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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 193 du 16 11 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 193 du 16 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-193
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne /
47-2022-11-15-00002 - Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la
DDETSPP47 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré
sous le N° SAP 782189161 (4 pages) Page 7
47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° SAP 782189161
(4 pages) Page 12
47-2022-11-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne CHATELAIN Georges enregistré sous le N° SAP 338194954 (2
pages) Page 17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions
médicales
47-2022-10-14-00004 - Arrêté 14-10-2022 (3 pages) Page 20
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2022-11-15-00008 - Fermeture des services des centres des finances
publiques d’Agen (cité administrative), de Marmande, Tonneins et de
Villeneuve-sur-Lot le jeudi 17 novembre 2022. (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires /
47-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition du
Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26
47-2022-11-15-00003 - Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la
DDT 47 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2022-11-15-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : AUTO-ECOLE EVOLUTION (2 pages) Page 32
47-2022-11-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE
EVOLUTION (2 pages) Page 35
2 Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-11-15-00001 - Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la
Préfecture et du SGCD de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 38
47-2022-11-15-00004 - Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social d'Administration spécial des
services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-11-10-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant : - Autorisation environnementale -Déclaration
d’utilité publique -Enquête parcellaire -Mise en compatibilité du Plan
local d’urbanisme intercommunal -Déclassement de chemin rural pour le
projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement (3
pages) Page 44
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-11-15-00002
Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social
d'Administration de proximité de la DDETSPP47
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de 4 E 3 Direction départementale
PREFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE LOT-ET-GARONNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité Social d'Administration de proximité de la DDETSPP 47
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1°": Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du Comité Social d'Administration de proximité de la DDETSPP 47 se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Frédérique Henrion
Vice-Président Brice Morales
Secrétaire Malika Tucom
Secrétaire adjointe Marie-Joëlle Garrigues
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de 5 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
Délégué de liste CFTC Johann PASCOT
Délégué de liste Yannick WILWERT
suppléant CFTC
Délégué de liste Yohann AUGE
SOLIDAIRES FONCTION
PUBLIQUE
Déléguée de liste UFSE- Marie-Anne HOUNEAU CGT
Délégué de liste FSU Philippe BERANGER Délégué de liste CFDT Rédoine DRIOUCHE Déléguée de liste UNSA | Martine HARNICHARD FONCTION PUBLIQUE
[Union Nationale des
Syndicats Autonomes]
Délégué de liste FO Stéphane TOUZET
Délégué de liste Jean-Marie SCHEER
suppléant FSU
Déléguée de liste Géraldine FABIOUX
suppléante UNSA
FONCTION PUBLIQUE
[Union Nationale des
Syndicats Autonomes]
Délégué de liste Laurent BRISCHOUX suppléant FO
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice- président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
P/La Directric | DETSPP,
Le didécéur Adjoint
Brice MORALES él
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de 6 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE
MARMANDE enregistré sous le N° SAP 782189161
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
P RÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Er
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 782189161.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur:
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE MARMANDE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 octobre 2022 par Madame RIGAL Dominique en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS)
en date du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans),
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSAD DE MARMANDE, dont l'établissement principal est situé 137 boulevard de la Liberté - 47200 MARMANDEest accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) -
(47) | |
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE 8 . Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47) . Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. l
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE 9 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 novembre 2022
Pla dire£trice de la DDETSPP
ffe de service
Makle-Aude ABBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE 10 GASTATCE El ob a dr ugtyoo mit CS
DV TEpe fe lp rs 4 Jr
LUGA shulcieté
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE 11 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSAD DE MARMANDE
enregistré sous le N° SAP 782189161
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° 12 EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
| LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liber Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
yes PE Services à la Personne enregistré sous le
D nel : Los n° SAP 782189161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 9 novembre 2022 attribué à l'organisme ASSAD DE MARMANDE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mar 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'üne déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 octobre 2022 par Madame RIGAL Dominique en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSAD DE MARMANDE dont l'établissement principal est situé 137 boulevard de la Liberté - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 782189161 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Téléassistance et visio assistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° 13 + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements |
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) -
(47) « Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) - Conduite de véhicule des PA/PH (modeMandataire) - (47) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (modeMandataire) - (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
. Assistance aux personnes âgées — (47)
« Assistance aux personnes handicapées - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° 14 Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 novembre 2022
Pa direflrice de la DDETSPP
Lakheffe de service
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° 15 DRAERS £ Tab
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le N° 16 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CHATELAIN Georges
enregistré sous le N° SAP 338194954
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHATELAIN Georges enregistré sous le N° 17 Er Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
hi Frateruité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 338194954
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-202210-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice .départementale.de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
VHS A ours
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 novembre 2022 par Monsieur CHATELAIN Georges en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHATELAIN GEORGES dont l'établissement principal est situé 78 Route du Lac - 47170 VILLENEUVE DE MEZIN et enregistré sous le N° SAP 338194954 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHATELAIN Georges enregistré sous le N° 18 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 novembre 2022
P/la directiice de Ia DDETSPP
La cheffe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHATELAIN Georges enregistré sous le N° 19 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-10-14-00004
Arrêté 14-10-2022
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-14-00004 - Arrêté 14-10-2022 20 RÉPUBLIQUE V. FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé “à
Liberté Nouvelle Aquitaine € , Egalité & A
Fraternité
ARRETE du 14/10/2022
portant autorisation d'extension
de la structure : « lits halte soins santé » (LHSS)
située 72 avenue de Général de Gaulle à Agen,
ss et gérée par l'association Sauvegarde 47 à Agen
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3138-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-176-1 et D. 312-176-2
relatifs aux structures « lits halte soins santé » ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU la décision du 8 septembre 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'instruction N°DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la capagne budgétaire pour l’année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 portant autorisation de création de la structure « lits halte soins santé » association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne, de 4 lits;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 25 novembre 2022 portant autorisation d'extension de 2 lits, et portant la capacité totale autorisée de la structure « lits halte soins santé » de l'association Sauvegarde 47 à 7 lits;
VU la demande transmise le 1” août 2022 par l'association Sauvegarde, représenté par sa directrice en vue de l'extension de 2 lits de la structure « lits halte soins santé » sis à Agen;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-14-00004 - Arrêté 14-10-2022 21 CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges issues du décrêt n°2020- 1745 du 29 décembre 2020 notamment en termes d'expertise dans la gestion de LHSS et de structuration de la coordination médicale et sociale :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension non importante et qu'elle n'a de ce fait pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
ARRETE
ARTICLE er : L'autorisation d'extension de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) Sauvegarde située 72 avenue de Général de Gaulle 47000 Agen, sollicitée par l'association Sauvegarde 47 située 21 avenue Michelat —- 47000 Agen, est accordée.
L'extension autorisée à compter du 7 novembre 2022 est de 2 lits.
La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 9 « lits halte soins santé ».
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente décision. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-14-00004 - Arrêté 14-10-2022 22 Entité juridique : Association SAUVEGARDE 47 Entité établissement : LHSS SAUVEGARDE
N° FINESS : 47 000 912 7 N° FINESS : 47 001 2279
N° SIREN : 78 215 3373 code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé
Adresse : 21 avenue Michelet 47000 Agen Adresse : 72 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen
Code statut juridique : 60 association Loi 1901 capacité : 9 Lits Haltes Soins Santé
Non reconnue d'utilité publique 1 équipe mobile Lits Haltes Soins Santé
Discipline Activité /Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé
507 Hébergement 11 Hébergement 840 | Pesonne sans 9 médico-sociaux Complet Internat domicile
personnes en
difficultés
spécifiques ‘
508 | Accueil 16 Milieu ordinaire 840 Personne sans / orientation soins domicile accompagnement
difficultés
spécifiques
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux le 14/10/2022 Pour le Directeur général de l'ARS, par délégation
A La Directrice
larotection de la sânté et de l'autonomie
>
Nadia LAPORTE-PHOEUN
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-10-14-00004 - Arrêté 14-10-2022 23 DDFIP47
47-2022-11-15-00008
Fermeture des services des centres des finances
publiques d’Agen (cité administrative), de
Marmande, Tonneins et de Villeneuve-sur-Lot le
jeudi 17 novembre 2022.
DDFIP47 - 47-2022-11-15-00008 - Fermeture des services des centres des finances publiques d’Agen (cité administrative), de Marmande, Tonneins et de Villeneuve-sur-Lot le jeudi 17 novembre 2022. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 09-2022
Agen, le 15 novembre 2022
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques d'Agen (cité administrative), de Marmande, Tonneins et de Villeneuve-sur-Lot seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17 novembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L’'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2022-11-15-00008 - Fermeture des services des centres des finances publiques d’Agen (cité administrative), de Marmande, Tonneins et de Villeneuve-sur-Lot le jeudi 17 novembre 2022. 25 Direction départementale des territoires
47-2022-11-16-00001
Arrêté modificatif portant sur la composition du
Comité départemental d'expertise de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 26 EX not a Direction départ PRÉFÈTE Jirection départementale
DE LOT-ET-GARONNE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif N°
portant sur la composition du Comité départemental d'expertise _de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-18 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la demande du 10 novembre 2022 présentée par la Coordination rurale tendant à ce que Monsieur José PEREZ soit substitué à Monsieur Didier PARREL en qualité de membre titulaire de la Coordination rurale au comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1°: M. José PEREZ est substitué à M. Didier PARREL, en qualité de membre titulaire pour la Coordination rurale, pour le comité départemental d' expertise pour la durée de mandat restant à couvrir avant le renouvellement général.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 6/11/2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adi
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 27 Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47920 Agen; + un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- 78 rue de Varenne - 75349 Paris O7 SP; | + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition du Comité départemental d'expertise de Lot-et-Garonne 28 Direction départementale des territoires
47-2022-11-15-00003
Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social
d'Administration de proximité de la DDT 47
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00003 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la DDT 47 29 E 2 Direction départementale
PRÉFET ee
DE LOT-ET-GARONNE rritoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°47-2022-11-15-00003 du 15 novembre 2022
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité Social d'Administration de proximité de la DDT de Lot-et-Garonne (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail‘ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2011-5985 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1°": Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du Comité Social d'Administration de proximité de la DDT de Lot-ét-Garonne (47) se compose comme suit :
Prénom _ Nom EL
Président Romain Guillot
Vice-Président _| Philippe Legret de Secrétaire Corinne | Fournier _ Secrétaire adjointe Sonia de | Degroote
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00003 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la DDT 47 30 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
Délégué de liste FO Jean-Christian Desplat
Déléguée de liste Sandrine Desgranges suppléante FO
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice- président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
Le DirecteurDépartemental des Territoires adjoint
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00003 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la DDT 47 31 Direction départementale des territoires
47-2022-11-15-00007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : AUTO-ECOLE EVOLUTION
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO-ECOLE EVOLUTION 32 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté.
Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION au Passage
Agrément n° R 13 047 00085 O0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
.… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L2121 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2027 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-16-00002 du 16 février 2022 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;
Vu la date d'expiration de la validité de l'agrément d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE EVOLUTION situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO-ECOLE EVOLUTION 33 Arrête
Article 1°’: L'agrément R 13 047 0008 0 délivré par arrêté préfectoral n° 47-2022-02-16-00002 du 16 février 2022 susvisé est abrogé. L'établissement « AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION » n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située 1508 avenue des Pyrénées sur la commune du Passage.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement ÉVOLUTION, sont chargés, chacun en ce qui le’concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 15 NOV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière #7
ue np) .
€
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès: du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO-ECOLE EVOLUTION 34 Direction départementale des territoires
47-2022-11-15-00006
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO-ECOLE EVOLUTION
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE 35 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Été Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION au Passage
Agrément n° E 02 047 0226 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1°’ juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-16-00003 du 16 février 2022 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des. véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École Évolution situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;
Vu la date d'expiration de la validité de l'agrément d'exploitation de l'établissement dénommé Auto- École Évolution situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-16-00003 du 16 février 2022 susvisé portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION situé 1508 avenue des Pyrénées est abrogé.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE 36 Article 2 : Madame MARTINEZ Marilyn est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Agen, le 5 NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
D
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-15-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AUTO-ECOLE 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-15-00001
Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social
d'Administration de proximité de la Préfecture
et du SGCD de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00001 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de Lot-et-Garonne 38 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 47-2022-11-15-00001 du 15 novembre 2022
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de LOT
ET GARONNE (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1°": Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du
personnel au sein du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture
et du SGCD de LOT ET GARONNE (47) se compose comme suit :
- | Prénom _ Nom |
| Présidente | Sophie : Ravailhe
Vice-Présidente | Laure : Delanis -
Secrétaire Céline _| Bailly |
| Secrétaire adjointe | Patricia __ | Gilliocq |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00001 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de Lot-et-Garonne 39 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
Délégué de liste FO Bruno Parinaud
PREFECTURES ET DES
SERVICES DU MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Déléguée de liste Sylvie Passinge
suppléante FO
PREFECTURES ET DES
SERVICES DU MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice- président du bureau de vote.
Âfuus Ce 117 huvssu le don
le Préf
Jea-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00001 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de Lot-et-Garonne 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-15-00004
Arrêté portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du Comité Social
d'Administration spécial des services
déconcentrés de la Police Nationale du
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00004 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne 41 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°47-2022-11-15-00004 du 15 novembre 2022
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-5985 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1°’: Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne (47) se compose comme suit:
[| Prénom | Nom | Président | François | Gaillard
Vice-Président _ Bruno Fradet _| Secrétaire Cédric | Lestang
| Secrétaire adjointe |Virgine Raffaello
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00004 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne 42 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Prénom Nom
Délégué de liste UNITE Alexandre Capes
SGP POLICE-FO
Déléguée de liste Laure Doumergue ALLIANCE POLICE
NATIONALE - UNSA
POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN -
UNSA FASMI |
Délégué de liste Jean-Bernard Azzopardi
suppléant UNITE SGP
POLICE-FO
Délégué de liste François Bordes
suppléant ALLIANCE
POLICE NATIONALE -
UNSA POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN -
UNSA FASMI
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice- président du bureau de vote.
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Pré
ren él CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00004 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale du Lot-et-Garonne 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-10-00006
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant :
- Autorisation environnementale
-Déclaration d’utilité publique
-Enquête parcellaire
-Mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme
intercommunal
-Déclassement de chemin rural pour le projet de
franchissement du barrage de Fumel par
transbordement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant : - Autorisation environnementale 44 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pt et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant :
- Autorisation environnementale
-Déclaration d'utilité publique
-Enquête parcellaire
-Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal
-Déclassement de chemin rural
pour le projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2022, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité DDE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Montayral du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00 au lundi 2 janvier 2023 à 17h00.
Elle porte sur :
-L'autorisation environnementale
-La déclaration d'utilité publique
-L'enquête parcellaire
-La mise en compatibilité du PLU
-Le déclassement d’un chemin rural
pour le projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montayral, pendant 33 jours, du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00 au lundi 2 janvier 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête
publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant : - Autorisation environnementale 45 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Montayral
A l'attention de M. Jean KLOOS, commissaire-enquêteur
88 Av. de Fumel
47500 Montayral
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- | P enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier
cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais du conseil départemental de Lot-et-Garonne dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de ia commune de Montayral, par voie d'affiches
et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 4 : M. Jean KLOOS, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-jeudi 1er décembre de 9h00 à 12h00
-mercredi 14 décembre de 14h00 à 17h00
-vendredi 23 décembre de 14h00 à 17h00
-lundi 2 janvier de 14h00 à 17h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant : - Autorisation environnementale 46 Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Montayral ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7: À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une autorisation
environnementale, une déclaration d'utilité publique, un arrêté de cessibilité pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, ainsi qu'une modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Fumel vallée du Lot prise par la communauté de commune Fumel vallée du Lot, et un déclassement de chemin rural, pris par la commune de Montayral. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : conseil départemental de Lot-et-Garonne, service études routières. A l'attention de M. Crayssac. Tél : O5 53 69 41 29, mel : jerome.crayssac@lotetgaronne.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Montayral, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le A© Lu / bit ne Le 22
Le Préfet,
AN | CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant : - Autorisation environnementale 47