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Arrêté - arrete prefet ign
Compte-Rendu - CR sommaire 03092020
Arrêté - 2022 02 01 Arrete IGN 1 pages1 2 3
Arrêté - 2022 02 01 Arrete IGN 1 pages1 2 3
Arrêté - arrete IGN
Arrêté - Arrete limitation de vitesse
Arrêté - arrete IGN 01022022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete IGN 01022022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Secrétariat
Général
RENTE
Direction
de
la Coordination
MARITIME
et
de
l'Appui
Territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
à l'Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
(IGN)
de
pénétrer
sur
des
propriétés
publiques
et
privées
du
département
de
la
Charente-Maritime
afin
d'exécuter
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à l'entretien
des
réseaux
géodésiques
et de
nivellement,
de
constituer
et
mettre
à jour
les
bases
de
données
géographiques
et
les
fonds
cartographiques
ainsi
que
de
réaliser
l'inventaire
forestier
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
L
322-1,
L
322-3,
L322-4
et
L 433-1;
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L'151-1
à
L151-3
et
R151-1;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2011-1371
du
27
octobre
2011
relatif
à
l'Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
( IGN);
Vu
l'arrêté
du
19
octobre
2016
relatif
aux
missions
de
l’Institut
National
de
l'Information
géographique
et
forestière
(IGN)
;
Vu
l'arrêté
prefectoral
n°2017-223
du
er
février
2017
autorisant
l'IGN
à
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
pour
la
réalisation
de
travaux
géographiques
et
forestiers
pour
une
durée
de
cinq
ans;
Vu
le
courrier
en
date
du
25
octobre
2021
du
Directeur
Général
de
l'IGN,
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
sur
les
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
et
concernant
les
mesures
à
prendre
pour
faciliter
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à
l'entretien
des
réseaux
géodésiques
et
de
”
nivellement,
à
la
constitution
et
à
la
mise
à jour
des
bases
de
données
géographiques,
à
la
révision
des
fonds
cartographiques
et
aux
travaux
relatifs
à
l'inventaire
forestier
national
effectués
par
l'IGN
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime
; ARRETE
Article
1° :
Les
agents
de
l'IGN
chargés
des
opérations
de
géodésie,
de
nivellement,
de
gravimétrie,
de
stéréo
préparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes
et
de
l'installation
de
repères
et
bornes,
et
de
l'inventaire
forestier
national,
les
opérateurs
privés
opérant
pour
le
compte
de
l'IGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
sont
autorisés
à
circuler
librement
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime
et
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation.
Concernant
les
opérations
de
l'inventaire
forestier
national,
les
agents
pourront
pratiquer
au
besoin
dans
les
parcelles
boisées,
les
haies,
les
alignements,
les
terres
plantées
d'arbres
épars
ou
à
l'état
de
landes
ou
de
broussailles,
des
coupes
de
la
végétation
herbacée
ou
arbustive
selon
des
couloirs
pour
permettre
de
mesurer
des
angles
ou
des
longueurs
d'objets
distants,
planter
des
piquets,
effectuer
des
mensurations
ou
des
sondages
à
la
tarière
sur
les
arbres,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
arbres
ou
les
objets
fixes
du
voisinage.
Il
est
précisé
qu'il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
où
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Dans
tous
les
cas,
les
espèces
protégées
ne
seront
ni
élaguées,
ni
coupées,
ni
détruites
par
le
personnel
chargé
de
l'inventaire.
Elles
resteront
intactes
après
le
passage
des
agents.
Article 2
:
L'introduction
des
agents
et
personnes
mentionnés
à
l’article
1
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement,
préalablement
au
commencement
des
travaux,
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
19
septembre
1892
modifiée,
dont
les
principales
dispositions
sont
reproduites
en
annexe
au
présent
arrêté.
‘
Les
personnels
en
cause
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
:
Les
maires
des
communes
traversées
sont
invités
à
prêter
au
besoin
leur
concours
et
l’appui
de
leur
autorité
aux
personnels
désignés
à
l'article
ci-dessus.
Ils
prendront
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
des
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et
accéder
à
la
salle
où
ils
sont
déposés.
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du 6
juillet
1943
susvisée,
l'implantation
à
titre
permanent
de
certains
signaux,
bornes
et
repères
sur
une
propriété
publique
ou
privée,
ainsi
que
la désignation
d'un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l'objet
d'une
décision
du
Directeur
Général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire
concerné
et
instituant
une
servitude
de
droit
public
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
3
à
5
de
ladite
loi.
Article
5 :
En
vertu
de
l’article
6
de
la
loi
du 6
juillet
1943
susvisée,
la
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
bornes
et
repères
signaux
sont
réprimés
par
le
code
pénal
et
donnent
lieu
au
paiement
des
dommages-intérêts
éventuellement
dus
à l'IGN.
Chargés
d'assurer
la
surveillance
des
bornes,
piquets,
repères,
signaux
et
points
géodésiques
les
gendarmes
de
la
circonscription
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées
et les
maires
des
communes
concernées
signaleront
immédiatement
les
détériorations
à
l'Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
(IGN)
- service
de
géodésie
et
de
métrologie
-
73,
avenue
de
Paris
—
94165
SAINT
MANDE
CEDEX
ou
à
l'adresse:
sgm@ign.fr. Article
6
Sauf
autorisation
donnée
par
le
Préfet,
après
avis
du
maire
de
la
commune
concernée,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sont
interdits,
en
dehors
des
chemins
aménagés,
sur
le
rivage
de
la
mer,
sur
les
dunes
et
les
plages
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
des
personnes
publiques
lorsque
ces
lieux
sont
ouverts
au
public.
‘Article 7
:
La
présente
autorisation
est
valable
pour
cinq
ans
à compter
du
1er
février
2022.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime,
à
la
diligence
des
maires.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
-
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
(par
courrier)
ou
via
le
site
télérecours
(www.telerecours.fr);
-
soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Charente-Maritime.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite
-
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
‘
Article
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
les
Sous-préfets
de
la
Charente-Maritime,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Charente-Maritime,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime
ainsi
que
le
Directeur
de
l'Institut
National
de
l'Information
Géographique
et
Forestière
(IGN),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime.
La
Rochelle,
le
1
FEV.
2022
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
MOLAGER à
RAPPEL
DES
TEXTES
RELATIFS
A
L'EXECUTION
DES
TRAVAUX
GEODESIQUES
DE
è
L'INSTITUT
NATIONAL
DE
L'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
ET
FORESTIERE
:.
ET
À
LA
CONSERVATION
DES
SIGNAUX,
BORNES
ET
RÉPERES
.
:
Loi
n°
374
du
6 juillet
1943
modifiée
et validée
par
la loi n° 57-391
du
28
mars
1957
et la loi n°
92-1336
du
16
décembre
1992
relative
à l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
code
pénal
et à la modification
de
certaines
dispositions
de
droit
pénal
et de
procédure
pénale
rendue
nécessaire
par
celte
entrée
en
vigueur
Article
premier
-
Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution,
sur
son
terrain,
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
où
de
nivellement
entrepris
pour
le
compte
de
l'Etat,
des
départements
ou
des
communes,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises,
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et
de
signaux
élevés
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l'article
127
de
la
loi
du
29
décembre
1892
et
du
palement
ultérieur
d'uné
indemnité
pour
dommages,
s'il
y a
lieu.
Article
2 -
Tout
dommage
causé
aux
propriétés,
champs
et
récoltes
par
les
travaux
désignés
à
l'article
précédent
est
réglé,
à
défaut
d'accord
amiable
entre
l'intéressé
et
l'administration,
par
le
tribunal
administratif
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
Arlicle
3
-
Lorsque
l'administration
entend
donner
un
caractère
permanent
à
certains
des
signaux,
bornes
et
repères
implantés
au
cours
des
travaux
visés
à
l'article
1°
elle
notifie
sa
décision
aux
propriétaires
intéressés.
À
partir
de
cette
notification,
la
servitude
de
droit
public
qui
résulte
de
la
présence
des
signaux,
bornes
et
repères
ne
peut
prendre
fin
qu'en
vertu
d'une
décision
de
l'administration.
:
La
constitution
de
cette
servitude
peut
donner
lieu,
indépendamment
de
la
réparation
des
dommages
causés
par
les
travaux
visés
à l'article
11,
au
versement
d'une
indemnité
en
capital.
Article
4
- Les
ouvrages
auxquels
l'administration
entend
donner.
un
caractère
permanent
et
qui
comportent
une
emprise
qui
dépasse
un
mètre
carré
ne
peuvent
être
maintenus
sur
les
propriétés
bâties
ainsi
que
dans
les
cours
et
jardins
y
attenant
qu'en
vertu
d'un
accord
avec
le
propriétaire. Dans
les
autres
Immeubles,
le
propriétaire
peut
requérir
de
l'administration
l'acquisition
de
la
propriété
du
terrain
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'exproprlation,
:
Dans
ce
cas
l'utilité
publique
est
déclarée
par
un
arrêté
du
secrétaire
d'Etat
intéressé,
à
conditlon,
toutefois,
que
la
surface
expropriée
n'excède
pas
cent
mètres
carrés.
‘
Û
Article
5
-
Lorsque
l'administration
décide
qu'un
édifice
ou
qu'une
partie
d'un
édifice
tels
qu'un
clocher,
une
tour,
une
cheminée,
constituera
un
point
de
triangulation
permanent,
elle
le
notifle
au
propriétaire
ou
à
la
personne
ayant
la
charge
de
l'édifice,
lesquels
ne
peuvent
en
modifier
l'état
qu'après
en
avoir
averti
l'administration
un
mols
à
l'avance
par
lettre
recommandée,
sous
peine
de
sanctions
prévues
à
l'article
6.
Cetle
disposition
s'applique
également
aux
repères
qui
auraient
été
scellés
dans
les
murs
des
propriétés
bâties.”
Toutefois,
eñ
cas
de
péril
Imminent,
les
modifications
peuvent
être
effectuées
aussitôt
après
l'envoi
de
l'avertissement.
Article
6 -
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donne
lieu
à
l'application.
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal.
.
En
outre,
les
dommages-intérêts
pouvant
être
dus
éventuellement
à
l'Etat
et
aux
collectivités
prévues
à
l'article
187
de
la
présente
loi
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation
y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie,
d'arpentage
ou
de
nivellement
qu'entraîne
cette
reconstitution.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
au
présent
article
;ils
dresseront
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Article
7
- Les
maires
assurent,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
:bornes,
repères,
signaux
et
points
de
triangulation
dont
la
liste
et
les
emplacements
leur
ont
été
notifiés
par
les
administrations
intéressées.
66e
Code
pénal
Article
322-1
La
destruction,
la dégradation
ou
la détérioration
d'un
blen
appartenant
à
autrui
est
punie
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
€ d'amende,
sauf
s'il n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger.
Le
fait
de
tracer
des
inscriptions,
des
signes
ou
des
dessins,
sans
autorisation
préalable,
sur
les
façades,
les véhicules,
les
volés
publiques
ou
le
mobilier
urbain
est
puni
de
3
750
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
lorsqu'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger.
°
Article 322-3
;
.
.
L'infraction
définie
au
1°
alinéa
de
l'article
322-1
est
punie
de
5
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
d'amende
et
celle définie
au
deuxième
alinéa
du
même
article
de
15
000
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
:
8°
Lorsque
le
bien
détruit,
dégradé
ou
détérioré
est-desliné
à
Putilté
ou
à
la
décoration
publique
et
appartient
à
une
personne
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public.
*
:
Article
433-11
.
:
Le
fait
de
s'opposer,
par
voies
de
fait
ou
violences,
à
l'exécution
de
travaux
publics
ou
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
euros
d'amende.
'
-90000
Loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
L'exécution
de
travaux
publics
Attiole 19 : Les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
drolts
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés e
privées
pour
y exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
proj
l'État,
des
départements
et
des
communes
qu'en
vertu
d'un
arrêté
pr
doivent
être
faites.
L'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
au
ets
de
travaux
publics,
civils
et
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
éfectoral
indiquant
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
les
études
moins
10
jours
avant,
et
doit
être
représenté
à
toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
étre
autorisée
à
l'intérieur
des
malsons
d'habitation
:dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
eh
son
absence,
au
gardien
la
propriété.
.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
:ce
délai
éxpiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
‘
I
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futale,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. A
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
D