Déliberation - 27 du 29 06 22 ANNEXE Rapport Annuel 2021 CCSPL

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Déliberation - 27 du 29 06 22 ANNEXE Rapport Annuel 2021 CCSPL Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 27 du 29 06 22 ANNEXE Rapport Annuel 2021 CCSPL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 1) PRÉAMBULE

L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales modifié récemment par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose que les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière

Conformément à cet article, « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. »

2) FONCTIONNEMENT ET RÔLE DE LA COMMISSION

Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président :

 Les rapports annuels d’activité établis par les délégataires de service public,  Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement,  Un bilan des activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,  Le rapport annuel d’exécution établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

De plus, la commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant sur :  Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce,

 Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

 Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce,  Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

La majorité de ses membres peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

3) COMPOSITION

Elle est présidée par le Maire ou son représentant. Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante. Elle comporte des membres de l’assemblée à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations d’usagers. Chaque membre de cette commission peut se faire représenter. En outre, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

La composition de la commission de la Ville de Dole a été fixée par la délibération n° 20.02.06.13 du 2 juin 2020.

Ainsi, compte tenu de la teneur des dossiers dont l’examen sera confié à cette instance, il a été proposé de nommer dans cette commission, outre son président, 8 membres élus et d’appeler à participer aux travaux de la commission des membres des associations représentatives compétentes dans les domaines suivants :

- protection et garantie des droits des consommateurs, monde économique et commercial, - protection de l’environnement,

- protection du logement,

- protection du cadre de vie et de la famille.

Commission Consultative des Services Publics Locaux

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Les 8 membres titulaires élus de cette commission sont :

1. Madame Maryline MIRAT

2. Monsieur Stéphane CHAMPANHET

3. Monsieur Jean-Pierre CUINET

4. Monsieur Philippe JABOVISTE

5. Madame Nathalie JEANNET

6. Monsieur Jean-Pascal FICHERE

7. Monsieur Hervé PRAT

8. Monsieur Timothée DRUET

Conformément à la délibération du n°20.02.06.13 du 2 juin 2020, la Présidence est assurée Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX représenté par Madame Isabelle MANGIN.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire de désigner les représentants des associations d’usagers œuvrant dans les domaines mentionnés plus haut.

Ainsi, les associations représentées au sein de la CCSPL sont les suivantes : - Représentant des locataires à Dole du Jura Habitat,

- Dole Environnement,

- Office Intercommunal de Commerce,

- CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie).

4) TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

A) La CCSPL s’est réunie le 7 juin 2021 :

 Rapport annuel d’activités 2020 de la Délégation de Service Public Crématorium

Par délibération n° 10.23.03.41 du 23 mars 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d’un crématorium et d’une salle de recueillement contiguë, ainsi que son mode de gestion en Délégation de Service Public.

Après procédure de mise en concurrence, la Société TANIER a été désignée en tant que concessionnaire du crématorium (délibération du Conseil Municipal n° 11.13.12.182 du 13 décembre 2011). La Société TANIER est devenue FUNECAP EST suite à un changement de dénomination sociale intervenu le 29 août 2014.

Le crématorium de Dole est ainsi géré par voie de délégation de service public dans le cadre d’un contrat de concession de 30 ans, qui a pris effet au 19 avril 2012 et s’achèvera le 18 avril 2042. Il est entré en exploitation en décembre 2014.

Une présentation détaillée du rapport d’activités 2020 a été effectuée par le délégataire, faisant état notamment des éléments suivants :

- Le nombre de crémations effectuées en 2020 est de 675, - La répartition par origine géographique des défunts avec crémation à Dole :  Commune de Dole : 147 (21,8 %)

 Communes du Grand Dole : 174 (25,8 %)

 Autres communes du Jura : 207 (30,7 %)

 Départements Bourgogne Franche-Comté : 136 (20,1 %)  Autres départements : 11 (1,6 %)

- La salle de recueillement a été utilisée à 466 reprises (contre 401 en 2019), et à 132 reprises pour la célébration de cérémonies personnalisées (contre 144 en 2019), - Le montant annuel du chiffre d’affaires s’élève à 431 285 € en 2020 (soit + 22 % par rapport à 2019) ; le résultat net comptable est de 94 688 € (+ 85 % par rapport à 2019), - Le montant de la redevance 2020 versée à la Ville de Dole est de 26 931 € (4 840 € de redevance d’occupation et 22 091 € de redevance variable sur CA). Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20220629-DCM22290627-DE Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Le coût d’une crémation d’une personne adulte est de 754,29 € en 2020 contre 777,53 € en 2019.

Aucun avenant au contrat de délégation de service public n’a été signé en 2019.

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, le délégataire a élargi les amplitudes horaires.

Le délégataire a précisé qu’une phase de recrutement d’une personne a été lancée durant cette année mais qu’il restait difficile de recruter dans le domaine funéraire.

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la gestion du crématorium par l’entreprise FUNECAP EST, dans le cadre de la Délégation de Service Public confiée par la Ville de Dole.

 Rapport annuel d’activités 2020 de la Délégation de Service Public de l’Eau et de l’Assainissement

Le délégataire présente les rapports annuels d’activités 2020.

La délégation de service public de l’eau et de l’assainissement est confiée aux SEMOp Doléa Eau et Doléa Assainissement depuis le 1er janvier 2016 pour une durée de 13 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Conformément à la loi NOTRe et le transfert de compétence la Ville de Dole a opté pour une demande de délégation de ces compétences, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, pour l’année 2020.

Les éléments principaux d’évolution en 2020 sont les suivants :

A. LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

POUR LA COMMUNE DE DOLE :

- La production d’eau à la station de pompage Prairie d’Assaut s’élève à 1 644 107 m³ (contre 1 566 495 m³ en 2019),

- Le nombre de clients raccordés s’élève à 12 393 (contre 12 235 en 2019 soit + 1,3 %), - Le rendement du réseau de distribution est de 84,5 % (contre 86,54 % en 2019), - Le prix de la part eau potable pour une facture de 120m³ s’élève à 1, 66908 € TTC/m³ contre 1,65325 € TTC/m³ en 2019.

Les principaux investissements portés par Doléa en 2020 sont les suivants :

 0.63 km de canalisations ont été renouvelées sur 155 km de réseau Création du bar à eau en partenariat avec le Lycée Duhamel et le GRETA

 Le réservoir le Bizard : renouvellement du capot du réservoir et changement d’échelle au dôme

B. LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COLLECTE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS

Les eaux usées de DOLE, d’AUTHUME, BAVERANS, BREVANS, CHOISEY, CRISSEY, VILLETTE LES DOLE et du Syndicat de la Vèze sont traitées par la station d’épuration située rive droite du Doubs dite « de CHOISEY ».

Les éléments clés pour l’année 2020 sont les suivants :

- Le nombre de clients raccordés s’élève à 11 966 (contre 11 628 en 2019), - Le nombre de m³ d’eau traités à la station d’épuration de Dole/Choisey s’élève à 2 273 683 m³ (contre 2 316 532 m³ en 2019),

- Le volume de boues évacué en épandage/compostage s’élève à 908,45 TMS (contre 863,38 en 2019),

- Le prix de la part assainissement pour une facture de 120 m³ s’élève à 1,90678 € TTC/ m³ (contre 1,90093 € TTC/ m³ en 2019).

Les principaux investissements en assainissement sont les suivants :

 Renouvellement électromécanique à la Station d’épuration (STEP) de Choisey : Armoire électrique de l’atelier de déshydratation. Ces armoires alimentent notamment les centrifugeuses qui permettent l’évacuation d’eau présente dans les boues liquides de la station d’épuration.

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022 Forage

La réhabilitation du forage permet désormais de pomper l’eau dans une couche de sol plus perméable. Nous ne risquons désormais plus aucune carence en eau pendant l’été.

 Renouvellement des canalisations :

0.155 km de canalisations ont été renouvelées sur 187 km.

 La fin du chantier de contournement du centre-ville avec la réalisation du 3ème forage dirigé, l’équipement du poste Saint Mauris.

 L’étude de déviation du collecteur assainissement entre le poste de la Corniche et le poste Rive gauche - Rive droite (Aquaparc Isis).

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la Délégation de Services Publics confiée par la Ville de Dole aux SEMOP DOLÉA Eau et DOLÉA Assainissement.

 Rapport annuel d’activités 2020 de la Délégation de Service Public Chauffage Urbain

Les équipements de production et de distribution de chauffage sur le territoire de la Ville de Dole situé sur la rive droite du Doubs sont exploités par la société SOCCRAM, filiale d’Engie Réseaux, par le biais d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er juillet 2010 et dont l’échéance est fixée au 30 juin 2034.

Les éléments principaux d’évolution en 2020 sont les suivants :

Aspects techniques

Le réseau compte 31 350 abonnés soit 269 nouveaux abonnés par rapport à 2019.

Les principaux abonnés sont Grand Dole Habitat, les deux centres hospitaliers, la Ville de Dole et l’OPH du Jura.

Aspects climatique et coût

Pour l’année 2020, la saison de chauffe en moyenne s’est terminée le 26 mai pour redémarrer le 24 septembre. La rigueur de la saison aura été de 2150 DJU soit la plus douce avec 2014, des 10 dernières années. Probablement, la résultante du réchauffement climatique.

La mixité annuelle est décomposée comme suit :

- Bois : 46,72 %

- Biogaz : 5,49 %

- Gaz : 5,32 %

- Cogénération : 42,47 %

soit un taux d’ENR supérieur à 50 % (52,21%)

Afin de garantir ce taux d’ENR, le délégataire pris l’option d’acheter 3 618 MWh PCS de Biogaz.

Le réseau n’a pas subi d’incident de fonctionnement ayant entrainé une rupture de fourniture.

Les ventes de chaleur ont représenté 45 479 MWh, soit une augmentation de l’ordre de + 4.50 % par rapport à l’année précédente (43 442 MWh en 2019), malgré une baisse de la rigueur climatique de - 4,87 % par rapport à 2019.

La hausse de ces ventes est le reflet du bénéfice des raccordements du 4ème trimestre 2019.

La facture finale d’énergie pour les abonnés a diminué pour passer de 78.43 € TTC/MWh en 2020 par rapport à 81.76 € TTC/MWh en 2019, soit une diminution de 4.25 %. Le prix moyen de vente de ce réseau se situe dans la moyenne des réseaux de chaleur vertueux (source AMORCE / FEDENE 2019) de 78.7 € TTC/MWh.

Le raccordement de la RPA DU FOYER DES PATERS a été effectif le 13 octobre 2020, puissance souscrite et facturée de 280 kW.

Il a été décidé de répartir à 50/50, les charges suite à l’achat de Tonnes de CO2 à fin 2020, envers les modalités du calcul de l’intéressement cogénération entre la Ville et SOCCRAM, afin de couvrir la fin du PNAQIII, sans à avoir à le répercuter à destination des abonnés.

Perspectives : schéma directeur, développement du réseau, classement des réseaux obligatoire, renouvellement du réseau historique… Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Échange lors de la Commission concernant la localisation d’une fuite : Une fuite est localisée de fin 2019, utilisation d’une technique acoustique pour l’identifiée qui n’a pas aboutie. Attente qu’elle soit plus importante pour la localiser. En recherche d’autres techniques de détection.

Les membres de la Commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à l’exploitation du réseau de chaleur par la société SOCCRAM, dans le cadre de la Délégation de Service Public confiée par la Ville de Dole à cette société.

 Rapport annuel d’activités 2020 de la SPL HELLO DOLE pour la Délégation de Service Public « La Commanderie »

Par délibération n° 16.12.12.151 du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention de Délégation de Service Public passée avec la SPL HELLO DOLE pour la gestion et l’exploitation de "La Commanderie".

La Commanderie est ainsi gérée par voie de délégation de service public dans le cadre d’un contrat d’affermage de 5 ans, qui a pris effet au 1er janvier 2017 et s’achèvera le 31 décembre 2021.

Une présentation détaillée du rapport d’activités 2020 a été effectuée par le délégataire, faisant état des éléments suivants :

 Données statistiques :

- 24 162 personnes ont été accueillies au cours de l’année 2020, contre 61 750 en 2019 soit une baisse de 64 %,

- 59 jours d’occupation des salles (contre 165 en 2019),

- 34 manifestations différentes (activités économiques : 12 ; culturelles : 13 ; salons : 2 et activités diverses : 7), contre 89 en 2019 (-3%),

- 126 779 € de production vendue contre 371 059 € en 2019.

 Action de promotion et de communication :

- Réseau évènementiel : membre de la Fédération des EPL, membre du Club Affaires CRT Bourgogne Franche-Comté ce qui lui permet de participer à diverses opérations de communication et de promotion de l’activité de la Commanderie, - Réseau tourisme : Collectif Patrimoine et Culture, Collectif Itinérance, Collectif Jura « Activités plein air », office de toursime de France, MASCOT

- Rédaction de Guide : Guide Réunir, l’Évènementiel, Guide Bedouk, 1001salles.com - Rédaction de plaquettes de communication.

Le résultat avant IS est de 35 129 € pour l’année 2020.

L'événement Covid est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises.

Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée. Pour cela, l’entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l’exercice et sa situation financière.

Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables.

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la gestion et l’exploitation de « La Commanderie » par la SPL HELLO DOLE, dans le cadre de la Délégation de Service Public qui lui a été confiée par la Ville de Dole.

 Concession de services pour l’acquisition de biens immobiliers situés dans le périmètre Action Cœur de Ville, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39 :

La concession de services d’une durée de 20 ans qui a pour objet : - l’acquisition de biens immobiliers,

- la réalisation de travaux d’aménagement,

- l’exploitation des biens pendant la durée de la concession, - la rétrocession à la ville de Dole des biens à l’expiration de la concession.

Il s’agit d’une concession établie sur le périmètre de la convention Action Cœur de Ville, signée avec l’État en juin 2018. À chaque acquisition de bien consenti, la concession fait l’objet d’un avenant pour ajouter ce bien dans son périmètre.

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Au 31 décembre 2020, les biens acquis dans le cadre de cette concession sont les suivants :  44-46 Grande rue, composé d’un local de 2 pièces au rez-de-chaussée, 2 pièces au premier étage, d’un grenier et d’une cave (surface de 261 m²),

 48 Grande rue, composé d’un local commercial au rez-de-chaussée et d’une cave (surface de 60 m²),

 15 Grande rue, composé de deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée, une cour intérieure, un appartement T2 à l’étage ainsi qu’un studio, à l’étage supérieur un autre appartement T3 relié à une galerie et un appartement T1 au fond de cour. Des greniers au 3ième étage et un vide sanitaire au sous-sol (surface de 419 m² dont 300 m² de logements),  9 Grande rue, composé d’un local commercial et une cave (surface de 25 m²),  7 Grande Rue : un local commercial en demi-niveau avec sanitaire et une cave voutée en sous- sol aménagée en laboratoire pour la boulangerie (surface de 91 m²).

Les travaux sont terminés et les locaux sont exploités :

- 44-46-48 Grande Rue

- 15 Grande Rue

- 15 Grande Rue

- 7-9 Grande Rue

Les éléments de 2020 :

Crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des incidences sur les commerces et le restaurant. Le bail du local du 15 Grande Rue a été signé à partir du 1er juin 2020. Le bail pour le 7-9 Grande Rue, a été signé à partir du 1er janvier 2020.

Les éléments financiers en € HT :

Dépenses Bilan initial

Bilan

consolidé au

31/12/2018

Etat des

dépenses

réglées au

31/12/2020

Bilan

consolidé au

31/12/2020

Dépenses

à régler en

2021

Acquisition 520 445 € 520 445 € 602 396 € 771 396 € 169 000 €

Etudes 13 000 € 8 661 € 21 936 € 46 122 € 24 186 €

Travaux et

équipements 117 300 € 115 225 € 171 618 € 373 308 € 201 690 € Maitrise

d’ouvrage 32 600 € 20 420 € 25 359 € 33 359 € 8 000 €

Total 683 345 € 664 751 € 821 309 € 1 224 185 € 402 876 €

Soit un bilan prévisionnel consolidé de 1 224 185 € HT Ecart avec le bilan au 31/12/2019 : 907 676 € HT

L’écart de 316 500 € HT correspond à de nouvelles acquisitions avec travaux qui auront lieu sur 2021 et 2022 :

- 22 Grande Rue d’une surface de 36 m²

- 29 Grande Rue d’une surface de 40 m² + 80 m² de cave voutée - 41 rue des arènes d’une surface de 25 m²

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la concession de services « Cœur de Ville » confiée à la SPL Grand Dole Développement 39.

 Concession de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Cuisine Centrale, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39 :

La concession de travaux est conclue pour une durée de 20 ans (signée le 2 mars 2017) et a pour objet : - la réalisation de travaux de réhabilitation et extension,

- l’entretien et la maintenance pendant la durée de la concession, - l’exploitation pendant la durée de la concession,

- la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.

La cuisine centrale, située 175 rue Picasso à Dole, se compose d’un bâtiment d’une surface totale de 590m² et d’un terrain de 5 323m².

L’extension porte sur un total de 258m² en supplément du bâtiment réhabilité permettant ainsi d’atteindre une production pouvant aller jusqu’à 4 000 repas par jour.

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Le bâtiment a été livré en septembre 2017 et est occupé par le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « la Grande Tablée » qui loue le bâtiment pour 9 167 € par mois, soit 110 000 € par an.

 Éléments marquants en 2020 :

Mise en place d’une rampe de refroidissement des groupes de production de froid pour pallier aux coupures intempestives liées aux fortes chaleurs estivales.

 Depuis le 1er janvier 2021 :

Lancement d’une étude de faisabilité pour adapter les locaux à la future réglementation imposant des contenants réutilisables (extension des locaux pour stockage contenants et tunnel de lavage). Consultation en cours pour le remplacement et la motorisation du portail.

Éléments financiers en € HT :

Dépenses Bilan initial État des dépenses réglées au 31/12/2020 Dépenses à régler en 2021

Acquisition - - -

Études* 124 460 € 177 382 € 8 235 €

Travaux 1 150 000 € 1 128 239 € 4 083 € (1)

Assurance et taxes 86 204 € 14 348 € - €

Maitrise d’ouvrage 40 820 € 49 510 € 490 €

Total 1 401 484 € 1 369 479 € 12 808 €

* dont gardiennage chantier : 31 673 € HT

(1) Rampe adiabatique

Soit un bilan prévisionnel consolidé de 1 382 287 € HT.

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la concession de travaux portant sur la réhabilitation et l’extension de la Cuisine Centrale, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39.

 Concession de travaux pour la réalisation d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable accueillant la Halte-Garderie « l’Ile enchantée » confiée à la SPL Grand Dole Développement 39 :

La concession de travaux est d’une durée de 20 ans (signée le 28 mars 2017) à compter de la réception du bâtiment et a pour objet :

- la réalisation et le financement de travaux de construction, - l’entretien et la maintenance pendant la durée de la concession, - l’exploitation du bâtiment pendant la durée de la concession, - la rétrocession à la ville de Dole à l’expiration de la concession.

Le bien, situé au 9 rue Sombardier, se compose d’un bâtiment d’une surface totale de 350m², d’un parking d’une dizaine de places et d’une cour fermée en partie arrière du bâtiment. Il est destiné à accueillir provisoirement la halte-garderie l’Ile enchantée et pourra être repositionné sur autre site au besoin.

Les travaux se sont achevés et le bâtiment a été livré en juillet 2017. Il est loué à la Ville de Dole par bail d’une durée de 3 ans et moyennant un loyer de 44 500 € par an soit 3 708 € par mois.

Pas d’éléments marquants en 2020.

Éléments financiers en € HT :

Dépenses Bilan initial État des dépenses réglées au 31/12/2020 Dépenses à régler en 2021

Acquisition - -

Études Conception/réalisation 9 352 €* -

Travaux 593 000 € 602 333,53 € -

Assurance et taxes 18 860 € 2 009,98 € -

Maitrise d’ouvrage 21 400 € 23 013,61 € -

Total 633 260 € 636 709,12 € -

* missions PC, Contrôle technique et levé topographique Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20220629-DCM22290627-DE Date de télétransmission : 04/07/2022 Date de réception préfecture : 04/07/2022Soit un bilan prévisionnel consolidé de 636 709 € HT

Il est constaté une légère augmentation du bilan qui n’affecte pas de façon significative le compte d’exploitation de l’opération. La SPL absorbera cette variation avec les PGE (Provision pour Gros Entretien).

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la concession de travaux portant sur la réalisation d’un bâtiment d’accueil provisoire accueillant la Halte-Garderie « l’Ile enchantée », confiée à la SPL Grand Dole Développement 39.

 Concession de services pour l’acquisition d’un bien situé au 25 Grande rue, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39 :

Concession de services d’une durée de 20 ans et 2 semaines, signée le 14 décembre 2016 et ayant pour objet :

- l’acquisition d’un bien immobilier,

- la réalisation de travaux d’aménagement,

- l’exploitation pendant la durée de la concession,

- la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.

Le bien situé au 25 grande rue est en copropriété et se compose d’une surface de 130m² avec vitrine donnant sur la rue. Il est occupé par la Maison du Projet, activité tertiaire.

Éléments financiers en € HT :

Dépenses prévisionnelles 2021-2022 :

Devis en cours en attente de validation avec l’ABF pour le changement de l’ensemble de porte d’entrée + vitrine, deux variantes possibles :

- Menuiserie métallique : 30 000 € HT

- Menuiserie bois : 20 600 € HT

Soit un bilan prévisionnel révisé de 167 845 € HT.

Écart avec le bilan au 31/12/2019 arrêté à 170 411 € HT, une erreur s’est glissée dans les CRAC précédents dans lesquels les charges d’exploitations locatives et les frais financiers étaient comptabilisés à tort.

Les membres de la commission ont pris acte du rapport annuel d’activités 2020, relatif à la concession de services portant sur le bien immobilier situé 25 Grande rue, confiée à la SPL Grand Dole Développement 39.

B) La CCSPL s’est réunie le 12 octobre 2021 :

Depuis le 1er janvier 2017, la gestion et l’exploitation de cet équipement est confiée à la Société Publique Locale (SPL) Hello Dole, par une convention de délégation de service public pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

La convention de délégation de service public a pour objet de conférer à la SPL Hello Dole la gestion et l’exploitation administrative, financière, technique et commerciale de la salle avec un objectif de développement de l’activité.

Le service délégué portait sur :

- La programmation dans le temps des différents évènements / spectacles en lien avec la Ville de Dole,

- La gestion, l’entretien et l’exploitation commerciale de l’équipement et de son activité. En contrepartie de l’ensemble des contraintes de fonctionnement et de service public imposées dans le cadre de cette délégation, la SPL bénéficie d’une compensation financière annuelle. Le contrat se terminant fin 2021, le choix du mode de gestion du service public devait être examiné. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

« Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4. » Un rapport a été présenté dont l’objet était de comparer les différents modes de gestion possibles pour l’exploitation de l’équipement culturel et évènementiel « La Commanderie » de la Ville de Dole et de recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux. Les collectivités territoriales peuvent choisir librement le mode de gestion de leurs services publics. Ce choix découle du principe de la libre administration, via une délibération de l’organe délibérant. Ainsi, plusieurs possibilités s’offrent à la Ville de Dole pour la gestion et l’exploitation de la Commanderie : gestion internalisée (régie) ou externalisée (concession de service public, marché public).

Au regard de l’analyse présentée, la CCSPL a émis un avis favorable sur un contrat de concession de service public confié à la SPL Hello Dole.

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20220629-DCM22290627-DE

Date de télétransmission : 04/07/2022

Date de réception préfecture : 04/07/2022