Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2019 149

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.12 RAA N°73 2019 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2019 149 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2019 149)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2019-149

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Savoie

73-2019-11-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire

provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444 (2 pages) Page 3

73-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant ’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal 28960 (2 pages) Page 6

73-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention d’une

société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage d’animaux (2 pages) Page 9

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2019-10-25-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt

communale de SAINTE-MARIE-DE-CUINES 2019 / 2038 (2 pages) Page 12

73-2019-10-25-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt

communale de BARBY 2018 / 2037 (2 pages) Page 15

73-2019-10-29-014 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt

communale de MONTHION 2019 / 2038 (2 pages) Page 18

73-2019-10-29-015 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt

communale de VAL D’ISÈRE 2018 / 2037 (2 pages) Page 21

73-2019-11-26-001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre

2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en

Maurienne pour une surface de 6 ha 33 a 72 ca (2 pages) Page 24

73-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1541 portant approbation du

plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Villaroger (2

pages) Page 27

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-11-28-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Stanislas

VERONESE, exploitant l'établissement "Le Bistrot du Port" à Aix Les Bains (2 pages) Page 30

73-2019-11-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL

DELLA (Auto Ecole SAVOY) à Cognin (2 pages) Page 33

73-2019-11-27-003 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL

DELLA (Auto Ecole SAVOY) à la Motte-Servolex (2 pages) Page 36

73-2019-12-01-002 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de

fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Les

Ménuires) - M. Jean Luc CAMBOUR (2 pages) Page 39

73-2019-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de

fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Val

Thorens) - Mme Laurie IRASTORZA (2 pages) Page 42

73-2019-11-27-001 - Arrt portant agrment pour RAA (2 pages) Page 45

273_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-11-08-005

ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation

sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian

MIHALCEA - n° ordinal 25444

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service protection et santé animales

et installations classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire

Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande présentée le 28 octobre 2019 par M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA, né le 8 juin 1969 ;

Considérant l’attestation d’inscription du Dr Marian MIHALCEA à la première session 2020 de la formation nécessaire à l’obtention de l’habilitation sanitaire organisée par l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation ONIRIS de NANTES du 2 au 6 mars 2020 ;

Considérant que M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire provisoire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée de manière provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA, pour une durée d’un an.

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444 4Article 2 : L’habilitation sanitaire sera attribuée de manière définitive au docteur Marian MIHALCEA sur présentation d’un justificatif de suivi et de validation de la formation nécessaire à l’obtention de l’habilitation sanitaire, avant de la fin de validité de la présente habilitation sanitaire provisoire.

Article 3 : M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressé.

CHAMBERY le 8 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales et installations

Classées pour la protection de l’environnement

Signé : Alexandre BLANC-GONNET

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444 573_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-11-26-002

ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant ’habilitation

sanitaire au docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal

28960

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant ’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal 28960 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service protection et santé animales

et installations classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal 28960

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande présentée par Mme le docteur vétérinaire Elise KRIER, née le 27 juin 1991;

Considérant que Mme le docteur vétérinaire Elise KRIER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Elise KRIER, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Mme le docteur vétérinaire Elise KRIER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant ’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal 28960 7Article 4 : Mme le docteur vétérinaire Elise KRIER pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.

CHAMBERY le 26 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales et installations

Classées pour la protection de l’environnement

Signé : Alexandre BLANC-GONNET

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-26-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant ’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise KRIER – n° ordinal 28960 873_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2019-11-29-001

Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention

d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération

d’héliportage d’animaux

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage d’animaux 9À

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service protection et santé animales

et installations classées pour la protection de l’environnement

PRÉFET DE LA SAVOIE

Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage d’animaux

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;

VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;

VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;

VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage d’animaux 10Considérant : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON est intervenue le 13 novembre 2019 pour l’exécution des opérations d’héliportage du bovin immatriculé FR7302203209 appartenant à GAEC DU PETIT SAVOYARD, n° EDE 73154050 en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte sur la commune de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE.

ARRETE

Article 1 : L’héliportage du bovin est réalisé au tarif de 1120 € TTC.

Article 2 : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY cedex chargé de l’attestation du service fait.

La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :

• la copie du présent arrêté préfectoral,

• la nature de la prestation réalisée,

• la facture relative à l’opération réalisée.

Article 3 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgrimer, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 29/11/2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales et installations classées

pour la protection de l’environnement

Signé : Alexandre BLANC-GONNET

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l’intervention d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage d’animaux 1173_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-10-25-006

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

SAINTE-MARIE-DE-CUINES

2019 / 2038

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 12Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Savoie

Surface de gestion : 834,81 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-473

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

SAINTE-MARIE-DE-CUINES

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINTE-MARIE-DE-CUINES pour la période 2004-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE-MARIE-DE-CUINES en date du 11 avril 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 10 mai 2019 et complété le 12 septembre 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAINTE-MARIE-DE-CUINES (Savoie), d’une contenance de 834,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 730,69 ha, actuellement composée d’épicéa commun (47%), sapin pectiné (37%), hêtre (3%), châtaignier (2%), mélèze d’Europe (1%), pin sylvestre (1%) et feuillus divers (9%). 104,12 ha sont non boisés.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 13La surface boisée est constituée de 442,83 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 355,73 ha et en taillis sur 87,10 ha. Le reste de la surface boisée, soit 287,86 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (199,73 ha), le sapin pectiné (189,62 ha), le hêtre (21,08 ha), le châtaignier (20,96 ha), le mélèze d’Europe (8,73 ha) et le pin sylvestre (2,71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 410,29 ha, dont 355,73 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 159,15 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;

• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 156,24 ha, dont 87,10 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 86,70 ha, selon les besoins du marché ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 268,28 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 25 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Nicolas STACH

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 1473_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-10-25-005

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de BARBY

2018 / 2037

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 15Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Savoie

Surface de gestion : 25,49 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-481

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de BARBY

2018 / 2037

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de BARBY pour la période 2018-2037 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BARBY en date du 29 avril 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 12 juin 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de BARBY (Savoie), d’une contenance de 25,49 ha, est affectée simultanément à la fonction sociale, à la fonction écologique, à la fonction de protection physique contre les risques naturels et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile et chêne pubescent (33%), frêne commun (12%), érables (4%), hêtre (3%), cèdre de l’Atlas (1%), feuillus divers (46%) et résineux divers (1%).

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 16La forêt est constituée de 18,41 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis. Le reste de la surface boisée, soit 7,08 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (16,41 ha), le hêtre (1,5 ha) et le cèdre de l’Atlas (0,5 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018-2037), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 23,25 ha, dont 18,41 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes sur 0,5 ha ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2,24 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 25 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Nicolas STACH

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-25-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 1773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-10-29-014

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de MONTHION

2019 / 2038

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-014 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 18Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Savoie

Surface de gestion : 163,21 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-437

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de MONTHION

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MONTHION pour la période 2004-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTHION en date du 31 janvier 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 4 mars 2019 et complété le 30 août 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MONTHION (Savoie), d’une contenance de 163,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d’épicéa commun (86%), sapin pectiné (11%), hêtre (2%), mélèze d’Europe (1%) et érable sycomore (1%).

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-014 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 19La forêt est constituée de 154,96 ha en sylviculture qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 8,25 ha, correspond à des zones hors sylviculture.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (131,82 ha), le sapin pectiné (18 ha), l’érable sycomore (3 ha), le hêtre (1,14 ha) et le mélèze d’Europe (1 ha).

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 159,14 ha, dont 154,39 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 142,50 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;

• un groupe de futaie irrégulière "feuillus", d’une contenance de 0,57 ha, susceptibles de production ligneuse, sans coupe programmée ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,50 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

1 030 ml de pistes forestières seront créés et 420 ml seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 29 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Nicolas STACH

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-014 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 2073_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-10-29-015

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de VAL D’ISÈRE

2018 / 2037

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-015 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 21Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Savoie

Surface de gestion : 356,17 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-485

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de VAL D’ISÈRE

2018 / 2037

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de VAL D’ISÈRE pour la période 2003-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de VAL D’ISÈRE en date du 17 décembre 2018, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;

VU l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département de la Savoie en date du 14 mai 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 4 juillet 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de VAL D’ISÈRE (Savoie), d’une contenance de 356,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, à la fonction de protection contre les risques naturels

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-015 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 22et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 242,73 ha, actuellement composée de mélèze d’Europe (87%) pin cembro (12%) et résineux divers (1%). 113,44 ha sont non boisés. La surface boisée est constituée de 209,34 ha en sylviculture qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 33,39 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d’Europe (178 ha) et le pin cembro (31,34 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 319,50 ha, dont 209,34 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 21,80 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,75 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;

• un groupe hors sylviculture "risques naturels", d’une contenance de 32,92 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux monuments historiques pour le site "Église de Val d’Isère".

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 29 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Nicolas STACH

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-29-015 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 2373_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-11-26-001

Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26

novembre 2019

Portant application du régime forestier sur la commune de

Les Chavannes en Maurienne pour une surface de 6 ha 33

a 72 ca

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-26-001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en Maurienne pour une surface de 6 ha 33 a 72 ca 24EX = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement, Eau, Forêts

Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre 2019

Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en Maurienne pour une surface de 6 ha 33 a 72 ca

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,

VU la délibération, en date du 19 septembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Les Chavannes en Maurienne demande l'application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 6ha 33 a 72 ca,

VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier,

VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts, en date du 28 octobre 2019,

VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF-Savoie en date du 28 octobre 2019,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Les Chavannes en Maurienne et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.

Ancienne surface de la forêt communale de Les Chavannes en Maurienne relevant du régime forestier : 101 ha 19 a 42 ca Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 6 ha 33 a 72 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Les Chavannes en Maurienne relevant du régime forestier : 107 ha 53 a 14 ca

Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage à la mairie de Les Chavannes en Maurienne. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l'Office National des Forêts, accompagnée du certificat d'affichage.

Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, Mme le Maire de Les Chavannes en Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation

le chef du service environnement, eau, forêts

51 6 Laurence THIVEL

1/1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-26-001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en Maurienne pour une surface de 6 ha 33 a 72 ca 25Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre 2019

Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en Maurienne pour une surface de

6ha33a72ca

Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier

Surface

. . relevant du . Lieu-dit Surface ,

Commune Section Parcelle régime totale (ha) .

forestier

| (ha)

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 33 Le Bochet 0,0315 | 0,0315

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 37 Le Bochet 0,4145 0,4145

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 47 Genevret 0,0945 0,0945

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 114 Plan de l’ane | 0,0305 | 0,0305

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 199 Champ freset __ 1,5500 1,5500

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 214 Mollard Bernu 1,2510 1,2510

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 343 Brisson ._ 0,6023 0,2165

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 345 Brisson | 1,3034 0,7044

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 346 Brisson 26,5676 0,3202

252 D'en haut ville 0,0260 0,0260

253 D'enhaut ville (0,0405 0,0405

559 Les fontaines 0,9000 0,9000

567 Les fontaines 0,2165 0,2165

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1284 Le Cret 0,0295 0,0295 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1285 Le Cret 0,1128 0,1128 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1286 Le Cret 0,0047 0,0047 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1289 Le Cret 00151 | 0,0151 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1291 Le Cret 0,0648 | 0,0648 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1292 Le Cret | 0,0259 | 0,0259 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1293 Le Cret 0,1402 | 0,1402 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1294 Le Cret | 0,0124 0,0124 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1295 Le Cret 0,0128 | 0,0128 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1296 Le Cret | 0,0338 0,0338 LES CHAVANNES EN MAURIENNE 1297 Le Cret 0,0649 0,0649 mom

mm

mm

mm

mm

DEEE

EE-E>>Y>

1315 Lescotes mollard 0,0242 0,0242

TOTAL 6,3372

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-26-001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1543 en date du 26 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune de Les Chavannes en Maurienne pour une surface de 6 ha 33 a 72 ca 2673_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-11-21-004

Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1541 portant

approbation du plan de prévention des risques naturels

prévisibles (PPR) de la commune de Villaroger

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1541 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Villaroger 27Liberté » Égalité » Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Service Sécurité Risques

Arrêté DDT/SSR N°2019-1541

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.) DE LA COMMUNE DE

VILLAROGER

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitat,

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié,

Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,

Vu la décision du 29 août 2017 de ne pas soumettre le PPR à l’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 prescrivant l’élaboration du PPR qui a pour objet la détermination des zones exposées aux risques naturels et les mesures préventives à mettre en œuvre,

Vu les avis favorables ou réputés favorables des personnes publiques associées, consultées le 24 mai 2019

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 août au 5 septembre 2019,

Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 25 septembre 2019,

Considérant que l'association mise en place tout au long de la procédure a permis l’élaboration d'un projet de PPR qui a reçu un avis favorable de la commune ;

Considérant que les partenaires consultés officiellement dans la phase d’enquête administrative ont émis un avis favorable au projet de PPR ;

Considérant l’enquête publique qui a permis de présenter la démarche et les documents réalisés, de recueillir et traiter les avis et remarques du public ;

Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve au projet de PPR,

Considérant que les dispositions de l’article L562-3 du code de l’environnement relatif à la concertation ont été respectées,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie : A R R E T E

Article 1er

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de VILLAROGER est approuvé.

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1541 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Villaroger 28Article 2

Le PPR est tenu à la disposition du public à la mairie de VILLAROGER, à la préfecture / Direction des sécurités, à la sous-préfecture d’Albertville, à la direction départementale des territoires / Service Sécurité et Risques et sur le site internet de l’État en Savoie,

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au maire de VILLAROGER, au président de l’APTV, à la sous- préfecture d’Albertville et au service de restauration des terrains en montagne (RTM).

Article 4 – Mesures de Publicité

Monsieur le directeur départemental des territoires assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ainsi que l’avis d’approbation du PPR dans le journal « le Dauphiné Libéré ». Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Savoie :

http:/www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-données-PPR

Cet arrêté sera affiché à la mairie de VILLAROGER pendant un mois au minimum et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire.

Article 5

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.

Article 6 – Délai et voies de recours

Conformément aux articles R.421-1 à R.421.7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 7 – Exécution

Monsieur le sous-préfet d’Albertville, Monsieur le maire de VILLAROGER, Monsieur le directeur des sécurités, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 21 novembre 2019

Le Préfet

signé : Louis LAUGIER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n°2019-1541 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Villaroger 2973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-11-28-001

Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M.

Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement "Le

Bistrot du Port" à Aix Les Bains

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-28-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement "Le Bistrot du Port" à Aix Les Bains 30Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

Arrêté DCL / BRGT/ A2019- 386 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement « Le Bistrot du

Port » situé à AIX LES BAINS

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,

VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,

VU le dossier présenté le 18 novembre 2019 par M. Stanislas VERONESE gérant de la SARL A.U. «LE BISTROT DU PORT» exploitant l'établissement « Le Bistrot du Port », situé à Aix Les Bains ;

VU les conclusions du rapport d’audit en date du 30 octobre 2019 établi par l’organisme certificateur Bureau Véritas Certification France,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-28-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement "Le Bistrot du Port" à Aix Les Bains 31A R R E T E

Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :

M. Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement « Le Bistrot du Port" situé à l’adresse suivante : Le Grand Port – Les Belles Rives – 73100 AIX LES BAINS.

Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire d’AIX LES BAINS et au Directeur départemental des finances publiques.

Chambéry, le 28 novembre 2019

le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-28-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Stanislas VERONESE, exploitant l'établissement "Le Bistrot du Port" à Aix Les Bains 3273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-11-27-002

Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA -

SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à Cognin

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à Cognin 33=

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ 34 9 portant agrément de M.

Christophe DE LUCA -— SARL DELLA (AUTO ECOLE SAVOY)

à COGNIN (n° SIRET 513 926 063 00027)

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-I1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par M. Christophe DE LUCA en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — M. Christophe DE LUCA est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 073 0462 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL DELLA (AUTO ECOLE SAVOY) et situé 17 rue de l’Epine — 73160 COGNIN.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04,79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à Cognin 34Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM Quadhri léger — A / AT / A2 / AM Cyclo

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à M. Christophe DE LUCA et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par Papplication « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Christophe DE LUCA.

Chambéry, le 2 7 NOV, 2019

Le préfet,

ur le Préfet ei par délégation,

Le Dfecteur

Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à Cognin 3573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-11-27-003

Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA -

SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à la Motte-Servolex

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-003 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à la Motte-Servolex 36De = "À

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ b à Ù portant agrément de

M. Christophe DE LUCA -— SARL DELLA (AUTO ECOLE SAVOY)

à LA MOTTE-SERVOLEX (n° SIRET 513 926 063 00019)

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par M. Christophe DE LUCA en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — M. Christophe DE LUCA est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 073 0463 0 , un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé SARL DELLA (AUTO ECOLE SAVOY) et situé 23 rue du Curé Jacquier — 73290 LA MOTTE-SERVOLEX.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://wWww.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-003 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à la Motte-Servolex 37Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM Quadri léger — A / AI / A2 / AM Cyclo

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à M. Christophe DE LUCA et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Christophe DE LUCA.

Chambéry, le 2 7 NOV. 2019

Le préfet,

Pour le Préfet st par délégation,

Le Directeur

Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-003 - Arrêté portant agrément de M. Christophe DE LUCA - SARL DELLA (Auto Ecole SAVOY) à la Motte-Servolex 3873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-01-002

Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de

gardien de fourrière et des installations de cette fourrière

sur la commune de LES BELLEVILLE (Les Ménuires) -

M. Jean Luc CAMBOUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-002 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Les Ménuires) - M. Jean Luc CAMBOUR 39De =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture de la Savoie

Direction de la Citoyenneté et

de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ 3 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Les Ménuires)

M. Jean Luc CAMBOUR

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la route,

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à

limmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules

terrestres à moteur ;

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 modifié portant création de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les arrêtés préfectoraux en date du 15 novembre 2019 portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;

VU la demande présentée par le maire de la commune de Les Belleville, pour le compte de M. Jean Luc CAMBOUR, en vue d’obtenir son agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations, à LES BELLEVILLE (Les Ménuires) ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée «agrément des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 29 novembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er — Monsieur Jean Luc CAMBOUR, en résidence administrative à la police municipale de Les Belleville, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Le présent agrément est personnel et incessible.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://wWww.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-002 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Les Ménuires) - M. Jean Luc CAMBOUR 40Article 2 — Les installations de la fourrière située à Les Belleville, station de

Les Ménuires, sont agréées pour une période de trois ans, sous réserve qu’elles satisfassent aux dispositions applicables en matière de sécurité incendie. Elles doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour la protection de l’environnement.

L'exploitant devra établir un plan de stationnement des véhicules remisés :

> décrivant les moyens de secours dont dispose l'établissement ainsi que leur emplacement

B faisant apparaître l'accessibilité aux moyens de secours depuis la voie de communication la plus proche ainsi que la position du point d'eau incendie assurant la défense incendie du site,

B localisant le(s) emplacement(s) réservés aux véhicules GPL.

Article 3 — La gestion de la fourrière se fera conformément à l’engagement écrit, signé par Monsieur Jean Luc CAMBOUR.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à M. Jean-Luc CAMBOUR et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement Rhône Alpes (unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Les Belleville et à M. Jean Luc CAMBOUR pour notification.

Chambéry, le 0 1 DEC, 2019

Le préfet,

Pour le Préfel et délégation,

Le secrdfaile Sénéral

,

Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-002 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Les Ménuires) - M. Jean Luc CAMBOUR 4173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-01-001

Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de

gardien de fourrière et des installations de cette fourrière

sur la commune de LES BELLEVILLE (Val Thorens) -

Mme Laurie IRASTORZA

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Val Thorens) - Mme Laurie IRASTORZA 42Préfecture de la Savoie

Direction de la Citoyenneté et

de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE LA SAVOIE

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ 38R& portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Val Thorens)

Mme Laurie IRASTORZA

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la route,

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à

l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules

terrestres à moteur ;

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996

concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 modifié portant création de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les arrêtés préfectoraux en date du 15 novembre 2019 portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2019 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de les Belleville (Val Thorens) délivré à Mme Laurie IRASTORZA et valable jusqu'au 31 octobre 2019 ;

VU la demande présentée par le maire de la commune de Les Belleville, pour le compte de Mme Laurie IRASTORZA, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations, à LES BELLEVILLE (Val Thorens) ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée «agrément des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 29 novembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://wWww.savoie.souv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Val Thorens) - Mme Laurie IRASTORZA 43Article 1 — Madame Laurie IRASTORZA, en résidence administrative à la

police municipale de Les Belleville, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Le présent agrément est personnel et incessible.

Article 2 — Les installations de la fourrière située à Les Belleville, station de

Val Thorens, sont agréées pour une période de trois ans, sous réserve qu’elles satisfassent aux dispositions applicables en matière de sécurité incendie. Elles doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour la protection de l’environnement.

L'exploitant devra établir un plan de stationnement des véhicules remisés :

B décrivant les moyens de secours dont dispose l'établissement ainsi que leur emplacement

B faisant apparaître l'accessibilité aux moyens de secours depuis la voie de communication la plus proche ainsi que la position du point d'eau incendie assurant la défense incendie du site,

> localisant le(s) emplacement(s) réservés aux véhicules GPL.

Article 3 — La gestion de la fourrière se fera conformément à l’engagement écrit, signé par Madame Laurie IRASTORZA.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Mme Laurie IRASTORZA et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes (unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Les Belleville et à Mme Laurie IRASTORZA pour notification.

Chambéry, le 0 1 DEC. 2019

Le préfet,

Pour le Préfet ag délégation,

Le secrét ral

è

Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de LES BELLEVILLE (Val Thorens) - Mme Laurie IRASTORZA 4473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-11-27-001

Arrt portant agrment pour RAA

Arrêté n° DSIPC/SIDPC/2019-16 portant agrément d'un organisme pour la formation du

personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grande hauteur

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-001 - Arrt portant agrment pour RAA 45Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

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Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

ARRETE N° DSIPC-SIDPC / 2019-16

portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11 et R 123.12 ;

Vu le code du travail et notamment les articles L 6353.1 à L 6353.9 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation ;

Vu l'arrêté du 05 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu le dossier présenté par l'organisme de formation "COBALT FORMATION" en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 07 novembre 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;

ARRETE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-27-001 - Arrt portant agrment pour RAA 46ARTICLE 1er : Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation à l’obtention du diplôme d’agent de sécurité et d’assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour à l’organisme suivant :

COBALT Formation

Immeuble L'Iris

121 allée Albert Sylvestre

73000 CHAMBERY

Son agrément porte le n° 73-08

ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Chambéry, le 27 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Signé Jean-Michel DOOSE

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