2016\16-081\09-ENV\16-081 DLE.dwg ECH : 1/2 500
Piste 4*4 Béranger
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 27 ANNEXE N°5 : Modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-15-011 - Arrêté préfectoral n°2019-0338 portant PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES de l’autorisation ENVIRONNEMENTALE au titre de l’article r181-45 du code de l’ENVIRONNEMENT 28 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-23-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421
autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant
GAEC LISON- Monsieur Julien LISON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 22 mai 2019 par laquelle GAEC LISON- Monsieur Julien LISON demeurant – 260 impasse des Gabelins - 73 390 CHAMOUSSET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que GAEC LISON- Monsieur Julien LISON déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
-Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 12 chiens de protection
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 CONSIDÉRANT que GAEC LISON- Monsieur Julien LISON a déposé en date du 25 février 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LISON- Monsieur Julien LISON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LISON- Monsieur Julien LISON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de LE PONTET, CHAMPLAURENT, LE BOURGET EN HUILE , MODANE et VAL D ISERE;
- à proximité du troupeau du GAEC LISON- Monsieur Julien LISON;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE PONTET, CHAMPLAURENT, LE BOURGET EN HUILE, MODANE et VAL D ISERE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : LE GAEC LISON- Monsieur Julien LISON informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LISON- Monsieur Julien LISON informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC LISON- Monsieur Julien LISON informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE PONTET, CHAMPLAURENT, LE BOURGET EN HUILE, MODANE et VAL D ISERE.
Chambéry, le 23 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0421 autorisant GAEC LISON- Monsieur Julien LISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-22-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422
autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD
– Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 35 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant
Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu la demande en date du 17 mai 2019 par laquelle Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER demeurant – Route du Cormet – Granier - 73 210 AIME LA PLAGNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 36 - Regroupement parc électrifié ou bergerie
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 2 chiens de protection
CONSIDÉRANT que Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER a déposé en date du 25 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux de bovins et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 37 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Granier – AIME LA PLAGNE;
- à proximité du troupeau du GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD–Monsieur Timothé PELLICIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de Granier- AIME LA PLAGNE .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut,...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 38 ARTICLE 8 : Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 39 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de AIME LA PLAGNE .
Chambéry, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0422 autorisant Le GAEC LA BERGERIE DE BONVILLARD – Monsieur Timothé PELLICIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 40 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-22-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423
autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur
Marc VEROLLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 41 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant
Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu la demande en date du 20 mai 2019 par laquelle Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET demeurant – Preslette – 73 110 PRESLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 42 - Pâturage en parc électrifié le jour
- 1 chien de protection
CONSIDÉRANT que Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET a déposé en date du 26 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux de bovins et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. Renaud PHILIPPE ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 43 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de PRESLE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de PRESLE « Hameau de Presle », « Les Pièces » , « Les Plagnes» et « Preslette ».
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut,...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 44 ARTICLE 8 : Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 45 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de PRESLE.
Chambéry, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0423 autorisant Le GAEC DES TROIS SOURCES – Monsieur Marc VEROLLET 46 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-23-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424
autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 47 Ed
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant
Le GAEC COLLY-CHARRIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu la demande en date du 21 mai 2019 par laquelle Le GAEC COLLY-CHARRIER demeurant – Ferme des Aubracs -l’Etraz - 73 140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 48 CONSIDÉRANT que Le GAEC COLLY-CHARRIER conduit son troupeau de bovins dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de SAINT MICHEL DE MAURIENNE, LES BELLEVILLE, les troupeaux ont subi :
- Sur SAINT MICHEL DE MAURIENNE, 1 attaque sur le troupeau de Gilles MESTRALLET, le 24/04/19, et celle- ci a occasionné des dommages avec 4 victimes pour un montant de 912 €,
- Sur LES BELLEVILLE, 3 attaques qui ont occasionné des dommages avec 4 victimes en 2018 pour un montant e 2 439 €,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Le GAEC COLLY- CHARRIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC COLLY-CHARRIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux de bovins et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 49 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC COLLY-CHARRIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut,...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 50 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC COLLY-CHARRIER informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79- 36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC COLLY-CHARRIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC COLLY-CHARRIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 51 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
Chambéry, le 23 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-23-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0424 autorisant Le GAEC COLLY-CHARRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 52 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-22-007
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 426
autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-007 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 426 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 53 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 426
autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 345 en date du 30 avril 2019 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2017- 544 en date du 9 mai 2017 et DDT/SEEF n° 2017- 1063 en date du 4 août 2017,autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande du 10 mai 2019 par laquelle Monsieur Christian FAVRE demeurant – 118 chemin des bergers – 73 500 BRAMANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
-Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian FAVRE a déposé en date du 29 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian FAVRE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 29 avril et le 9 mai 2019 sur la commune de VILLARODIN BOURGET plus de 8 opérations ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages depuis les 12 derniers mois :
-Sur les communes de Bramans, Saint André et Villarodin-Bourget, le troupeau a subi 12 attaques ayant occasionné 32 victimes pour un montant de 9 176 € .
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur les communes Aussois, Bramans, Modane, Saint André et Villarodin-Bourget, mettant en œuvre des mesures de protection, ont été attaqué :
-Sur la commune d’Aussois, les troupeaux ont subi 7 attaques ayant occasionné 16 victimes pour un montant de 6 801 € .
-Sur la commune de Bramans, les troupeaux ont subi 30 attaques ayant occasionné 85 victimes pour un montant de 29 300 € .
-Sur la commune de Modane, les troupeaux ont subi 6 attaques ayant occasionné 10 victimes pour un montant de 14 022 € .
-Sur la commune de Saint André, les troupeaux ont subi 13 attaques ayant occasionné 41 victimes pour un montant de 10 576 € .
-Sur la commune de Villarodin-Bourget , les troupeaux ont subi 7 attaques ayant occasionné 12 victimes pour un montant de 5782 € .
que ces 63 attaques ont occasionné pour chacune d’elle des dommages exceptionnels et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de Monsieur Christian FAVRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christian FAVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• et aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Bramans, Modane, Villarodin-Bourget,Aussois, Sollières Sardières, - à proximité du troupeau de Monsieur Christian FAVRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Bramans, Modane, Villarodin-Bourget,Aussois, Sollières Sardières;
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Christian FAVRE informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79- 36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-007 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 426 autorisant Monsieur Christian FAVRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 57 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux Maires les communes de les communes de Bramans, Modane, Villarodin-Bourget,Aussois, Sollières Sardières,
Chambéry, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
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Savoie
73-2019-05-22-008
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427
autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 60 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427
autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015- 1006 en date du 6 juillet 2015 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2016- 1377 en date du 16 septembre 2016 et DDT/SEEF n° 2017- 976 en date du 11 août 2017 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 61 Vu la demande du 24 mai 2019 par laquelle LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse demeurant – 111 chemin des Bergers – 73 500 BRAMANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
-Pâturage en parc électrifié le jour
- 4 chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse a déposé en date du 12 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2018 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes
CONSIDÉRANT que LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse a mis en œuvre des tirs de défense entre le 27 juillet 2018 et le 19 mai 2019 sur la commune de Val Cenis et la présence de la brigade loup du 11 au 22 juin 2018;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et celui-ci été attaqué à 15 reprises entre le 27 mai et 22 novembre 2018 et un signalement d’attaque le 19 mai 2019.
- Sur Aussois commune, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes pour un montant de 1 008 €
- Sur Val Cenis, le troupeau a subi 14 attaques ayant occasionné 40 victimes pour un montant de 12 976 €
que ces 15 attaques ont occasionné pour chacune d’elle des dommages exceptionnels et que la responsabilité du loup ne peut être écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• et aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Val Cenis ( Bramans et Sollières-Sardières) et Aussois, - à proximité du troupeau du GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Val Cenis ( Bramans et Sollières-Sardières) et Aussois;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux Maires les communes de Val Cenis ( Bramans et Sollières- Sardières) et Aussois,
Chambéry, le 24 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-008 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 427 autorisant LE GAEC FRAYSSE- Monsieur Hervé Fraysse à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-24-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429
autorisant
Monsieur Anthony ISARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 67 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant
Monsieur Anthony ISARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 mai 2019 par laquelle Monsieur Anthony ISARD demeurant 73 110 ROTHERENS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony ISARD déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Pâturage en parc électrifié le jour et la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 Chiens de protection
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 68 CONSIDÉRANT le rapport de la direction départemental des territoires de la Savoie attestant que le troupeau de Monsieur Anthony ISARD est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en oeuvre; ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Anthony ISARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Anthony ISARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de ROTHERENS
- à proximité du troupeau de Monsieur Anthony ISARD;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de ROTHERENS .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 69 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Anthony ISARD informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Anthony ISARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Anthony ISARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 70 ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 71 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de ROTHERENS.
Chambéry, le 24 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 429 autorisant Monsieur Anthony ISARD 72 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-20-002
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20
mai 2019 Portant distraction du régime forestier sur la
commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 73 a
50 ca, et application du régime forestier sur la commune de
Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 57 a 74 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-20-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20 mai 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 73 a 50 ca, et application du régime forestier sur la commune de 73 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20 mai 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 73 a 50 ca, et application du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 57 a 74 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 25 mars 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Grésy-sur-Isère demande la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales A72 et A73, pour une surface de 0 ha 73 a 50 ca, et l’application du régime forestier sur la parcelle ZC 94, pour une surface de 0 ha 57 a 74 ca
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 29 avril 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 29 avril 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
GRESY-SUR-ISERE A 72 LES BOIS TRAVERS 0,6927 0,6927
GRESY-SUR-ISERE A 73 LES BOIS TRAVERS 0,0423 0,0423
TOTAL 0,7350
Article 2 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Grésy-sur-Isère
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
GRESY-SUR-ISERE ZC 94 SUR L ADUY 0,5774 0,5774
TOTAL 0,5774
Ancienne surface de la forêt communale de Grésy-sur-Isère relevant du régime forestier : 217 ha 50 a 91 ca Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 0 ha 73 a 50 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 0 ha 57 a 74 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Grésy-sur-Isère relevant du régime forestier : 217 ha 35 a 15 ca
Article 3 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-20-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20 mai 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 73 a 50 ca, et application du régime forestier sur la commune de 74 Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Grésy-sur-Isère. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 5 : M. le Sous-Préfet d’Albertville, M le Maire de Grésy-sur-Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-20-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0401 en date du 20 mai 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Grésy-sur-Isère pour une surface de 0 ha 73 a 50 ca, et application du régime forestier sur la commune de 75 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-05-22-001
PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Rpublique Franaise -
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 76 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service SG/AJ
ARRETE DE SUBDELEGATION n°2019-0403
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES de la SAVOIE
en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
en date du 22 mai 2019
M. Hervé Brunelot,
ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directeur départemental des Territoires de la Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant installation de M. Louis Laugier en qualité de Préfet de la Savoie et le procès d’installation du 2 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1309 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs (compte spécial du Trésor 461-74-fonds de prévention des risques naturels majeurs) à l'exception des cas particuliers énoncés à l'article 3 de cet arrêté ;
VU l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 19 octobre 2018, portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1308, en date du 5 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée, à l'exception des cas particuliers énoncés à l'article 3 de cet arrêté ;
VU l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 19 octobre 2018, portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal 2007-2013;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1310, en date du 5 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal, à l'exception des cas particuliers énoncés à l'article 3 de cet arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses, ainsi que tous les actes incombant au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics, à l'exception des cas particuliers énoncés à l'article 3 de cet arrêté ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 77 VU l'arrêté préfectoral n°2018-1340 du 26 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT, à l'exception des cas particuliers énoncés à l'article 3 de cet arrêté ;
VU l’arrêté de subdélégation n°2018-1506, du 28 décembre 2018, du directeur départemental des territoires de la Savoie en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, les délégations attribuées par les arrêtés préfectoraux des 5 novembre 2018, 16 novembre 2018 et 26 novembre 2018 pourront être exercées, sous la responsabilité et pour le compte du directeur départemental des territoires, par M. Thierry Delorme, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur adjoint.
ARTICLE 2 - La personne nommément désignée ci-dessous :
- Mme GARCIA-WALECHA Marie-Pierre, secrétaire générale
est autorisée à signer, au nom du Directeur départemental des territoires de la Savoie, pour ce qui concerne les compétences d'ordonnateur secondaire l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de la Direction Départementale des Territoires, conformément aux arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.
ARTICLE 3- Est également autorisé à signer au nom du Directeur départemental des territoires de la Savoie les pièces comptables et tous documents se rapportant au règlement des traitements, salaires, indemnités diverses au profit des personnels gérés par la Direction Départementale des Territoires,
- Mme GARCIA-WALECHA Marie-Pierre, Secrétaire générale
ARTICLE 4 - Pour l'ensemble des programmes gérés par la DDT, les personnes nommément désignées ci- dessous sont habilitées à signer, dans leurs domaines respectifs, les marchés publics passés sans formalités préalables en application de l'article 28 du code des marchés lorsque ceux-ci n'excèdent pas 50 000 € HT, ainsi qu'à viser les actes relatifs à la liquidation des dépenses dans la limite des crédits dont ils ont la gestion :
CHEFS DE SERVICE
– Mme GARCIA -WALECHA Marie-Pierre Secrétaire générale – M. QUEMART Philippe Chef du SSR – M. VALLA Eric Chef du SEPT – M. FOURNIER Luc Chef du SPAT – Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC, – Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF – Mme MONNEZ Aurélie Chef du SPADR, ̶ Mme MIEGE Claire Chargée de mission Aménagement
ARTICLE 5 - Les agents désignés ci-après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans l’application CHORUS lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant d’une délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents :
Direction :
- M. DELORME Thierry Directeur adjoint
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 78 Secrétariat général :
- Mme GARCIA -WALECHA Marie-Pierre Secrétaire générale - Mme MELIN Delphine
- Mme SADOUX Emma
- Mme BELLEMIN-NOËL Stéphanie
- Mme CHICAULT Mathilda
SSR :
- M. QUEMART Philippe Chef du SSR - Mme BONCOMPAIN Ingrid
- M. BORGHESE Pierre-Yves
- Mme DUMONT-GIRARD Mireille
- M. LABBÉ David
- M. TRACOL Christian
- Mme VERGNON Sylvie
SHC :
- Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC - Mme DUPONT Magali
- M. BENG-THI François
- M. FURET Jean-Pierre
- Mme TANTER Michèle
SEEF :
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF - Mme COLLOT Virginie
- M. LANFREY Frédéric
- Mme CARIMALO Marie-Thérèse
SPADR :
- Mme SADOUX Emma
- Mme BELLEMIN-NOËL Stéphanie
- Mme CHICAULT Mathilda
ARTICLE 6 – Les personnes nommément désignées ci-dessous sont habilitées à valider les états de frais de déplacements ainsi que les ordres de mission de leurs agents dans la limite de leur enveloppe notifiée. (Valideurs Hiérarchiques 1 dans l’application CHORUS-DT)
– Mme GARCIA -WALECHA secrétaire générale – Mme MELIN Delphine suppléante SG
– M. QUEMART Philippe chef du SSR
– M. TRACOL Christian suppléant SSR
– M. ALLEGRE Paul suppléant SSR
– M. LABBE David suppléant SSR/BER
– M. VALLA Eric chef du SEPT
– Mme MAFFRE-DEPROST Patricia suppléante SEPT
– M. FOURNIER Luc chef du SPAT
– Mme BOGEY Simone suppléante SPAT – Mme GAIOTTINO Fabienne suppléante SPAT
– Mme FERMOND Lisiane chef du SHC
– Mme DUPONT Magali suppléante SHC – M. FURET Jean-Pierre suppléant SHC
– M. HENROTTE Jean-Christophe suppléant SHC
– M. ROCHE Alain suppléant SHC
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 79 – Mme THIVEL Laurence chef du SEEF
– Mme COLLOT Virginie suppléante SEEF – M. BARDOU Olivier suppléant SEEF – M. LANFREY Frédéric suppléant SEEF – M. MORFIN Benjamin suppléant SEEF – Mme SILIADIN Alice suppléante SEEF
– Mme MONNEZ Aurélie chef du SPADR
– Mme LENFANT Anne suppléante SPADR – Mme DURAND Magali suppléante SPADR – M. JANIN André suppléant SPADR
– M. PELLICIER Jean-Philippe responsable de l'Unité Territoriale Maurienne – Mme MIEGE Claire chargée de mission Aménagement – M. AKSOUH Alain SIDSIC
ARTICLE 7 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
7-1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, les délégations attribuées par l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 pourront être exercées, sous la responsabilité et pour le compte du directeur départemental des territoires, par M. Thierry DELORME, directeur adjoint de la DDT.
7-2 : Les personnes nommément désignées ci-dessous :
- M. Philippe QUEMART, chef du SSR
- M. Christian TRACOL, adjoint au chef du SSR
sont autorisées à signer, au nom du Directeur départemental des territoires de la Savoie, pour ce qui concerne les compétences d'ordonnateur secondaire, l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses relevant de l’arrêté du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
7-3 : La délégation visée à l’article 6-1 du présent arrêté peut être exécutée en tant que saisisseur, dans l’application Dématérialisation des Virements et Prélèvements, pour ce qui concerne l’expression des besoins par : M. Philippe QUÉMART, M. Christian TRACOL, et Mme Mireille DUMONT-GIRARD, assistante chargée de la gestion crédits marchés.
ARTICLE 8 – FEADER
Sont également autorisés à signer au nom du Directeur départemental des territoires de la Savoie pour ce qui concerne les arrêtés ou conventions attributives de subvention imputée sur les crédits FEADER, à l'exclusion des cas énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
– Mme MONNEZ Aurélie Chef du SPADR
– M. FOURNIER Luc Chef du SPAT
– Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
ARTICLE 9 – Carte achats – BOP 333
Ces cartes doivent être exclusivement utilisées par leur titulaire, qui en sont responsables.
Trois cartes achats sont affectées comme suit :
- une carte au nom de M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental de territoires, d’un montant limité à 600 euros par transaction, dans la limite de 5.000 euros par an. - une carte au nom de M. Thierry DELORME, directeur départemental adjoint, d’un montant limité à 600 euros par transaction, dans la limite de 5.000 euros par an.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 80 - une carte au nom de Mme Marie-Pierre GARCIA-WALECHA, secrétaire générale, d’un montant limité à 2000 euros par transaction, dans la limite de 20.000 euros par an. - une carte au nom de Mme Stéphanie BELLEMIN-NOEL, unité Moyens généraux – Patrimoine – Finances, d’un montant limité à 2000 euros par transaction, dans la limite de 20.000 euros par an.
ARTICLE 10 – Les délégations accordées aux personnes nommées aux articles 5 et 6 seront, en cas d'absence ou d'empêchement (d'une durée supérieure à trois jours), exercées par leur intérimaire nommément désigné.
ARTICLE 11 – La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 28 décembre 2019.
ARTICLE 12 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 – Le directeur départemental des territoires de la Savoie est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le directeur des finances publiques du Rhône.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
des territoires de la Savoie,
M. Hervé BRUNELOT
DIFFUSION
- M. le Préfet de la Savoie
- M. le Directeur des finances publiques du Rhône
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-05-22-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE - Rpublique Franaise - 81 73_DGDDI_direction générale des douanes et droits
indirects de Savoie
73-2019-05-06-006
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-THIBAUD-DE-COUZ (Savoie)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2019-05-06-006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIBAUD-DE-COUZ (Savoie) 82 x = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dc à ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIBAUD-DE-COUZ (Savoie)
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Savoie a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Thibaud-de-Couz (73160).
Périmètre d’implantation : Chef-Lieu (hors zones protégées conformément aux articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Chambéry, le 6 mai 2019
P/la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects à Lyon,
P/le directeur régional
des douanes et droits indirects à Chambéry,
Le chef du Pôle Action Économique,
Pierre ROSNOBLET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (Isère) dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2019-05-06-006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIBAUD-DE-COUZ (Savoie) 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-21-001
19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovat
ion_presignalisation_tunnel_Epine.odt
Arrêté n° 19-05-05 AREA/A43 portant sur le remplacement des onduleurs et rénovation de la
présignalisation du tunnel de l'Épine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-21-001 - 19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt 84 dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire N° 19-05-05
AREA/A43
portant sur la
remplacement des onduleurs et renovation de la présignalisation
du tunnel de l’Épine
Communes de Nances et de la Motte-Servolex
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 3 mai 2019 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 6 mai 2019 ;
VU l’avis favorable de la mairie de la Motte-Servolex du 6 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 9 mai 2019 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Nances du 9 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 10 mai 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-21-001 - 19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt 85 VU l’avis favorable de la DIR-CENTRE-EST du 10 mai 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental du 17 mai 2019 ;
Considérant que pendant les travaux de remplacement des onduleurs et de rénovation de la présignalisation du tunnel de l'Epine, situé du PR 80+200 au Pk 83+400 de l’autoroute A43, axe Lyon-Chambéry, sur le territoire des communes de Nances et La-Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
La nuit du 28 mai 2019, avec report possible pendant la période du 1er au 4 juillet 2019 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur l’autoroute A43, hors weekend et jours fériés :
• Fermeture de l’autoroute A43 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°11 de St Genix-sur-Guiers et la bifurcation A43/A41N de Chambéry, à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 06h00, avec un début de pose du balisage à 19h00 et dépose du balisage à 07h00 maximum le lendemain matin.
• Fermeture complète du diffuseur n°12 d’Aiguebelette de 21h00 à 6h00. • Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°11 de St Genix/Guiers de 21h00 à 6h00.
• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Lyon depuis la barrière de péage de Chambéry Nord de 21h00 à 6h00.
Dans le sens Lyon vers Chambéry :
Depuis A43 Lyon : suivre l'itinéraire de déviation S4 (Chambéry par Les Echelles depuis Lyon),
Depuis le diffuseur n°11 de St Genix/Guiers : suivre la direction de Domessin par la RD 916B, RD 916A, RD 35, la RD 38 et RD 36. Reprendre la RD 921F et la RD 921E en direction de Pont de Beauvoisin pour rejoindre l'itinéraire de déviation S4 (Chambéry par Les Echelles depuis Lyon),
Dans le sens Chambéry vers Lyon,
Depuis A41N et RN201, suivre l’itinéraire de déviation S3 (Lyon par Les Echelles depuis Chambéry),
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-21-001 - 19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt 86 Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Les règles d’interdistances sur l’autoroute A43 ne s’appliquent pas à ce chantier.
Les accès et sorties de chantier s’effectuent par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-21-001 - 19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt 87 Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu au PMO d’Aiton qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur du réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR CENTRE-EST,
Madame et Messieurs les maires des communes concernées.
Madame la Drectrice de la DIR-Centre-Est,
Chambéry, le 22 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-21-001 - 19-05-05_AREA_A43_Remplacement_onduleurs_renovation_presignalisation_tunnel_Epine.odt 88 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-20-001
19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2
sous_coupure_totale_tunnels.odt
Arrêté n° 19-05-15 - A43 - Maurienne portant sur les tests CESAM 2 sous coupure totale des
tunnels d'Aiguebelle, Hurtières et Orelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-20-001 - 19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2 sous_coupure_totale_tunnels.odt 89 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 19-05-15
A43 – Maurienne
portant sur les
les tests CESAM 2 sous coupure totale des tunnels
d’Aiguebelle – Hurtières et Orelle
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 16 mai 2019 ;
VUl'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 16 mai 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-20-001 - 19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2 sous_coupure_totale_tunnels.odt 90 VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT que pour permettre les tests CESAM 2 sous coupure totale des tunnels d’Aiguebelle, Hurtières et Orelle, il convient de réglementer la circulation sur l’A43 Maurienne dans conditions suivantes :
A R R E T E
Article 1er
Pour finaliser les tests de CESAM 2, la nuit du mardi 11 juin entre 21h et 24h, la circulation est coupée dans les 2 sens à partir de l’échangeur d’Aiton n° 24 en sens 1 (France-Italie) et de l’échangeur de St Pierre-de-Belleville n° 25 en sens 2 (Italie-France).
Entre ces 2 échangeurs, la circulation est totalement déviée par la RD 1006. En cas d’aléa d’exploitation, l’intervention peut être décalée dans les 15 jours suivants.
Également pour les tests de CESAM 2, la nuit du lundi 17 juin sur l’amplitude 21h30 et 24h, pendant la coupure du tunnel du Fréjus, le tunnel d’Orelle est fermé à toute circulation. Les véhicules légers peuvent transiter par la RD 1006 et la RD 216 pour se rendre en haute Maurienne. Pendant la coupure, les poids lourds en sens 1 sont stockés sur l’aire du Rieu Sec.
En cas d’aléa d’exploitation, l’intervention peut être décalée dans les 15 jours suivants.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n° 129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Une information par voie de presse est effectuée le week-end précédent la coupure. Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-20-001 - 19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2 sous_coupure_totale_tunnels.odt 91 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’un contact direct de l’exploitant au PMO d’Aiton qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le Directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 20 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-20-001 - 19-05-15_A43_Maurienne_Tests_CESAM_2 sous_coupure_totale_tunnels.odt 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-23-002
Arrêté portant agrément de M. Jacques CHALLUT en
qualité de garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-002 - Arrêté portant agrément de M. Jacques CHALLUT en qualité de garde-pêche particulier 93 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
A R R E T E DCL / BRGT / A-2019- 152
PORTANT AGREMENT DE M. JACQUES CHALLUT EN QUALITÉ DE GARDE- PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jacques CHALLUT ;
VU la commission délivrée par M. Joaquim TORRES, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) d’AIX LES BAINS à M. Jacques CHALLUT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aix Les Bains, La Biolle, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison Saint Innocent, La Chapelle du Mont du Chat, Chindrieux, Conjux, Saint Germain la Chambotte, Saint Pierre de Curtille, Tresserve et Viviers du Lac ;
VU la commission délivrée par M. Valéry ROULET, président de l'association agréée pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) des pêcheurs chambériens à M. Jacques CHALLUT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aix Les Bains, Apremont, Attignat-Oncin, Ayn, Barby, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison Saint Innocent, Chambéry, La Chapelle du Mont du Chat, Chignin, Cognin, Conjux, Cruet, Curienne, Les Déserts, Dullin, Entremont le Vieux, Francin, Lépin le Lac, Les Marches, Montagnole, Montmélian, La Motte Servolex, Myans, Nances, Novalaise, Puygros, La Ravoire, Saint Baldoph, Saint Pierre d’Albigny Saint Pierre de Curtille, Saint Pierre d’Entremont, Saint Sulpice, Sonnaz, Thoiry, La Thuile, Tresserve, Vimines et Viviers du Lac ;
VU la commission délivrée par M. Jean-François DAGAND, président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins (Lac du Bourget) à M. Jacques CHALLUT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aix Les Bains, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison Saint Innocent, Chindrieux, Conjux, La Chapelle du Mont du Chat, Saint Germain la Chambotte, Saint Pierre de Curtille et Viviers du Lac ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-002 - Arrêté portant agrément de M. Jacques CHALLUT en qualité de garde-pêche particulier 94 VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les demandeurs disposent en propre des droits de pêche ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jacques CHALLUT né le 15 juillet 1959 à Chambéry (73) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jacques CHALLUT a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques CHALLUT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques CHALLUT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 23 mai 2019
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-002 - Arrêté portant agrément de M. Jacques CHALLUT en qualité de garde-pêche particulier 95 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-006
Arrêté portant agrément de Monsieur LEROY Grégoire -
Centre d'éducation Routière du Granier -
PORTE-DE-SAVOIE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur LEROY Grégoire - Centre d'éducation Routière du Granier - PORTE-DE-SAVOIE 96 Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A42019/ À ui portant agrément de
M. Grégoire LEROY - Centre d'Education Routière du Granier
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Va le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Grégoire LEROY en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — M. Grégoire LEROY est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 073 0002 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE DU GRANIER» et situé
531 rue de la Jacquère — Les Marches — 73800 PORTE-DE-SAVOIE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79,75.50.00 —'TÉLÉCOPIE : 04,79.75.08.27
http://Awww.savoie.gouv.ir
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur LEROY Grégoire - Centre d'éducation Routière du Granier - PORTE-DE-SAVOIE 97 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri — BE — A/AT/A2 — AM
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Grégoire LEROY et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
Papplication « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11— Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Grégoire LEROY,
Chambéry, le | 1 MAI 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
rétaire Général,
Pierre MOAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-006 - Arrêté portant agrément de Monsieur LEROY Grégoire - Centre d'éducation Routière du Granier - PORTE-DE-SAVOIE 98 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-005
Arrêté portant agrément du centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE
STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-005 - Arrêté portant agrément du centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588) 99 2
iberté Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rafernite
Préfecture de la PRÉFET DE LA SAVOIE
Savoie
Direction de la
Citoyenneté
Bureau de la
Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ À uu portant agrément du Centre
organisant des Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588)
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Ia route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-I à L. 213-
7, L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en vue d’être autorisé(e) à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé(e) à exploiter, sous le n° R 19
073 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588) et situé ZA de
Fontvieille — Emplacement D 123 — 13190 ALLAUCHI.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- MJC, 311 faubourg Montmélian, 73000 CHAMBERY.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 —- 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http/Avww,savoie.souv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-005 - Arrêté portant agrément du centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588) 100 Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme
représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages : Jean-Philippe
FREU.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou
toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande
d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de La
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service
concerné.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa notification.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M.
Hugo SPORTICH.
Chambéry, le 1 7 MAI 2019
Le Préfet
pour le Préfét et P délégation, Le secrétaire énéral
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-005 - Arrêté portant agrément du centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (n° SIREN 841 469 588) 101 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-004
Arrêté portant fermeture d'une plateforme permanente pour
ULM - Parcelles cadastrales ZS n° 20 et YO n° 15 -
Commune d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-004 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme permanente pour ULM - Parcelles cadastrales ZS n° 20 et YO n° 15 - Commune d'Aiton 102 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Règlementation Générale et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/2019/ Aus PORTANT FERMETURE D'UNE PLATE-FORME PERMANENTE POUR ULM - - Parcelles Cadastrales ZS n° 26 et YO n° 15
COMMUNE D'AITON
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 02 juin 2016 autorisant M. Mikaël LEBRETON, président de la
SAS SAVOIE PARAMOTEUR à créer et mettre en service une plate-forme pour ULM sur la
commune d'Aiïton, lieu-dit « Les Gabellins », parcelle cadastrale ZS n° 20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 02 juin 2016 autorisant M. Mikaël LEBRETON, président de la
SAS SAVOIE PARAMOTEUR à créer et mettre en service une plate-forme pour ULM sur la
commune d'Aiïton, lieu-dit « Les Gabellins », parcelle cadastrale YO n° 15 ;
VU le courrier de M. Tarak BASLI, reçu le 18 mars 2019, demandant la fermeture définitive de la
plateforme ULM.
VU le courrier de M. Mikaël LEBRETON, reçu le 18 avril 2019, indiquant que depuis le 19 février
2019 M. Tarak BASLI a repris la présidence de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR ;
VU l'avis de la directrice zonale de la Police aux frontières sud est ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur régional des douanes :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ; £
VU l'avis du sous-préfet de Saint Jean de Maurienne :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 4801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79,75.50.,00 — TÉLÉCOPIE : 04.79,75.08.27
http://www.savoie.souv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-004 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme permanente pour ULM - Parcelles cadastrales ZS n° 20 et YO n° 15 - Commune d'Aiton 103 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 02 juin 2016 modifié autorisant M. Mikaël LEBRETON,
président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR à créer et mettre en service une plate-forme pour
ULM sur la commune d'Aïton, lieu-dit « Les Gabellins », parcelle cadastrale ZN n° 20 est
ABROGE.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 02 juin 2016 modifié autorisant M. Mikaël LEBRETON,
président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR à créer et mettre en service une plate-forme pour
ULM sur la commune d'Aïton, lieu-dit « Les Gabellins », parcelle cadastrale YO n° 15 est
ABROGE.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun -— BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématériahisée, par Papplication « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie ou de sa notification,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de Saint Jean de
Maurienne, le maire d'Aiton, la directrice zonale de la police aux frontières sud est, la directrice de
l'aviation civile centre est, le directeur régional des douanes, le président du comité régional
interarmées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et transmis à :
- M. Tarak BASLI - SAS SAVOIE PARAMOTEUR - 374 rue Nicolas Parent — 73000
CHAMBERY,
- la brigade de gendarmerie des transports aériens.
1 7 MAI 201 Chambéry, le
Le préfet
Pour le Pré
t'ebpar délégati Le sec À gation,
taire général
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-004 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme permanente pour ULM - Parcelles cadastrales ZS n° 20 et YO n° 15 - Commune d'Aiton 104 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017
autorisant à créer et à mettre en service une plateforme
ULM sur la commune des Avanchers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017 autorisant à créer et à mettre en service une plateforme ULM sur la commune des Avanchers 105 x = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Règlementation
Générale et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ Au6 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit ""Arenouillaz'"', sur la commune de Les Avanchers
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU Parrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté en date du 6 décembre 2017 autorisant M. Philippe DE GAILLANDE à créer et à mettre
en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit
"Arenouillaz"', sur la commune de Les Avanchers ;
VU la demande présentée par M. Philippe DE GAILLANDE sollicitant le changement de gestionnaire
de la plateforme ULM située sur la commune de Les Avanchers, lieu dit " Arenouillaz" au profit de M.
Thierry OTE ;
VU Pavis de la directrice zonale de la Police aux frontières sud est ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur régional des douanes :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
VU l'avis du Monsieur le Maire de Les Avanchers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - L'article ler de l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"M. Thierry OTE est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour
aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit " Arenouillaz" sur les parcelles cadastrées n° 523 et 511,
section E, sur la commune de les Avanchers."
Article 2 - L'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Thierry
OTE",
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD: 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017 autorisant à créer et à mettre en service une plateforme ULM sur la commune des Avanchers 106 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou
de sa notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Albertville, le maire de Les
Avanchers-Valmorel, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur
interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports
aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Thierry
OTE, 182 B boulevard Pereire, 75017 PARIS.
Chambéry, le { 7 MAI 2010
Le préfet
Pour le Préfet et p délégation Le secrétaire énéral
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2017 autorisant à créer et à mettre en service une plateforme ULM sur la commune des Avanchers 107 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-22-002
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la police municipale de Les Belleville
Arrêté de nomination du régisseur de recettes Les Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-22-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Les Belleville 108 7
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DCL - BCL
KQ
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Les Belleville
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Belleville,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Les Belleville,
Vu la demande de modification du 26 avril 2019 de la commune de Les Belleville,
VU l'avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 16 mai 2019,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean Luc CAMBOUR, chef de service de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 2: Monsieur Christophe BONVIN, gardien de police municipale, est désigné suppléant.
Article 3 : Madame Laurie IRASTORZA, gardien de police municipale, est désignée mandataire. Le régisseur informera sans délai le directeur départemental des finances publiques de tout changement intervenu dans la liste des mandataires.
Article 4 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 92.681 du 20 juillet 1992, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 23 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 22 mai 2019
LE PREFET
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-22-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de Les Belleville 109 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-009
Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe
PICTON - SARL PICTON à Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Aix-Les-Bains 110 7
LS . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2019/ A\U8 portant retrait
de l'agrément de M. Philippe PICTON — SARL PICTON
AIX-LES-BAINS
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 autorisant Monsieur Philippe PICTON à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL PICTON », et
situé 38 avenue Victoria à 73100 AIX-LES-BAINS ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2019, adressé en recommandé avec accusé
réception, informant Monsieur Philippe PICTON qu’une procédure de retrait était engagée suite à la liquidation judiciaire de son établissement prononcée le 21
janvier 2019 par le tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, Monsieur Philippe PICTON a
été autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 073 0001 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SARL PICTON », et situé 38 avenue Victoria à
73100 AIX-LES-BAINS, par arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 ;
Considérant le jugement en date du 21 janvier 2019 rendu par le tribunal de
commerce de Chambéry prononçant la liquidation judiciaire de l’établissement
SARL PICTON ;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — PLACE CAFFE - B.P. 1801 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Aix-Les-Bains 111 Considérant que l’intéressé n’a pas répondu au courrier susvisé du 14 mars 2019
qui l’informait, dans le cadre d’une procédure contradictoire, d’un retrait de son
agrément ;
Considérant qu’ainsi agrément n° E 17 073 0001 0 délivré à Monsieur Philippe
PICTON doit lui être retiré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’agrément n° E 17 073 0001 O délivré à Monsieur Philippe
PICTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Aix-Les-Bains,
38 avenue Victoria, sous la dénomination « SARL PICTON)»), est retiré.
L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 autorisant Monsieur Philippe PICTON à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL PICTON », et
situé 38 avenue Victoria à 73100 ATX-LES-BAINS est caduc.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en
s’adressant au service concerné.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont
un exemplaire sera adressé à M. Philippe PICTON, Immeuble le Mont Cenis,
Clos Besson, 73230 BARBY.
Chambéry, le 1 Î MAI pAILE
Le préfet,
Pour le Préfét et pañidélégation,
le secrétaire
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Aix-Les-Bains 112 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-17-008
Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe
PICTON - SARL PICTON à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Chambéry 113 E "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2019/ A4Ÿ portant retrait
de l'agrément de M. Philippe PICTON — SARL PICTON
CHAMBERY
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 autorisant Monsieur Philippe PIC TON
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL PICTON », et
situé 326 faubourg Montmélian à 73100 CHAMBERY ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2019, adressé en recommandé avec accusé
réception, informant Monsieur Philippe PICTON qu’une procédure de retrait était
engagée suite à la liquidation judiciaire de son établissement prononcée le 21
janvier 2019 par le tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, Monsieur Philippe PICTON a
été autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 073 0412 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «SARL PICTON », et situé 326 faubourg
Montmélian à 73000 CHAMBERY, par arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 ;
Considérant le jugement en date du 21 janvier 2019 rendu par le tribunal de
commerce de Chambéry prononçant la liquidation judiciaire de l’établissement
SARL PICTON ;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Chambéry 114 Considérant que l’intéressé n’a pas répondu au courrier susvisé du 14 mars 2019
qui l’informait, dans le cadre d’une procédure contradictoire, d’un retrait de son
agrément ;
Considérant qu’ainsi l'agrément n° E 02 073 0412 0 délivré à Monsieur Philippe
PICTON doit lui être retiré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’agrément n° E 02 073 0412 Q délivré à Monsieur Philippe
PICTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Chambéry, 326
faubourg Montmélian, sous la dénomination « SARL PICTON, est retiré.
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 autorisant Monsieur Philippe PICTON à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL PICTON », et
situé 326 faubourg Montmélian à 73000 CHAMBERY est caduc.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en
s’adressant au service concerné.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont
un exemplaire sera adressé à M. Philippe PICTON, Immeuble le Mont Cenis, Clos Besson, 73230 BARBY.
Chambéry, le Î Î? MAI 2018
Le préfet,
Pour le Préfet el,par délégation | Le secrétaie général
pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-17-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe PICTON - SARL PICTON à Chambéry 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-05-23-001
Arrete_n_18_06_18_ALIVE_MUSIC_SERVICE.odt
Arrêté n° 19-05-01 portant autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus d'un véhicule de
catégorie Euro 0 demandé par la STE ALIVE MUSCIC SERVICE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-001 - Arrete_n_18_06_18_ALIVE_MUSIC_SERVICE.odt 116 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté n° 19-05-01
portant autorisation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour des véhicules de catégorie EURO 0
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral fixant le règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 27 décembre 2018 et notamment son article 3.1.j ;
VU la demande de dérogation du 21 mai 2019 présentée par la société ALIVE MUSIC SERVICE dont le siège social est situé à Corso Asti 49 località Vaccheria - 12050 GUARENE (CN) en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1er dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 0 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Préfecture de Turin du 21 mai 2019 .
A R R E T E
Article 1er
Le camion dénommé ci-après :
– IVECO TRUCK immatriculé : CJ147XL
est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF), le tunnel routier du Fréjus entre le dimanche 26 mai en fin de matinée, sens Italie-France et le retour le jeudi 30 mai 2019, sens France-Italie en fin de matinée, sous réserve de l'autorisation du Préfet de Turin.
Article 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d’Exploitation du Fréjus, et à la Société ALIVE MUSIC SERVICE.
Chambéry, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-001 - Arrete_n_18_06_18_ALIVE_MUSIC_SERVICE.odt 117 PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-05-23-001 - Arrete_n_18_06_18_ALIVE_MUSIC_SERVICE.odt 118 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-05-14-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION
ARRÊTÉ DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE
DIMANCHE - SECTEUR AUTOMOBILE
ABROGATION ARRÊTÉ DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE DIMANCHE - SECTEUR
AUTOMOBILE
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-05-14-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION ARRÊTÉ DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE DIMANCHE - SECTEUR 119 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
1/2
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes
Service dérogation au repos dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 00
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant abrogation de l’arrêté préfectoral
du 14 décembre 2006 relatif à la fermeture le dimanche
des établissements de vente de véhicules automobiles
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail et notamment l’article L 3132-29 relatif aux arrêtés de fermeture préfectoraux,
VU l’arrêté du 14 décembre 2006 du Préfet de la Savoie relatif à la fermeture au public le dimanche de tous les établissements de vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion, dans le département de la Savoie,
VU la demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 susvisé, présentée par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile Auvergne- Rhône-Alpes (5 Place Jean Ploton – 42000 Saint Etienne) auprès du Préfet de la Savoie, en date du 11 janvier 2019,
CONSIDERANT que le Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) représente, au niveau national, la première organisation professionnelle dans la branche des services de l’automobile et demeure également la seule organisation patronale représentée dans cette branche professionnelle en Savoie,
CONSIDERANT que le dit Conseil National des Professionnels de l’Automobile Auvergne-Rhône-Alpes demande l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006,
CONSIDERANT qu’en dépit de sa représentativité, le CNPA ne pouvait pas ne pas s’assurer conformément au 2ème alinéa de l’article L 3132-29 du code du travail de la volonté de la majorité des membres de la profession en Savoie d’abroger l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006,
CONSIDERANT que cette consultation a donc été organisée par le CNPA Auvergne/Rhône-Alpes, durant le mois de février 2019 auprès de l’ensemble des professionnels du commerce automobile de la Savoie et qu’elle exprime bien la volonté d’une majorité des membres de la profession sur le département.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-05-14-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION ARRÊTÉ DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE DIMANCHE - SECTEUR 120 2/2
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 relatif à la fermeture au public le dimanche de tous les établissements de vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion, dans le département de la Savoie, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 14 août 2019.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires des communes concernées, la Directrice de l’Unité Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 14 mai 2019
Le Préfet de la Savoie
Louis LAUGIER
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-05-14-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION ARRÊTÉ DU 14/12/2006 SUR FERMETURE LE DIMANCHE - SECTEUR 121 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-05-06-005
Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0313-AW du 6 mai
2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du
barrage de prise d'eau de la Chal
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0313-AW du 6 mai 2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal 122 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
(réf. interne : SPRNH-POH-19-0313-AW)
DÉFINISSANT LES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION DU BARRAGE DE PRISE D’EAU DE LA CHAL
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6, R.521-44 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3-IV, R.214-123 à R.214- 128 et R.214-129 à R.214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d’exécution de l’aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, autorisant l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société FHYM à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de la Chal de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0313-AW du 6 mai 2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal 123 VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société des forces hydrauliques de Meuse (FHyM) dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-18-0912-AW » du 12 décembre 2018 portant demande de réalisation d’études complémentaires et de modification des conditions d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal ;
VU le diagnostic de sûreté du barrage de la Chal, référencé « 18F-225-RL-1 » et daté du 22 février 2019, remis à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
VU l’étude complémentaire concernant le transport solide du Glandon, référencée « 18F-024-RL- 4 » et datée du 27 février 2019, remise à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
VU la note technique du 27 février 2019 portant proposition de mesures transitoires d’exploitation du barrage de la Chal, remise à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que les études techniques précitées remises à l’administration par SHEMA les 27 et 28 février 2019 confirment la nécessité de mettre en œuvre des mesures transitoires d’exploitation, de gestion sédimentaire et d’information des populations pour garantir la sûreté du barrage, la sécurité des biens et des personnes dans l’attente de la réalisation de travaux de sécurisation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les mesures transitoires d’exploitation impactent les consignes d’exploitation normale de l’ouvrage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIODE D’APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION
Les mesures transitoires d’exploitation établies dans les articles ci-après s’appliquent du 1er mai au 30 septembre, chaque année jusqu’à abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRÉSERVATION D’UN VOLUME MINIMUM POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIAUX DANS LA RETENUE
Un volume utile de l’ordre de 30 000 m3 est maintenu disponible dans la retenue du barrage de la Chal, afin d’absorber, autant que possible, sans engendrer de dangers pour l’ouvrage, les biens et les personnes, les matériaux issus d’une crue de charriage ou d’une lave torrentielle forte, sans caractère exceptionnel.
Ce volume disponible est réparti dans la retenue de sorte à garantir au maximum l’efficacité attendue du stockage, notamment par le maintien d’un chenal d’écoulement préférentiel marqué de la queue de la retenue jusqu’au pertuis du barrage.
L’exploitant effectue un suivi régulier de ce volume ainsi que du maintien du chenal d’écoulement préférentiel, et informe sans délai le service de contrôle des opérations de curage réalisées pour leur conservation.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble cedex 2
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0313-AW du 6 mai 2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal 124 ARTICLE 3 : ABAISSEMENT DE LA COTE DE RETENUE
Le clapet de surface du barrage de la Chal est maintenu complètement ouvert.
ARTICLE 4 : OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA VANNE DE FOND
Dès la publication d’une alerte vigilance météorologique institutionnelle de niveau orange pour les phénomènes « pluie – inondation » ou « orage » dans le département de la Savoie, la vidange de la retenue du barrage de la Chal est engagée et la vanne de fond maintenue complètement ouverte jusqu’à la fin de cette mise en vigilance. La vanne de fond peut être refermée, en maintenant en permanence le débit réservé, une fois l’alerte levée.
L’exploitant est autorisé, en application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, à effectuer la vidange prescrite par le présent article y compris lorsque les conditions hydrauliques ne répondent pas à l’ensemble des critères prévus par le règlement d’eau. Les adaptations mises en œuvre dans cette situation doivent garantir la sécurité des biens et des personnes (maintien d’un lâcher d’alerte en particulier).
ARTICLE 5 : POSE D’UN SYSTÈME D’ALERTE COMPLÉMENTAIRE
Une poire de niveau est installée au niveau du clapet de surface et calée à la cote +10 cm au-dessus de ce clapet abaissé, en vue de déclencher une alerte conformément à la proposition 3.2 de la note technique du 27 février 2019 portant proposition de mesures transitoires d’exploitation susvisée, avant le 15 mai 2019. L’attestation de la mise en place effective du dispositif est remise à l’administration dans un délai de 15 jours à l’issue de celle-ci.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES AUTORITÉS MUNICIPALES EN CAS DE SITUATION À RISQUE
L’exploitant établi un protocole d’alerte de la commune de Saint-Colomban-des-Villards et, si jugé pertinent, du Syndicat du Pays de Maurienne, en cas de situation susceptible de présenter un risque pour les biens et les personnes en lien avec le barrage de la Chal. Une copie de ce protocole est transmise pour information à l’administration au plus tard le 15 mai 2019.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION
L’exploitant dépose, au plus tard le 15 juin 2019, une demande de modification du règlement d’eau définissant les modalités par lesquelles il propose de mettre en application les mesures transitoires d’exploitation définies par le présent arrêté. Cette demande portera notamment sur les modalités permettant d’effectuer les chasses, ; vidanges et curages de la retenue (incluant les bathymétries nécessaires à la surveillance et au maintien du volume disponible fixé à l’article 2), ainsi que les destinations des matériaux issus des curages.
Cette demande comporte toutes les analyses environnementales nécessaires à l’autorisation administrative de ces modalités.
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Chaque année jusqu’à abrogation du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’administration, au plus tard le 31 décembre, un rapport de suivi de la saison estivale. Ce rapport expose, sur la période allant du 1er mai au 30 septembre de l’année, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques. En particulier, le rapport de suivi détaille les opérations effectuées en application du présent arrêté (chasses, curages, vidanges, etc.), les résultats des suivis associés, le devenir des matériaux, et comporte les mesures bathymétriques de la retenue.
Le rapport de suivi peut comporter des propositions d’adaptations des mesures transitoires d’exploitation sur la base du retour d’expérience de la saison passée, qui amèneront éventuellement à des modifications du présent arrêté.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, et sur le site internet de la Préfecture de la Savoie pendant une durée d’au moins 4 mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Savoie et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement :
I. I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie.
II. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
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Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Saint-Colomban-des-Villards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 6 mai 2019
Le Préfet
Louis LAUGIER
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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-05-14-006
Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0421-AW du 14 mai
2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du
barrage de prise d'eau de la Chal abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral SPRNH-POH-19-0421-AW du 14 mai 2019 définissant les mesures transitoires d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal abrogeant et remplaçant 128 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
(réf. interne : SPRNH-POH-19-0421-AW)
DÉFINISSANT LES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION DU BARRAGE DE PRISE D’EAU DE LA CHAL
ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MAI 2019
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6, R.521-44 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3-IV, R.214-123 à R.214- 128 et R.214-129 à R.214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d’exécution de l’aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, autorisant l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société FHYM à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
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VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société des forces hydrauliques de Meuse (FHyM) dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-18-0912-AW » du 12 décembre 2018 portant demande de réalisation d’études complémentaires et de modification des conditions d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal ;
VU le diagnostic de sûreté du barrage de la Chal, référencé « 18F-225-RL-1 » et daté du 22 février 2019, remis à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
VU l’étude complémentaire concernant le transport solide du Glandon, référencée « 18F-024-RL- 4 » et datée du 27 février 2019, remise à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
VU la note technique du 27 février 2019 portant proposition de mesures transitoires d’exploitation du barrage de la Chal, remise à l’administration par SHEMA le 28 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral définissant les mesures transitoires d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal, référencé « SPRNH-POH-19-0313-AW » et daté du 6 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les études techniques précitées remises à l’administration par SHEMA les 27 et 28 février 2019 confirment la nécessité de mettre en œuvre des mesures transitoires d’exploitation, de gestion sédimentaire et d’information des populations pour garantir la sûreté du barrage, la sécurité des biens et des personnes dans l’attente de la réalisation de travaux de sécurisation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les mesures transitoires d’exploitation impactent les consignes d’exploitation normale de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que des études techniques complémentaires ont conduit l’exploitant à proposer la modification de la cote de la poire de niveau du système d’alerte complémentaire prescrit par l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 susvisé, afin que ce système soit plus pertinent et efficace ;
CONSIDÉRANT l’absence d’objections des services de l’État consultés sur cette proposition de modification ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger et remplacer l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 susvisé afin de mettre à jour la prescription relative au système d’alerte complémentaire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Savoie ;
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ARTICLE 1 : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L’arrêté préfectoral définissant les mesures transitoires d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal, référencé « SPRNH-POH-19-0313-AW » et daté du 6 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION
Les mesures transitoires d’exploitation établies dans les articles ci-après s’appliquent du 1er mai au 30 septembre, chaque année jusqu’à abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRÉSERVATION D’UN VOLUME MINIMUM POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIAUX DANS LA RETENUE
Un volume utile de l’ordre de 30 000 m3 est maintenu disponible dans la retenue du barrage de la Chal, afin d’absorber, autant que possible, sans engendrer de dangers pour l’ouvrage, les biens et les personnes, les matériaux issus d’une crue de charriage ou d’une lave torrentielle forte, sans caractère exceptionnel.
Ce volume disponible est réparti dans la retenue de sorte à garantir au maximum l’efficacité attendue du stockage, notamment par le maintien d’un chenal d’écoulement préférentiel marqué de la queue de la retenue jusqu’au pertuis du barrage.
L’exploitant effectue un suivi régulier de ce volume ainsi que du maintien du chenal d’écoulement préférentiel, et informe sans délai le service de contrôle des opérations de curage réalisées pour leur conservation.
ARTICLE 4 : ABAISSEMENT DE LA COTE DE RETENUE
Le clapet de surface du barrage de la Chal est maintenu complètement ouvert.
ARTICLE 5 : OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA VANNE DE FOND
Dès la publication d’une alerte vigilance météorologique institutionnelle de niveau orange pour les phénomènes « pluie – inondation » ou « orage » dans le département de la Savoie, la vidange de la retenue du barrage de la Chal est engagée et la vanne de fond maintenue complètement ouverte jusqu’à la fin de cette mise en vigilance. La vanne de fond peut être refermée, en maintenant en permanence le débit réservé, une fois l’alerte levée.
L’exploitant est autorisé, en application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, à effectuer la vidange prescrite par le présent article y compris lorsque les conditions hydrauliques ne répondent pas à l’ensemble des critères prévus par le règlement d’eau. Les adaptations mises en œuvre dans cette situation doivent garantir la sécurité des biens et des personnes (maintien d’un lâcher d’alerte en particulier).
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Une poire de niveau est installée au niveau du clapet de surface et calée à la cote +45 cm au-dessus de ce clapet abaissé (1168,45 mNGF), en vue de déclencher une alerte conformément à la proposition 3.2 de la note technique du 27 février 2019 portant proposition de mesures transitoires d’exploitation susvisée, avant le 15 mai 2019.
L’attestation de la mise en place effective du dispositif est remise à l’administration dans un délai de 15 jours à l’issue de celle-ci.
En cas de déclenchement de l’alerte, l’exploitant se rend au barrage pour constater la situation et appliquer une surveillance soutenue de l’évolution des conditions météorologiques. En cas d’évolution météorologique ou hydraulique jugée défavorable, l’exploitant procède à l’ouverture anticipée de la vanne de fond.
L’exploitant est autorisé, en application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, à effectuer la vidange prescrite par le présent article y compris lorsque les conditions hydrauliques ne répondent pas à l’ensemble des critères prévus par le règlement d’eau. Les adaptations mises en œuvre dans cette situation doivent garantir la sécurité des biens et des personnes (maintien d’un lâcher d’alerte en particulier).
ARTICLE 7 : INFORMATION DES AUTORITÉS MUNICIPALES EN CAS DE SITUATION À RISQUE
L’exploitant établi un protocole d’alerte de la commune de Saint-Colomban-des-Villards et, si jugé pertinent, du Syndicat du Pays de Maurienne, en cas de situation susceptible de présenter un risque pour les biens et les personnes en lien avec le barrage de la Chal. Une copie de ce protocole est transmise pour information à l’administration au plus tard le 15 mai 2019.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES TRANSITOIRES D’EXPLOITATION
L’exploitant dépose, au plus tard le 15 juin 2019, une demande de modification du règlement d’eau définissant les modalités par lesquelles il propose de mettre en application les mesures transitoires d’exploitation définies par le présent arrêté. Cette demande portera notamment sur les modalités permettant d’effectuer les chasses, ; vidanges et curages de la retenue (incluant les bathymétries nécessaires à la surveillance et au maintien du volume disponible fixé à l’article 2), ainsi que les destinations des matériaux issus des curages.
Cette demande comporte toutes les analyses environnementales nécessaires à l’autorisation administrative de ces modalités.
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Chaque année jusqu’à abrogation du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’administration, au plus tard le 31 décembre, un rapport de suivi de la saison estivale. Ce rapport expose, sur la période allant du 1er mai au 30 septembre de l’année, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques. En particulier, le rapport de suivi détaille les opérations effectuées en application du présent arrêté (chasses, curages, vidanges, etc.), les résultats des suivis associés, le devenir des matériaux, et comporte les mesures bathymétriques de la retenue.
Le rapport de suivi peut comporter des propositions d’adaptations des mesures transitoires d’exploitation sur la base du retour d’expérience de la saison passée, qui amèneront éventuellement à des modifications du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, et sur le site internet de la Préfecture de la Savoie pendant une durée d’au moins 4 mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Savoie et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement :
I. I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par voie de courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie.
II. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
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S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Saint-Colomban-des-Villards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 14 mai 2019
Le Préfet
Louis LAUGIER
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble cedex 2
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