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Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.01.29 RAA N°73 2019 011)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-011
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019 Sommaire
73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-01-08-004 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 01 08 (1 page) Page 4
73-2019-01-08-003 - PUB DELEG Signature OS CHY 2019 01 08 (1 page) Page 6
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-01-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux (4 pages) Page 8
73-2019-01-18-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017 (3
pages) Page 13
73-2019-01-16-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-07-26-006 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC FERME
D'AMBRUNE ET POLALYE (2 pages) Page 20
73-2018-12-18-009 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC
REINES DE L'ALPE (2 pages) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-21-001 - 18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel de l'Epine
(3 pages) Page 26
73-2019-01-21-002 -
19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fermeture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt
(3 pages) Page 30
73-2019-01-24-002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police
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73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école
communale - Pallud (4 pages) Page 36
73-2019-01-28-002 - Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie
(3 pages) Page 41
73-2019-01-28-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des maires et
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73-2019-01-23-001 - arrt_de_DUP_LS_63_kV-Aussois-terres-froides.odt (2 pages) Page 57
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-01-16-003 - arrêté n°2019-11-0008 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie (St Alban Leysse) (2 pages) Page 67
3 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-01-08-004
PUB DELEG Signature MP CHY 2019 01 08
délégation de signature - marchés publics -
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-01-08-004 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 01 08 4 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
V u le co d e d e l’o rg a n isa tio n ju d icia ire , e t n o ta m m e n t se s a rticle s R .3 1 2 -6 7 et R 3 1 2-7 0 ;
V u le décre t nE 2 0 06 -9 7 5 d u 1 a o ût 2 0 06 p orta n t co d e d e s m a rch é s p u blics ; e r
V u le décre t nE 20 07 -35 2 d u 1 4 m ars 200 7 relatif au x services a dm inistratifs rég ion au x jud iciaires ;
V u l’a r rê té d u g a rd e de s sce a u x e n da te d u 5 fé vrie r 1 9 98 n om m a n t M a d a m e O d ile P O U C H O T -R O U G E -C E Z A R D , D ire ctrice d élé g u ée à l’a dm inistra tion ré gionale judiciaire du service adm inistratif ré gional de la cour d ’appel de C ham béry ;
V u le u r p ré cé d e nte d écisio n po rta n t d é lé g a tio n de sig n a tu re e n d ate d u 3 septembre 2018.;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, directrice de greffe des services judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Chambéry, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel.
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée, au directeur de greffe de la cour d’appel, -soit Mme Claudine VUILLEMIN- aux directeurs de greffe (DG) et greffiers chefs de greffe (GCG) des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Chambéry, -soit Mme Agnès MISSUD DG pour le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chambéry, Mme Dominique DUGAVE, DG pour le TGI d’Albertville, Mme Sylvie EZANNO DG pour le TGI d’Annecy, Mr Patrick AUBERT DG placé pour le TGI de Bonneville, Mme Emmanuelle BRUNET DG pour le TGI de Thonon les Bains, Mme Agnès MISSUD DG déléguée pour le Tribunal d’Instance (TI) de Chambéry, Mme Marina VIDAL (GCG), pour le TI d’Albertville, Mme Magali GOUVILLE, GCG pour le TI d’Annecy, Mme Brigitte CARRE, GCG, pour le TI de Bonneville, Mme Marie-Joëlle DESUZINGE, GCG pour le TI de Thonon les Bains, Mme Séverine ANDREY DG placée pour le TI d’Annemasse, Mme Pascale CHARVOZ, GCG, pour le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Chambéry, Mme Anouk PAPIN GCG pour le CPH d’Aix les Bains, Mme Dominique DUGAVE DG déléguée, pour le CPH d’Albertville, Mme Frédérique POINTE DG pour le CPH d’Annecy, Mme Mireille SAINT-ANDRE GCG pour le CPH de Bonneville, Mme Karine PARDO GCG, pour le CPH d’Annemasse- ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à leur(s) adjoint(s) -soit Mme Mélanie BARTHELEMY DG placée, pour la Cour d’Appel, Mme Florence DOYEN QUILLET pour le TGI de Chambéry, M- -------- pour le TGI d’Albertville, Mmes Mélanie CANET et Patricia DOUCHET SILVA pour le TGI d’Annecy, M---- -------- pour le TGI de Bonneville, Mmes Pauline BRUEY CANONGE et Sabine RODOT pour le TGI de Thonon les Bains, ainsi qu'aux directeurs de greffe des services judiciaires, responsables de gestion du service administratif régional -soit Mme Eva BRUNEL PETIT responsable de la gestion budgétaire (RGB), Mr François- Xavier CHAILLEY, responsable de la gestion de la formation (RGF), Mme Sandrine DURAND, responsable de la gestion de ressources humaines (RGRH), Mme Béatrice MICHEL responsable de la gestion informatique (RGI) et aux directeurs (trices) de greffes des services judiciaires placé(e)s : Mr Patrick AUBERT, Mme Mélanie BARTHELEMY, Mme Séverine ANDREY.
· pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel est inférieur à 25.000 euros hors taxes, ou pour les achats de même nature inférieurs ou égaux à 4.000 euros par Arrondissement Judiciaire.
· pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes.
· Article 3 - La présente décision, applicable à partir du 8 janvier 2019, annule et remplace notre précédente décision en date du 3 septembre 2018.
· Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, directeurs de greffe et greffiers, chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Chambéry, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 8 janvier 2019
LE PR OC U R EU R GE N ER AL, LA PR EM IER E PR ESID EN TE,
signé Brice R OBIN Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-01-08-004 - PUB DELEG Signature MP CHY 2019 01 08 5 73_CA_Cour d'appel de Chambéry
73-2019-01-08-003
PUB DELEG Signature OS CHY 2019 01 08
délégation de signature - ordonnancement secondaire-
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-01-08-003 - PUB DELEG Signature OS CHY 2019 01 08 6 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE CHAMBERY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret nE 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics, er
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-1612 du 23/12/10 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs de cours
d’appel ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret nE 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R. 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux,
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 5 février 1998 nommant Madame Odile POUCHOT, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry,
Vu leur précédente décision en date du 3 septembre 2018,
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, directrice de greffe des services judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Chambéry, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du ressort.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile POUCHOT-ROUGE-CEZARD, cette délégation sera exercée par Madame Eva BRUNEL PETIT, directrice de greffe des services judiciaires responsable de la gestion budgétaire, ainsi que par Monsieur François-Xavier CHAILLEY, directeur de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion de la formation, Madame Sandrine DURAND, directrice de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines, et Mme Béatrice MICHEL, directrice de greffe des services judiciaires, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d’appel de Chambéry.
Article 3 - La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 3 septembre 2018.
Article 4 - La présente décision sera communiquée au Directeur Général des Finances Publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 8 janvier 2019
LE PROC UR EUR GENER AL, LA PREM IERE PRESIDEN TE,
signé Brice R OBIN Signé C hantal FER R EIR A
73_CA_Cour d'appel de Chambéry - 73-2019-01-08-003 - PUB DELEG Signature OS CHY 2019 01 08 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-03-005
ARRÊTÉ PREFECTORAL établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux 8 _S : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens susceptibles d’être dangereux
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de FOrdre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-F1, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 2111-18
et R.211-5-3 à KR. 211-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L211-13-1- du code rural et de fa pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 209 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l’obtention de l’attestation d'aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu lParrêté préfectoral du 06 novembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
Vu f’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef
du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 03 septembre 2018; ;
Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
territoriales et du Ministère de l'agriculture et de la pêche précisant les conditions d'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du fer
avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à Particle L.211-13-1 du
code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux 9 Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de suivre une formation portant
sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l'attestation
correspondante ;
Considérant qu'une liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d’être dangereux doit être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les dossiers de candidatures des intéressés reçus et instruits par la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Savoie ;
ARRETE
Article 1°:
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux est fixée conformément à l’annexe jointe.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2
mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de Papplication
& TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 06 novembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 03 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux 10 /Led
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_|: . [Route de
Pont de Beauvoisin
|| 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-03-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux 12 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-18-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous
surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine – cheptel EDE73041017
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-18-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017 13 a À
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucel- lose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dépar- temental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine, cheptel EDE73041017.
CONSIDERANT le résultat négatif de l’histologie effectuée le 9 janvier 2019 sur la lésion évocatrice de tubercu- lose bovine (nœud lymphatique rétropharyngien) du bovin n° FR3802951559 par le laboratoire Vetagrosup cam- pus vétérinaire de LYON ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 portant mise sous surveillance de l’exploitation bovine de la SARL du MOULIN – Pont Belon – 73390 BETTON-BETTONET (cheptel EDE 73041017) vis à vis de la tuberculose bovine est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-18-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017 14 Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, le Maire de la commune de BETTON-BETTONET, ainsi que le docteur Olivier GERBAUD à ALLEVARD (38), vétérinaire sa- nitaire de l’exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 18 janvier 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-18-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017 15 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-18-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine – cheptel EDE73041017 16 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-01-16-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-16-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 17 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 29/10/2018 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien, Thor, identifié 250269811697268 né le 21/07/2018, introduit illégalement d’Irlande appartenant et détenu par Mme Megan LEE à son domicile au 212, rue Sainte-Barbe- 73350 BOZEL, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Dr Brigitte CHAVOUTIER à BOZEL, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 29/10/2018.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-16-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 18 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø L’identification de l’animal par un vétérinaire sanitaire.
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 29/10/2018, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/04/2019.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de BOZEL et les docteurs de la clinique vétérinaire du Dr Brigitte CHAVOUTIER désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-01-16-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 19 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-07-26-006
décision préfectorale relative au retrait d'agrément du
GAEC FERME D'AMBRUNE ET POLALYE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-006 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC FERME D'AMBRUNE ET POLALYE 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DECISION PREFECTORALE
Relative au retrait d’agrément d’un groupement
d’exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-318 en date du 30 mars 2018, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-0834 en date du 3 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires à Madame Magali DURAND, responsable de l’unité projets d’exploitations du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC FERME D’AMBRUNE ET POLALYE sous le numéro 073-11-020, en date du 10 octobre 2011,
Vu la demande du GAEC FERME D’AMBRUNE ET POLALYE de dissolution de la société avec effet au 30 juin 2018, déclarée complète le 1er juillet 2018,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 5 avril 2018 portant sur les délibérations suivantes :
– dissolution de la société et liquidation avec effet au 30 juin 2018,
– nomination du liquidateur et fixation de son domicile.
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 26 juillet 2018,
Considérant la volonté des associés du GAEC FERME D’AMBRUNE ET POLALYE à procéder à la dissolu - tion anticipée de la société avec effet au 30 juin 2018,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-006 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC FERME D'AMBRUNE ET POLALYE 21 DECIDE
Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC FERME D’AMBRUNE ET POLALYE, enregistré sous le numéro 073-11-020, avec effet au 30 juin 2018.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC FERME D’AMBRUNE ET POLALYE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry le 26 juillet 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La responsable de l’unité projets d’exploitations
du service politique agricole et
développement rural
signé : Magali DURAND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-006 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC FERME D'AMBRUNE ET POLALYE 22 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2018-12-18-009
décision préfectorale relative au retrait d'agrément du
GAEC REINES DE L'ALPE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-18-009 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC REINES DE L'ALPE 23 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SAVOIE
DECISION PREFECTORALE
Relative au retrait d’agrément d’un groupement
d’exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-318 en date du 30 mars 2018, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1398 en date du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, cheffe du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC REINES DE L’ALPE sous le numéro 073-11-001, en date du 26 janvier 2011,
Vu la demande du GAEC REINES DE L’ALPE de dissolution de la société avec effet au 31 décembre 2017, déclarée complète le 16 mars 2018,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2017 portant sur les délibérations suivantes :
– dissolution de la société et liquidation avec effet au 31 décembre 2017,
– nomination du liquidateur et fixation de son domicile.
Vu l’extrait k bis en date du 1er octobre 2018 attestant la dissolution du GAEC REINES DE L’ALPE avec fin d’activité au 31 décembre 2017,
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 29 mars 2018,
Considérant la volonté des associés du GAEC REINES DE L’ALPE à procéder à la dissolution anticipée de la société avec effet au 31 décembre 2017,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-18-009 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC REINES DE L'ALPE 24 DECIDE
Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC REINES DE L’ALPE, enregistré sous le numéro 073-11-001, avec effet au 31 décembre 2017.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants, par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135- 38 022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC REINES DE L’ALPE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry le 13 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe du service politique agricole
et développement rural
Signé : Aurélie MONNEZ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-18-009 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC REINES DE L'ALPE 25 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-21-001
18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel
de l'Epine
Arrêté temporaire n° 18-12-18 - AREA-A43 - Rénovation de la présignalisation du tunnel de
l'Épine - communes de Nances et La Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-001 - 18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel de l'Epine 26 dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18-12-18
AREA-A43
Rénovation de la présignalisation du tunnel de l’Épine
Communes de Nances et La Motte Servolex
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 29 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 31 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 2 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la Sous-Direction de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé du 9 janvier 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-001 - 18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel de l'Epine 27 Considérant que pendant les travaux de rénovation de la présignalisation du tunnel de l’Epine, situé du PR 80+200 au PR 83+400 de l’autoroute A43, axe Lyon-Chambéry, sur le territoire des communes de Nances et La-Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1
Pendant la période du lundi 28 janvier 2019 au vendredi 28 juin 2019, avec report possible jusqu’au vendredi 26 juillet 2019 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre dans les deux sens de circulation sur une zone comprise entre le PR 73+000 et le PR 87+000 de l’autoroute A43, hors week-end, jours hors chantier, jours fériés et veilles des samedis classés OSIRIS niveau 3 :
Basculement de la circulation ou neutralisation d’une voie entre 20h00 et 7h00. Vitesse limitée à 90 km/h dans le balisage hors tunnel et à 70km/h dans le tunnel.
Pendant cette période, selon les besoins du chantier, des neutralisations de la bande d'arrêt d'urgence avec séparateurs modulaires de voie peuvent être mises en œuvre ponctuellement dans le sens Lyon vers Chambéry entre le tunnel de Dullin et le diffuseur n°12 d’Aiguebelette. Dans ce cas, la vitesse est limitée à 110 km/h au droit du balisage sur les zones réglementées à 130 km/h.
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 2
La longueur de certains balisages pourra dépasser les 6 km de long avec un maximum de 10 km. Les règles d’inter-distances sur les autoroutes A43 et A41N ne s’appliquent pas à ce chantier.
Les accès et sorties de chantier s’effectueront par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-001 - 18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel de l'Epine 28 Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur de réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Maire des communes de Nances et de la Motte-Servolex.
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-001 - 18 12 18 AREA A43 Renovation presignalisation tunnel de l'Epine 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-21-002
19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fer
meture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt
Arrêté temporaire n° 19-01-01 - A43 Maurienne - Trx de migration de CESAM 2 - Sous-fermeture
des tunnels de Sorderettes et Orelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-002 - 19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fermeture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt 30 ad
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PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helène.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 19-01-01
A43 - Maurienne
Travaux de migration de CESAM 2
Sous-fermeture des tunnels de Sorderette et Orelle
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 16 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 17 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 17 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 19 janvier 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-002 - 19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fermeture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt 31 CONSIDÉRANT le fait que la RD 1006 vient d’être interdite à toute circulation entre La Praz et Le Freney suite à un éboulement conséquent et que l’itinéraire de déviation sur RD 215 peut supporter uniquement le trafic VL, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après :
A R R E T E
Article 1er
Pour permettre la réalisation de travaux de tests conséquents à la migration du nouveau système de supervision et d’aide à l’exploitation de l’A43 Maurienne, les tunnels d’Orelle et Sorderettes sont fermés à la circulation dans les conditions suivantes :
Dans le tunnel d’Orelle entre les PR 182.069 et 185.763 et Sorderettes entre les PR 181.505 et 181.645, la circulation est coupée dans les 2 sens, les lundis 21 janvier 2019 et 28 janvier 2019 pour une période de 1 heure maximum entre 21 heures et 6 heures. Afin de limiter la gêne aux usagers, ces interventions sont calées sur les créneaux de fermeture du tunnel du Fréjus programmés pendant 1 heure tous les lundis de nuit.
Une déviation des véhicules légers est mise en place par la RD 215 entre l’échangeur du Freney et la commune de St André.
En sens 1 (France-Italie) les poids lourds sont stockés soit avant le tunnel des Sorderettes, soit avant la barrière de péage de St Michel-de-Maurienne ou sur l’aire du Rieu Sec .
En cas d’aléas d’exploitation, de modification de planification ou d’aléa météorologique les interventions détaillées ci-dessus peuvent être reportées les lundis 4, 11 ou 18 février 2019.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-002 - 19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fermeture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt 32 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d’un contact direct de l’exploitant, auprès du PA de Ste Marie-de Cuines.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-21-002 - 19-01-01_A43_Maurienne_Trx_migration_CESAM_2_fermeture_tunnels_Sorderette_Orelle.odt 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-24-002
Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Le Bourget du Lac
Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le
Bourget du Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-24-002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Bourget du Lac 34 DCL - BCL
CL
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de
Le Bourget du Lac
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Le Bourget du Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2010 portant nomination du régisseur de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Le Bourget du Lac ;
Vu la demande de modification de la commune de Le Bourget du Lac en date du 2 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 17 janvier 2019 ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2003 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Bourget du Lac est abrogé.
Article 2 : Monsieur Michel SEIBOLD, chef de service de police municipale principal 1ère classe, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 24 janvier 2019
LE PREFET
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-24-002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Bourget du Lac 35 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-18-003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création
d'une école communale - Pallud
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école communale - Pallud 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
SOUS-PRÉFECTURE D'ALBERTVILLE
AP 130/2018
Commune de PALLUD
Projet d'acquisition des terrains nécessaires à la création d’une école communale
ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. le Sous-préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU le projet de création d’une école communale sur la commune de PALLUD ;
VU la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de PALLUD sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 mai 2018 approuvant la révision simplifiée du PLU de la commune, nécessaire à la réalisation du projet ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, la notice explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
VU la décision du 8 octobre 2018 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble portant désignation de Monsieur Pierre MACABIES, en qualité de commissaire-enquêteur ;
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique aux enquêtes conjointes d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) et parcellaire (R.131-1 à R.131-14) sur le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la création d’une école communale sur le territoire de la commune de PALLUD.
SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26
Courriel : sous-prefecture-de-albertville@savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école communale - Pallud 37 Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 12 novembre 2018 au mardi 27 novembre 2018 inclus en mairie de PALLUD, siège de l'enquête, aux heures d’ouverture de la mairie.
L'accueil du public se fera en mairie de Pallud les mardis et vendredis de 14H00 à 19h30.
Article 3 - Monsieur Pierre MACABIES, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Vice- Président du Tribunal Administratif de Grenoble, siégera en mairie de PALLUD et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles :
Le vendredi 16 novembre 2018 de 15h00 à 19h30
Le mardi 27 novembre 2018 de 15h00 à 19h30.
Article 4 – Un avis au public sera publié avant le 3 novembre 2018 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de PALLUD et cela pendant toute la durée de l'enquête permettant une large information au public.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, inséré par les soins du Préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Maire et par un exemplaire des journaux contenant l'insertion. Ces pièces seront jointes au dossier d'enquêtes.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 5 – Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de PALLUD, siège de l'enquête, du lundi 12 novembre au mardi 27 novembre 2018 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie au Maire ou commissaire-enquêteur.
L’ensemble du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Un poste informatique sera tenu gratuitement à la disposition du public en mairie de Pallud afin de pouvoir procéder à la consultation du dossier en version dématérialisée.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante mairie@pallud.fr
L’ensemble des observations seront visées par le commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école communale - Pallud 38 Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête au Maire de Pallud, l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre et de ses conclusions motivées. Il appartiendra au Maire de faire parvenir ensuite le tout dans le délai de huitaine au Sous-préfet d'Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de PALLUD sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairie de PALLUD, à la SOUS-PRÉFECTURE d'ALBERTVILLE ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Savoie mentionné à l’article 5.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au Sous-Préfet d'Albertville ou à la mairie de Pallud
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 8 - le projet de création d’une école communale sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le Maire, seront déposés également à la mairie de PALLUD, siège de l'enquête, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier du lundi 12 novembre au mardi 27 novembre 2018 inclus, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 9 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer. Il transmettra ensuite, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le dossier au Sous-Préfet d’Albertville avec ses conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique, son avis et le procès-verbal des opérations.
Article 10 - Notification du dépôt du dossier en Mairie de Pallud sera faite aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, par les soins du Maire de la commune de Pallud par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école communale - Pallud 39 Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
Article 11 - le présent arrêté sera adressé au :
- Maire de Pallud
- Commissaire-enquêteur
ALBERTVILLE, le 18 octobre 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Albertville
Signé : Frédéric LOISEAU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une école communale - Pallud 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-28-002
Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de
la Savoie
Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-002 - Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie 41 DCL – BCL
CL
Arrêté MODIFICATIF n°73-2019-01-28-002
modifiant l'arrêté n°73-2018-09-27-004 du 27/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Savoie
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n°02/12/2013 du conseil départemental de la Savoie portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Savoie et de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2014293-0009 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Savoie ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°73-2019-01-28-001 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Savoie ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2014-008 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Savoie ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie en date du 09/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie en date du 09/07/2014 des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Savoie en date du 09/07/2014
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Savoie s’élève à 2 ;
1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-002 - Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie 42 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Savoie dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 73-2018-09-27-004 du 27/09/2018 est modifié comme suit, en son article 1er : M. POINTET André, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M. SILVESTRE Maxime.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Savoie en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
FAVETTA-SIEYES Christelle BOUVARD Michel
FERRARI Marina BERTHOUD Luc
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
DYEN Michel CURTILLET Jacques
RAUCAZ Christian CANTAMESSA François
POINTET André MONIN Pierre Raymond Thierry
VERNEY Sophie BOUVIER Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LEOUTRE Jean-Marc CHAPPUIS Catherine
ANDRE Jean-Pierre THEVENON Raphaël
MORIN Jean-Yves PASCAL MOUSSELARD Gaston
MANCUSO Gaëtan GALLIOZ Jean-Michel
2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-002 - Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie 43 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
CHARIGNON Patrick MERTZ Eric
SUBLET Philippe BLANC Julien
FOLLIET Pierre DESOBELLE-MOREAU Sylvie
MOLLARD André GUILLAUD Isabelle
MOREAUX Isabelle BOUILLOT Jean-Charles
TROILLARD Xavier HAY Christophe
SIRODOT Pierre SAFRAND LOUP Joëlle
BOUVIER Jean-Luc ANCEAUX Patrick
KOUYOUDJIAN Didier BOVIER-LAPIERRE DELAFONTAINE
Clémentine
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « TELERECOURS Citoyens » (sur le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code
Chambéry, le 28 janvier 2019
LE PREFET
Signé : Louis LAUGIER
3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-002 - Arrêté modificatif portant composition de la CDVLLP de la Savoie 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-28-001
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des maires et EPCI à fiscalité propre au sein de la
CDVLLP de la Savoie
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre au
sein de la CDVLLP de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre au sein de la CDVLLP de la Savoie 45 DCL – BCL
CL
Arrêté MODIFICATIF n° 73-2019-01-28-0001
modifiant l'arrêté n° 2014293-0009 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Savoie
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des maires dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;
Considérant qu’en date du 08/01/2019, la Fédération des Maires de Savoie, regroupant les associations départementales des maires de Savoie a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant que la Fédération des maires de Savoie, a par courriel en date du 18/01/2019, proposé un candidat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Département de la Savoie ;
1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre au sein de la CDVLLP de la Savoie 46 A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014293-0009 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. POINTET André, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de M. SILVESTRE Maxime.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble ou via l’application « TELERECOURS Citoyen » (via le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
Chambéry, le 28 janvier 2019
LE PREFET
Signé : Louis LAUGIER
2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-28-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre au sein de la CDVLLP de la Savoie 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-24-001
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de
formation - Mme Armande CHATELLARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-24-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de formation - Mme Armande CHATELLARD 48 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Affaire suivie par :
Florence DERNONCOURT
Tél. 04.79.75.51.13
Fax : 04.79.75.50.83
Courriel : pref-activites-
reglementees@savoie.gouv.fr
. "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ Zu portant retrait de l’agrément d’un organisme de formation —- Mme Armande CHATELLARD
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à
l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de
conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur
VU l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié autorisant Madame Armande
CHATELLARD à exploiter, sous le n° 73-01-2009, un organisme de
formation en vue de la préparation de l'ensemble des épreuves du certificat de
capacité professionnelle , de la formation continue et de la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi, dénommé «Formation Taxi A.J.
CHATELLARD» ;
VU le courrier recommandé, reçu le 11 janvier 2019, de Mme Armande
CHATELLARD par lequel elle informe de la fermeture de l'établissement
susvisé à compter du 1° janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-24-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de formation - Mme Armande CHATELLARD 49 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral modifié en date du 7 octobre 2015
autorisant Madame Armande CHATELLARD, 35 ailée des Bouleaux, 73260
AIGUEBLANCHE, à exploiter, sous le n° 73-61-2009 un organisme de
formation en vue de la préparation de lensemble des épreuves du certificat
de capacité professionnelle, de la formation continue et de la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi, dénommé «Formation Taxi AJ.
CHATELLARD » est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme
Armande CHATELLARD.
Chambéry, 1
7 À LIN 20e
et par délégation,
irecteur
our le Pré
L
Patlick LAVAULT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-24-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de formation - Mme Armande CHATELLARD 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-25-001
Arrete prefectoral du 25 janvier 2019
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 25 janvier 2019 au 28 janvier 2019
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-25-001 - Arrete prefectoral du 25 janvier 2019 51 EE 5» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction,
du 25 janvier 2019 au 28 janvier 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Considérant que du 25 au 28 janvier 2019, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des
débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur
l'ensemble du département de la Savoie
Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l'utilisation de fumigènes sur la voie
publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-25-001 - Arrete prefectoral du 25 janvier 2019 52 Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 25 janvier 2019 à 18h00 au lundi 28 janvier 2019 à 6 h 00, sont
interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou
2 ;
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz
inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble
du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des
lieux réservés à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal,
sur la voie publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux
prévus à cet effet ;
Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe ;
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Chambéry, le 25 janvier 2019
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Jean-Michel DOOSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-25-001 - Arrete prefectoral du 25 janvier 2019 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-22-001
arrt modifiant liste mdecins janv 2019.odt
Arrêté n° 19-01-02 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2018 portant nomination des médecins des
commission médicales des permis de conduire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-22-001 - arrt modifiant liste mdecins janv 2019.odt 54 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Affaire suivie par Sandrine TALLEUX
04.79.75.52.54
sandrine.talleux@savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 19-01-01
modifiant l’arrêté du 9 juillet 2018
portant nomination des médecins des commissions médicales
des permis de conduire
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 221-10 à R 221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226- 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination des médecins des commissions médicales des permis de conduire de la Savoie en date du 9 juillet 2018 ;
VU l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l’âge limite atteint par les médecins pour exercer ce contrôle médical.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur OERIU Léon, médecin généraliste est radié de la liste des médecins généralistes cités à l’article 1er de l’arrêté susvisé du 9 juillet 2018.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le Médecin de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-22-001 - arrt modifiant liste mdecins janv 2019.odt 55 MEDECINS GENERALISTES :
Dr BOTTELIN Régine
Dr BURLE Jean-François
Dr CHEYNEL Jean-François
Dr DAUDIN Dominique
Dr DELLAC André
Dr DESCHAMPS Bruno
Dr GRANGE Philippe
Dr ISORE Christian
Dr JACQUIER Thierry
Dr LACOSTE Alain
Dr LOGE Olivier ( hors département)
Dr MATT Karine
Dr PIETRI Olivier
Dr POTENCIER Benjamin ( hors département)
Dr QUINTIN Brigitte
Dr RADOSZYCKI Philippe
Dr ROBIN Matthieu
Dr SEMERARO Joseph Gilles
Dr THOMAS Daniel
Dr VERJUS Paul
Dr VIEL Pascale
Chambéry, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-22-001 - arrt modifiant liste mdecins janv 2019.odt 56 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-01-23-001
arrt_de_DUP_LS_63_kV-Aussois-terres-froides.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-23-001 - arrt_de_DUP_LS_63_kV-Aussois-terres-froides.odt 57 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Énergie
Affaire suivie par : Alain MUET
Tél. : 04 26 28 66 64
Courriel : alain.muet@developpement-
durable.gouv.fr
Référ : 20180309-CAE-214
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne 63 kV Aussois-Terres-Froides, entre le pylône n° 4N (commune de Villarodin- Bourget) et le pylône n° 13N (commune de Modane), dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d’Électricité SA, en date du 3 avril 2018 au Préfet de la Savoie en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne existante 63 kV Aussois-Terres-Froides, entre le pylône n° 4N (commune de Villarodin-Bourget) et le pylône n° 13N (commune de Modane) ;
Vu la consultation des Maires des communes de Modane et Villarodin-Bourget et des services civils et militaires intéressés ouverte en date du 18 avril 2018 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les certificats produits par les Maires des communes de Modane, et Villarodin-Bourget, attestant de la bonne réalisation de la mise à disposition du public de la demande de déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article R. 323-5 du code de l’énergie ;
Vu l’avis du Directeur des services techniques de la mairie de Modane émis lors de la mise à disposition du public de la demande de déclaration d’utilité publique ;
Vu le mémoire de RTE en réponse à la procédure de consultation des maires et services civils et militaires intéressés en date du 10 juillet 2018 ;
Vu le mémoire de RTE en réponse à la procédure de consultation du public en date du 21 août 2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-23-001 - arrt_de_DUP_LS_63_kV-Aussois-terres-froides.odt 58 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de mise
en souterrain partielle de la ligne aérienne existante 63 kV Aussois-Terres-Froides, sur le territoire des
communes de Modane, et Villarodin-Bourget, dans le département de la Savoie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et
fera l’objet d’un affichage en mairie des communes de Modane et Villarodin-Bourget concernées toutes
deux par le présent projet déclaré d’utilité publique. Cet affichage sera effectué pour une durée de deux
mois.
Le présent arrêté fera également l'objet d'un avis dans deux journaux régionaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1125 -
38022 Grenoble Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible
au public à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’affichage en mairies.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Sous-Préfet de
Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le Maire de Villarodin-Bourget, Monsieur le Maire de Modane,
Monsieur le Directeur de la société Réseau de Transport d’Électricité - Centre Développement & Ingénierie
de Lyon et Madame la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes / service PRICAE / pôle Climat Air et Énergie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-23-001 - arrt_de_DUP_LS_63_kV-Aussois-terres-froides.odt 59 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-01-21-003
Arrêté portant modification de fonctionnement de la
Maison d'enfants "le Val de Crêne" située à Saint-Pierre de
Curtille et gérée par l'association "le Val de Crêne".
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-003 - Arrêté portant modification de fonctionnement de la Maison d'enfants "le Val de Crêne" située à Saint-Pierre de Curtille et gérée par l'association "le Val de Crêne". 60 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction générale adjointe de la vie sociale
Délégation départementale EJF-PMI
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806
73018 CHAMBÉRY CEDEX
Le Président du Conseil départemental
de [a Savoie
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse — Région Centre Est
75 rue de la Villette — BP 73269
69404 LYON CEDEX 03
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de fonctionnement
| de la Maison d'enfants « le Val de Crêne »
située à Saint-Pierre de Curtilie et gérée par l’association « le Val de Crêne »
Vu Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Vu Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu Le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et sa circulaire d’application du 2 avril
2010 ;
Vu L'arrêté conjoint Etat-Département de la Savoie en date du 3 juillet 2017 portant autorisation de fonctionnement de la maison d’enfant du Val de Crène, gérée par l’association du Val de Crêne située à Saint Pierre de Curtille ;
Vu La demande formulée le 10 décembre 2018 par l'association le Val de Crêne, gérée par l'association
du Val de Crêne située à Saint Pierre de Curtille, concernant la modification de l’autorisation de
fonctionnement ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre.
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Région Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale ;
ARRÉTENT
La maison d'enfants à caractère social «le Val de Crêne », située à Saint-Pierre de Curtille
(73310), est autorisée, à compter du 3 janvier 2017, à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des
deux sexes confiés :
Article 1 :
“soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et âgés de 5 à
18 ans,
Ÿ”_ soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de
l’action sociale et des familles) et âgés de 5 à 21 ans.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-003 - Arrêté portant modification de fonctionnement de la Maison d'enfants "le Val de Crêne" située à Saint-Pierre de Curtille et gérée par l'association "le Val de Crêne". 61 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 11 :
L'établissement, à vocation départementale et régionale est chargé d'assurer, au bénéfice des
Jeunes qui lui sont confiés, les fonctions d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement éducatif
365 jours par an, et 24 heures sur 24,
À compter du 1” janvier 2019, la capacité globale de la maison d'enfants « le Val de Crêne », est
fixée à 88 places suivant la répartition ci-après :
“20 places aux fins d’une prise en charge en hébergement collectif permanent pour des
jeunes âgés de 5 à 21 ans;
“15 places en hébergement externalisé pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans ;
Ÿ”_ 25 places pour le Service d’action sociale et éducative de proximité (SASEP) pour des
mineurs âgés de 5 à [8 ans,
- 15 places en SASEP « Mosaïque » à Aix-Les-Bains,
- 10 places en SASEP « Partition » à Saint Genix sur Guiers,
“28 places en service d'éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) pour des
mineurs âgés 5 à L8 ans, à compter du 1” septembre 2017,
Pour l’ensemble de ces dispositifs, en cas d'accueil de fratrie, l’âge d’admission à 5 ans peut être
abaissé à 3 ans.
La maison d'enfants à caractère social « le Val de Crêne » dispose d’un appartement familial sur
la commune de Ruffieux permettant l’accueil des familles des jeunes accueillis en hébergement
collectif permanent, sur les week-ends ou durant les vacances scolaires.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du préfet et du président du Conseil
départemental de la Savoie.
Le personnel de l'établissement est régi par la Convention collective de l'enfance inadaptée du
15 mars 1966.
La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’ Aide Sociale.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire Pobjet
soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Madame la secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des
services départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la
Jeunesse Région Centre Est et Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera public au recueil
des actes administratifs du Département et de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 21 janvier 2019
Le président du Conseil départemental, Le préfet,
Signé : la Vice-présidente déléguée, Signé : Louis LAUGIER
Christiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-003 - Arrêté portant modification de fonctionnement de la Maison d'enfants "le Val de Crêne" située à Saint-Pierre de Curtille et gérée par l'association "le Val de Crêne". 62 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-01-21-004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées
par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue
Costa de Beauregard.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard. 63 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Délégation générale adjointe de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse - Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette - BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le président du Conseil départemental Le préfet de la Savoie
de la Savoie Chevalier de l’ordre National de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement
des maisons d’enfants du Bocage gérées par
la Fondation du Bocage
sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et sa circulaire d’application du 2 avril
2010 ;
Le traité de fusion absorption de lassociation le Relais Familial par la Fondation du Bocage signé le
20 octobre 2014 ;
La déclaration de fusion définitive du 31 décembre 2014 :
L'arrêté du Département de la Savoie du 23 juin 2016 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement de la maison d’enfants « le Relais Familial » gérée par la fondation du Bocage - 339 rue
Costa de Beauregard à Chambéry ;
L'arrêté conjoint État-Département de la Savoie du 8 juillet 2016 portant extension de l’autorisation de
fonctionnement de la maison d’enfants du Bocage - 339 rue Costa de Beauregard à Chambéry ;
L’arrêté conjoint État-Département de la Savoie du 13 janvier 2017 portant renouvellement de
Pautorisation de fonctionnement des maisons d’enfants du Bocage. gérées par la Fondation du Bocage
- 339 rue Costa de Beauregard à Chambéry ;
La demande formulée le 19 octobre 2018 par la Fondation du Bocage, organisme gestionnaire,
concernant la modification de l'autorisation de fonctionnement ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Région Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard. 64 ARRÊTENT
Article ? : Les maisons d’enfants du Bocage dont le siège est sis 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry,
gérées par la Fondation du Bocage, sont autorisées à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes,
âgés de 5 à 21 ans, confiés :
- soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil,
- Soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action sociale
et des familles).
Article 2 : L’établissement, à vocation départementale, régionale et avec possibilité d’accueil au niveau
national sur demande de dérogation, est chargé d'assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés :
Ÿ Dans le cadre d’une mesure de placement, les fonctions d’accueil, d’hébergement et
d'accompagnement socio-éducatif 365 jours par an, et 24 heures sur 24, sous la forme d’un
hébergement collectif ou d’un hébergement externalisé (appartements collectifs et studios ...) ;
Ÿ_ Dans le cadre d’un accueil de jour, une prise en charge par le service « Emergence » à Chambéry,
permettant une remobilisation scolaire ;
Ÿ”_ Dans le cadre d’un service de suite permettant un accompagnement éducatif au domicile des mineurs
après mainlevée du placement en internat.
Article 3 : à compter du 1° janvier 2019, la capacité globale de la maison d’enfants est fixée à 123 places,
selon la répartition suivante :
“62 places aux fins d’une prise en charge en hébergement collectif permanent pour des mineurs
des deux sexes, âgés de 5 à 18 ans, suivant la répartition ci-après :
" 28 places à la maison du Bocage, 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry, pour des
mineurs âgés de 6 à 18 ans dont quatre places pour des mineurs à partir de 5 ans.
* 13 places au Prieuré à La Motte-Servolex, pour des mineurs âgés de 6 à 18 ans.
" 21 places au Relais Familial, 101, rue de l'Eglise à Saint-Alban-Leysse, pour des mineurs
âgés de 6 à 18 ans.
Ÿ 38 places aux fins d’une prise en charge en hébergement externalisé (sous la forme
d'appartements, foyers de jeunes travailleurs, studios...) pour des mineurs et jeunes majeurs des
deux sexes, âgés de 16 à 21 ans.
“20 places en accueil de jour - service « Emergence » pour des mineurs des deux sexes, âgés de 12
à 18 ans (dont 4 places réservées à des jeunes de l’hébergement collectif permanent déjà
comptabilisées dans les 62 places), situé 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry.
Ÿ 7 places de service de suite, permettant l’accompagnement de mineurs, âgés de 6 à 18 ans, à partir
de leur domicile après leur placement au sein de l’internat des maisons d’enfants du Bocage, pour
une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Article 4 : la validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la
visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et
des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et médico-sociaux soumis au
renouvellement de leur autorisation.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard. 65 Article 5: tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental
de la Savoie.
Article 6 : le personnel de l’établissement est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du
15 mars 1966.
Article 7 : la présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l Aide Sociale.
Article 8: cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région Centre-
Est et Madame la directrice générale adjointe à la vie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 21 janvier 2019
Le président du Conseil départemental, | Le préfet,
Signé : la vice-présidente déléguée, Signé : Louis LAUGIER
Christiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-01-21-004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard. 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-01-16-003
arrêté n°2019-11-0008 autorisant le transfert de l'officine
de pharmacie (St Alban Leysse)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-16-003 - arrêté n°2019-11-0008 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie (St Alban Leysse) 67 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2019-11-0008
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
de Madame Véronique LEBRIS à SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision n°2018-23-0005 en date du 19 décembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs des délégations départementales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1989 accordant la licence de création d'officine n°73#000312 pour la pharmacie d’officine située à ZAC de la Plaine (73230) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie dénommée "pharmacie du Nivolet" sise à SAINT ALBAN LEYSSE (73230), 32 places des Tournelles ayant fait l'objet de la licence n°40 délivrée le 2 mai 1989 ;
Considérant la demande présentée par Mme Véronique LE BRIS, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine sise 32 Place des Tournelles à SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230); dossier déclaré complet le 31 octobre 2018 ;
Considérant l'avis de la Fédération Rhône-Alpes des pharmaciens d'officine (FSPF) en date du 14/01/2019 ;
Considérant l’avis du Syndicat FSPF 73 (syndicat des pharmaciens de la Sa voie) en date du 10/01/2019 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 17/12/2018 ;
Considérant le rapport d’instruction du conseiller pharmaceutique en date du 2 janvier 2019 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier (IRIS Sud 732220101) de la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du quartier ainsi délimité et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-16-003 - arrêté n°2019-11-0008 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie (St Alban Leysse) 68 Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame Véronique LEBRIS, titulaire de l'officine « Pharmacie du Nivolet » sise 32 Place DES TOURNELLES à SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230) sous le n°73#000356 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante 1 place du Commerce à SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230) ;
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 2 mai 1989 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Chambéry, le 16 janvier 2019
Pour le Directeur Général, par délégation,
SIGNE
Le Directeur Départementale de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-16-003 - arrêté n°2019-11-0008 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie (St Alban Leysse) 69