Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.12.31 RAA N°73 2019 155

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.12.31 RAA N°73 2019 155 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.12.31 RAA N°73 2019 155)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2019-155

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-23-003 - AP surveillance voie publique - APR ALPES (2 pages) Page 3

73-2019-12-20-004 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à MM Yves BURDET,

Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant

l'établissement "L'Aquarium" situé à Aix Les Bains (2 pages) Page 6

73-2019-12-24-001 - Arrêté portant agrément de Mme Véronique ABOUDRAR née

BOUTEMY - Auto-école LE CRENEAU à Challes Les Eaux (2 pages) Page 9

73-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M.

Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 12

73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale

d'Action Sociale de la Savoie (4 pages) Page 15

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-23-003

AP surveillance voie publique - APR ALPES

Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-003 - AP surveillance voie publique - APR ALPES 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique

par une société de sécurité privée sur la commune de Courchevel

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;

VU le contrat de prestations de services de gardiennage et de sécurité conclu le 23 septembre 2019 entre M. Rohit GUPTA représentant la Société Moussaieff Jewellers Limited, VAT, dont le siège social est situé 172 New Bond Street - Londres (Royaume uni) et la SARL APR ALPES dont le siège social est situé ZAC du Rotey - 73460 Notre Dame des Millières concernant la surveillance de la bijouterie Moussaieff, sise rue du Rocher- 73120 COURCHEVEL ;

VU la demande présentée le 20 décembre 2019 par la SARL APR ALPES représentée par M. David PRUNIER-BOURGEOIS agissant en qualité de gérant ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2115-05-09-20160541818 délivrée le 17 novembre 2017 à la Société APR ALPES par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens de la boutique Moussaieff, sise rue de l'Eglise - 73120 Courchevel 1850 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de la Société APR ALPES, du 23 décembre 2019 au 31 mars 2020 dans les conditions suivantes :

Devant la boutique MOUSSAIEFF, rue de l'Eglise - 73120 Courchevel 1850, du lundi au dimanche de 11 heures à 19 heures 30.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – 000000000000000000TELECOPIE : 04.79.75.08.27 http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-003 - AP surveillance voie publique - APR ALPES 4Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

Chambéry, le 23 décembre 2019

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Signé : Pierre MOLAGER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBERY Cedex ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-003 - AP surveillance voie publique - APR ALPES 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-20-004

Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à MM Yves

BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et

Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement

"L'Aquarium" situé à Aix Les Bains

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-20-004 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement "L'Aquarium" situé à Aix Les Bains 6Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

Arrêté DCL / BRGT/ A2019- 465 délivrant le titre de maître-

restaurateur à MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs

généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement

« L’Aquarium » situé à AIX LES BAINS

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,

VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,

VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,

VU le dossier présenté le 14 novembre 2019 et complété le 13 décembre 2019 par MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement « L’Aquarium » situé à AIX LES BAINS,

VU les conclusions du rapport d’audit en date du 23 octobre 2019 établi par l’organisme certificateur CERTIPAQ,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-20-004 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement "L'Aquarium" situé à Aix Les Bains 7A R R E T E

Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :

MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement « L’Aquarium" situé à l’adresse suivante : 1250 Boulevard Barrier – 73100 AIX LES BAINS.

Article 2 : Les intéressés sont tenus d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire d’AIX LES BAINS et au Directeur départemental des finances publiques.

Chambéry, le 20 décembre 2019

le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-20-004 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à MM Yves BURDET, Alexandre PONCON (Directeurs généraux) et Julien DIFFE (chef de cuisine), exploitant l'établissement "L'Aquarium" situé à Aix Les Bains 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-24-001

Arrêté portant agrément de Mme Véronique ABOUDRAR

née BOUTEMY - Auto-école LE CRENEAU à Challes

Les Eaux

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-001 - Arrêté portant agrément de Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY - Auto-école LE CRENEAU à Challes Les Eaux 97

| el b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ hs à portant agrément de Mme

Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY -— (AUTO ECOLE LE CRENEAU)

à CHALLES LES EAUX (n° SIRET 351 161 146 00045)

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY en vue

d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er —- Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY est autorisée à exploiter, sous le n°

E 04 073 0438 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ent. BOUTEMY Véronique (AUTO ECOLE LE

CRENEAU) et situé 1331 avenue de Chambéry — 73190 CHALLES LES EAUX.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD: 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-001 - Arrêté portant agrément de Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY - Auto-école LE CRENEAU à Challes Les Eaux 10Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser

les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM Quadhri léger - A / AT / A2 / AM Cyclo -BE -C-CE

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre

personne] par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de

la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans

établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le

délai de deux mois à compter de sa notification à Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY

et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie

dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Véronique ABOUDRAR née

BOUTEMY.

Chambéry, le 2 l DEC. 2019

Le préfet,

Pour le Préfef et par délégation,

Le secrétaira/général

Pierre MO

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-001 - Arrêté portant agrément de Mme Véronique ABOUDRAR née BOUTEMY - Auto-école LE CRENEAU à Challes Les Eaux 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-24-002

Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019

autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE

PERMIS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 12Œe A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture de la Savoie

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation

Générale et des Titres-

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ 45 8 portant modification de l'arrêté

du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à

L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à KR. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-9 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des

établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2019, modifié le 12 juillet 2019,

autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS, sous

le numéro R 19 073 0001 0;

VU la demande présentée par M. Hugo SPORTICH, en date du 24 décembre

2019, pour l'utilisation d'une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune de

Chambéry, Hôtel BRIT HOTEL, 1860 avenue des Landiers ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article ler — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 précité est

modifié ainsi qu'il suit :

« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- MJC, 311 faubourg Montmélian, 73000 CHAMBERY

- Hôtel Kyriad, 371 rue de la République, 73000 CHAMBERY

- Hôtel BRIT HOTEL, 1860 avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 13Article 2 — Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 - 38022

GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par lPapplication

« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Savoie.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 2 4 DEC, 2019

Le préfet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-24-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-12-23-004

Arrêté portant répartition des sièges de la Commission

Locale d'Action Sociale de la Savoie

Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie 15DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

SERVICE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE

DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

ARRETE PREFECTORAL

Portant répartition des sièges de la Commission Locale d’Action Sociale de la Savoie

Le Préfet,

Chevalier de l'ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État,

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,

VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale,

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur,

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur,

VU la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale,

VU la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018,

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant composition de la commission locale d’action sociale de la Savoie,

VU les résultats des élections professionnelles aux comités techniques de proximité organisées dans le département de la Savoie du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour les personnels de la police nationale et de la préfecture de la Savoie,

VU l’avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 17 septembre 2019,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie 16ARRETE

Article 1er : Les sièges de la commission locale d’action sociale sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service implanté dans le département de la Savoie, sans distinction du service d’affectation (suppression des périmètres préfecture/police comme cela est mentionné dans la circulaire du 21 novembre 2019 citée dans les visas). Cela entraîne de facto la suppression de la répartition d’un nombre de sièges par périmètre.

Article 2 : La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018, pour les comités techniques des services déconcentrés de la préfecture et de la police nationale dans le département de la Savoie.

Article 3 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale, qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.

Article 5 : En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale, en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

Article 6 : Selon l’arrêté ministériel (annexe 1) du 19 novembre 2019 visé ci-dessus, le département de la Savoie fait partie de la strate II, pour déterminer le nombre de membres représentant les principales organisations syndicales du personnel du ministère de l’Intérieur (département comptant de 601 à 2 000 agents), soit 15 membres représentant l’ensemble des personnels.

Article 7 : La commission locale d’action sociale est composée de 21 membres, comme suit : - 5 membres de droit ;

- 1 personnalité qualifiée ;

- 15 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur.

Article 8 : Les membres de droit, ou leur représentant, sont :

- le Préfet ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d’action sociale, - le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- le chef du service local d’action sociale du ministère de l’Intérieur,

- un assistant de service social.

Article 9 : Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée, afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui y sont affectés.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie 17Article 10 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.

Article 11 : Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Article 12 : La répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale est revue à l’issue de chaque élection des représentants des personnels aux comités techniques, pour tenir compte de l’évolution des effectifs des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.

Article 13 : Compte tenu des résultats obtenus aux élections professionnelles de 2018, la répartition des sièges dévolus aux principales organisations syndicales représentant les personnels est la suivante : - pour l’ensemble des syndicats Alliance police nationale – SNAPATSI – Synergie officiers – SICP CFE CGC fonctions publiques : 7 sièges

- pour le syndicat FSMI FO (police et préfecture) : 5 sièges

- pour le syndicat CFDT (police et préfecture) : 2 sièges

- pour l’ensemble des syndicats UNSA FASMI – SNIPAT : 1 siège

Deux de ces organisations ont signé une convention de liste commune au plan national. Il s’agit de : - Alliance police nationale – SNAPATSI – Synergie officiers – SICP CFE CGC fonctions publiques ; - UNSA FASMI – SNIPAT.

Pour ces organisations, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature (annexe 5 de la circulaire du 21 novembre 2019), à savoir :

Syndicats signataires

(protocole pré-électoral signé le 1er octobre 2018)

Répartition des suffrages

Alliance police nationale 82 %

Synergie officiers 8,5 %

SICP/CFE CGC fonctions publiques 1,5 %

Syndicat national Alliance des personnels

administratifs, techniques et scientifiques du

ministère de l’Intérieur (SNAPATSI)

8 %

Syndicats signataires

(protocole pré-électoral signé le 8 octobre 2018)

Répartition des suffrages

UNSA FASMI 100 %

SNIPAT 0 %

Au sein de l’ensemble des syndicats Alliance police nationale – SNAPATSI – Synergie officiers – SICP CFE CGC fonctions publiques, la répartition des 7 sièges est la suivante :

- Alliance police nationale : 6 sièges

- SNAPATSI : 0 siège

- Synergie officiers : 1 siège

- SICP CFE CGC fonctions publiques : 0 siège

Au sein de l’ensemble des syndicats UNSA FASMI – SNIPAT, la répartition du siège est la suivante : - UNSA FASMI : 1 siège

- SNIPAT : 0 siège

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie 18Article 14 : Les organisations syndicales citées à l’article précédent disposent d’un délai maximum d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d’action sociale.

Article 15 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant composition de la commission locale d’action sociale de la Savoie.

Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.

Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, et notifié aux responsables des organisations syndicales.

Chambéry, le 23 décembre 2019

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-23-004 - Arrêté portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la Savoie 19