Déliberation - 2023 54 Remboursement DES Frais Engages PAR LES Personnels Dans le Cadre DES Deplacements Temporaires Lies A UNE MISSION

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Déliberation - 2023 54 Remboursement DES Frais Engages PAR LES Personnels Dans le Cadre DES Deplacements Temporaires Lies A UNE MISSION Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2023 54 Remboursement DES Frais Engages PAR LES Personnels Dans le Cadre DES Deplacements Temporaires Lies A UNE MISSION)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,

ECHIÎTEAUNEUF:

Mise en ligne le 25 mai 2023

7 sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente

Membres en exercice : 27

Membres présents : 14

Suffrages exprimés : 24

République Française

Délibération N° 2023-54

Conseil Municipal du 17 mai 2023

DATE DE CONVOCATION : 9 Mai 2023

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K, PERROIS - S. BROUILLET - À. DUBRUN - J, MARTINEAU - P. MAURY

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE - G. MIGNON donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à T. DEGRANDE - W. BOURGEAU donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à P. FREON - $S. RAYNAUD donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. RAFIN donne pouvoir à S. BROUILLET

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - JF. CESSAC - P. ORMECHE - W. BOURGEAU - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - S. DELIMOGES - P. BERTON - C. RAFIN - $. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIiES À UNE MISSION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU la délibération n° 2011-10-06 du Conseil Municipal du 25 octobre 2011 relative aux frais engagés pour suivre des formations pour le personnel,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 mai 2023,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Les frais de déplacement peuvent être remboursés si un agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour suivre une formation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

016-211600903-20230517-2023_54-DE

Reçu le 25/05/2023

Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :

- Formation d'intégration et de professionnalisation,

- Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur où de l'agent.

II convient cependant d'observer que dans la pratique, l'indemnité de stage n'est actuellement pas versée par l'employeur aux agents territoriaux durant certaines formations : c'est le régime des frais de déplacement fixé par le CNFPT qui s'applique.

La délibération fixant le remboursement des frais de déplacement, constitue une pièce justificative pour le comptable (CGCT, annexe à l'article D.1617-19). La collectivité dispose de la faculté de revaloriser son barème au-delà de 60 € dans la limite des taux de l'Etat : ce n'est pas une obligation et la revalorisation selon le lieu de la mission peut intervenir en deçà des taux de l'Etat qui constituent des taux plafonds. Tant que la collectivité n’a pas à nouveau délibéré, ce sont les taux initialement retenus qui continuent de s'appliquer.

Par ailleurs, le caractère forfaitaire du remboursement des frais d'hébergement n'est pas remis en cause : la dépense de l'agent ouvre droit au versement de l'indemnité fixée par la délibération, quel que soit son montant. Le remboursement aux frais réels ne s'applique qu'en cas d'adoption par délibération de taux dérogatoires supérieurs aux taux de l'Etat, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 7-1 du décret du 19 juillet 2001.

La délibération n° 2011-10-06 du Conseil Municipal du 25 octobre 2011 a approuvé la prise en charge du remboursement des nuitées pour le suivi des formations accordées par l'autorité territoriale, en complément des frais de route et de repas. Le montant forfaitaire maximum de remboursement s'élève à 60 €, le remboursement s'effectue à concurrence de ce montant sur présentation de la note de frais.

Dans le cas de l'indemnisation des frais de présentation à Un concours où examen professionnel : l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.

Dans le cas de l'indemnisation des frais de formation pour la préparation aux concours et examens professionnels : l'indemnisation des frais de repas et d'hébergement liés aux formations de préparation aux concours et examens professionnels n'est pas prévue dans les

textes. Cependant, l'Autorité Territoriale qui accorde une formation en ce sens peut prévoir

par délibération les modalités de remboursement pour les repas, l'hébergement et les déplacements.

Dernières modifications intervenues :

+ Revalorisation des frais d'hébergement et taxes au 1°' janvier 2021, e _Revalorisation des taux des indemnités kilométriques (+17% au 1°" janvier 2021 et +10% au 1*' janvier 2022),

+ Revalorisation des frais de repas qui passent de 15,25 € à 17,50 € au 1®' janvier 2021, e Depuis le 7 juin 2020 possibilité de rembourser, si délibération, les frais réels engagés lors de déplacements temporaires dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Modalités de remboursement :

Ÿ Remboursement des frais kilométriques (hors utilisation d'un véhicule de service) : Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

016-211600903-20230517-2023_54-DE

Reçu le 25/05/2023

Puissance fiscale d

Véhicule © | Jusqu'à 2 000 Km | De 2 001 à 10000 Km | Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

L'agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut-être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Considérant que l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,

comme suit :

France métropolitaine

Taux de base |Grandes villes (+de 200 000 hab.) et communes! Commune de de la métropole du Grand Paris Paris (Intra-muros)

Hébergement 70 € 90 € 110€

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

* Liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 - Sont considérées « grandes villes » les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Le taux d'hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :

” ‘accepter les nouveaux tarifs de remboursements plafonds,

ans le cadre des remboursements pour les frais kilométriques, d'ajouter remboursements de frais de stationnement et/ou de péages lors des formations d'intégration et de professionnalisation et de formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur où de l'agent,

‘ans le cadre des remboursements des frais de repas et d'hébergement : d'accepter les remboursements des frais réels engagés par l'agent dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (hors remboursement direct par le CNFPT) lors des formations d'intégration et de professionnalisation et de formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

016-211600903-20230517-2023_54-DE

Reçu le 25/05/2023

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