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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 142 2026 Finances versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe VA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 142 2026 Finances versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe VA)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIR Ptbiéle DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANI ID; 027-200070142-20260709-142_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET,
Nombre de délégués L | Etaient présents :
Amfreville tes Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
Votants : 47 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Date de convocation :
Le : 3 juillet 2026
Délibération publiée
Le :
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Mmes Belianger, Collemare, MM. Pernel, VieillardR.,
M. Lehec,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
‘Excusé : M. Vieillard G.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Eebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Finances : versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « Village d’artisans » :
autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°37/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget annexe « Village d'artisans» 2026 ;
Vu la délibération n°41/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget principal 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
Le financement du budget annexe « village d'artisans » nécessite le versement d’une subvention de fonctionnement
exceptionnelle inscrite au budget principal et destinée au financement des travaux imprévus sur l’un des bâtiments.
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026 ER
Publié le
En 2026, cette subvention s'élève à 10 000 €. ID : 027-200070142-20260709-142_2026-DE
Afin d'améliorer la qualité des comptes, il est nécessaire de formaliser par délibération le versement de cette subvention. Les
versements seront établis au fur et à mesure en fonction du besoin de financement de ce budget annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « village d'artisans » à hauteur de 10 000 € pour l’année 2026.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance
Sidonie LANCIEN se
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
|_déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. ‘
2 CDCLA/CC/09/07/2026