Déliberation - 40 remboursement des frais de transport des frais de repas et d hebergement engages par les personnels dans le cadre de deplacements temporaires lies a une mission

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Déliberation - 40 remboursement des frais de transport des frais de repas et d hebergement engages par les personnels dans le cadre de deplacements temporaires lies a une mission Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Déliberation - 40 remboursement des frais de transport des frais de repas et d hebergement engages par les personnels dans le cadre de deplacements temporaires lies a une mission)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mil vingt six, le vendredi vingt-six juin, à dix-huit

heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de

LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à

la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.

Date de convocation : 20 juin 2026

Présents : M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme

PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M.

CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme

GAILLARD Christine, Mme DUMAS Natacha, M. DUMAURE

Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain.

Absente : Mme PATRIS Hélène,

Secrétaire : Mme DUMAS Natacha

2026-40 : Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Considérant que l’article 1 du décret n° 2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État » ;

1/Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

SARLAT

Commune de LIMEYRAT

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 10

Votants 10

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

AR Prefecture

024-212402416-20260626-D2026_40-DE

Reçu le 30/06/2026

Publié le 30/06/2026AR Prefecture

024-212402416-20260626-D2026 40-DE

Reçu le 30/06/2026

Publié le 30/06/2026

la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Frais annexes : les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives.

2/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Grandes villes (+de

200 000 hab) et

Taux de base communes de la | Commune de Paris

métropole du Grand

Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

3/ Remboursement forfaitaire des frais de repas :

Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents : > d’abroger la délibération n° 2022-03 du 09 février 2022 ;

> de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, > de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; > de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l’ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ; > d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire,

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 30/06/2026

Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux

mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frCOLLECTIVITÉ : LIMEYRAT

OBJET : Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement

Date de la séance : 12/06/2026

Cadre réservé au CST

Avis du collège des REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

AV: AMIS O1 À la majorité FAVORABLE |

DU CST g À l'unanimité

Observations :

Cadre réservé au CST

Avis du collège des REPRÉSENTANITS DE LA COLLECTIVITÉ

AVIS D À la majorité

FAVO RABLE &' À l'unanimité

DU CST

Observations :

Fait à Marsac sur l'Isle, le

1 2 AIN 2026