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Déliberation - 31 du 29 06 22 Rapport annuel 2021 DSP Crematorium Annexe
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
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DÉLÉGATAIRE 2021
CRÉMATORIUM
DE DOLE
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SOMMAIRE DU RAPPORT
1. Présentation du contrat de délégation
a) Autorité délégante
b) Délégataire
c) Partage des charges d’exploitation
2. Données générales sur la crémation en France et à Dole
a) Mortalité nationale
b) La crémation en France : évolution, quantité.
c) L’activité annuelle
d) L’activité mensuelle
e) L’activité par type de crémation
f) La destination des urnes
g) La répartition des crémations par origine géographique
3. L'analyse de la qualité du service
a) Les indicateurs de la satisfaction des familles
b) Les réclamations
c) Les horaires d’ouverture au public
d) L’information des usagers
e) Les missions du personnel
f) Les moyens en personnel
g) La formation du personnel
h) La salle de cérémonie
i) Le comité d’éthique
4. Les données comptables
a) Compte d’exploitation
b) Présentation des méthodes comptables
c) Un état des variations du patrimoine immobilier
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
public délégué
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
délégué
h) Les engagements à incidences financières
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5. Les conditions d’exécution du service public
a) Les tarifs pratiqués
b) Le mode de détermination des tarifs
c) L’évolution des tarifs
d) Les autres recettes d'exploitation.
e) Interventions techniques
f) Réglementation
g) Assurances
h) Le suivi de l’activité
i) Evolutions contractuelles sur l’exercice
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1. Présentation du contrat de délégation
La Commune de Dole a confié la construction et l’exploitation du crématorium et l’aménagement du site
cinéraire existant à la Société TANIER SARL, acquise par FUNECAP EST en 2014, par un contrat de Délégation
de Service Public à compter du 19 avril 2012 et pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 18 avril 2042.
Le présent rapport relatif à l’exercice 2021 a pour but de vous présenter en détail l’activité de votre
crématorium en 2021, les principaux faits marquants de l’exercice qui vient de s’achever ainsi que les
principaux indicateurs économiques qui y sont relatifs.
Comme vous pourrez le lire plus bas, cette année a été marquée par :
• Une activité en baisse malgré la poursuite des efforts développés par notre équipe pour fidéliser
les opérateurs funéraires existants et attirer de nouveaux professionnels. Le volume des
crémations ressort ainsi en baisse de -5,8% par rapport à l’exercice précédent – chiffre à nuancer
par la suractivité rencontrée en 2020 en raison de l’impact de la pandémie de Covid-19 ;
• Un niveau de satisfaction très élevé (5/5) mesuré grâce à notre dispositif permettant de recueillir
les remarques des familles.
Nous espérons que la lecture de ce rapport vous apportera tous les éléments nécessaires à vous assurer des
efforts engagés par FUNECAP EST pour conduire, avec tout le professionnalisme requis, cette mission de
service public que vous nous avez confiée.
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2. Données générales sur la crémation en France et à Dole
a) Les données nationales : mortalité et crémation
Source : www.insee.fr
Année Nombre de décès Variation (%)
2010 540 469 0%
2011 534 795 -1%
2012 559 227 5%
2013 558 408 0%
2014 547 003 -2%
2015 581 770 6%
2016 581 073 0%
2017 593 606 2%
2018 596 552 0%
2019 599 408 0%
2020 654 599 9%
2021 639 000 -2%
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La crémation a augmenté de manière très importante en France au cours des trois dernières décennies. En
1975, seules 2.100 crémations ont été réalisées, soit 0,4% des obsèques. Ce taux est aujourd’hui estimé à plus
de 40% à l’échelle nationale et atteint voire dépasse 50% dans certaines grandes agglomérations.
Les données nationales 2021 ne seront disponibles qu’à compter du dernier trimestre 2022. Nous vous
présentons ainsi les statistiques 2020, dernières données publiées à ce jour par la Fédération Française de
Crémation.
En 2020, le nombre de crémations réalisées en
France a augmenté de 12% par rapport à l'année
2019 alors que le nombre de décès a augmenté
de 9% sur cette même période, traduisant un
développement de la pratique de la crémation.
Le choix de la crémation est disparate selon les
régions. Dans certaines d’entre elles, 30% des
obsèques donnent lieu à une crémation alors
que pour d'autres (généralement plus
urbanisées), la crémation représente plus de
60% des obsèques.
Evolution de la crémation en France
Année 2012 2013 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taux de crémation 32,4% 34,1% 34,1% 35,1% 35,8% 36,8% 37,2% 38,2% 39,2% 40,3%
32.4%
34.1% 34.1%
35.1%
35.8%
36.8%
37.2%
38.2%
39.2%
40.3%
32%
33%
34%
35%
36%
37%
38%
39%
40%
41%
2012 2013 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la crémation en France
L’année 2020 en France (derniers chiffres disponibles) :
199 crématoriums en service
269 320 crémations réalisées
40,26 % de taux de crémation
Plus de 50% des Français disent privilégier la
crémation
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b) La crémation en Bourgogne-Franche-Comté
Le nombre de décès en Bourgogne-Franche-
Comté a augmenté de 3,5% en 2019.
Dans le même temps, le nombre de crémations
réalisées a augmenté de +10,9% par rapport à
2018.
Le taux de crémation de la région Bourgogne-
Franche-Comté se situe aujourd’hui au-dessus du
niveau national et atteint 48,2%.
37.7% 37.9%
38.5%
39.6%
41.0%
42.0%
45.0%
48.2%
35.0%
37.0%
39.0%
41.0%
43.0%
45.0%
47.0%
49.0%
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la crémation en Bourgogne-Franche-Comté
Nombre de crémations Nombre de décès Taux de crémation
Evolution de la crémation en Bourgogne-Franche-Comté
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de décès 28 073 27 569 29 356 29 499 30 195 30 092 30 177 31 232
Variation N/N-1 -1.8% 6.5% 0.5% 2.4% -0.3% 0.3% 3.5%
Nombre de crémations 10 584 10 445 11 295 11 671 12 387 12 638 13 575 15 052
Taux de crémation 37.7% 37.9% 38.5% 39.6% 41.0% 42.0% 45.0% 48.2%
La crémation en Bourgogne-Franche-Comté
en 2020 :
13 crématoriums en activité
15.052 crémations réalisées
48,2 % de taux de crémation
Liste des crématoriums de la région Bourgogne-Franche-Comté : Auxerre, Avanne-
Aveney, Besançon, Le Creusot, Crissey, Dijon, Dole, Joigny, Héricourt, Lons-le-Saunier,
Macon, Nevers et Semur-en-Auxois.
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c) L’activité du crématorium de Dole
Le nombre de crémations a diminué entre 2020 et 2021 (de 675 à 636, soit -5,8%), la différence demeurant
relativement faible en valeur absolue (moins de 40 décès d’écart). Parmi les facteurs expliquant ce léger
repli de l’activité, il faut mentionner l’anomalie statistique que représente une année 2020 caractérisée par
une très forte surmortalité puisque l’activité y avait crû de plus de 20%. Cette surmortalité s’est prolongée
durant le 1 er trimestre 2021. Dans ces conditions, l’année 2021 marque une augmentation de 13% par
rapport à l’année 2019, dernière année d’activité « normative » avant que l’impact de la pandémie dès
début 2020 ne mette à mal la lecture et l’interprétation des chiffres de mortalité sur votre territoire.
Sur les 6 dernières années, l’activité de votre crématorium est très clairement en augmentation et fait
apparaître une croissance de +6,2% par an en moyenne depuis 2015).
Votre établissement a réalisé environ 53 crémations par mois en 2021 (contre 56 lors de l’exercice 2020).
L’activité a connu un pic d’activité début 2021, le premier trimestre affichant un nombre de crémations
supérieur à celui constaté en 2020.
Evolution de l'activité du crématorium (crémations estampillées)
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Crémations estampillées 418 432 486 526 557 675 636
Taux croissance n.a. 3.3% 12.5% 8.2% 5.9% 21.2% -5.8%
418 432
486
526 557
675
636
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de l'activité du crématorium (crémations estampillées)
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d) L’activité par type de crémation
52
36
59
85
58
47
59
44 43
60
64
68 81
67
46 47 46
51
39
49 49
46
54
61
20
30
40
50
60
70
80
90
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Octobre Nov. Déc.
Evolution activité mensuelle
2020 2021
1 014 997
2 050
526
778
1 123 1 034
2 190
557
946
1 197 1 146
2 561
675
999
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Le Creusot Crissey Dijon Dole Lons-le-Saulnier
Evolution de l'activité face aux établissements voisins
Evolution 2018-2020
2018
2019
2020
Activité par type de crémation 2017 2018 2019 2020 2021
Défunts 486 522 551 661 633
Exhumations familles 0 2 0 5 1
Exhumation collectivités 0 0 0 0 0
Pièces anatomiques 0 0 6 9 2
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e) La destination des urnes
f) La répartition des crémations par origine géographique
Destination des cendres 2017 2018 2019 2020 2021
Remises familles ou opérateurs funéraires 0 0 0 0 0
Dépôt temporaire au crématorium 7 1 0 15 10
Dispersion au jardin du souvenir du crématorium 72 71 85 114 108
Dispersions en pleine nature 98 89 108 119 129
Columbarium 114 142 144 165 155
Sépulture de famille (et cavurne) 195 221 220 262 234
Total 486 524 557 675 636
Cérémonies 2017 2018 2019 2020 2021
Recueillements familles 359 366 401 466 465
Cérémonies personnalisées 99 139 144 132 155
Pas de cérémonie 28 19 12 77 16
Total 486 524 557 675 636
Cérémonie suivie d'une inhumation 7 12 13 10 15
Salle de convivialité 34 42 59 17 0
23.9%
25.6% 33.5%
15.4%
1.6%
Provenance des crémations en 2021
Selon le lieu de résidence des défunts
Commune Dole
Grand Dole
Jura
Autres Bourgogne Franche-
Comté
Autres régions
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g) Répartition hommes / femmes
Répartition homme / femme 2018 2019 2020 2021 %
Hommes 294 309 359 364 57%
Femmes 228 243 311 266 42%
Enfants 2 5 5 6 1%
Total 524 557 675 636 100%
57%
42%
1%
Répartition Hommes / Femmes des crémations
en 2021
Hommes
Femmes
Enfants
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3. L'analyse de la qualité du service
a) Certifications
L’accompagnement et la satisfaction des familles a toujours été l’objectif premier de FUNECAP GROUPE. Pour
renforcer cette volonté et optimiser sa démarche d’amélioration continue, la Direction a décidé de créer une
Direction Qualité en 2020.
Les principaux objectifs de cette Direction sont :
− Identifier et déployer des bonnes pratiques métier (harmonisation),
− Mesurer, analyser et optimiser la satisfaction des familles (enquête de satisfaction),
− Planifier et réaliser des audits internes,
− Gérer les réclamations clients le cas échéant,
− Déployer des exigences normatives ISO 9001 (management de la Qualité),
− Déployer des exigences normatives ISO 14001 (management de l’Environnement),
− Identifier des axes d’amélioration et structurer nos activités en conséquence.
Depuis 2010, FUNECAP GROUPE s’est engagée dans la mise en œuvre d’une certification de service sous le
contrôle de Bureau Veritas Certification. Celle-ci a été remplacée courant 2021 par l’obtention d’une
certification bien plus contraignante puisqu’il s’agit de la certification qualité ISO 9001 (norme qualité
reconnue au niveau national et international). L’objectif de cette certification est de promouvoir et garantir
un niveau de qualité optimal pour l’ensemble des parties intéressées (collectivités, familles, opérateurs
funéraires). Cette certification porte sur l’ensemble des crématoriums du groupe.
Les aspects environnementaux sont également pilotés par la Direction Qualité. Cela a toujours été un axe de
travail et de réflexion pour le groupe. La maîtrise de nos déchets et des rejets atmosphériques notamment
doit être maîtrisée et optimisée. Pour aller plus loin dans cet engagement, le groupe déploie actuellement la
certification ISO 14001 (management de l’environnement) sur l’ensemble de ses crématoriums. L’obtention
de cette certification est prévue en 2022 pour les premiers crématoriums du groupe Funecap, grâce aux
travaux menés pour la certification du crématorium du Père Lachaise qui a été le premier de nos
établissements à l’obtenir dès 2021.
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b) Sollicitations Familles
Les sollicitations familles parviennent à la Direction de la Qualité de Funecap via plusieurs canaux :
− Mails,
− Demandes Web via le site internet de l’établissement concerné,
− Avis « Google My Business » sur la fiche établissement concernée,
− Courriers,
− Retours des enquêtes de satisfaction,
− Remontées terrain.
Le cas échéant, les réclamations suivent un process strict établi par la Direction Qualité et la Direction
Générale, et donnent lieu à une réponse à la famille concernée.
c) Engagement de la satisfaction des familles
Notre cœur de mission étant la satisfaction de nos familles, les crématoriums de FUNECAP GROUPE
s’engagent à mesurer celle-ci au travers des outils suivants :
− Les avis Google My Business sur la fiche de l’établissement concerné,
− Les enquêtes de satisfaction à l’issue d’une cérémonie personnalisée par l’établissement et/ou lors
de la remise de l’urne cinéraire à la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles créées par
la Direction QHSE.
Enquêtes de satisfaction :
Chaque mois, toutes les familles dont les cérémonies ont été organisées par un opérateur funéraire de
FUNECAP GROUPE, se voient remettre une enquête papier destinée à mesurer leur niveau de satisfaction
selon des critères préétablis par la Direction QHSE :
Avec une recommandation Globale de 9,5/10 sur les enquêtes de satisfaction (moyenne calculée sur 248
retours de familles), les crématoriums de FUNECAP GROUPE ont à cœur de poursuivre l’amélioration
continue de sa qualité de service.
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Aucune réclamation n’a été adressée au crématorium du Val de Saintonge (Saint-Jean d’Angély) en 2021 sur
752 crémations.
100,0 % des crémations n’ont donc donné lieu à aucune réclamation de familles.
Chaque réclamation qui nous parvient est examinée conjointement par le Directeur de l’établissement, son
équipe et la Direction QHSE afin de comprendre la raison de l’insatisfaction.
Par ailleurs, une enquête est ouverte et un reporting est établi par la Direction QHSE pour améliorer le service
public à travers ces réclamations.
La Direction QHSE de FUNECAP GROUPE répond à chaque réclamation des familles.
Résultats annuels 2021 fiche Google : 3.3/5
Niveau de recommandation de l’établissement : 9.4/10
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Résultats annuels enquête de satisfaction : 4.9/5
• Echantillon : 47 réponses
Question n° 1 : Notation établissement et ses prestations ? (cérémonie)
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Question n° 2 : Comment évalueriez-vous l’accueil qui vous a été réservé ?
d) Les horaires d’ouverture au public
Le crématorium est ouvert au public du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Les crémations sont programmées aux heures suivantes du lundi au samedi :
– 10h00
– 12h00
– 14h00
– 16h00
e) L’information des usagers
Pour informer au mieux le public et les familles, le délégataire met à disposition des opérateurs funéraires
des dépliants décrivant les services rendus au crématorium de Dole.
Par ailleurs, le délégataire informe systématiquement les familles des dispositions légales relatives au devenir
des cendres.
f) Les missions du personnel
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Les missions du personnel sont conformes aux dispositions du contrat de délégation :
– réception des cercueils ;
– accueil des familles ;
– organisation des cérémonies à la demande des familles (y compris un cérémonial simple) ;
– vérification du dossier administratif ;
– crémation des cercueils, de pièces anatomiques d’origine humaine et de restes de corps
exhumés ;
– fourniture de réceptacles simples ;
– recueil des cendres ;
– accompagnement des familles jusqu’aux sites cinéraires de Dole ;
– fourniture de plaques d’identification ;
– communication d’informations sur la destination des cendres
g) Les moyens en personnel et leur qualification
Le personnel dédié au crématorium de Dole est constitué de :
– un responsable du crématorium (temps plein), Christophe SERRA ;
– un agent de crémation polyvalent (temps plein), Clémence STRIFFLING ;
– un conducteur d’appareil (temps partiel), Hugo PASCAL ;
L’exploitation du crématorium nécessite environ 2 ETP sous la supervision de M. Jonas PILLOT.
Christophe SERRA est titulaire du diplôme de responsable d’établissement (niveau 6), de maître de
cérémonie et de conseiller funéraire (niveau 4).
Clémence STRIFFLING est titulaire du diplôme de maître de cérémonie et de conseiller funéraire (niveau 4).
h) La formation du personnel
Tous les salariés de Funecap Groupe bénéficient d’une ou plusieurs formations par an leur permettant (i) de
développer leurs compétences et (ii) de se maintenir au niveau des exigences réglementaires, notamment
en termes de sécurité, compte tenu de la sensibilité de cet Etablissement Recevant du Public (ERP).
Le service RH du siège de Funecap Groupe organise régulièrement des sessions de formation pour les
salariés du crématorium.
En 2021, les salariés du crématorium ont suivi les formations suivantes :
- Christophe SERRA
o Formation « Habilitation électrique BSBE » (9-10 juin 2021)
o Formation « Gestes et Postures » (25 juin 2021)
- Clémence STRIFFLING
o Formation vidéo et remise d’équipements de protection individuels (1 avril 2021)
o Formation « Habilitation électrique BSBE » (9-10 juin 2021)
o Formation « Gestes et Postures » (25 juin 2021)
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i) La salle de cérémonie
Le contrat de délégation prévoit la réalisation de cérémonies d’adieu simple pour toutes les familles en
faisant la demande, sans surcoût. La salle de cérémonies du crématorium peut également recevoir des
cérémonies personnalisées, d’une durée maximale d’une heure, et des cérémonies non suivies de
crémations. La capacité d’accueil de la salle de cérémonie peut être augmentée grâce aux installations
audiovisuelles installées à l’extérieur.
Sa sonorisation peut s’adapter à tous les supports musicaux et audiovisuels.
j) Le salon de convivialité
Le crématorium met par ailleurs à la disposition des familles une salle de convivialité où les familles peuvent
partager le moment fort du souvenir avec leurs amis, avant et après la cérémonie, et profiter d’une collation.
En 2021, 24% des crémations en 2021 ont donné lieu à l’organisation d’une cérémonie personnalisée. Ce
taux était de 20% en 2020, témoignant de la demande croissante et de la bonne correspondance de ce
modèle de cérémonies personnalisées aux demandes des familles et aux évolutions sociétales.
a) Le comité d’éthique
Un comité d’éthique peut être constitué à l’initiative du concédant.
Cérémonies 2017 2018 2019 2020 2021
Recueillements familles 359 366 401 466 465 73%
Cérémonies personnalisées 99 139 144 132 155 24%
Pas de cérémonie 28 19 12 77 16 3%
Total 486 524 557 675 636
Cérémonie suivie d'une inhumation 7 12 13 10 15
Salle de convivialité 34 42 59 17 0
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En 2021, le comité ne s’est pas réuni.
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4. Les données comptables
a) Compte d’exploitation
Montants en € 2020 2021 Var 2021/20 (€) Var 2021/20 (%)
Chiffre d'affaires 431 285 396 606 -34 679 -9%
Achats (y compris variations des stocks) (45 089) (40 478) 4 611 -11%
Eléctricité, gaz, eau (42 988) (38 297) 4 691 -12%
Informatique & Télécommunications (2 101) (2 181) (80) 4%
Autres services extérieurs (86 530) (77 468) 9 062 -12%
Impôts et taxes (2 270) (3 168) (898) 28%
Charges de personnel (100 609) (104 772) (4 163) 4%
Salaire (64 721) (67 006) (2 285) 3%
Charges sociales (25 888) (26 802) (914) 3%
Intérim (10 000) (10 964) (964) 9%
Autres charges de gestion courante (26 931) (20 822) 6 109 -29%
Redevance d'occupation (4 840) (4 958) (118) 2%
Redevance variable sur CA (22 091) (15 864) 6 227 -39%
Correctif - redevances antérieures 0 0 n.a.
Charges diverses de gestion courante 0 0 n.a.
Excédent Brut d'Exploitation 169 856 149 897 (19 959) -13%
Dotations aux amortissements (75 347) (79 743) (4 396) 6%
Résultat d'exploitation 94 509 70 154 (24 355) -35%
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b) Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination
des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation
Les produits correspondent à la vente des prestations prévues au contrat de délégation et à la grille tarifaire
applicable. Les charges directes sont le reflet de la comptabilité de la section analytique du crématorium sur
la société FUNECAP EST. Les amortissements sont linéaires.
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
Le patrimoine de la délégation n’a pas varié en 2021.
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du
service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le
programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
Le programme d’investissement initial a été réalisé conformément aux dispositions du contrat de délégation.
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Liste des immobilisations au 31/12/2021 :
Libellé Mise en service le Durée Px Achat HT Amortis. Antérieur Dotation exercice V.N.C.
EQUIPEMENT AUDIO GDE SALLE+INSTALLAT° 20/12/2014 5 5 454 5 454 - -
EQUIPEMENT AUDIO SALLE VISUALISAT°+INSTALLAT° 20/10/2014 5 740 740 - -
SAMSUNG TV LED 3D 75"+INSTALLAT° 20/10/2014 5 5 340 5 340 - -
SAMSUNG TV LED 3D 50 " + INSTALLAT° 20/10/2014 5 1 174 1 174 - -
EQUIPEMENT MEDIA CREMA +INSTALLAT° 20/10/2014 5 1 246 1 246 - -
EQUIPEMENT AUDIO CREMA +INSTALLAT° 13/12/2014 5 705 705 - -
PUPITRE PROTOCOLE SALLE CEREMONIE CREMA 05/12/2014 10 890 540 89 261
6 BANCS EN HETRE 1M VERNIS NATUREL BULABOIS 20/10/2014 10 1 320 818 132 370
PLACARD-FACADE-PORTES EN TRIPLI+DESSUS MEUBLE 20/10/2014 10 780 483 78 219
82 ML DE CIMAISE EN TRIPLI+37 MORCEAUX BOIS +SUPPO 20/10/2014 10 1 342 831 134 376
FOUR CR 2000 XXL ATI ENVIRONNEMENT 01/12/2014 14 460 000 199 806 32 857 227 336
URNE VOLSING 01/12/2014 10 280 170 28 82
4 EXTINCTEURS+SIGNALISAT°+REGISTRE SECUTIT 01/12/2014 10 630 383 63 184
1 CHARIOT CATAFALQUE PORTE CERCUEILS ELCYA 01/12/2014 10 743 452 74 217
CHARIOT HYDROELECTRIQUE 01/12/2014 10 3 255 1 979 326 950
SYSTEME REMISE URNE 01/12/2014 10 1 613 981 161 471
MIROIRS ET ACCESSOIRES DIVERS 01/12/2014 10 256 156 26 75
FILM DEPOLI POUR VITRES 01/12/2014 10 620 377 62 181
PORTAIL AUTOPORTANT AUTOMATIQUE 01/12/2014 10 14 244 8 662 1 424 4 158
MOTORISATION DOUBLE PORTE 01/12/2014 10 4 354 2 648 435 1 271
SECHE MAINS ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PRISES PROT 01/12/2014 10 1 816 1 104 182 530
CAMERA VIDEOSURVEILLANCE EXTERIEURE COMPLEMENTAIRE 01/12/2014 10 490 298 49 143
BUT FAUTEUILS SALLE CONVIVIALITE 01/12/2014 10 850 517 85 248
ELECTROMENAGER CUISINE+MEUBLES DE CUISINE 01/12/2014 10 5 833 3 547 583 1 703
MEUBLES- CHAUFFEUSE-CLAUSTRA VOILE-LOT 6 CHAISES 01/12/2014 10 4 055 2 466 405 1 184
20 BANCS BULABOIS ALAIN 01/12/2014 10 5 620 3 418 562 1 640
LUSI PROD MENUISERIE ALUMINIUM PORTE ENTREE MARQUI 01/12/2014 27 5 433 1 228 179 4 025
NETTOYAGE CHANTIER 01/12/2014 27 510 115 17 378
GROS OEUVRE-MISE EN OEUVRE BETON 01/12/2014 27 1 680 374 61 1 245
INCORPORATION FF 01/12/2014 27 30 425 6 879 1 004 22 542
MENUISERIES ALUMINIUM 01/12/2014 27 4 913 1 111 162 3 640
MENUISERIES VITRERIE 01/12/2014 27 1 250 283 41 926
SOCOTEC 01/12/2014 27 9 000 2 035 297 6 668
INSTALLATION TELEPHONIQUE+PC HP 400 01/12/2014 27 1 070 242 35 793
TRAVAUX CONSTR.ET MODIIFC OUVRAGE-GRDF 01/12/2014 27 1 179 266 39 873
BRANCHEMENT EAU LYONNAISE DES EAUX 01/12/2014 27 4 355 985 144 3 226
BRANCHEMENTS ELECTRICITE ET GAZ 01/12/2014 27 3 502 792 116 2 595
GROS OEUVRE AREA BATIMENT 01/12/2014 27 729 561 164 961 24 072 540 529
BULABOIS ALAIN FACT DU 15/09/14-22 BANCS 01/12/2014 10 6 182 3 759 618 1 804
INTERETS S/EMPRUNT OCT-NOV 2014 BPI FRANCE 01/12/2014 27 8 610 1 947 284 6 379
AREA-acompte n°9+solde reception travaux 01/12/2014 27 40 479 9 153 1 336 29 990
MARECHAL TP-BORDURES ACCES+ARROSAGE AUTO+CHEMIN 01/10/2014 10 5 995 3 744 599 1 651
EMMANULE BAIILY-PLANTATION DIVERSES 20/02/2015 10 6 529 3 818 653 2 058
DIETRE-MOULURE CABLE PLEXO TRAVAUX CREMA-06/01/15 26/01/2015 10 391 231 39 121
RONDOSN ENCEINTE 100V IP68+AUDIOPHONY PIED ENCEINT 22/03/2016 3 961 961 - -
JAVEL BARBIZIER ASPIRATEUR GM80C 28/09/2017 5 567 369 113 85
ELCYA CHARIOT CATAFALQUE PORTE CERCUEILS 16/11/2017 5 938 585 188 165
ACHAT CENTRALE FUJITSU LIFEBOOK A357 10/12/2018 3 608 417 191 -
2 TMI INTAL° SILENCIEUX +MOTEUR SIMU 17/09/2019 13 7 660 1 967 1 532 4 161
GUEDON REALIS° PREAU AVEC MUR ISOPHONIQ ANTI BRUI 05/08/2019 10 14 700 2 058 1 470 11 172
JEANNEY DOMOTIQUE IMMO-SYSTEME SIGNAL.VIDEOPHONE 26/11/2019 10 1 353 148 135 1 070
2 TMI INTERVENTION N°136 SONDE FUJI CAPTEUR 12/03/2020 13 2 923 464 585 1 874
LS PRODUCTION- SONORISATION 30/04/2020 5 1 268 168 254 846
Activation 218100 FH Dole Crématorium 01/01/2020 10 562 56 56 449
HOMEVIDEO CONCEPT - EQUIPEMENT SALLE DE CEREMONIE 31/07/2021 5 2 381 - 200 2 181
BRUNEAU - ARMOIRE BASSE BOIS PORTES COULISSANTES 21/10/2021 10 506 - 10 496
FP COUVERTURE- TRAVAUX CREMATORIUM DOLE 20/12/2021 10 15 315 - 46 15 269
TOTAL 1 434 453 453 412 72 232 908 809
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e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte
annuel de résultat d'exploitation de la délégation
La mairie de Dole a attesté le 31 octobre 2014 de l’achèvement et la conformité du programme
d’investissements : dès lors, il n’y avait plus lieu de réaliser d’investissements complémentaires au-delà de
cette date.
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux
obligations contractuelles
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
délégué ;
Tous les biens de la délégation sont des biens de retour.
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation
de service public et nécessaires à la continuité du service public.
• Contrats de travail avec :
- M. Christophe SERRA, Responsable d’établissement
- Mme. Clément STRIFFLING, Agent de crématorium
- M. Hugo PASCAL, Conducteur d’appareil
• Différentes conventions pour la crémation des pièces anatomiques avec les centres
hospitaliers suivants :
- Convention avec le Centre Hospitalier de Dole
- Convention avec la Polyclinique du Val-de-Saône
- Convention avec la Clinique Saint-Martin de Vesoul
• Contrat avec Engie pour la fourniture d’électricité depuis octobre 2018
• Contrat avec Engie pour la fourniture du gaz depuis septembre 2019
• Contrat d’assurance dommages ouvrage souscrit auprès de MMA Assurances par
l’intermédiaire du cabinet Condorcet
• Assurance multirisques professionnelle et responsabilité Civile Exploitation auprès de MMA
Pro par l’intermédiaire du Cabinet d’assurances Condorcet pour les locaux et les
équipements froid et de crémation
GD SERVICE entretien réglages portes, changement terrasse 13 256 €
FRANC COMTOISE DE CONFORT réparation climatisation, entretien 4 484 €
FP COUVERTURE- TRAVAUX CREMATORIUM DOLE changement bardage extérieur 15 315 €
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• Contrat d’abonnement téléphonique avec Orange pour la téléphonie fixe-mobile (téléphone
fixe début du contrat en novembre 2019)
• Contrat avec la société Prodestis relatif à la maintenance des équipements de crémation
(début du contrat en 2020)
• Convention avec EMTA (filiale de Veolia) pour le transport et le traitement des réactifs
usagés issus du système de filtration des fumées de crémation. Ce contrat, mis en place à
l’aide du service de Prévention et de Gestion des Risques de Funecap Groupe, s’est poursuivi
cette année et nous permet d’aller bien plus loin que la réglementation en vigueur et
d’anticiper sur ses évolutions en assurant une traçabilité complète des réactifs issus de la
crémation et de leur élimination dans le strict respect des normes environnementales.
• Convention avec la société GROS concernant l’entretien de la climatisation
• Convention avec la société JEANNEY DOMOTIQUE concernant la maintenance du portail
• Convention avec la société EUROFEU concernant l’entretien des extincteurs.
i) Collecte des déchets métalliques via Orthométals
Il existe des résidus métalliques produits par la crémation qui proviennent essentiellement du cercueil et des prothèses et sont principalement constitués d’acier, de chrome, de cobalt, de titane et parfois d’or en quantités infimes. Ces métaux sont légalement considérés comme des résidus ne faisant pas partie intégrante des cendres du défunt et doivent être obligatoirement recyclés et éliminés.
Comme pour l’ensemble des établissements gérés par notre groupe, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces résidus métalliques s’effectuent dans le cadre d’un partenariat global entre Funecap Groupe et la société Orthometals – société qui suit les règles les plus strictes de traçabilité et de respect des normes environnementales dans le cadre d’une certification ISO 9001 & 14001.
Dans le respect de l’éthique qui est la nôtre, l’intégralité des fonds collectés (~10€ par crémation) est reversée aux fondations du Groupe Funecap, sous l’égide de la Fondation de France. Dans ce cadre très stricte, les fonds ne peuvent contribuer qu’à des actions en faveur d’œuvres caritatives ou d’intérêt général et d’associations à but non lucratif.
Ainsi en 2021, ont été soutenues des actions de plusieurs partenaires associatifs afin de leur donner les moyens d’agir concrètement notamment dans le secteur de l’enfance en difficulté ou du développement d’actions sociales locales. Au premier rang de ces associations, se trouve l’association Mécénat Chirurgie Cardiaque qui permet de sauver des enfants en finançant de lourdes opérations chirurgicales.
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Tél. 03 84 69 48 77 – Fax. 03 84 69 49 34 – info@crematorium-dole.fr – habilitation préfectorale n°20.39.0012
5. Les conditions d’exécution du service public
a) Les tarifs pratiqués
Les tarifs pratiqués en 2021 sont présentés ci-dessous :
Tarifs du crématorium 1er janvier 2020 1er janvier 2021
Crémation adulte 775.59 € 754.29 €
Crémation enfant de 1 à 12 ans Gratuit Gratuit
Crémation de moins de 1 an Gratuit Gratuit
Crémation indigent domicilié dans une commune du grand Gratuit Gratuit
Remise de l'urne Inclus Inclus
Cérémonie personnalisée par agent du crématorium 1 heure 76.29 € 74.19 €
Location de la salle de convivialité Gratuit Gratuit
Location de la salle de recueillement non suivie de la crémation pour les
personnes n'habitant pas Dole 101.72 € 98.93 €
Crémation de restes exhumés de moins de 5 ans 775.59 € 775.59 €
Crémation de restes exhumés de plus de 5 ans 387.80 € 377.15 €
Crémation de pièces anatomiques inférieur ou égal à 15 kg 99.75 € 97.01 €
Crémation de pièces anatomiques de 30 kg ou 100L max 387.80 € 377.15 €
Crémation de pièces anatomiques inférieur ou égal à 60 kg ou 200L max 775.59 € 754.29 €
Dispersion des cendres au jardin du souvenir 36.15 € 35.16 €
Conservation provisoire de l'urne - forfait au-delà du 3ème mois 12.72 € 12.37 €
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b) Le mode de détermination des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux prévus dans le contrat de délégation (annexe 12). Ils sont annexés tous les
ans conformément à la formule d’indexation de ce contrat.
c) L’évolution des tarifs
Les tarifs ont diminué de -2,75% en 2021 par rapport à 2020, conséquence d’une évolution à la baisse des
indices entrant dans le calcul de la formule d’indexation.
d) Les autres recettes d'exploitation.
Il n’y a pas d’autres recettes que celles découlant de l’application de la grille de tarifs de la délégation.
e) Versement de la redevance au délégant
Le tableau ci-dessous synthétise les montants de redevance reversés à l’autorité délégante sur les 4
derniers exercices :
f) Interventions techniques
La maintenance de l’appareil de crémation est réalisée par la société Prodestis depuis 2020.
Au cours de l’exercice 2021, plusieurs interventions techniques de maintenance préventive ont eu lieu
concernant les appareils de crémation et ont engendré un arrêt temporaire de l’activité :
o 18-19 janvier 2021 : maintenance de l’appareil et de la ligne de filtration, contrôle et essai
o 24-25 mars 2021 : expertise des dysfonctionnements de l’appareil ATI
o 18-20 octobre 2021 : maintenance de l’appareil et de la ligne de filtration, contrôle et essai
Montants en € 2018 2019 2020 2021
Redevance fixe 4.781 4.840 4.899 4.958
Redevance variable 12.546 14.162 17.251 15.864
Frais de contrôle 3.000 3.236 2.993 2.918
Redevance totale (en €) 20.327 22.238 25.143 23.740
Variation de la redevance N/N-1 +15,6% +9,4% +13,1% -5,6%
Chiffre d'affaires (CA) 313.651 354.056 431.285 396.606
Redevance (en % du CA) 6,5% 6,3% 5,8% 6,0%
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g) Réglementation et conformité
La Mairie de Dole a attesté le 31 octobre 2014 :
– l’achèvement et la conformité du programme d’investissements ;
– la conformité du site à la réglementation applicable aux établissements recevant du public,
notamment l’accessibilité et la sécurité incendie.
Conformément à l’article D2223-109 du Code général des collectivités territoriales, le crématorium a fait
l’objet d’une visite de conformité des appareils de crémation dans les trois mois suivant sa mise en service,
le 5 février 2015.
Au cours de cet exercice, toutes les mesures obligatoires relatives à la conformité de votre équipement ont
été réalisées dans les temps.
Depuis cette date, le crématorium s’appuie sur l’expertise du service qualité de Funecap Groupe qui se tient
en permanence au fait des nombreuses et régulières évolutions réglementaires, et de plus en plus restrictives
compte tenu de la sensibilité liée à cet ERP (Etablissement Recevant du Public) particulier.
De nombreuses vérifications ont eu lieu au cours de l’exercice 2021 :
• 6 janvier 2021 : vérification périodique annuelle des installations électriques et de l’équipement
d’alarme
• 1 er mars 2021 : vérification périodique annuelle du portail
• 10 mai 2021 : vérification périodique annuelle des BAES (blocs autonomes d’éclairage de
sécurité), de l’alarme, des extincteurs
• 16 juillet 2021 : vérification périodique annuelle du chariot élévateur
• 10 août 2021 : vérification périodique des installations de gaz
• 27 octobre 2021 : vérification périodique du portail coulissant
• 3 novembre 2021 : contrôle de conformité de la sécurité des appareils et des rejets
atmosphériques
Tous ces contrôles ont conclu à la conformité des installations existantes.
h) Assurances
Le délégataire a souscrit à toutes les assurances nécessaires au crématorium de Dole.
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i) Le suivi de l’activité
Le délégataire tient à jour quatre registres d’activité, communicables à tout moment à la mairie ou à la police
municipale (article 3.10 du contrat) :
– Crémations de défunts
– Dispersions au jardin du souvenir
– Crémations de restes de corps exhumés
– Incinérations de pièces anatomiques d’origine humaine.
j) Évolutions contractuelles sur l’exercice
Aucun avenant au contrat de délégation n’a été signé en 2021.
Le Contrat de délégation a fait l’objet d’un avenant N°1 ayant pour objet de supprimer les articles relatifs à
la déchéance du concessionnaire et au rachat des installations et de les remplacer par un article relatif à la
résiliation de la concession.
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