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Déliberation - D2023707 Remboursement des frais engages par le personnel communal dans le cadre de deplacements lies a une mission
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023707 Remboursement des frais engages par le personnel communal dans le cadre de deplacements lies a une mission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 27 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2023 7 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame = T— MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 19 Octobre 2023
Présents : 16 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur
MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Votants: 18 Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle
Objet : Remboursement des
frais engagés par le personnel Pouvoirs : n , .. en Do Madame CHOTYS Céline a donné pouvoir à Madame DUBOIS Anne
déplacements liés à une mission Monsieur MAUVEROU Philippe a donné pouvoir à Madame MAUREL Marion
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame CHOTYS Céline, Monsieur MAUVEROU Philippe
Secrétaire de Séance : Monsieur Yannick MOREAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Madame Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l'article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Remboursement des frais de repas et d'hébergement
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
AR Prefecture
016-211601208-20231027-D2023707-DE
Reçu le 06/11/2023
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Considérant qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
2/ Remboursement des frais de repas :
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents DECIDE de retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,
DECIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, |
DECIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs afférents,
DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement AUTORISE Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.
Pour:18 Contre:Q0 Abstention : 0
Emis le 27/10/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire
le 06/11/2023
AR Prefecture
016-211601208-20231027-D2023707-DE
Reçu le 06/11/2023